Labor court dismisses case as plaintiff withdraws action and defendant accepts withdrawal.

Rép. fisc. no. /21

O R D O N N A N C E

rendue le vendredi, 23 juillet 2021 en matière de référé travail par Simone PELLES, Juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assisté du greffier Guy SCHUBERT,

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

sans état connu, demeurant à L-(...),

PARTIE DEMANDERESSE,

qui ne s’est pas présenté à l’audience du 19 juillet 2021,

E T:

la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

D É F E N D E R E S S E,

comparant par Maître Alessandra MEDINA, avocat, en remplacement de Maître Renaud LE SQUEREN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________________________

F A I T S :

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 26 mai 2021.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience publique du mercredi, 16 juin 2021, 15 heures, salle JP.0.15 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit,

Après une remise contradictoire l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 19 juillet 2021, 15 heures, salle JP.1.19 au 1er étage du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit. La partie demanderesse ne comparut pas tandis que Maître Alessandra MEDINA se présenta pour la partie défenderesse.

La mandataire de la partie défenderesse fut entendue en ses moyens et conclusions.

Sur ce, la Présidente du Tribunal du Travail prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’Ordonnance qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, en date du 26 mai 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant en matière de référé.

Par un courrier électronique du 16 juillet 2021 adressé au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a informé ce dernier qu’il ne peut pas se présenter à l’audience du Tribunal du Travail, siégeant en matière de référé, du 19 juillet 2021 et a confirmé un courriel du mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) du même jour indiquant que les parties ont trouvé un arrangement et qu’il s’est engagé à se désister de son action et de son instance.

A l’audience du 19 juillet 2021, le mandataire ad litem de la société anonyme SOCIETE1.) a remis à la Présidente du Tribunal du Travail, siégeant en matière de référé, un original du document signé par PERSONNE1.) contenant le désistement de l’action et de l’instance introduite contre la partie défenderesse.

A la même audience, la société anonyme SOCIETE1.) a déclaré accepter le désistement d’action et d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement d’action et d’instance et de son acceptation par la partie défenderesse.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties et de déclarer éteinte l’instance pendante entre PERSONNE1.) d’une part et la société anonyme SOCIETE1.) d’autre part introduite sous le rôle Référé n°65/21.

P A R C E S M O T I F S :

Le Juge de paix de Luxembourg, Simone PELLES, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action introduite contre la société anonyme SOCIETE1.) par requête du 26 mai 2021;

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) de ce qu’elle accepte ledit désistement d’instance et d’action, f a i t d r o i t a u d é s i s t e m e n t d ’ i n s t a n c e e t d ’ a c t i o n;

l a i s s e les frais et dépens de cette instance à charge de PERSONNE1.).

Fait à Luxembourg, le vingt-trois juillet deux mille vingt-et-un.

s. Simone PELLES

s. Guy SCHUBERT