Court declares incompentent ratione valoris when accessory lawyer fees are excluded from total claim value.

Jugement civil no 2021TALCH20/00102

Audience publique du jeudi sept octobre deux mille vingt-et-un.

Numéro TAL-2021-04794 du rôle

Composition :

Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Edana DOMNI, greffier.

ENTRE

X, demeurant à A1,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 7 mai 2021, comparant par Maître Clément SCUVÉE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

Y, demeurant à A2,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, défaillante.

LE TRIBUNAL

Rétroactes de l’affaire

Saisi par X d’une demande en remboursement du solde d’un prêt et de paiement d’honoraires d’avocat par assignation du 7 mai 2021, le tribunal de ce siège a, suivant jugement numéro 2021TALCH20/00083 du 8 juillet 2021, invité X à prendre position quant à la compétence ratione valoris du tribunal de céans.

Suivant conclusions notifiées en date du 19 août 2021, la requérante estime que le tribunal d’arrondissement serait compétent pour toiser les demandes au motif que les deux chefs de demandes pris ensemble - solde du prêt et provisions d’honoraires d’avocat – excèderaient le taux de compétence du tribunal d’arrondissement en procédant de la même en cause. En effet, en cas de pluralité de demandes, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions qui se chiffreraient en l’occurrence à la somme totale de 11.413,37 euros (10.000.- euros du chef du solde du prêt et 1.413,37 euros à titre d’honoraires d’avocat).

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

Maître Clément SCUVÉE n’a pas sollicité à plaider oralement et a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été clôturée et prise en délibéré à l’audience du 23 septembre 2021 par le président du siège.

Motivation

Aux termes de l’assignation introductive d’instance du 7 mai 2021, la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 10.000.- euros à titre du solde du prêt concédé en date du 4 mai 2019 par X à Y, le montant de 1.750.- euros du chef d’honoraires d’avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.750.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Aux fins de se prononcer en l’espèce sur la question de la compétence ratione valoris du tribunal saisi, il s’agit d’abord de déterminer si la demande en paiement des honoraires d’avocat consiste en une demande annexe ou accessoire à la demande en paiement du montant de 10.000.- euros réclamé à titre de solde du prêt ou si les deux demandes formulées à l’encontre de Y consistent en des demandes conjointes.

Il résulte de la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale pour une valeur excédant la somme de 10.000.- euros (sous la loi applicable lors de l’introduction de la demande en justice le 7 mai 2021).

L’alinéa 2 de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile précise que le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais.

L’instance judiciaire porte nécessairement sur un objet principal, objet principal auquel sont souvent associés des objets connexes ou accessoires et pour lesquels il faut se poser la question de savoir s’ils doivent être pris en considération dans le cadre de l’évaluation du litige.

D’une façon générale, on peut estimer que lorsque ces demandes sont purement connexes et accessoires à l’objet principal, en ce sens qu’elles ne pourraient pas exister en l’absence de cet objet principal, elles ne sont pas à considérer de façon autonome, alors que justement elles ne sont pas autonomes et tirent leur existence et le cas échéant leur valeur directement de l’objet principal. (T.Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand- Duché de Luxembourg, éditions P.Bauler, 2012, n°175 et s.)

A titre liminaire, le tribunal constate que la requérante est d’accord à dire que l’indemnité de procédure réclamée est un accessoire des dépens et frais et n’est dès lors pas à prendre en considération pour l’appréciation du taux de compétence.

X réclame, d’une part, le paiement du solde de prêt, partant l’exécution d’un contrat de prêt conclu entre parties, et, d’autre part, des dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente affaire, partant des frais découlant d’un contrat liant X à son avocat.

Quant aux frais et honoraires d’avocat, ils peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure, dans la mesure où les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39462).

Cette demande est purement connexe et accessoire à l’objet principal, à savoir la demande en paiement du solde de prêt, en ce sens qu’elle n’existerait pas en l’absence de cet objet principal. Elle n’est pas à considérer de façon autonome, alors que justement elle ne l’est pas et tire son existence directement de l’objet principal, la demande en remboursement du montant de 10.000.- euros.

La demande de X tendant à la répétition de frais et honoraires d’avocat exposés en vue de la récupération de sa créance née du contrat de prêt, présente un lien direct avec l’exécution du contrat de prêt et constitue une demande accessoire à cette demande principale en recouvrement du prêt.

En application de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile, et alors que la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 1.750.- euros est une demande purement connexe et accessoire à l’objet principal, il y a lieu, aux fins d’évaluation de l’objet du litige, de ne prendre en considération que le montant du prêt actuellement réclamé, soit le montant de 10.000.- euros.

Etant compétent pour une valeur excédant la somme de 10.000.- euros, le tribunal d’arrondissement est, partant, incompétent pour connaître de la demande dont il est actuellement saisi.

Au vu de l’issue du litige, la demande en paiement d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Succombant à l’instance, X est à condamner aux frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de Y, revu le jugement numéro 2021TALCH20/00083 du 8 juillet 2021, se déclare incompétent ratione valoris, déboute X de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne X aux frais et dépens de l’instance.