Court validates bank's seizure of unemployment benefits via European enforceable title against absent debtor.

Rép. Fiscal no.2027/21

Audience Publique du vendredi, 2 juillet 2021

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit, dans la cause

e n t r e :

la société anonyme de droit français BANQUE1.) SA, établie et ayant son siège social à F- (...) (France), (...), représentée par son Président Directeur Général actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat au barreau de Thionville, demeurant à LIEU1.), e t

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à L-(...)

partie débitrice-saisie,

ne comparant pas à l’audience,

e n p r é s e n c e d e

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, établie à L-1022 Luxembourg, B.P. 2208;

partie tierce-saisie.

F a i t s :

Sur demande de la partie créancière-saisissante entrée au greffe de la justice de paix en date du 22 avril 2021, les parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du 18 juin 2021.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 18 juin 2021 et la partie créancière-saisissante fut entendue en ses moyens et conclusions.

La partie débitrice-saisie, quoique régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience du 19 mars 2021.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Par ordonnance n° L-SA-2909/20 rendue le 9 novembre 2020 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme BANQUE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage touchées par PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement de la somme de 141.759,73 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tiercesaisie en date du 17 novembre 2020.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 23 novembre 2020, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.), bien que régulièrement convoquée à l’audience, n’y a comparu ni en personne, ni par mandataire.

Comme il ne ressort pas du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celleci a été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

A l’audience du 18 juin 2021, la partie saisissante conclut à la validation de la saisie-arrêt pour le montant tel qu’il a été autorisé.

A l’appui de sa demande, la partie saisissante produit un contrat de prêt signé le 22 février 2008 par-devant le notaire NOTAIRE1.), de résidence à LIEU2.) (France), aux termes duquel elle a consenti aux époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (tenus solidairement) un crédit d’un montant 245.000,000 euros, remboursable en 240 mensualités, en vue du financement de l’acquisition d’un immeuble. Elle verse encore un certificat de titre exécutoire européen émis le 19 mai 2021 par le notaire, NOTAIRE2.), aux termes duquel l’acte authentique du 22 février 2008 est exécutoire dans l’Etat membre d’origine.

Il en résulte qu’en application des articles 25 et 20 du règlement (CE) n° 805/2004 du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, l’acte notarié du 22 février2008 est exécuté au Grand-Duché de Luxembourg dans les mêmes conditions qu’un acte dressé formellement en tant qu’acte authentique par un notaire indigène, et sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.

Au vu des pièces du dossier, la demande de la BANQUE1.) en validation de la saisie-arrêt est fondée à concurrence de la somme de 141.759,73 euros.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider à concurrence du prédit montant, et d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties créancières-saisissante et tierce-saisie et par jugement par défaut à l’égard de la partie saisie et en premier ressort, donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

dit la demande fondée ;

déclare bonne et valable ;

partant, valide la saisie-arrêt n° 2909/20 pratiquée par la société anonyme BANQUE1.) S.A. sur les indemnités de chômage touchées par PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET

DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour avoir paiement de la somme de 141.759,73 euros ;

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancièresaisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur les indemnités de chômage de la partie débitrice-saisie à partir du 17 novembre 2020, jour de la notification de la saisiearrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à concurrence de la somme redue ;

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution ;

condamne PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en tête, par Nous MAGISTRAT1.), Juge de paix, assistée de la greffière assumée GREFFIER1.), qui ont signé le présent jugement.

MAGISTRAT1.) GREFFIER1.)