Court corrects a clerical error in a judgment's subject matter from lease to unlawful occupation.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement issued a judgment to correct a clerical error in a previous decision regarding the subject matter. The original judgment incorrectly labeled the case as a 'lease' when it should have been 'unlawful occupation.' The court determined that because the error stemmed from negligence rather than a deliberate mistake, it could be rectified without requiring a full appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile; Code de procédure pénale: Clerical errors arising from judicial negligence or inadvertence may be corrected by the court of first instance, whereas deliberate mistakes require the exercise of appeal remedies.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)
(Jugement rectificatif d’une erreur matérielle)
2021TALCH14/00110
Audience publique du lundi, douze juillet deux mille vingt-et-un
Numéro TAL-2020-05977 du rôle
Composition :
Martine DISIVISCOUR, vice-président,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-ADRESSE1.),
ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de
Luxembourg du 17 juillet 2020,
comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE2.),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,
comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.
___________________________________________________________________
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,
considérants et motifs d’un jugement rendu le 5 juillet 2021 sous le numéro
2021TALCH14/00105 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées.
Le tribunal rendit à l’audience publique du lundi, 12 juillet 2021 le
jugement qui suit :
Vu le jugement rendu en matière de « bail à loyer » n° 2021TALCH14/00105 rendu à
l’audience publique du lundi, cinq juillet deux mille vingt-et-un.
Quand le juge s’est trompé et qu’il a voulu atteindre le résultat qu’il cherchait, cette
erreur n’est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l’exercice des voies de
recours. En revanche, si l’erreur provient d’une inadvertance, d’une négligence ou
d’une inattention qui a trahi l’intention profonde du juge, cette erreur peut faire l’objet
d’une rectification (cf. R. PERROT, L’arrêt d’appel. Journées d’études des avoués près
les cours d’appel, octobre 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1 doc., p. 238).
En l’espèce, l’indication de la matière du jugement n° 2021TALCH14/00105 relève
d’une erreur matérielle.
Il y a dès lors lieu à rectification.
Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant d’office,
rectifie l’indication de la matière du jugement « bail à loyer », en remplaçant celle-ci
par la matière « occupation sans droit ni titre »,
ordonne que mention du présent jugement de rectification soit faite en marge de la
minute du jugement rectifié, à la diligence de Monsieur le greffier en chef, et qu’à
l’avenir, il ne sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait de ce dernier sans la rectification
en question,
laisse les frais à charge de l’Etat.