Appeal dismissed for non-foundation due to appellant's inaction; state awarded procedural costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

2021TALCH14/00075

Audience publique du lundi, trente-et-un mai deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2019-04368 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 8 mai 2019,

comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en la personne de son Ministère

d’Etat en fonctions, ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités

procédurales en matière civile et commerciale ; 2° modification de la loi du 25 novembre

2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des

mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes

morales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la

tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les

affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de

référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en

matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire

aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation

du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août

1991 sur la profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à

l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2021.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 avril 2021 de la

composition du tribunal.

Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Luxembourg, qui n’a pas demandé à être entendu en ses plaidoiries orales, a déposé sa

farde de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 10 mai 2021 par la présidente du siège.

Revu le jugement n° 2019TALCH14/00152, rendu par le tribunal de céans, autrement

composé, en date du 12 novembre 2019, ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 8

octobre 2019 afin de permettre aux parties de renseigner le tribunal sur la question de

savoir si l’ordonnance de référé du 14 septembre 2018 a été signifiée, de verser l’acte de

signification, s’il y a lieu, et de prendre position quant à la recevabilité de l’action en

responsabilité de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »)

du chef de son activité judiciaire.

L’ETAT maintient ses conclusions antérieurement notifiées en cause.

Il demande encore à ordonner à Maître Marc WAGNER, ancien mandataire de

PERSONNE1.), d’indiquer au tribunal si l’ordonnance de référé du 14 septembre 2018 a

été signifiée à cette dernière et, dans l’affirmative, de verser au tribunal de céans ainsi

qu’aux mandataires respectifs une copie de l’exploit de signification en cause.

Motifs de la décision

Par exploit d’huissier du 2 novembre 2018, PERSONNE1.) a recherché la responsabilité

de l’ETAT, au motif que le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

dans son ordonnance rendue le 14 septembre 2018, aurait à tort rejeté sa demande

tendant à l’instauration d’une expertise.

Tel que relevé au jugement du 12 novembre 2019, PERSONNE1.) a été déboutée de sa

demande dans le jugement du 13 février 2019 rendu par le tribunal de paix de

Luxembourg.

Le juge de première instance a retenu que faute pour PERSONNE1.) d’avoir interjeté

appel contre l’ordonnance de référé du 14 septembre 2018, sinon d’avoir introduit une

action au fond, celle-ci n’avait pas rapporté la preuve d’une négligence, voire d’un fait

fautif de l’ETAT.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du 8 mai 2019.

Par jugement du 12 novembre 2019, le tribunal de céans, autrement composé, a révoqué

l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2019 afin de permettre aux parties de renseigner le

tribunal sur la question de savoir si l’ordonnance de référé du 14 septembre 2018 a été

signifiée, de verser l’acte de signification, s’il y a lieu, et de prendre position quant à la

recevabilité de l’action en responsabilité de l’ETAT du chef de son activité judiciaire.

Le 13 novembre 2019, soit le lendemain du jugement susvisé, le mandataire de

PERSONNE1.) a sollicité la radiation de la présente affaire.

Par courrier du 10 février 2020, le mandataire de l’ETAT s’est opposé à la radiation de

l’affaire, au motif que ni l’indemnité de procédure allouée en première instance à sa

mandante d’un montant de 1.000.- euros, ni les frais d’huissier de justice n’ont été réglés

par PERSONNE1.). Une simple radiation de l’affaire aurait pour effet de bloquer une

éventuelle exécution forcée du jugement entrepris.

Par courriers des 20 novembre 2020 et 4 février 2021, le mandataire de l’ETAT a invité

le mandataire de PERSONNE1.) à lui notifier un désistement d’instance.

Faute de réaction de la part du mandataire de PERSONNE1.), le tribunal de céans a fixé

l’affaire à la conférence de mise en état du 8 mars 2021 à laquelle les parties ont été

invitées à se présenter afin d’informer le tribunal des suites à réserver à l’affaire.

Le mandataire de PERSONNE1.) était en particulier invité à informer le tribunal s’il

maintient sa demande de radiation ou s’il entend procéder par un désistement d’instance.

Bien que le mandataire de l’ETAT se soit présenté à la conférence de mise en état

susvisée, le mandataire de PERSONNE1.) était absent. Ce dernier ne s’est pas non plus

manifesté d’une autre manière.

Le 8 mars 2021, le tribunal de céans a dès lors fixé l’affaire pour clôture à l’audience du

19 avril 2021, date à laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.

Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de constater que le dernier

acte du mandataire de PERSONNE1.) en la présente affaire remonte au 13 novembre

2019 au moment où il a demandé la radiation de l’affaire, soit il y a un an et demi.

Depuis, le mandataire de PERSONNE1.) n’a entrepris plus aucune démarche afin qu’un

jugement soit rendu statuant sur les demandes de sa mandante telles que formulées

dans l’acte d’appel du 8 mai 2019 et dans les conclusions subséquentes, notamment en

fournissant au tribunal de céans les renseignements sollicités dans son jugement du 12

novembre 2019.

Dans ces circonstances, le tribunal en déduit que PERSONNE1.) ne maintient plus ses

demandes, de sorte que l’appel est à déclarer non fondé.

La demande de l’ETAT tendant à la production de pièces par Maître Marc WAGNER

n’étant plus pertinente, le tribunal la rejette.

Quant aux demandes accessoires

L’ETAT réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris

dans les dépens à la charge de l’ETAT. Il y a dès lors lieu de lui allouer le montant de

1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, montant adéquat

eu égard à l’envergure du dossier.

Partant, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer le montant de 1.500.- euros à

titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel à l’ETAT.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé

en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose

aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans

la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été

admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n°

34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de

Maître Claude SCHMARTZ.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vidant le jugement n° 2019TALCH14/00152 rendu par le tribunal de céans en date du 12

novembre 2019,

reçoit l’appel en la forme,

dit recevable, mais non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG en production de pièces,

dit l’appel non fondé,

dit recevable et fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant condamne

PERSONNE1.)

à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG le montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour

l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au

profit de Maître Claude SCHMARTZ, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.