Court partially allows civil claim against two defendants for traffic accident damages, assigning 60% and 40% liability respectively.

Jugt n° 804/2021

not. 32903/14/CC

3x ex.p.

6x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er AVRIL 2021

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à LIEU1.),

demeurant à L-ADRESSE1.)

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à LIEU2.) (Allemagne),

demeurant à D-ADRESSE2.)

PERSONNE3.),

né le DATE3.) à LIEU1.),

demeurant à L-ADRESSE3.)

- p r é v e n u s -

en présence de:

1)

a) PERSONNE4.) et son épouse

b) PERSONNE5.)

les deux demeurant à D-ADRESSE4.)

c) PERSONNE6.),

demeurant à D-ADRESSE5.)

d) PERSONNE7.),

demeurant à D- ADRESSE4.)

e) PERSONNE8.) et son épouse

f) PERSONNE9.)

les deux demeurant à D-ADRESSE6.)

1) a), b), c), d), e) et f) comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

préqualifiés.

2)

PERSONNE10.),

demeurant à L-ADRESSE7.)

3)

la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) et 3) comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties civiles constituées contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

préqualifiés.

4)

PERSONNE11.),

demeurant à D-ADRESSE9.)

5)

PERSONNE2.),

demeurant à D- ADRESSE2.)

6)

PERSONNE12.), épouse PERSONNE2.),

demeurant à D- ADRESSE2.)

4), 5) et 6) comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties civiles constituées contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

7)

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADERSSE1.)

8)

PERSONNE13.),

demeurant à L-ADRESSE10.)

9)

PERSONNE14.),

demeurant à L- ADRESSE10.)

10) PERSONNE15.),

demeurant à L- ADRESSE10.)

7), 8), 9) et 10) comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

11) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE8.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

comparant par SCHILTZ & SCHILTZ SA, société anonyme inscrite au Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue

de la Gare, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 220251, représentée aux fins des présentes par Maître Franz SCHILTZ,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

12) PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE3.)

13) la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

12) et 13) comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties civiles constituées contre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), préqualifiés.

14) PERSONNE16.),

demeurant à L-ADRESSE12.)

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

préqualifiés.

F A I T S :

Par citation du 12 janvier 2021, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 22, 23

et 24 février 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

circulation - homicide involontaire, coups et blessures involontaires, contraventions.

A l’audience publique du 22 février 2021 Monsieur le vice-président constata l’identité des

prévenus, leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et les informa de leurs

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les témoins PERSONNE11.) et PERSONNE17.) furent entendus, chacun séparément, en

leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de

procédure pénale.

Les experts Dr. Ulrich PREIẞ, Sascha ROHRMÜLLER et Jean-Pierre KOOB furent entendus

en leurs déclarations orales après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Pendant les dépositions des témoins et experts, PERSONNE2.) fut assisté de l’interprète

assermenté Johan Willem Hans NUJENHUIS, pour autant que de besoin.

Les témoins PERSONNE18.) et PERSONNE19.) furent entendus, chacun séparément, en

leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de

procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public renonça à l’audition du témoin PERSONNE20.).

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté Johan

Willem Hans NUJENHUIS, et PERSONNE3.) furent entendus en leurs explications et moyens

de défense.

Le tribunal ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience

publique du 23 février 2021.

Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de PERSONNE16.), demanderesse au civil

contre

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) préqualifiés, défendeurs au civil ; il donna

lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du tribunal et qui furent signées par

le vice-président et par le greffier.

Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour compte de PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.),

PERSONNE8.)

et

PERSONNE9.),

demandeurs

au

civil

contre

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) préqualifiés, défendeurs au civil ; il donna lecture des

conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-

président et par le greffier.

Maître Diab BOUDENE, en remplacement de Maître Claude PAULY, les deux avocats à la

Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société

anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, demanderesse au civil contre PERSONNE3.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil ; il donna lecture des

conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-

président et par le greffier.

Maître Diab BOUDENE, en remplacement de Maître Claude PAULY, les deux avocats à la

Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE10.), demanderesse au civil contre

PERSONNE3.),

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu'il

déposa sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour compte de PERSONNE11.), demandeur au civil contre PERSONNE1.) et

PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs au civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu'il

déposa sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour compte de PERSONNE12.), épouse PERSONNE2.), demanderesse au civil

contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs au civil ; il donna lecture

des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-

président et par le greffier.

Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour compte de PERSONNE2.), demandeur au civil contre PERSONNE1.) et

PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs au civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu'il

déposa sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de PERSONNE3.), demandeur au civil contre PERSONNE2.) et

PERSONNE1.), préqualifiés, défendeurs au civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu'il

déposa sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA, demanderesse

au civil, contre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), préqualifiés, défendeurs au civil ; il donna

lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du tribunal et qui furent signées par

le vice-président et par le greffier.

Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE3.).

Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, les deux avocats à

la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE13.), demanderesse au civil

contre

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.),

préqualifiés, défendeurs au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa

sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, les deux avocats à

la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE14.), demandeur au civil contre PERSONNE3.) et PERSONNE2.), préqualifiés,

défendeurs au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau

du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, les deux avocats à

la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE15.), demanderesse au civil

contre

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.),

préqualifiés, défendeurs au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa

sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, les deux avocats à

la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE1.), demandeur au civil contre PERSONNE3.) et PERSONNE2.), préqualifiés,

défendeurs au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau

du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Lisa WAGNER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMITT,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg exposa plus amplement les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Maître Anne LUCIUS, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, les deux avocats à la Cour

de la société anonyme SCHITZ & SCHILTZ SA se constitua partie civile au nom et pour

compte de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, demanderesse au civil contre

PERSONNE3.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil ; elle donna lecture des

conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-

président et par le greffier.

Le tribunal ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience

publique du 24 février 2021.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Félix WANTZ, premier substitut du Procureur

d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le ministère public sous la notice numéro

32903/14/CC, et notamment le procès-verbal numéro 1383/2014 du 1er novembre 2014

dressé par la Police Grand-Ducale, service Unité Centrale de Police de la Route – SIA

(Service Intervention Autoroutier), les rapports numéros SPJ/POLTEC/2014/40130-1/SCHY

du 31 octobre 2014 et SPJ/POLTEC/2014/40130-2/ALJE du 3 novembre 2014 du Service de

Police Judiciaire, Section Police Technique et les rapports numéros 2015/38453/3/CL du 5

janvier 2015, 2015/001562/066/JP du 10 avril 2015 et 2015/39343/421/JP du 22 décembre

2015 du service Unité Centrale de Police de la Route – SIA.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu le rapport d’autopsie numéro A072/14 du 6 novembre 2014 établi par le Dr. Ulrich PREIẞ.

Vu les expertises toxicologiques des 14 et 28 novembre 2014 établies par le Dr. Sc Michel

YEGLES.

Vu les expertises numéro 140934/SR/bg du 8 juillet 2015 et numéro 151162/SR/bg du 24 mai

2016 effectuées par les experts Sascha ROHRMÜLLER et Dr. Ulrich PREIẞ, en relation avec

la genèse de l’accident de la circulation du 31 octobre 2014 et le rapport de co-expertise du

25 août 2016 du co-expert Jean-Pierre KOOB.

Vu l’ordonnance n° 51/17 du 18 janvier 2017 de la chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 194/17 du 6 mars 2017 de la

chambre du conseil de la cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal des chefs

d’infractions à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques.

Vu le jugement sur incident du 29 mai 2017.

Vu la citation du 12 janvier 2021 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l’information donnée à la Caisse Nationale de Santé par courrier du 11 février 2021 en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

AU PENAL

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à

PERSONNE1.)

I. comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions et notamment en tant que conducteur

d’un véhicule automobile sur la voie publique,

le 31 octobre 2014, vers 06:40 heures, sur l'autoroute A13 entre Altwies et Frisange, en

direction de Frisange, à hauteur de Hellange (pk 28),

en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques,

1) principalement

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé la mort de PERSONNE21.), né le DATE4.)

à LIEU3.),

subsidiairement

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé des coups et blessures à PERSONNE21.),

né le DATE4.) à LIEU3.),

2) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé des coups et blessures à

- PERSONNE10.), née le DATE5.) à LIEU4.) ;

- PERSONNE16.), née le DATE6.) à LIEU1.) ;

- PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) ;

- PERSONNE11.), né le DATE7.) à LIEU5.) ; et

- PERSONNE3.), né le DATE3.) à LIEU1.) ;

II. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31 octobre 2014, vers 06:40 heures, sur l'autoroute A13 entre Altwies et Frisange, en

direction de Frisange, à hauteur de Hellange (pk 28),

1) vitesse dangereuse selon les circonstances,

2) défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux personnes,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées,

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

PERSONNE2.)

I. comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions et notamment en tant que conducteur

d’un véhicule automobile sur la voie publique,

le 31 octobre 2014, vers 06:40 heures, sur l'autoroute A13 entre Altwies et Frisange, en

direction de Frisange, à hauteur de Hellange (pk 28),

en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques,

1) principalement

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé la mort de PERSONNE21.), né le DATE4.)

à LIEU3.),

subsidiairement

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé des coups et blessures à PERSONNE21.),

né le DATE4.) à LIEU3.),

2) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé des coups et blessures à

- PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) ;

- PERSONNE10.), née le DATE5.) à LIEU4.) ;

- PERSONNE16.), née le DATE6.) à LIEU1.) ;

- PERSONNE11.), né le DATE7.) à LIEU5.) et

- PERSONNE3.), né le DATE3.) à LIEU1.) ;

II. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31 octobre 2014, vers 06:40 heures, sur l'autoroute A13 entre Altwies et Frisange, en

direction de Frisange, à hauteur de Hellange (pk 28),

1) vitesse dangereuse selon les circonstances,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux personnes,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

6) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l'avant,

7) défaut de ralentir dès qu'un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu,

8) défaut de s'arrêter dès qu'un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu,

9) inobservation d'une distance suffisante, par rapport aux circonstances, entre son véhicule et

celui qui le précède pour éviter toute collision en cas de ralentissement brusque du véhicule qui

précède,

10) inobservation d'une distance suffisante, par rapport aux circonstances, entre son véhicule

et celui qui le précède pour éviter toute collision en cas d'arrêt subit du véhicule qui précède.

PERSONNE3.)

I. comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions et notamment en tant que conducteur

d’un véhicule automobile sur la voie publique,

le 31 octobre 2014, vers 06:40 heures, sur l'autoroute A13 entre Altwies et Frisange, en

direction de Frisange, à hauteur de Hellange (pk 28),

en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques,

1) principalement

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé la mort de PERSONNE21.), né le DATE4.)

à LIEU3.),

subsidiairement

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé des coups et blessures à PERSONNE21.),

né le DATE4.) à LIEU3.),

2) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé des coups et blessures à

- PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) ;

- PERSONNE10.), née le DATE5.) à LIEU4.) ;

- PERSONNE16.), née le DATE6.) à LIEU1.) ;

- PERSONNE2.),né le DATE2.) à LIEU2.) et

- PERSONNE11.), né le DATE7.) à LIEU5.) ;

II. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31 octobre 2014, vers 06:40 heures, sur l'autoroute A13 entre Altwies et Frisange, en

direction de Frisange, à hauteur de Hellange (pk 28),

1) vitesse dangereuse selon les circonstances,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux personnes,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

6) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l'avant,

7) défaut de ralentir dès qu'un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu,

8) défaut de s'arrêter dès qu'un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu,

9) inobservation d'une distance suffisante, par rapport aux circonstances, entre son véhicule et

celui qui le précède pour éviter toute collision en cas de ralentissement brusque du véhicule qui

précède,

10) inobservation d'une distance suffisante, par rapport aux circonstances, entre son véhicule

et celui qui le précède pour éviter toute collision en cas d'arrêt subit du véhicule qui précède.

Compétence du tribunal saisi

En application de l’article 179 (3) du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du

5 juin 2009 et applicable, conformément à l’article IV de la loi du 10 août 2018, au moment de

l’ordonnance de renvoi n° 51/17 du 18 janvier 2017 de la chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 194/17 du 6 mars 2017 de la

chambre du conseil de la cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal, la chambre

correctionnelle composée de trois juges, connaît des infractions à l’article 9bis de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, dans la mesure où, en l’espèce, l’instance doit être considérée comme introduite

au moment du renvoi des prévenus devant la chambre correctionnelle et non pas au moment

de la citation donnée par le ministère public.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel

(cf. Cour MP c/ Sch. et Bu. 20.02.1984 no 51/84 VIe Chambre).

La connexité se définit comme étant le lien étroit entre deux demandes, non identiques, mais

telles qu’il est de bonne justice de les instruire et juger en même temps afin d’éviter des

solutions qui pourraient être inconciliables (Gérard CORNU : Vocabulaire juridique, Presses

universitaire de France).

La connexité ne résulte cependant pas nécessairement du fait que les infractions ont été

commises dans les mêmes circonstances de temps et de lieu. Il faut qu’il existe entre elles un

lien logique plus ou moins étroit pour que le juge compétent pour juger les unes devienne

également compétent pour statuer sur les autres, alors qu’il serait sans compétence pour

connaître de ces dernières si elles étaient envisagées seules.

Les délits d’homicide involontaire et de coups et blessures involontaires et les contraventions

au Code de la route reprochés aux prévenus sont connexes.

Le tribunal est partant compétent pour connaître des délits d’homicide involontaire et de coups

et blessures involontaires et des contraventions libellés à charge des prévenus, étant donné

que l’accident dans lequel ils ont été impliqués constitue un tout indivisible justifiant leur

poursuite devant le même tribunal correctionnel.

LES FAITS

Le dossier répressif et les débats en audience publique ont permis de dégager les faits

suivants :

Enquête policière

Premières constatations des agents verbalisant :

Le 31 octobre 2014, vers 06.40 heures, une série d’accidents a eu lieu sur l’autoroute A13 en

direction d’Esch-sur-Alzette entre les sorties Aspelt/Altwies et Frisange à hauteur du point

kilométrique PK28. A leur arrivée sur les lieux, vers 07.10 heures, les agents verbalisant du

Service Intervention Autoroutier de l’Unité Centrale de Police de la Route sont confrontés à

une situation très complexe au vu des nombreux véhicules de secours déjà arrivés sur les

lieux et des autres véhicules à l’arrêt, tous ces véhicules se trouvant en partie sur la scène

des accidents, sinon derrière les lieux des accidents.

Ils identifient alors cinq (5) voitures impliquées dans les accidents et immobilisées comme

suit (la première étant stationnée comme voiture la plus proche de la sortie Frisange) :

1. FORD Fiesta violet de PERSONNE10.),

2. VW Golf blanche de PERSONNE1.),

3. AUDI A4 Cabrio rouge de PERSONNE3.),

4. FIAT Punto blanche de la société SOCIETE3.) SA et

5. SEAT Leon noire de PERSONNE16.).

Seule la voiture FIAT Punto était occupée au moment des accidents de trois passagers, à

savoir de PERSONNE2.) en tant que chauffeur, de PERSONNE11.) en tant que passager

avant et de PERSONNE21.) en tant que passager assis à l’arrière du véhicule sur le siège

derrière le conducteur, tous les autres véhicules n’étant occupés que par leurs conducteurs

respectifs, en même temps propriétaires des véhicules.

Le passager arrière de la voiture FIAT Punto, PERSONNE21.), est décédé sur les lieux des

accidents, les conducteurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été très grièvement blessés,

le passager avant PERSONNE11.) et le conducteur PERSONNE3.) grièvement blessés et les

conducteurs PERSONNE16.) et PERSONNE10.) plus légèrement blessées.

Les agents verbalisant retiennent dans leur procès-verbal qu’au moment de l’accident, vers

06.40 heures, il faisait encore nuit, que la chaussée était humide et qu’il y avait du brouillard,

raison pour laquelle la vitesse autorisée était, selon eux, limitée à 110 km/h. Les policiers

précisent qu’à leur arrivée sur les lieux vers 07.12 heures, le brouillard aurait été épais et que

la visibilité aurait été en-dessous de 500 mètres.

Sur base de la configuration des lieux, des traces relevées, de la position des véhicules et

des premières déclarations des témoins et des personnes impliquées, les agents verbalisant

ont émis une première hypothèse du déroulement possible des accidents successifs,

hypothèse consignée dans leur procès-verbal N°1383/2014 du 1er novembre 2014. Tous les

véhicules impliqués directement dans les accidents ont finalement été saisis et transportés à

la fourrière judiciaire de Sanem en vue des expertises à suivre.

Rapport police technique :

Dans leur rapport SPJ/POLTEC/2014/40130-1/SCHY du 31 octobre 2014, les enquêteurs de

la police technique du Service de police judiciaire ont relevé toutes les traces visibles sur les

lieux des accidents sur l’autoroute A13, ont photographié, tant les lieux des accidents, que les

différents véhicules impliqués, de plusieurs angles de vue et ont dressé une esquisse en 3D

des lieux des accidents reprenant toutes les traces rattachables aux accidents.

Déclarations des personnes impliquées et des témoins aux agents verbalisant :

Lors de son audition par la police le jour des faits, 31 octobre 2014, PERSONNE3.) déclare

avoir circulé vers 07.50 heures (06.40 heures selon toutes les autres personnes impliquées

et les constats des policiers) à bord de son véhicule AUDI A4 rouge sur l’autoroute A13 de

Schengen en direction de Luxembourg sur la voie de gauche. Il estime qu’il n’y aurait pas eu

de brouillard à ce moment. Tout d’un coup, il aurait remarqué des voitures se trouvant devant

lui. Il aurait alors essayé d’éviter le véhicule devant lui en passant entre celui-ci et le mur

californien. Il pense qu’il s’est agi d’un véhicule blanc. Un dépassement aurait cependant été

impossible et il y aurait donc eu un choc entre les deux véhicules. Il aurait eu des difficultés à

sortir de son véhicule et aurait dû passer par la fenêtre et monter sur le mur californien. Il

aurait alors entendu quelqu’un appeler « aidez-moi » et aurait vu le chauffeur du véhicule

blanc devant lui coincé entre le mur et son véhicule. Etant en état de choc, lui-même n’aurait

pas pu secourir la personne, ce que d’autres personnes auraient alors fait. Il aurait alors

aperçu à sa hauteur du côté droit un autre véhicule blanc retourné sur le côté qui aurait été

remis sur les roues par des personnes venues apporter leur aide.

Lors de son audition par la police le jour des faits, PERSONNE10.) déclare avoir circulé vers

07.40 heures (06.40 heures selon toutes les autres personnes impliquées ; fait précisé dans

le cadre de sa deuxième audition du 10 avril 2015) à bord de son véhicule FORD Fiesta violet

sur l’autoroute A13 de Schengen en direction de Luxembourg sur la voie de droite. Entre les

villages d’Aspelt et de Frisange, un véhicule circulant devant elle sur la voie de droite aurait

perdu le contrôle, aurait quitté la voie de circulation vers la droite et aurait heurté une borne

de secours dont les débris auraient été projetés sur l’autoroute. Tout se serait passé tellement

vite de sorte qu’elle ne se rappellerait pas de la couleur du véhicule. Elle aurait cependant pu

éviter ce véhicule et aurait doucement continué sa route. Par la suite elle aurait senti un

premier coup suivi immédiatement par après d’un deuxième et son véhicule aurait été projeté

en direction du mur californien sans pour autant le heurter. Elle aurait alors quitté sa voiture

et aurait vu derrière elle une voiture blanche et derrière cette dernière une voiture rouge. Sur

la voie de droite, elle aurait encore vu une voiture blanche qui se serait trouvée avec son

arrière comme une bougie sur la route. Derrière cette voiture il y aurait eu une voiture noire.

Des personnes venant en aide auraient alors remis la voiture blanche sur ses roues. Elle

aurait alors appelé la police et pense qu’il serait possible que le deuxième véhicule blanc

derrière elle aurait également pu être déplacé par des personnes venues en aide.

Lors de son audition par la police le jour des faits, PERSONNE16.) déclare avoir circulé vers

06.40 heures à bord de son véhicule SEAT Leon noire sur l’autoroute A13 de Schengen en

direction de Luxembourg. Entre les villages d’Aspelt et de Frisange, elle aurait circulé sur la

voie de gauche derrière une camionnette. A ce moment il n’y aurait pas eu de brouillard. La

camionnette se serait alors rabattue sur la voie de droite et elle aurait vu à une certaine

distance un véhicule sur la voie de dépassement (voie de gauche) avec les quatre clignotants

de détresse allumés. Elle ne se rappellerait pas de la couleur de ce véhicule, mais elle aurait

vu une personne se tenir sur la voie de circulation à côté de ce véhicule du côté conducteur.

Elle aurait alors senti un coup qui aurait projeté son véhicule dans un autre véhicule, sans

qu’elle ne puisse dire dans quel véhicule elle a été projetée, étant donné qu’elle a perdu ses

lunettes et que l’airbag a été déclenché. Par après, elle aurait encore entendu un dernier coup

et aurait quitté son véhicule. La voiture devant elle, une voiture blanche de la société

SOCIETE3.), aurait été retournée sur le côté, les roues tournées vers la droite. Sur la voie de

gauche, un peu plus loin en direction de Frisange, elle aurait vu une voiture rouge, une voiture

blanche et devant ces deux véhicules un autre véhicule. Elle aurait alors porté secours aux

autres personnes.

Lors de sa deuxième audition en date du 12 février 2015, PERSONNE16.) précise qu’à

l’approche de la voiture accidentée stationnée sur la voie de gauche, elle aurait freiné et serait

restée sur la voie de gauche parce qu’elle aurait dépassé une camionnette peu avant et

n’aurait pas pu voir où celle-ci se serait trouvée pour pouvoir se rabattre sur la droite, tout se

passant tellement vite. La seule voiture qu’elle aurait vue à ce moment devant elle aurait été

la voiture accidentée avec les feux de détresse allumés qui se serait trouvée très près du mur

californien. A ce moment elle aurait senti le choc de la voiture qui lui serait rentrée à l’arrière,

sans pouvoir dire de quelle voiture il se serait agie. Ensuite elle aurait senti un deuxième choc,

son propre véhicule étant poussé contre un autre véhicule qu’elle ne pourrait pas non plus

identifier. Par la suite, son véhicule se serait trouvé à l’arrêt et elle aurait défait sa ceinture de

sécurité. A ce moment elle aurait entendu un autre choc, mais sa voiture n’aurait pas bougé

et n’y aurait donc pas été impliquée. Elle aurait quitté ensuite sa voiture du côté passager et

aurait remarqué que sa voiture se serait trouvée en partie sur la bande d’arrêt d’urgence.

Devant son véhicule, la FIAT Punto portant l’inscription « SOCIETE3.) » se serait trouvée sur

la voie de droite, mais retournée sur le côté conducteur, elle-même pouvant voir de sa position

le dessous de cette voiture. PERSONNE16.) déclare encore avoir vu sur la voie de gauche

trois voitures, une première tout droit sur la voie de circulation, une dame se tenant à côté de

cette voiture, une deuxième voiture derrière avec le capot tourné vers le mur californien et une

troisième voiture de couleur rouge encore derrière la deuxième. Elle précise que lors des

actes de secours portés aux blessés, son véhicule aurait été reculé de quelques mètres et la

FIAT Punto remise sur les roues.

Lors de son audition par la police en date du 31 octobre 2014, le témoin PERSONNE17.)

déclare avoir circulé vers 06.40 heures, ensemble avec son collègue de travail

PERSONNE20.), à bord de la camionnette de la société SOCIETE4.) sur l’autoroute A13 en

direction de Hellange. Il y aurait eu beaucoup de brouillard. Ils auraient circulé sur la voie de

droite à une vitesse de 110 km/h. Tout d’un coup, ils auraient remarqué tant sur la voie de

droite que sur la voie de gauche des voitures avec les quatre clignotants de détresse allumés.

Sur la voie de droite une Renault Kangoo grise immatriculée NUMERO3.) (F) aurait été à

l’arrêt. Sur la voie de gauche il y aurait eu une VW Golf blanche avec les clignotants de

détresse allumés. Il n’aurait pas vu de personnes. Au moment où son collègue aurait

commencé à freiner, ils auraient été dépassés sur la voie de gauche par une AUDI rouge à

grande vitesse. A ce moment des pièces détachées en plastique se trouvant déjà sur la voie

de circulation auraient été projetées en l’air et l’AUDI aurait touché la Golf blanche de plein

fouet. Après s’être arrêtés derrière la Renault Kangoo, ils auraient alors remarqué les autres

voitures au milieu des voies de circulation. La FIAT Punto blanche se serait trouvée retournée

sur le côté. Par la suite des personnes venues en aide auraient remis ce dernier véhicule sur

les roues pour en sortir les blessés.

Lors de son audition par la police en date du 31 octobre 2014, le témoin PERSONNE20.)

déclare avoir circulé vers 06.40 heures, ensemble avec son collègue de travail

PERSONNE17.), à bord de la camionnette de la société SOCIETE4.) sur l’autoroute A13 en

direction de Hellange. Il y aurait eu beaucoup de brouillard. Ils auraient circulé sur la voie de

droite à une vitesse de 110 km/h. Tout d’un coup, ils auraient remarqué tant sur la voie de

droite que sur la voie de gauche des voitures avec les quatre clignotants de détresse allumés.

Sur la voie de droite une Renault Kangoo grise immatriculée NUMERO3.) (F) aurait été à

l’arrêt. Sur la voie de gauche il y aurait eu une VW Golf blanche avec les clignotants de

détresse allumés. Il n’aurait pas vu de personnes. Au moment où il aurait commencé à freiner,

ils auraient été dépassés sur la voie de gauche par une AUDI rouge à une vitesse inappropriée

en raison du brouillard. Le témoin précise que l’AUDI rouge aurait été « wirklich schnell ». A

ce moment des pièces détachées en plastique se trouvant déjà sur la voie de circulation

auraient été projetées en l’air et l’AUDI aurait touché la VW Golf blanche de plein fouet. Après

s’être arrêtés derrière la Renault Kangoo, ils auraient alors remarqué les autres voitures au

milieu des voies de circulation. La FIAT Punto blanche se serait trouvée retournée sur le côté.

Par la suite des personnes venues en aide auraient remis ce dernier véhicule sur les roues

pour en sortir les blessés.

Lors de son audition par la police le 31 octobre 2014, le témoin PERSONNE22.) déclare avoir

circulé vers 06.40 heures comme chauffeur de la Renault Kangoo grise immatriculée

NUMERO3.) (F) sur la voie de droite de l’autoroute A13 en direction de Frisange. Devant lui,

il aurait vu une voiture dont il ne peut pas indiquer le modèle qui aurait été stationnée sur la

voie de gauche, clignotants de détresse allumés. Il aurait ralenti et serait resté sur la voie de

droite. Ensuite, une première voiture l’aurait doublé. Après le dépassement, elle aurait heurté

légèrement la voiture stationnée sur la voie de gauche. Une deuxième voiture l’aurait alors

doublé. Celle-ci aurait heurté la voiture qui l’avait dépassé en premier et qui se serait arrêtée

sur la voie de gauche. A cause de cet impact, la voiture l’ayant dépassé en premier aurait été

catapulté vers le milieu de l’autoroute. Par la suite, une troisième voiture serait venue « avec

une vitesse énorme » et serait rentrée dans l’ensemble des véhicules qui étaient déjà à l’arrêt.

Lors de son audition par la police le jour des faits, PERSONNE23.) déclare avoir circulé vers

06.45 heures sur la voie de droite de l’autoroute A13 en direction de Frisange, lorsqu’il aurait

aperçu sur la voie de gauche une voiture à l’arrêt avec les feux de détresse allumés. A ce

moment il aurait fait nuit et il y aurait eu un léger brouillard. Il aurait alors freiné, allumé ses

propres feux de détresse et aurait continué sa route doucement sur la voie de détresse.

Entretemps, plusieurs véhicules circulant sur la voie de gauche l’auraient dépassé. Tout se

serait passé si vite qu’il ne saurait dire de quelles voitures il se serait agi. Peu après il aurait

entendu que des voitures seraient accidentées. Il se serait alors arrêté pour porter secours.

Le témoin décrit la position des voitures telle qu’elle est visible sur les photos de la police et

précise qu’ils auraient redressé la FIAT Punto et bougé la VW Golf pour porter secours aux

personnes blessées.

Lors d’une deuxième audition en date du 9 avril 2015, PERSONNE23.) précise avoir arrêté

son véhicule une trentaine de mètres derrière la FIAT Punto sur le côté droit et avoir vu, sur

la voie de gauche, à peu près à hauteur de la FIAT Punto une VW Golf blanche. Tout d’un

coup l’AUDI rouge se serait approchée et aurait touché l’arrière de la VW Golf. Pendant une

fraction de seconde il aurait cru avoir vu une personne derrière la VW Golf. Cette personne

aurait été coincée par l’AUDI rouge entre le mur californien et la VW Golf blanche.

Lors de son audition par la police le jour des faits, PERSONNE24.) déclare avoir circulé vers

06.40 heures sur l’autoroute A13 en direction de Frisange sur la voie de gauche, derrière une

voiture AUDI rouge. A ce moment il y aurait eu un brouillard épais. Peu avant, l’AUDI rouge

l’aurait dépassé à une vitesse d’environ 140 km/h, lui-même circulant à 110 km/h. Par la suite

il aurait vu les feux de freinage de l’AUDI rouge s’allumer et immédiatement par après il aurait

vu l’impact entre l’AUDI et une VW Golf blanche qui aurait été à l’arrêt sur la voie de gauche.

Il se serait arrêté sur la voie de gauche et aurait porté secours. Il précise qu’une personne

aurait été coincée entre l’AUDI et le mur californien et qu’une autre personne aurait été

coincée en-dessous de la FIAT Punto retournée sur le côté conducteur, deux autres

personnes se trouvant à bord de ce dernier véhicule. Le témoin précise encore qu’ils auraient

d’abord reculé la voiture SEAT qui se serait trouvée contre la FIAT, qu’ils auraient ensuite

reculé l’AUDI pour libérer la personne coincée et, finalement, remis la FIAT sur ses roues.

Lors de son audition par la police en date du 1er février 2015, PERSONNE1.) déclare avoir

circulé le jour des faits sur l’autoroute A13 en direction de Luxembourg. Au départ de son

domicile il aurait déjà remarqué du brouillard épais. Il aurait pris l’autoroute à partir de

Schengen et à un certain moment il aurait eu une sorte de « black-out ». Il aurait alors perdu

le contrôle et quitté avec sa voiture la voie de circulation vers la droite où il aurait traversé le

bas-côté. Ensuite il aurait touché un objet dur et son véhicule aurait traversé l’autoroute pour

s’arrêter sur la voie de gauche. Il serait alors sorti du véhicule, aurait mis sa veste fluorescente

et aurait appelé les secours. Il se serait tenu du côté conducteur entre sa voiture et le mur

californien. Par la suite, plusieurs voitures l’auraient dépassé, tandis que d’autres se seraient

arrêtés à sa hauteur. Ensuite, il y aurait eu des tamponnades avec les véhicules à l’arrêt. Il ne

pourrait cependant pas dire qui a tamponné qui ou quelles voitures ont été impliquées. La

seule chose dont il se rappellerait serait une AUDI rouge qui serait tout d’un coup apparue et

l’aurait touché. Il se serait alors retrouvé coincé entre le véhicule AUDI et le mur californien. Il

ne pourrait pas dire si l’AUDI a touché sa VW Golf. Plusieurs personnes auraient alors reculé

l’AUDI pour le libérer.

Lors de sa première audition par la police en date du 28 janvier 2015, PERSONNE11.) déclare

que lui et ses collègues de travail seraient partis le jour de l’accident plus tôt parce qu’ils

auraient encore pris un café à Schengen. Par la suite ils se seraient dirigés de Schengen en

direction de Bascharage vers leur chantier de l’époque. PERSONNE2.) aurait conduit la FIAT

Punto, lui-même étant assis à côté du conducteur à l’avant et PERSONNE21.) ayant pris

place au fond du véhicule sur le siège derrière le conducteur. En route sur l’A13, il y aurait eu

du brouillard très épais les forçant à réduire leur vitesse. Ils auraient circulé sur la voie de

gauche avec une vitesse qu’il évaluerait à environ 70 km/h. D’un moment à l’autre, ils auraient

traversé pendant une à deux secondes un banc de brouillard si épais qu’ils n’auraient plus

rien vu. Immédiatement à la sortie du banc de brouillard, une VW Golf blanche se serait

trouvée devant eux. Cette voiture aurait été très difficilement visible et ils ne l’auraient

remarqué qu’en raison des feux arrière. Une fraction de seconde plus tard, ils auraient touché

l’arrière de la VW Golf avec la FIAT Punto, les airbags de leur véhicule se seraient ouverts et

ils se seraient arrêtés relativement vite. Le témoin précise qu’il aurait alors défait sa ceinture

de sécurité et se serait tourné vers la gauche pour s’enquérir de l’état de ses collègues de

travail. PERSONNE21.), qui aurait été en quelque sorte coincé entre le siège arrière et le

siège conducteur, lui aurait dit qu’ils devraient quitter le véhicule au plus vite. PERSONNE11.)

aurait alors essayé de briser la vitre du côté passager à l’avant sans y parvenir, tandis que

PERSONNE2.) aurait en même temps été en train de sortir par la fenêtre du côté conducteur

qui aurait été détruite en raison du choc. Tout d’un coup, il y aurait eu un nouveau choc et

PERSONNE11.) aurait perdu toute orientation. Il aurait alors entendu PERSONNE21.) gémir

et manquer d’air et PERSONNE2.) crier de douleur. Par la suite il aurait été sorti du véhicule

par d’autres collègues de travail. Le témoin déclare ne pas se rappeler que la voiture se serait

retrouvée sur le côté. Il ne saurait pas non plus dire si PERSONNE21.) avait mis la ceinture

de sécurité ou non. PERSONNE11.) précise cependant être certain que les feux de détresse

de la VW Golf n’auraient pas été allumés. Par rapport aux blessures et suites de l’accident, le

témoin précise encore avoir subi une fracture en série de cinq côtes du côté gauche, un tendon

coincé à l’épaule droite et qu’on lui avait fait un drainage du poumon gauche.

Lors de sa deuxième audition en date du 22 décembre 2015, PERSONNE11.) précise encore

une fois que le jour de l’accident il y aurait eu un brouillard épais et qu’ils auraient circulé sur

la voie de dépassement à une vitesse entre 70 km/h et 80 km/h. D’un moment à l’autre, ils

auraient traversé pendant une à deux secondes un banc de brouillard si épais qu’ils n’auraient

plus rien vu. Immédiatement à la sortie du banc de brouillard, il aurait alors aperçu sur la voie

de gauche, donc leur voie de circulation, en raison des feux LED arrière, une VW Golf blanche

à l’arrêt tournée dans la direction de la circulation. Une fraction de seconde plus tard, il y aurait

eu le choc entre leur véhicule et l’arrière de la VW Golf, l’accident étant inévitable en raison

de l’apparition soudaine de ce véhicule derrière le banc de brouillard. Après le choc, les

airbags conducteur et passager de leur véhicule se seraient ouverts et ils se seraient arrêtés

immédiatement après. Le témoin précise de nouveau qu’il aurait alors défait sa ceinture de

sécurité et se serait tourné vers la gauche pour s’enquérir de l’état de ses collègues de travail.

Au moment où il se serait tourné vers l’arrière, PERSONNE21.) lui aurait dit qu’ils devraient

quitter le véhicule au plus vite. Il aurait semblé que PERSONNE21.) avait été coincé au sol

entre le banc arrière et le siège du conducteur et qu’il aurait donc glissé du banc arrière vers

le siège conducteur, mais celui-ci n’aurait pas eu de blessures visibles et aurait parlé de

manière excitée, mais de façon normale avec lui. PERSONNE11.) aurait alors essayé de

briser la vitre du côté passager à l’avant sans y parvenir, tandis que PERSONNE2.) aurait en

même temps été en train de sortir par la fenêtre du côté conducteur qui aurait été détruite en

raison du choc. Tout d’un coup, PERSONNE2.) étant à moitié sorti, il y aurait eu un nouveau

choc et PERSONNE11.) aurait perdu toute orientation. Il aurait alors entendu PERSONNE21.)

gémir et manquer d’air et PERSONNE2.) crier de douleur. Par la suite il aurait été sorti du

véhicule par d’autres collègues de travail. Le témoin déclare ne pas se rappeler à 100% que

la voiture se serait retrouvée sur le côté, mais qu’il l’aurait supposé parce qu’il aurait vu le

cadre de la porte conducteur toucher le cou de PERSONNE2.) sans avoir de vue sur la tête

de celui-ci. Il précise qu’il ne pourrait pas dire à ce jour quelle voiture leur était rentrée dedans.

Il ne saurait pas non plus dire si PERSONNE21.) avait mis la ceinture de sécurité ou non.

PERSONNE11.) précise cependant de nouveau être certain à 99% que les feux de détresse

de la VW Golf n’auraient pas été allumés, lui-même n’en aurait en tout cas pas vus.

Instruction judiciaire

Suivant communications téléphoniques du 31 octobre et du 5 novembre 2014, le procureur

d’Etat de Luxembourg a requis le juge d’instruction de procéder d’abord à une autopsie du

défunt PERSONNE21.) et, ensuite, d’ouvrir une information judiciaire des chefs d’homicide

involontaire et de coups et blessures involontaires et d’ordonner une expertise technique en

vue de rechercher les éléments permettant de déterminer les causes et circonstances exactes

de l’accident.

Autopsie :

Le 3 novembre 2014, le médecin légiste Dr. Ulrich PREIẞprocède à l’autopsie de

PERSONNE21.). Dans son rapport d’autopsie du 6 novembre 2014, le légiste conclut à une

mort non naturelle due à de multiples traumatismes :

« Bei der gerichtlichen Leichenöffnung des 30 Jahre alt gewordenen PERSONNE21.) fanden

sich Zeichen eines Polytraumas. So konnte eine Gewalteinwirkung im Bereich des Kopfes,

des Bauchraumes und des Beckens festgestellt werden. Die Verletzungen am Kopf führten

zu einer filmartigen Einblutung unter die weiche Hirnhaut im Bereich des Kleinhirnes. Die

Gewalteinwirkung im Bereich des Bauchraumes führten neben einer gröberen Zerstörung der

Leber

auch

zu

einer

Zerstörung

der

Milz

und

zu

Mehrfacheinrissen

des

Darmaufhängeapparates mit Abriss kleiner Blutgefäße und kräftiger Einblutung in den

retroperitonealen Raum. Weiterhin lag die linke Beckenschaufel in Trümmern vor und die

Schambeinfuge

war

gesprengt.

Weiterhin

waren

kleinfleckige

Einblutungen

im

Unterhautgewebe im Bauchraum sowie im Bereich des linken Rippenbogens abgrenzbar.

Aufgrund der erhobenen Befunde käme als Todesursache auch eine Kombination aus

Verbluten nach innen und außen und eine Fettembolie in Betracht.

Die spärlich ausgebildeten Totenflecke, die blassen inneren Organe unter Annahme ihrer

Eigenfarbe sowie die Einblutungen unter der Innenhaut der Ausflussbahn des linken Herzens

belegen, dass Herr PERSONNE21.) zum Unfallzeitpunkt gelebt hat.

Die Kausalität zwischen dem am 31 Oktober 2014 gegen 06.45 Uhr erlittenen Verletzungen

während des Unfallgeschehens und dem Tod, festgestellt laut Totenschein um 07.15 Uhr, ist

aus rechtsmedizinischer Sicht gegeben. Ob Herr PERSONNE21.) zum Unfallzeitpunkt

angeschnallt gewesen ist, kann nicht mit der nötigen Sicherheit gesagt werden. »

Toxicologie :

Il résulte du rapport d’expertise du 14 novembre 2014 du Dr. sc Michel YEGLES que les

analyses toxicologiques des prélèvements de sang, d’urines et du contenu de l’estomac

effectués sur PERSONNE21.) « …ergaben keinen Hinweis für eine Beeinflussung des

Verhaltens oder eine todesursächliche Vergiftung. »

Les expertises toxicologiques des prises de sang effectuées après les accidents sur tous les

conducteurs y impliqués n’ont pas révélé d’anomalies en relation avec d’éventuelles

consommations d’alcool ou de drogues qui auraient pu avoir une influence sur leur conduite.

En effet, l’expert conclut par rapport aux substances révélées dans le sang de PERSONNE2.)

à des médicaments utilisés par le médecin du SAMU. Pour ce qui est de la substance

« chlorphénamine » décelée dans les urines de PERSONNE1.), il y a lieu de noter qu’elle n’a

pas été décelée dans le sang et que cet antihistaminique H1 est contenu dans des

médicaments contre le rhume, tels que RHINOFEBRYL et RHINATHIOL, en vente libre dans

toutes les pharmacies.

Expertise technique du 8 juillet 2015

L’ingénieur diplômé Sascha ROHRMÜLLER a été chargé en date du 5 novembre 2014 par le

juge d’instruction de rechercher les éléments permettant de déterminer les causes et

circonstances exactes de l’accident. Après avoir procédé à une analyse des traces relevées

par la police technique sur les lieux des accidents et après une expertise des véhicules

impliqués, l’expert retient dans le chapitre 3.5 de son rapport du 8 juillet 2015 les positions de

choc possibles des véhicules sur les voies de circulation, le déroulement possible de l’accident

et les vitesses.

Les traces objectives retrouvées sur place permettent tout d’abord à l’expert de décrire de

manière très précise le premier accident de PERSONNE1.) à la suite de sa sortie de route :

« … dass der Pkw-Fahrer PERSONNE1.) mit dem Pkw… (VW Golf) … zunächst nach

rechts… von der Fahrbahn abgekommen war und hier während des Durchfahrens des…

Grünstreifens zunächst mit der Fahrzeugfront… mit einem dort aufgestellten Leitpfosten

kollidiert war… Im weiteren Verlauf… kam es… zunächst zu einer Kollision der

Fahrzeugfront… mit einem dort aufgestellten Verkehrszeichen… Im weiteren Verlauf…

kollidierte der… Pkw PERSONNE1.)… noch mit der Fahrzeugfront mit einer… Notrufsäule

sowie mit einem weiteren… Verkehrszeichen… Im weiteren Verlauf… kam es… noch zu

einem Kontakt des linken Seitenbereichs des Pkw PERSONNE1.) mit dem der Fahrbahn der

A13 abgewandten Bereich der dort angesiedelten Schutzplanke… Unmittelbar nach dem…

Schutzplankenkontakt verlagerte sich die Fahrbewegung… nach links in Richtung der beiden

Fahrspuren der A13 Fahrtrichtung Frisange und der… Pkw PERSONNE1.) befand sich nach

der diesseitigen Rekonstruktion schließlich in schräger Ausrichtung im Bezug auf den

Fahrbahnverlauf der A13… mit der Fahrzeugfront in Fahrtrichtung Frisange ausgerichtet, im

Bereich der linken… Fahrspur der A13… »

L’expert précise que suivant les éléments du dossier, PERSONNE10.) a pu voir cet accident,

a donc dû suivre le véhicule PERSONNE1.) et a pu continuer sa route à une vitesse réduite

après avoir été témoin du premier accident.

Sascha ROHRMÜLLER estime ensuite qu’il résulte des éléments objectifs du dossier que le

premier véhicule s’approchant sur la voie de gauche de la voiture accidentée PERSONNE1.)

a très certainement été le véhicule SEAT conduit par PERSONNE16.). Il précise qu’il ne lui

est cependant pas possible de déterminer si le véhicule PERSONNE1.) était à ce moment

déjà à l’arrêt ou était encore en mouvement. L’expert estime que PERSONNE16.), à la vue

du véhicule PERSONNE1.) bloquant la voie de gauche, a très certainement freiné à

l’approche du lieu de l’accident :

« … im Zuge dieser Verzögerung des Pkw PERSONNE16.)… kam es im unmittelbaren

Bereich der Unfallörtlichkeit nach den objektiven Anknüpfungstatsachen im Bereich der linken

Fahrspur zu einer Auffahrkollision des hinter dem Pkw PERSONNE16.) fahrenden Pkw Fa.

SOCIETE3.) (FIAT Punto) mit der Fahrzeugfront auf das Fahrzeugheck des vor ihm fahrenden

Pkw PERSONNE16.). »

En raison des dommages relevés aux deux véhicules PERSONNE16.) et SOCIETE3.),

l’expert estime qu’au moment de ce choc, les deux véhicules ont certainement été très

fortement freinés. En raison de l’absence de traces spécifiques de ce choc, l’expert précise

qu’il ne lui est pas possible de fixer l’endroit exact sur la voie gauche de l’A13 où le choc s’est

produit. Il s’ensuit, selon l’expert, que les vitesses exactes des deux véhicules ne peuvent pas

non plus être établies.

Sascha ROHRMÜLLER estime néanmoins qu’en raison des dommages constatés aux

véhicules

PERSONNE16.)

et

SOCIETE3.)

« … der Pkw Fa.

SOCIETE3.)

zum

Kollisionszeitpunkt mit dem vor ihm fahrenden Pkw PERSONNE16.) eine um etwa… 35-45

km/h höhere Kollisionsgeschwindigkeit als der vor ihm fahrende Pkw PERSONNE16.)

innehatte. »

A la suite de ce télescopage et en raison des éléments objectifs du dossier, l’expert estime

qu’il y a eu un choc entre le véhicule PERSONNE16.) et la voiture VW Golf PERSONNE1.) à

hauteur d’un premier champ de débris de verre relevé par la police technique sur la voie de

gauche de l’autoroute A13 en direction de Frisange. L’expert précise de nouveau ne pas

pouvoir dire si la voiture PERSONNE1.) était à l’arrêt au moment de ce choc ou se déplaçait

encore à une vitesse de tout au plus 20 km/h et estime, au vu des éléments objectifs à sa

disposition, que la vitesse au moment de ce choc du véhicule PERSONNE16.) se situait entre

45 et 80 km/h.

En raison du choc du véhicule PERSONNE16.) avec le véhicule PERSONNE1.), la SEAT « …

wurde… in eine Drehung um die Fahrzeughochachse im Uhrzeigersinn versetzt und es kam…

anschließend zu einem Kontakt des hinteren linken Seitenbereichs des Pkw PERSONNE16.)

mit der linksseitig… angesiedelten kalifornischen Mauer. Im Anschluss daran wurde der Pkw

PERSONNE16.)… nach rechts… hin abgelenkt und kam final zu seinem ungefähren…

Endstand im Bereich des rechtsseitig… neben der Fahrbahn angesiedelten Seitenstreifen, in

schräger Ausrichtung… ».

En ce qui concerne le véhicule PERSONNE1.), l’expert estime que celui-ci « … kam nach den

objektiven Anknüpfungstatsachen mit hoher Wahrscheinlichkeit nach der vorbeschriebenen

Kollision mit dem Pkw PERSONNE16.) im Bereich der linken… Fahrspur der A13… in

schräger Ausrichtung im Bezug auf den Fahrbahnverlauf der A13, mit der Fahrzeugfront in

Fahrtrichtung Frisange ausgerichtet, zu seinem zwischenzeitlichen Endstand. »

L’expert estime par la suite qu’en raison des éléments objectifs du dossier ce serait à ce

moment, immédiatement après l’arrêt à la suite de ce choc avec le véhicule PERSONNE16.),

que le conducteur PERSONNE1.) serait sorti de son véhicule et se serait donc retrouvé en

tant que piéton sur le lieu de l’accident, probablement entre son véhicule VW Golf et le mur

californien.

Sascha ROHRMÜLLER reporte ses constats en ce qui concerne ces trois premiers accidents

(PERSONNE1.) seul, SOCIETE3.) contre PERSONNE16.) et PERSONNE16.) contre

PERSONNE1.)) sur une esquisse page 156 de son rapport d’expertise.

L’expert est d’avis, qu’après que, tant le véhicule PERSONNE16.), que les véhicules

PERSONNE1.) et SOCIETE3.), s’étaient arrêtés aux endroits approximatifs indiqués sur

l’esquisse précitée à la suite des trois premiers accidents, et que PERSONNE1.) était sorti de

son véhicule et se trouvait comme piéton sur la voie de gauche de l’A13 en direction de

Frisange entre son véhicule et le mur californien, la voiture PERSONNE3.) s’est approchée

sur la même voie de gauche et retient : « Hier kollidierte der Pkw PERSONNE3.) nach den

objektiven Anknüpfungstatsachen zunächst mit dem linken Fahrzeugheckbereich des sich in

schräger Ausrichtung auf der linken… Fahrspur der A13 Fahrtrichtung Frisange befindlichen

Pkw Fa. SOCIETE3.), wobei sich der Pkw Fa.

SOCIETE3.) nach den objektiven

Anknüpfungstatsachen mit dem Fahrzeugheck unmittelbar vor… einem, polizeilicherseits im

Bereich der Unfallörtlichkeit fotografisch dokumentierten Glassplitterfeld stehend befunden

hat. »

Sur base des dommages aux véhicules SOCIETE3.) et PERSONNE3.) et des mouvements

après collision, l’expert estime la vitesse d’approche du véhicule PERSONNE3.) au moment

de la collision entre 80 et 100 km/h et précise que la vitesse initiale d’approche du véhicule

PERSONNE3.) ne peut pas être établie en l’absence d’éléments objectifs et attribuables

d’avant la collision à ce véhicule.

L’expert précise qu’à la suite de ce télescopage entre le véhicule PERSONNE3.) et le véhicule

SOCIETE3.), « … wurde der Pkw Fa. SOCIETE3.) nach diesseitiger Rekonstruktion in eine

Drehbewegung entgegen dem Uhrzeigersinn versetzt und kollidierte im Zuge dieser

postkollisionären Auslaufbewegung nach den objektiven Anknüpfungstatsachen mit dem

vorderen linken Seitenbereich mit dem linken Heckbereich des Pkw PERSONNE10.), welcher

sich nach den objektiven Anknüpfungstatsachen zwischenzeitlich offensichtlich in langsamer

Fahrtbewegung im mittleren Bereich der beiden Fahrspuren der A13 Fahrtrichtung Frisange…

der Unfallörtlichkeit angenähert hatte.» En raison de la reconstruction de l’accident, l’expert

estime que la vitesse de la voiture PERSONNE10.) s’est élevée à ce moment entre 20 et 40

km/h.

A la suite de ce choc entre la voiture SOCIETE3.) et la voiture PERSONNE10.), cette dernière

a été tournée dans le sens contraire des aiguilles d’une montre. L’expert précise encore : « Im

Zuge der postkollisionären Auslaufbewegung des Pkw PERSONNE3.) nach der Kollision mit

dem Pkw Fa. SOCIETE3.) kam es nach den objektiven Anknüpfungstatsachen im linken…

Fahrbahnbereich der A13 Fahrtrichtung Frisange zu einer Kollision des Pkw PERSONNE3.)

mit dem vorderen rechten Eckbereich mit dem linken Seitenbereich des offensichtlich in

diesem Bereich stehenden Pkw PERSONNE1.). Unmittelbar nach der vorbeschriebenen

Kollision des Pkw PERSONNE3.) mit dem Pkw PERSONNE1.) kam es nach den objektiven

Anknüpfungstatsachen zudem noch zu einer Kollision des… Pkw PERSONNE10.) mit dem

rechten Seitenbereich des Pkw PERSONNE1.). »

L’expert estime qu’à la suite de ce choc avec le véhicule PERSONNE1.), le véhicule

PERSONNE10.) a continué à se tourner dans le sens contraire des aiguilles d’une montre, a

fait un tour entier et s’est immobilisé finalement sur la voie de gauche en direction de Frisange

à l’endroit où il a été trouvé à l’arrivée des premiers secours.

En ce qui concerne la voiture PERSONNE1.), Sascha ROHRMÜLLER estime « Der Pkw

PERSONNE1.) wurde bedingt durch die vorbeschriebenen Kollisionen… in eine Drehung…

entgegen dem Uhrzeigersinn versetzt und kam anschließend mit der Fahrzeugfront in

Richtung der linksseitig… neben der Fahrbahn… angesiedelten, kalifornischen Mauer, quer

auf der linken… Fahrspur… ausgerichtet, zu seinem finalen Endstand. »

Au vu des éléments objectifs du dossier, l’expert retient encore que le véhicule PERSONNE3.)

s’est arrêté finalement immédiatement derrière le véhicule PERSONNE1.) sur la voie de

gauche en direction de Frisange.

Par rapport à l’accident avec le piéton PERSONNE1.), l’expert retient tout d’abord qu’au vu

des éléments du dossier « … es offensichtlich im Zuge der vorbeschriebenen Kollision

zwischen dem Pkw PERSONNE3.) und dem Pkw PERSONNE1.) respektive in der darauf

folgenden, postkollisionären Auslaufbewegung der beiden Fahrzeuge noch zu einer Kollision

zwischen einem oder beiden gegenständlichen Fahrzeugen… mit dem Pkw-Fahrer

PERSONNE1.) gekommen war, welcher sich nach Aktenlage in diesem Bereich als

Fußgänger auf der Fahrbahn der A13 befunden haben soll. Der Pkw-Fahrer PERSONNE1.)

soll hierbei nach Aktenlage zwischen der kalifornischen Mauer und dem Pkw PERSONNE3.)

sowie dem Pkw PERSONNE1.) im linken… Fahrbahnbereich der A13… zu seiner Endlage

gekommen sein. »

Sascha ROHRMÜLLER précise cependant, qu’en raison de l’absence de traces de contact

attribuables au conducteur piéton sur l’un ou les deux véhicules analysés, il ne peut établir

lequel des deux véhicules est entré en contact avec le piéton.

L’expert précise encore que les traces objectives relevées par les enquêteurs laissent

présumer que, tant après la collision PERSONNE3.)/SOCIETE3.), qu’après la collision

PERSONNE3.)/PERSONNE1.), le véhicule PERSONNE3.) a touché avec son côté gauche le

mur californien.

Sascha ROHRMÜLLER reporte de nouveau ses constats en ce qui concerne les chocs

PERSONNE3.)/SOCIETE3.), SOCIETE3.)/PERSONNE10.), PERSONNE3.)/PERSONNE1.)

et PERSONNE10.)/PERSONNE1.) sur une esquisse page 162 de son rapport d’expertise et

y tient compte des positions finales approximatives des véhicules impliqués.

Dans le cadre de ses conclusions, l’expert précise que l’analyse des véhicules n’a établi le

moindre indice au sujet d’éventuels problèmes techniques ayant contribué aux accidents.

Par rapport à la question de savoir si les accidents étaient évitables, l’expert conclut : « Bei

Unterstellung

eines

entsprechenden

aufmerksamen

Fahrbetriebs

sowie

den

Witterungsbedingungen

angepassten

Geschwindigkeiten

und

einem

den

Witterungsbedingungen angepassten Abstandsverhalten wäre das hier gegenständliche

Unfallgeschehen aufgrund der Gegebenheiten in Bereich der Unfallörtlichkeit sowie aufgrund

des hier vorliegenden Unfallablaufes nach diesseitiger Ansicht sowohl für die Pkw-Fahrerin

PERSONNE16.) als auch für den Fahrzeugführer des Pkw Fa. SOCIETE3.) als auch für den

Pkw-Fahrer PERSONNE3.) bei entsprechender Aufmerksamkeit und Reaktion zu vermeiden

gewesen. »

Procès-verbaux de première comparution

Suivant procès-verbal de première comparution du 14 octobre 2015, PERSONNE3.) est

inculpé des chefs d’homicide involontaire et de coups et blessures involontaires.

Il déclare avoir circulé en date du 31 octobre 2014 de Schengen en direction de Luxembourg.

Il ne se rappelle plus s’il a circulé sur la voie de gauche ou de droite. Il y aurait eu à ce moment

un trafic normal d’heure de pointe sur les deux voies. Il ne pense pas avoir voulu dépasser un

véhicule à une vitesse supérieure et estime qu’il serait possible qu’il aurait circulé sur la voie

de gauche, mais dans le trafic normal. PERSONNE3.) dit ne pas se rappeler de la vitesse

exacte, mais estime que cette vitesse a pu être comprise entre 90 km/h et 120 km/h.

Il aurait donc circulé de façon normale, comme les autres véhicules aussi.

Il précise qu’il n’y aurait pas eu de brouillard et que sa vue à l’avant aurait été dégagée.

Entre Aspelt et Frisange il aurait alors été surpris par une voiture de couleur blanche qui aurait

été projetée quelque 20 mètres devant lui du côté droit sur sa voie de circulation. A ce moment,

il aurait essayé d’éviter ce véhicule par la gauche et aurait touché le mur californien. Il se

rappellerait d’avoir vu de nouveau une voiture de couleur blanche à une distance de 30 mètres

devant lui.

PERSONNE3.) précise ne pas pouvoir dire quels chocs auraient eu lieu entre le moment où

il a essayé d’éviter le premier véhicule et le moment de l’arrêt de son véhicule. Sur question,

il dit ne pas vouloir faire de déclarations quant aux conclusions de l’expert par rapport à

l’évitabilité de l’accident et précise que pour lui l’accident aurait été inévitable en raison de la

survenance soudaine du côté droit d’une voiture en sa direction de conduite.

Il y a lieu de noter dès à présent que ces déclarations de PERSONNE3.), faites après un

premier rapport d’expertise qui lui est défavorable, sont contraires à ses premières

déclarations faites immédiatement après l’accident, dans la mesure où il y avait déclaré avoir

remarqué tout d’un coup « des voitures se trouvant devant lui », affirmation par ailleurs

confirmée par les résultats de la première expertise.

Suivant procès-verbal de première comparution du 14 octobre 2015, PERSONNE2.) est

inculpé des chefs d’homicide involontaire et de coups et blessures involontaires.

Il déclare n’avoir aucune mémoire de l’accident étant donné qu’il y a été grièvement blessé et

qu’après deux jours à l’hôpital, il a en plus subi un AVC expliquant sa perte de mémoire.

Suivant procès-verbal de première comparution du 14 octobre 2015, PERSONNE1.) est

inculpé des chefs d’homicide involontaire et de coups et blessures involontaires.

Il déclare avoir circulé en date du 31 octobre 2014 vers 06.20 heures de Remerschen en

direction de Luxembourg et avoir pris l’autoroute de Schengen vers Frisange. PERSONNE1.)

affirme qu’il y aurait eu du brouillard épais et du trafic d’heure de pointe sur l’autoroute. Il aurait

circulé à une vitesse d’environ 100 km/h et évalue la visibilité vers l’avant en raison du

brouillard à 30 mètres. Au moment de prendre le volant il se serait trouvé dans un état normal

et ne serait pas senti malade.

Pour une raison qu’il ne pourrait pas expliquer, il aurait soudainement eu un « black-out » et

aurait fait une sortie de route vers la droite. Il déclare ne pas se rappeler exactement de ce

qui se serait passé par la suite, sa mémoire lui revenant au moment de heurter la borne de

secours orange de l’autoroute. Après le heurt avec la borne de secours, son véhicule se serait

de nouveau retrouvé sur les voies de circulation de l’autoroute. Dès le moment qu’il aurait

réalisé ce qui s’était passé, il aurait freiné son véhicule et se serait arrêté sur la voie de

dépassement de l’autoroute.

Il serait alors sorti de son véhicule, aurait mis sa veste fluorescente et aurait appelé les

secours. Il ne se rappellerait pas s’il y avait eu beaucoup de trafic sur l’autoroute après

l’accident. Il se serait alors trouvé à côté de sa voiture entre son véhicule et le mur californien

et aurait pu voir que quelques véhicules ayant circulé derrière lui ont freiné et se sont arrêtés.

Par la suite, il aurait vu une voiture AUDI rouge se diriger vers lui. Ce véhicule l’aurait heurté

et il aurait été coincé entre ce véhicule et le mur californien.

PERSONNE1.) déclare ne pas pouvoir donner de précisions par rapport à d’autres chocs,

mais, sur question, est formel pour dire qu’il y avait du brouillard épais au moment de

l’accident. Il précise finalement avoir subi de graves blessures et se retrouver en chaise

roulante en raison de cet accident.

Suivant procès-verbal de première comparution du 15 octobre 2015, PERSONNE10.) est

inculpée des chefs d’homicide involontaire et de coups et blessures involontaires.

Elle déclare avoir circulé le 31 octobre 2014 le matin sur l’autoroute A13 de Schengen en

direction de Luxembourg sur la voie de droite. Il y aurait eu du brouillard épais et le tapis de

l’autoroute aurait été humide. Elle évalue la visibilité vers l’avant à 50 mètres et estime avoir

circulé à une vitesse de 40 km/h dans un trafic d’heure de pointe normal.

Elle aurait donc circulé sur la voie de droite et aurait tout d’un coup vu devant elle sur la voie

de droite une voiture comme une bougie (« in Kerzenform stehen »). Elle n’aurait pas vu

comment cela se serait produit, mais estime que le véhicule aurait dû faire plusieurs tonneaux,

de nombreux objets de la voiture détruite s’étant trouvés sur la chaussée. Elle aurait alors

freiné et aurait dépassé ce véhicule par la gauche. Elle aurait soudainement senti un coup et

immédiatement après un deuxième coup et son véhicule aurait alors été projeté en direction

du mur californien à gauche, mais sans le toucher.

PERSONNE10.) estime que le véhicule projeté contre le sien aurait également été heurté par

un autre véhicule, ce qui expliquerait les deux chocs. Elle serait alors descendue de son

véhicule et aurait appelé les secours.

Il y a dès à présent lieu de relever la contradiction avec ses premières déclarations le jour de

l’accident, dans la mesure où elle y avait indiqué avoir remarqué le véhicule en bougie sur la

route après tous les chocs et après être sortie du véhicule, ses premières déclarations étant

par ailleurs confirmées par le résultat de l’expertise Sascha ROHRMÜLLER.

Suivant procès-verbal de première comparution du 15 octobre 2015, PERSONNE16.) est

inculpée des chefs d’homicide involontaire et de coups et blessures involontaires.

Elle déclare avoir circulé le 31 octobre 2014 sur l’autoroute A13 de Schengen en direction de

Luxembourg. Entre Aspelt et Frisange, elle aurait circulé sur la voie de dépassement à

gauche, une camionnette circulant devant elle. Ce jour, il y aurait eu sur différents tronçons

de l’autoroute du brouillard, mais il ne se serait pas agi d’un brouillard épais et elle n’aurait

pas estimé nécessaire d’allumer les feux de brouillard. PERSONNE16.) est encore formelle

et déclare qu’il n’y aurait pas eu de brouillard sur le lieu de l’accident, la vue y étant claire et

normale vers l’avant. Elle estime avoir circulé à une vitesse maximale de 130 km/h tel

qu’autorisé selon elle sur ce tronçon d’autoroute.

PERSONNE16.) précise qu’une petite camionnette blanche aurait circulé devant elle sur la

voie de dépassement et qu’elle n’aurait pas vu ce qui se serait passé devant la camionnette.

A un certain moment, la camionnette se serait rabattue sur la voie de droite et immédiatement

après, elle aurait vu une voiture devant elle sur la voie de dépassement gauche avec les feux

de détresse allumés, une personne se tenant à côté du véhicule sur la route.

Elle aurait alors immédiatement freiné à bloc et se serait approchée de ce véhicule à l’arrêt.

Elle aurait alors senti un coup à l’arrière de son véhicule et en aurait perdu le contrôle, tout

comme elle aurait perdu ses lunettes. PERSONNE16.) déclare ne plus se rappeler de ce qui

se serait passé par la suite, mais elle aurait ressenti un autre choc à l’avant de son véhicule,

sans pouvoir dire avec quoi cette collision a eu lieu en raison de la perte de ses lunettes et

des airbags s’étant ouverts entretemps.

Lorsque son véhicule était arrivé à l’arrêt, elle aurait alors défait sa ceinture de sécurité et

aurait entendu un autre choc. Environ 30 secondes plus tard, elle serait alors sortie de son

véhicule par la porte du côté passager. Sur question, PERSONNE16.) estime qu’elle aurait

pu arrêter son véhicule à temps s’il n’y avait pas eu le choc à l’arrière de son véhicule.

Expertise interdisciplinaire complémentaire du 24 mai 2016

A la suite des interrogatoires de première comparution et suivant ordonnance du juge

d’instruction du 27 novembre 2015, l’expert Sascha ROHRMÜLLER, ensemble avec le

médecin légiste Dr. Ulrich

PREIẞ, a été chargé d’une expertise complémentaire

interdisciplinaire visant notamment à déterminer : lequel des chocs entre les différents

véhicules a causé la mort de PERSONNE21.) ; quelles blessures ont été causées par quel

choc ; quelles en ont été les conséquences ; si PERSONNE21.) avait porté la ceinture de

sécurité et si les distances de sécurité avaient été respectées.

Cette expertise complémentaire a été exécutée par les deux experts précités, assistés du co-

expert Jean-Pierre KOOB nommé par ordonnance du juge d’instruction du 15 décembre 2015

et reprend donc les conclusions unanimes de ces trois experts.

Les constats retenus lors de l’autopsie (« kleinfleckige Einblutung im Bereich des

Unterbauches und des linken Rippenbogen ») confirment, selon l’expert médical, les

déclarations du témoin PERSONNE11.) que PERSONNE21.) aurait porté la ceinture de

sécurité au moment du premier choc avec le véhicule SEAT de PERSONNE16.). Le médecin

légiste, en tenant compte des calculs de l’expert technique au sujet des forces ayant agi sur

le corps de PERSONNE21.) au moment des deux chocs différents, précise que, même si la

victime n’avait pas porté de ceinture, le premier choc n’aurait causé que des blessures

minimes

(« Bagatellverletzungen »), tandis que le deuxième choc de la voiture

PERSONNE3.), aurait entrainé des blessures beaucoup plus graves et finalement létales.

Le médecin légiste précise encore qu’il n’est médicalement pas possible d’attribuer telle

blessure à tel choc, mais que si la victime avait effectivement porté la ceinture de sécurité au

moment du premier choc, fait appuyé par les constats précités, le choc avec le véhicule

PERSONNE16.) n’aurait pas causé de blessures qu’il faudrait relever (« keine nennenswerten

Verletzungen ») et les blessures létales auraient donc plutôt été causées par le deuxième

choc de la voiture PERSONNE3.).

L’expert technique précise que la position enroulée de la ceinture de sécurité, au moment de

l’expertise technique du véhicule SOCIETE3.) après l’accident, établit avec une grande

certitude qu’au moment du deuxième choc par la voiture PERSONNE3.), PERSONNE21.) n’a

pas porté de ceinture de sécurité. Il ne lui est cependant pas possible de déterminer, d’un

point de vue technique, si la victime a porté la ceinture de sécurité au moment du premier

choc de la voiture PERSONNE16.). L’expert précise encore que d’un point de vue efficacité,

le port de la ceinture de sécurité n’aurait eu qu’un effet secondaire et minime pour le deuxième

choc, dans la mesure où les forces du choc ont projeté le corps de la victime lors du choc de

la voiture PERSONNE3.) en arrière et que le port de la ceinture n’aurait donc pas pu freiner

cette force agissant sur le corps, tandis que pour le premier choc avec la voiture

PERSONNE16.), la ceinture de sécurité aurait pleinement rempli sa fonction en retenant le

corps de la victime projeté en avant.

Au sujet du port de la ceinture de sécurité, le médecin légiste conclut donc que les blessures

constatées (« kleinfleckige Einblutung im Bereich des Unterbauches und des linken

Rippenbogen ») établissent avec une grande certitude que PERSONNE21.) a porté la ceinture

de sécurité à un certain moment des différents chocs. En tenant compte de l’expertise

technique et des déclarations du témoin PERSONNE11.), il estime que PERSONNE21.) a

donc porté la ceinture de sécurité au moment du premier choc qui n’a donc pas pu lui avoir

causé de blessures graves.

L’expert technique estime qu’il n’est pas à exclure que la voiture PERSONNE16.) aurait pu

éviter un accident avec la voiture PERSONNE1.) si la voiture SOCIETE3.) ne l’avait pas

touchée, à condition néanmoins d’avoir procédé à un freinage à bloc. D’un point de vue

technique, il ne serait cependant pas possible de déterminer s’il y a eu freinage à bloc ou non.

Finalement l’expert technique estime ne pas être en mesure de déterminer de manière

scientifique si les distances de sécurité ont été respectées ou non, en raison de l’absence

d’éléments objectifs suffisants permettant de calculer les chemins de freinage exacts.

Co-Expertise technique du 25 août 2016

Suivant ordonnance du juge d’instruction du 15 décembre 2015, l’expert Jean-Pierre KOOB a

été nommé co-expert à la demande de PERSONNE16.), avec la mission d’assister l’expert

Sascha ROHRMÜLLER, de lui adresser ses réquisitions et de consigner ses propres

observations dans un rapport.

Dans son rapport du 25 août 2016, l’expert Jean-Pierre KOOB procède à une reconstitution

analytique de l’accident qu’il qualifie de très complexe. Il précise que les témoignages, pour

la plupart imprécis, ne sont pas concordants et mêmes contradictoires et ne permettent donc

pas de définir le cadre général de l’accident. Néanmoins il en retient une structuration de

l’accident en trois phases.

La phase 1) concerne l’accident de la voiture PERSONNE1.), la trajectoire de la voiture VW

Golf étant documentée sur une grande partie de son parcours par des traces sur le bas-côté

et le revêtement routier. L’expert relève que « les témoignages portent à croire que Madame

PERSONNE10.) suivait la voiture VW Golf et qu’elle pouvait observer la sortie de route de la

voiture VW. Il semble même qu’elle aurait dû effectuer une manœuvre d’évitement pour éviter

un choc avec la voiture VW lorsque celle-ci regagne l’autoroute. Il semble également que

Madame PERSONNE10.) ait continué sa trajectoire à vitesse réduite. »

Dans la phase 2), les conducteurs PERSONNE16.), à bord de la SEAT Leon, et

PERSONNE2.), à bord de la FIAT Punto, approchent des lieux, tant Madame PERSONNE16.)

que le témoin PERSONNE11.) indiquant que la voiture PERSONNE1.) aurait été à l’arrêt,

Madame PERSONNE16.) précisant encore avoir aperçu une personne à côté de la VW dont

les feux de détresse auraient été allumés. Durant cette phase de l’accident la voiture FIAT

semble avoir subi un choc frontal, alors que la voiture SEAT semble avoir subi des chocs

consécutifs, le témoin PERSONNE11.) indiquant que la voiture FIAT aurait percuté la partie

arrière de la VW Golf.

La phase 3) de l’accident concerne l’approche du véhicule PERSONNE3.) qui, selon plusieurs

témoins, aurait circulé à une vitesse élevée et aurait percuté plusieurs véhicules à l’arrêt,

notamment la VW Golf. Selon les déclarations du conducteur PERSONNE3.), dont le co-

expert a donc bien tenu compte, contrairement aux allégations contraires de la défense de ce

prévenu, une première voiture blanche aurait été projetée en sa direction et ensuite il aurait

aperçu une deuxième voiture blanche à une distance d’environ 30 mètres.

Sur base de ce croquis très vague du déroulement de l’accident, le co-expert vérifie la

compatibilité des témoignages avec les indices matériels de l’accident et procède à la

détermination des configurations de choc principales par analyse des endommagements.

L’expert retient d’abord trois constellations de chocs absolument certaines sur base des

couleurs des véhicules et des endommagements constatés. La première concerne la position

de choc entre l’AUDI conduite par PERSONNE3.) et la FIAT conduite par PERSONNE2.), les

endommagements à l’avant de l’AUDI et à l’arrière de la FIAT correspondant exactement et

des traces de couleur rouge se trouvant par ailleurs sur l’arrière de la FIAT, la voiture

PERSONNE3.) ayant été l’unique voiture rouge impliquée dans l’accident. La deuxième

concerne le choc de l’arrière du véhicule AUDI avec le mur californien au vu des traces rouges

se trouvant à un endroit précis sur le mur californien. Au vu des indices matériels, le co-expert

retient que ce choc est la conséquence directe du choc de la voiture AUDI contre la voiture

FIAT qui a donc eu lieu immédiatement avant le choc contre le mur californien et à proximité

du mur californien. La troisième constellation de choc certaine, au vu des traces matérielles,

est celle entre l’AUDI et la VW Golf qui était probablement le dernier choc violent et a donc eu

lieu après le choc contre la voiture FIAT.

Le co-expert a ensuite relevé des configurations de choc très probables et probables et s’est

d’abord intéressé à la question de savoir quelle voiture a été percutée par la partie frontale de

la voiture FIAT Punto, dans la mesure où le témoin PERSONNE11.) est formel pour dire que

la FIAT aurait percuté la partie arrière de la VW Golf. Au vu des endommagements de l’avant

de la FIAT, l’expert retient que la partie frontale de la voiture FIAT semble s’être enfuie sous

les structures porteuses du partenaire de choc, l’ampleur des déformations étant à peu près

identique sur le côté gauche et sur le côté droit, mais que les endommagements de la partie

arrière de la VW Golf ne reflètent pas cette symétrie. Au vu des endommagements respectifs,

l’expert conclut qu’il est assez invraisemblable que la FIAT ait percuté la VW Golf et estime

donc que les affirmations du témoin PERSONNE11.) ne sont pas corroborées par des indices

matériels.

Le seul partenaire de choc présentant des endommagements correspondant aux

déformations de la partie avant de la voiture FIAT est ensuite identifié par l’expert en la voiture

SEAT conduite par PERSONNE16.). En comparant les hauteurs des parties tamponneuses

correspondantes, l’expert estime qu’au moment du contact, la partie avant de la voiture FIAT

Punto était abaissée vers le bas, alors que la partie arrière de la voiture SEAT était soulevée

en raison d’un freinage violent. L’expert estime que cette constellation de choc est très

probable et que le choc n’a présenté qu’une excentricité de choc relativement faible.

Les endommagements de la partie arrière de la VW Golf témoignant d’un choc assez violent,

le co-expert a encore recherché quelle voiture a pu causer ces dommages. La seule voiture

affichant des déformations témoignant d’une dissipation d’énergie à peu près comparable est,

selon l’expert, la voiture SEAT dont les endommagements à l’avant sont compatibles, tant au

niveau énergétique, qu’au niveau géométrique avec les dommages à l’arrière de la VW.

L’expert retient donc une constellation de choc probable entre la voiture PERSONNE1.) et la

voiture PERSONNE16.).

Sur base des autres éléments matériels, dont notamment des dépôts jaunâtres sur le côté

avant gauche de la voiture FIAT pouvant résulter d’un contact avec la partie arrière de la

voiture FORD Fiesta, dont les dommages n’ont pas encore pu être attribués à un choc certain,

l’expert estime qu’il y a encore eu une constellation de choc entre la FIAT et la FORD Fiesta,

tout en précisant que cette configuration ne serait cependant pas certaine du fait que le co-

expert n’a pas pu vérifier le détail des endommagements sur les épaves elles-mêmes. Quant

aux endommagements au coin gauche du pare-chocs avant de la FORD Fiesta, le co-expert

estime ne pas être en mesure d’identifier le partenaire de choc impliqué dans la production

de ces dommages.

Le co-expert Jean-Pierre KOOB procède ensuite à la localisation des positions relatives de

choc sur les lieux de l’accident. Il identifie d’abord les positions certaines et assez précises

des chocs de la voiture AUDI contre le mur californien et de la voiture AUDI contre la voiture

FIAT au niveau des traces « B » indiquées sur l’esquisse dressée par la police technique,

cette position de choc correspondant également à la localisation d’une plage de débris de

verre corroborant la position de choc documentée.

Ensuite, l’expert établit la position de choc entre la SEAT et la VW au niveau des traces « D »

indiquées sur l’esquisse dressée par la police technique, cette position de choc correspondant

également à la localisation d’une autre plage de débris de verre et est encore corroborée par

des traces de frottement contre le mur californien trouvées tant sur ce mur que sur l’aile arrière

gauche de la SEAT. L’expert conclut que cette position de choc est relativement certaine au

vu des éléments matériels documentés.

En ce qui concerne les autres chocs, Jean-Pierre KOOB précise qu’il n’est plus possible de

les localiser de façon exacte en l’absence d’indices matériels, mais qu’il est néanmoins

possible de procéder à des localisations de positions de chocs certaines, bien que pas très

précises. Ainsi, sur base des positions d’immobilisation et des considérations portant sur la

mécanique du choc, l’expert estime que le choc de la voiture AUDI contre la voiture VW ne

peut pas avoir eu lieu à une distance élevée de la position d’immobilisation finale.

En ce qui concerne le choc entre la FIAT et la SEAT, le co-expert estime qu’il peut être

considéré comme un choc à longue durée où les véhicules parcourent une distance

relativement élevée et qu’il est possible que ce choc a créé une certaine instabilité traduite

par une configuration spécifique de traces telle qu’elle peut être observée en amont de la trace

« E » relevée sur l’esquisse de la police technique. Cependant, il précise que la position de

choc telle que présentée sur son esquisse n’est pas précise.

Jean-Pierre KOOB estime finalement qu’il n’est pas possible, faute d’indices matériels, de

localiser les positions relatives de chocs restantes.

Le co-expert procède ensuite aux calculs liés aux phases clefs du déroulement de l’accident.

Il retient tout d’abord que la sortie de route de la voiture VW Golf et l’immobilisation de ce

véhicule sur la bande de dépassement de l’autoroute A13 sont à l’origine de l’accident et

conclue, au vu de ses calculs, que la vitesse de cette voiture au début de la sortie de route

était de l’ordre de 108 km/h avec une marge de précision de +/- 20 km/h.

En ce qui concerne la phase du choc de la voiture FIAT contre la voiture SEAT et du choc de

la voiture SEAT contre la voiture VW, Jean-Pierre KOOB estime que la vitesse de la SEAT

immédiatement avant le choc à l’arrière a dû être comprise entre 25,6 km/h et 40,6 km/h et

celle de la FIAT immédiatement avant le choc de 67,7 km/h à 90,7 km/h, la voiture VW ayant

probablement été au repos lorsqu’elle a été percutée à la suite du premier choc par la voiture

SEAT.

Par rapport à la phase du choc de la voiture AUDI contre la voiture FIAT et contre la voiture

VW, le co-expert estime tout d’abord qu’il est tout à fait possible que des chocs d’ampleur

moins importante soient survenus pendant cette phase avec la voiture FORD Fiesta. A la suite

de ses différents calculs, Jean-Pierre KOOB conclut que la vitesse de la voiture AUDI

immédiatement avant le choc avec la voiture FIAT était comprise entre 77 km/h et 104,5 km/h,

la valeur moyenne et probable étant de 91 km/h, que la vitesse de la voiture FIAT

immédiatement après le choc était comprise entre 41,9 km/h et 59,0 km/h, la valeur moyenne

et probable étant de 50,9 km/h et que l’augmentation de la vitesse de la voiture FIAT due au

choc avec la voiture AUDI était comprise entre 45,5 km/h et 56,6 km/h, la valeur moyenne et

probable étant de 51 km/h.

Au vu du fait que ces deux dernières valeurs sont quasi-identiques, il y a lieu d’en conclure

que la voiture FIAT a dû être à l’arrêt au moment du choc avec la voiture AUDI, les calculs de

l’expert confirmant donc les déclarations à ce sujet du témoin PERSONNE11.).

L’expert Jean-Pierre KOOB procède ensuite à une analyse itérative par simulation des chocs,

des mouvements inter-chocs et des mouvements d’immobilisation pour établir, après

synchronisation des trois phases de l’accident, le déroulement possible de l’accident

compatible avec tous les indices qui étaient à sa disposition.

Ce déroulement de l’accident, représenté sur les esquisses à la page 56 du rapport Jean-

Pierre KOOB, est décrit comme suit :

«

-

Pour une raison qui ne peut pas être déterminée par des indices matériels, Monsieur

PERSONNE1.), à bord de sa voiture VW Golf, dévie sur le bas-côté de l'autoroute.

-

A un certain moment, la voiture VW percute le signe A. La vitesse de la voiture VW,

immédiatement avant ce choc, était de l'ordre de 106 km/h. Ce choc, qui n'est pas lié

à un transfert d'énergie important, constitue l'origine du temps de la description du

déroulement de l'accident.

-

Madame PERSONNE10.), à bord de sa voiture FORD Fiesta,suit la voiture VW à une

certaine distance et peut observer lasortie de routede la voitureVW.

-

Aprèsquelques secondes,Monsieur PERSONNE1.) commence àregagner l'autoroute.

Madame PERSONNE10.), qui est toujours en retrait par rapport à la voiture VW,

reconnaît le dangerémanantde la voitureVWet initie unemanœuvrede freinage assez

violent et un braquage vers la gauche pour éviter le contact avec la voiture VW. Lors

de cette manœuvre, la

voiture FORD Fiesta produit probablement les traces

d'évitement caractéristiques sur le revêtement routier. Tout porte à croire que Madame

PERSONNE10.) a pu éviter le contact avec la voiture VW.

-

Lors de la manœuvre d'évitement, la vitesse de la voiture FORD Fiesta a été fortement

réduite et Madame PERSONNE10.) continue probablement sa trajectoire à faible

vitesse tout en se tenant plutôt sur le côté droit de la route. La voiture FORD est en

recul par rapport à la voiture VW qui traverse toute la largeur de l'autoroute.

Probablement, la voiture VW touche légèrement le mur californien et y produit la plage

de traces E avant de s'immobiliser, à quelques huit secondes du premier choc avec

le signal A, sur la bandede dépassement à un endroit qui est caractérisé par une plage

de débrisdocumentée par la policejudiciaire.

-

Presque au même moment, Madame PERSONNE16.), à bord de sa voiture SEAT

Leon,et Monsieur PERSONNE2.), à bord de la voiture FIATPunto, approchent les lieux

sur la bande de dépassement. Les deux conducteurs doivent avoir reconnu le danger

émanant de la voiture VWGolf, car ils initient un freinage violent. Faute d'indice, on ne

peut pas indiquer à partir de quelles positions, donc à partir de quelles vitesses les

deux freinages ont eu lieu, mais il est certain que, lors de ce freinage, la voiture FIAT

percute assez violemment la partie arrière de la voiture SEAT. Immédiatement avant

ce choc, la vitesse de la voiture SEAT était probablement de l’ordre 40 km/h alors que

la vitesse de la voiture FIAT était probablement de l’ordre de 90 km/h. Le choc entre

lesdeux voituresFIAT et SEAT a probablement eu lieu à peu près à t=8s,donc presque

au même moment où la voiture VW s’est immobilisée. D'autre part, le choc a

probablement eu lieu à l’endroit où l’on constate une certaine irrégularité des traces,

donc à une distance de quelque 14 mètres de la position d'arrêt de la voiture VW. Dès

lors, il semble donc que Madame PERSONNE16.) aurait pu immobiliser son véhicule

avant la voiture VW si elle n'avait pas été percutée par la voiture FIAT car, à partir

d'une vitesse de 40 km/h, elle aurait seulement nécessité unedizaine de mètres pour

s’immobiliser.

-

En raison du choc avec la voiture SEAT, la voiture FIAT est ralentie et s’immobilise à

quelque 29 mètres sur la bande de circulation gauche, à la hauteur de la deuxième

plage de débrisde verredocumentée parla Police Judiciaire.

-

Enraison du choc avec la voiture FIAT, la voiture SEAT est accélérée à une vitesse qui

est de l'ordre de 66 km/h et, quelque 0,8 seconde plus tard, elle percute la

partie

arrière gauche de la voiture VW. Lors de ce choc, la vitre arrière de la voiture VW est

fracturée et il se forme la plage de débris de verredocumentée par la police judiciaire.

En raison de l'excentricité du choc, la voiture SEAT subit une rotation dans le sens

mathématique négatif et, immédiatement après le choc avec la voiture FIAT, le coin

arrière gauche de la voiture SEAT percute le mur californien et il se forme, sur le mur

californien, la plage de traces D. Après ce dernier choc, la voiture SEAT traverse

obliquement les deux bandes de conduite de l'autoroute pour s'immobiliser plus tard

sur la bande de secours. Quant à la voilure VW Golf, elle est projetée obliquementvers

le milieu de l'autoroute. Le mouvement de la voiture VW est dicté en majeure partie

par les forces de tenue latérale des pneumatiques. Probablement, en raison d'un léger

anglede braquage antérieur, lavoiture VW réalise une trajectoire courbe et s’immobilise

près du mur californien, l’axe longitudinal de la voiture étant légèrement oblique par

rapport au tracé de la route.

-

Probablement quelque deux secondes après l’immobilisation de la voiture FIAT, la

voiture AUDI A4 percute frontalement, en un choc très violent, la partie arrière de la

voiture FIAT qui était au repos. Immédiatement avant ce choc, la vitesse de la voiture

AUDI était probablement de quelque 91 km/h et le choc fait subir à la voiture FIAT un

changement de vitesse compris entre 45,5 km/h et 56,6 km/h, la valeur moyenne et

probable étant de 51 km/h.

-

Suite au choc avec la voiture FIAT, la voiture AUDI est décélérée de quelque 38 km/h

et percutera un peu plus tard le flanc gauche de la voiture VW pour s'immobiliserdans

la positiond'immobilisation documentée.

-

Suite au choc avec la voiture AUDI, la voiture FIAT est projetée obliquement vers le

milieu de l’autoroute et les roues arrière produisent la tracenominée S sur la photo

numéro 3. Durant ce mouvement, la voiture FIAT percutera, de son aile avant gauche,

la partie arrière de la voiture FORD Fiesta qui, après son mouvement d’évitement, avait

continué sa trajectoire à vitesse très réduite. Ce choc a probablement eu lieu à quelque

14 secondes du premier contact de la voiture VW avec le signal A. Il déstabilise

davantage la voiture FIAT fortement déformée et la voiture FIAT se renverse sur son

flanc gauche pour s'immobiliser dans la position d'immobilisation documentée. Quant à

la voiture FORD Fiesta, elle subira un deuxième contact avec la voiture VW qui effectue

une rotation d’immobilisation suiteau chocavecla voitureAUDI. Cecontact assez léger

dévie la trajectoire de la voiture FORD Fiesta vers la gauche. Elle s’immobilisera près du

mur californien. »

Par rapport à la question de savoir si l’accident aurait pu être évité, le co-expert retient d’abord

que « si Monsieur PERSONNE1.) n’avait pas fait une sortie de route pour s’immobiliser au

milieu de l’autoroute, il n’aurait pas constitué un obstacle et un danger pour les autres usagers

de la route qui n’auraient pas eu besoin de freiner. Tout porte à croire que l’accident aurait été

évité dans ce cas. »

Au vu des développements au sujet du déroulement de l’accident, l’expert Jean-Pierre KOOB

estime que, ni Madame PERSONNE10.), ni Madame PERSONNE16.), n’ont activement

contribué à un choc, donc à la survenance de l’accident et des blessures, dans la mesure où

la première a pu éviter le contact avec la voiture VW et que la deuxième aurait également pu

éviter un choc avec la VW PERSONNE1.) si elle n’avait pas été heurtée à l’arrière par la

voiture FIAT.

Le co-expert retient ensuite qu’il semble que Monsieur PERSONNE2.) ait été l’acteur du

premier choc frontal violent qui a fortement influencé le cours postérieur de l’accident en raison

d’une conduite qui n’était pas adaptée aux conditions de visibilité.

Quant au rôle de Monsieur PERSONNE3.), l’expert conclut « avec quasi-certitude » que celui-

ci était activement et directement impliqué dans le choc très violent contre la voiture FIAT et

dans le choc final contre la voiture VW et que, même s’il n’est pas possible de lui reprocher

d’avoir circulé à une vitesse non réglementaire, les développements faits au sujet du

déroulement dans le temps de l’accident semblent indiquer que l’approche de Monsieur

PERSONNE3.) n’était pas adaptée aux conditions de visibilité.

Jean-Pierre KOOB estime cependant qu’il faut aussi envisager la possibilité d’une nappe de

brouillard particulièrement intense de sorte que les protagonistes de l’accident n’auraient pas

été préparés aux conditions de visibilité auxquelles ils étaient subitement confrontés.

Par rapport aux questions complémentaires, l’expert Jean-Pierre KOOB parvient aux mêmes

réponses que celles données dans le rapport complémentaire des experts Sascha

ROHRMÜLLER et Dr. Ulrich PREIẞprécité, à savoir notamment que le choc mortel était celui

de la voiture AUDI avec la voiture FIAT, que Monsieur PERSONNE21.) n’a très probablement

pas porté de ceinture de sécurité au moment de ce deuxième choc, le gain de protection offert

par le port de la ceinture dans le cadre de ce choc ayant cependant été assez faible, et qu’il

est probable, mais non certain, que le choc de la voiture SEAT contre la voiture VW aurait été

évité de justesse si la voiture FIAT n’avait pas percuté la voiture SEAT.

Quant au respect des distances de sécurité, le co-expert retient donc tout d’abord que les

valeurs moyennes de calcul semblent montrer que Madame PERSONNE16.) aurait évité le

contact avec la voiture VW Golf si elle n’avait pas été percutée par la voiture FIAT et qu’elle

aurait donc respecté de justesse la distance de sécurité. Il relève ensuite que les éléments du

dossier semblent montrer que le freinage de Madame PERSONNE16.) était très violent et que

par ce biais, en cas de conditions de visibilité difficiles, elle pouvait constituer un danger pour

les voitures qui l’ont suivi.

Le co-expert retient que Monsieur PERSONNE2.) n’a très probablement pas pu réagir

adéquatement au freinage de Madame PERSONNE16.), soit parce que le début de freinage

a eu lieu avec retard, soit parce que la distance de sécurité était trop faible. De même,

Monsieur PERSONNE3.) n’a très probablement pas pu réagir adéquatement à la situation qui

se présentait devant lui, soit parce que le début du freinage a eu lieu avec retard, soit parce

que la distance de sécurité était trop faible.

Sauf pour l’évitabilité de l’accident en ce qui concerne Madame PERSONNE16.), l’analyse du

co-expert Jean-Pierre KOOB « confirme en gros les résultats de l’analyse de son confrère

Sascha ROHRMÜLLER concernant le déroulement de l’accident », les légères différences

concernant certains résultats de calcul et certaines position de choc ne portant pas atteinte

aux conclusions clés de l’analyse de Sascha ROHRMÜLLER « auxquelles le co-expert peut

se rallier ».

Instruction à l’audience

PERSONNE3.) remet au tribunal deux rapports d’expertise unilatéraux censés établir sa

deuxième version des faits telle que relatée dans le cadre de son procès-verbal de première

comparution, à savoir qu’entre Aspelt et Frisange il aurait été surpris par une voiture de

couleur blanche qui aurait été projetée quelque 20 mètres devant lui du côté droit sur sa voie

de circulation et qu’il aurait essayé d’éviter par la gauche, raison pour laquelle il aurait touché

le mur californien, cette version n’ayant pas été retenue par les rapports d’expertise Sascha

ROHRMÜLLER et Jean-Pierre KOOB.

Expertises unilatérales de PERSONNE18.)

Dans son rapport d’expertise unilatéral du 24 mai 2017, PERSONNE18.) retient :

« Ein Unfallablauf, bei dem der FIAT vor Kollision mit dem AUDI nach links auf den linken

Richtungsfahrstreifen in geringer Entfernung zum nachfolgenden AUDI gelenkt wird oder

schleudert, kann technisch nicht völlig ausgeschlossen werden.

Die Anstoßkonfigurationen bei den Einzelkollisionen zwischen den beteiligten Fahrzeugen

wurden ausgewertet und lassen sich in guter Näherung mit den Anstoßkonfigurationen aus

den Gutachten der Sachverständigen Koob und Rohrmüller vereinbaren.

Die Deformationsarbeiten (EES-Werte) und daraus folgend die Differenzgeschwindigkeiten

der beteiligten Fahrzeuge wurden unter Berücksichtigung der Beschädigungen an den

beteiligten Fahrzeugen ausgewertet:

Der AUDI des Beteiligten PERSONNE3.) fuhr mit einer Differenzgeschwindigkeit zwischen 77

und 94 km/h auf das Heck des FIAT. Genaue Angaben zur Ausgangsgeschwindigkeit des

AUDI vor der Kollision mit dem FIAT können aufgrund der vorliegenden technischen

Anknüpfungstatschen nicht gemacht werden.

Die Recherchen der Wetter- und Sichtverhältnisse an der Unfallstelle haben ergeben, dass

die Bedingungen der Nebelbildung vorlagen. Ob zum Unfallzeitpunkt tatsächlich Nebel

vorgelegen hat, lässt sich anhand der vorliegenden technischen Anknüpfungstatsachen

weder technisch nachweisen noch ausschließen.

Unter Berücksichtigung der Spurenlage auf der Fahrbahn wurde die Unfallversion des

Beteiligten PERSONNE3.) auf technische Plausibilität geprüft:

Ein Unfallablauf, bei dem der FIAT vor der Kollision mit dem SEAT und der Kollision mit dem

AUDI nach links auf den Linken Richtungsfahrstreifen schleudert oder wechselt, lässt sich

technisch nicht völlig ausschließen.

Es ist denkbar, dass aufgrund der vorangegangenen Kollision zwischen FIAT und SEAT der

Bremsweg des AUDI verkürzt wurde. Eine genaue Angabe dieser Bremswegverkürzung ist

technisch nicht möglich.

Aufgrund der fehlenden Kenntnisse zu den Sichtbedingungen an der Unfallstelle, kann eine

Vermeidbarkeitsmöglichkeit des AUDI-Fahrers technisch weder eindeutig nachgewiesen

noch ausgeschlossen werden. »

L‘expert PERSONNE18.) conclut donc :

« Ein Unfallablauf, bei dem der FIAT vor der Kollision mit dem nachfolgenden AUDI auf den

linken Richtungsfahrstreifen schleudert und bei der Kollision mit dem AUDI noch vorwärts

fährt,

kann

anhand

der

vorliegenden

technischen

Anknüpfungstatsachen

nicht

ausgeschlossen werden. »

Il y a lieu de noter dès à présent, qu’au vu de ces conclusions, en partie contraires aux rapports

d’expertise Sascha ROHRMÜLLER et Jean-Pierre KOOB, l’expert PERSONNE18.) n’a

manifestement tenu compte, ni de la première déclaration claire et précise de PERSONNE3.),

ni des déclarations des témoins qui ont vu la voiture FIAT rouler sur la voie de dépassement

et dépasser sur cette voie de gauche des voitures déjà à l’arrêt sur la voie de droite, ni des

déclarations du passager de la voiture FIAT, PERSONNE11.), qui a, d’un côté, confirmé qu’ils

circulaient sur la voie de gauche et, d’un autre côté, déclaré que leur véhicule était à l’arrêt

pendant quelques instants avant d’être touché par l’AUDI PERSONNE3.), ni encore des

premières déclarations de PERSONNE10.), confirmées par les traces relevées sur

l’autoroute, qu’elle circulait sur la voie de droite et qu’elle a dû effectuer une manœuvre

d’évitement vers la gauche pour éviter un accident avec la voiture PERSONNE1.) au moment

où celle-ci passait de la droite vers la gauche sur les deux voies de circulation de l’autoroute,

ni finalement des conclusions non contredites des experts Sascha ROHRMÜLLER et Jean-

Pierre KOOB par rapport au déroulement du choc entre la FIAT et la SEAT, ainsi qu’au sujet

du port, ou non, de la ceinture de PERSONNE21.) lors des deux chocs consécutifs.

Après avoir eu, à la suite d’un jugement sur incident du 29 mai 2017, accès à toutes les pièces

disponibles, certaines ne lui ayant pas été remises lors de l’établissement de son premier

rapport, l’expert PERSONNE18.) établit un rapport d’expertise unilatérale complémentaire en

date du 29 octobre 2018 et retient :

« Bei Zugrundelegung des neuen Datenmaterials ergibt sich das Ergebnis, dass ein

Unfallablauf, bei dem der FIAT vor der Kollision mit dem AUDI nach links auf den linken

Richtungsfahrstreifen in geringer Entfernung zum nachfolgenden AUDI gelenkt wird oder

schleudert,

technisch

nicht

ausgeschlossen

werden

kann.

Basierend

auf

den

Anstoßkonfigurationen und den kollisionsmechanischen Berechnungen in meinem Gutachten

ist für den Punto davon auszugehen, dass er zum Zeitpunkt der Kollision mit dem AUDI

entweder mit sehr geringer Geschwindigkeit vorwärtsgefahren ist oder gestanden hat. Die

Lage des dieser Kollision zuzuordneten Splitterfeldes belegt, dass der FIAT Punto bei der

Kollision mit dem AUDI entweder gerade zum Stehen gekommen ist oder bereits gestanden

hat. Eine eindeutige Aussage diesbezüglich ist technisch nicht möglich.

Die Einlaufphase des AUDI A4 vom Bremsbeginn bis zur Kollision mit dem FIAT Punto wurde

im Rahmen einer klassischen Rückwärtsrechnung untersucht und führt zu einer

Kollisionsgeschwindigkeit des AUDI zwischen minimal 77 und maximal 94 km/h.

Durch das nun genauere Datenmaterial zur Spurenlage konnte festgestellt werden, dass der

FIAT Punto durch die Kollision mit dem AUDI A4 über eine Strecke von rd. 22 m in seine

Unfallendlage gestoßen wurde. Die rekonstruierte Anstoßkonfiguration und die Spurenlage

lassen sich nachvollziehbar mit den Unfallendstellungen der Fahrzeuge vereinbaren.

Durch Weg-Zeit-Betrachtungen und Rückwärtsrechnung anhand der dokumentierten

Spurenlage auf der Fahrbahn konnte die Ausgangsgeschwindigkeit des AUDI A4 berechnet

werden. Sie lag zwischen minimal 120 und maximal 141 km/h (gerundete Werte).

Durch Weg-Zeit-Betrachtungen konnte gezeigt werden, dass unter für den AUDI-Fahrer

günstigen Bedingungen der Unfall nicht vermeidbar war.

Aufgrund der fehlenden Kenntnisse zu den Sichtverhältnissen zum Unfallzeitpunkt an der

Unfallstelle kann die Vermeidbarkeitsmöglichkeit des

AUDI-Fahrers technisch weder

nachgewiesen noch völlig ausgeschlossen werden. »

PERSONNE18.) conclut donc :

« Ein Unfallablauf, bei dem der FIAT vor der Kollision mit dem nachfolgenden AUDI auf den

linken Richtungsfahrstreifen schleudert und bei der Kollision mit dem AUDI noch leicht

vorwärtsfährt oder gerade zum Stehen kommt, passt zu den technischen Befunden.

Aufgrund fehlender Kenntnisse zu den Sichtverhältnissen an der Unfallstelle zum

Unfallzeitpunkt kann eine Vermeidbarkeitsmöglichkeit des AUDI-Fahrers technisch weder

eindeutig nachgewiesen noch völlig ausgeschlossen werden. Legt man alle Parameter

zugunsten des AUDI-Fahrers zugrunde, so war der Unfall für ihn nicht vermeidbar. »

Même si l’expert unilatéral rejoint dans une certaine mesure les experts Sascha

ROHRMÜLLER et Jean-Pierre KOOB au sujet de l’arrêt de la FIAT avant le choc de l’AUDI, il

n’en reste pas moins que ce rapport unilatéral complémentaire ne tient toujours pas compte

des éléments précités du dossier pénal et part même de l’attribution certaine d’une trace de

freinage bien précise à l’AUDI PERSONNE3.) pour effectuer ses calculs et arriver à ses

conclusions, attribution que les deux experts judiciaires ne se sont pas arrogés de faire au vu

des nombreuses voitures ayant dû effectuer des freinages à bloc à l’endroit en question.

Déclarations à l’audience

A l’audience du 22 février 2021, le témoin PERSONNE11.) déclare qu’il se souvient encore

de l’accident du 31 octobre 2014, mais que sa perception de l’accident s’est peut-être

légèrement modifiée depuis ses déclarations policières. Il explique que lorsqu’il se trouvait sur

la station d’essence SOCIETE5.) à Schengen avec ses collègues de travail PERSONNE2.)

et PERSONNE21.), ils ont décidé de quitter la station de service en direction de Frisange 10

minutes plus tôt que prévu alors que c’était très brumeux (« es war sehr nebelig »). Interrogé

quant à ce brouillard, le témoin explique qu’il y avait une bonne vue à certains endroits, mais

qu’il y avait de véritables bancs de brume à d’autres endroits.

En circulant sur l’autoroute A13, leur véhicule a à un certain moment traversé un tel banc de

brume, le témoin se souvenant avoir seulement vu des lampes LED rouges, notamment celles

d’un véhicule de marque VW Golf de couleur blanche selon lui, sans aucune chance d’éviter

une collision avec ledit véhicule. Il précise qu’avant cet impact, ils circulaient sur la voie de

gauche depuis quelques kilomètres et n’avaient pas touché un quelconque autre véhicule.

Sur question, il précise qu’il a vu le véhicule VW Golf de couleur blanche pour la première fois

dès que les airbags n’entravaient plus sa vue, de sorte qu’il ne peut pas exclure qu’ils ont

touché d’abord le véhicule de marque SEAT Leon, lequel s’est alors déporté vers le côté pour

faire apparaître le véhicule VW Golf qui se trouvait devant le véhicule SEAT Leon.

PERSONNE11.) n’exclut donc pas qu’il a déduit une collision avec le véhicule de marque VW

Golf du fait qu’endéans quelques secondes, il a vu des lampes LED rouges et puis un véhicule

VW Golf de couleur blanche.

Dès que le témoin a vu le véhicule VW Golf, le véhicule conduit par son collègue

PERSONNE2.) se trouvait à l’arrêt et ils ont essayé de quitter ledit véhicule, dont le pare-brise

était cassé. Il précise qu’à ce moment, PERSONNE21.) était encore réceptif, insistant sur le

fait qu’ils devaient rapidement quitter leur véhicule. Il explique que PERSONNE21.), qui avait

seulement un peu glissé vers l’avant, a parlé normalement et qu’il n’était pas blessé après ce

premier impact. Après un laps de temps très court qu’il estime entre deux et quatre secondes,

il y a cependant eu un impact par derrière. Interrogé quant au fait de savoir si PERSONNE21.)

portait sa ceinture de sécurité, PERSONNE11.) déclare imaginer que c’était bien le cas, alors

que ce dernier était toujours très responsable et rigoureux.

PERSONNE11.) explique finalement avoir subi des fractures au niveau de l’épaule et des

côtes lors de ce deuxième impact et souffrir encore à l’heure actuelle de cet accident d’un

point de vue psychologique, de sorte qu’il a dû arrêter son travail il y a deux ans.

Le témoin PERSONNE17.) déclare qu’en circulant le jour des faits sur l’autoroute A13 sur la

voie de gauche, dans une camionnette aux côtés de PERSONNE20.), ils ont décidé de

regagner la voie de droite et de ralentir leur véhicule alors que c’était extrêmement nébuleux

(« da es extrem nebelig war »). En faisant cette manœuvre, ils ont pu constater que des débris

de véhicules se trouvaient sur la chaussée. Nonobstant cet état de la chaussée et le brouillard,

un véhicule de marque AUDI A4 de couleur rouge a dépassé PERSONNE17.) et

PERSONNE20.) et est entré en collision avec un véhicule de marque VW Golf, lequel se

trouvait en travers de la route.

Il ne se souvient pas s’il a vu des feux de détresse. Interrogé quant à la vitesse du véhicule

AUDI A4, le témoin précise que PERSONNE20.) a roulé à une vitesse de 100 km/h, ce qui

était déjà trop rapide au vu des conditions météorologiques pré-décrites, et que le véhicule

AUDI A4 roulait encore plus vite. Il qualifie la vitesse du véhicule AUDI d’élevée et surtout de

trop élevée au vu du fait qu’à ce moment, il y avait une visibilité de seulement 30 mètres. Dès

qu’ils ont vu l’impact entre le véhicule AUDI A4 et le véhicule VW Golf, PERSONNE20.) a

arrêté leur véhicule.

L’expert Dr Ulrich PREIẞrelate et confirme les éléments se dégageant du rapport d’expertise

dressé par ses soins. Il précise que lors du premier impact dans lequel était impliqué le

véhicule dans lequel PERSONNE21.) avait pris place, ce dernier avait porté sa ceinture de

sécurité et qu’après cet impact, il n’était que légèrement blessé (« Bagatellverletzungen »).

Lors du deuxième impact, son corps a été soudainement propulsé à l’arrière, de sorte qu’il a

subi de multiples déchirures d’organes. L’expert conclut dès lors que les blessures mortelles

subies par PERSONNE21.) sont en relation avec ce deuxième impact.

L’expert Sascha ROHRMÜLLER relate et confirme les éléments se dégageant du rapport

d’expertise dressé par ses soins. Il déclare que ni le véhicule AUDI A4 conduit par

PERSONNE3.), ni le véhicule VW Golf conduit par PERSONNE1.), ni le véhicule FORD Fiesta

conduit par PERSONNE10.), ni le véhicule SEAT Leon conduit par PERSONNE16.), ni le

véhicule FIAT Punto (ou encore « véhicule SOCIETE3.) ») conduit par PERSONNE2.) ne

présentaient un quelconque défaut technique.

L’expert retrace le déroulement des faits suivant :



PERSONNE1.) s’écarte de la route vers la droite, puis se déporte vers la voie de

gauche.



PERSONNE10.) observe cet accident, évite la voiture PERSONNE1.) et continue à

conduire lentement.



PERSONNE16.) s’approche sur la voie de gauche et freine son véhicule.



Le véhicule SOCIETE3.) circule sur la voie de gauche et heurte PERSONNE16.) à

l’arrière. Sur question, l’expert précise que si en principe, il serait possible que le

véhicule SOCIETE3.) ait été projeté de droite à gauche, ledit véhicule aurait alors

cependant heurté le mur californien par après. Pour l’expert, il n’y a donc aucune

indication sur un changement de voie soudain par le véhicule SOCIETE3.).



Le véhicule

SOCIETE3.)

roule en-dessous du véhicule de

PERSONNE16.)

(« deutliches Unterfahren »), l’expert n’étant cependant pas en mesure de fournir des

indications quant à l’intensité du freinage et quant au point de collision exact, de sorte

que la vitesse exacte ne peut pas être déterminée avec certitude. L’expert précise

cependant que le véhicule SOCIETE3.) a été conduit à une vitesse étant de 35 à 45

km/h supérieure à celle du véhicule de PERSONNE16.).



Au moment de cet impact entre le véhicule

SOCIETE3.)

et le véhicule

PERSONNE16.), le véhicule PERSONNE1.) est soit déjà à l’arrêt, soit roule encore

avec une vitesse de 20 km/h.



Le véhicule PERSONNE16.) tourne en sens horaire et s’arrête sur la voie de droite. A

ce moment, le véhicule PERSONNE1.) se trouve sur la voie de gauche.



PERSONNE1.) quitte son véhicule et se trouve en tant que piéton au niveau de la

partie arrière de son véhicule.



Le véhicule PERSONNE3.) entre alors en collision avec le véhicule SOCIETE3.) sur

la voie gauche. Au moment de cette collision, le véhicule PERSONNE3.) est conduit

à une vitesse approximative de 80 à 100 km/h.



Le véhicule SOCIETE3.) tourne en sens inverse des aiguilles d’une montre et entre

en collision avec le véhicule PERSONNE10.), conduit à une vitesse approximative de

20 à 40 km/h au moment de cet impact.



Le véhicule SOCIETE3.) bascule et glisse sur la voie de droite.



Le véhicule PERSONNE3.) heurte le véhicule PERSONNE1.), puis le mur californien.

Le véhicule PERSONNE10.) heurte également le véhicule PERSONNE1.).



Alors que le véhicule PERSONNE1.) a été fortement endommagé après les différentes

collisions, l’expert n’est pas en mesure de trouver le point de contact avec le piéton,

de sorte qu’il conclut soit à un contact entre le véhicule PERSONNE3.) et le piéton

PERSONNE1.), soit à un contact entre le véhicule PERSONNE1.) et le piéton

PERSONNE1.).

L’expert conclut que la collision entre le véhicule SOCIETE3.) et le véhicule PERSONNE16.),

de même que la collision entre le véhicule PERSONNE3.) et le véhicule SOCIETE3.), auraient

pu être évitées par PERSONNE2.) et par PERSONNE3.), alors qu’il n’y a aucune indication

quant à une impossibilité pour ces deux chauffeurs d’adapter leur vitesse. L’expert signale

ainsi la différence de vitesse entre le véhicule SOCIETE3.) et le véhicule PERSONNE16.) (35-

45 km/h) et la vitesse du véhicule PERSONNE3.) au moment de l’impact avec le véhicule

SOCIETE3.), qui se trouvait alors à l’arrêt (80-100 km/h).

L’expert indique encore que les distances entre les différents véhicules ne peuvent plus être

reconstruites.

S’agissant des traces de freins visibles sur les photos des lieux de l’accident, l’expert

ROHRMÜLLER déclare qu’il n’y a aucune indication permettant de conclure qu’elles

proviennent de l’un des véhicules accidentés. Plus précisément, la trace de freins de 30 à 40

mètres, attribuée par PERSONNE18.) à l’AUDI PERSONNE3.), n’est pas compatible avec les

différentes déclarations selon lesquelles PERSONNE3.) n’a freiné que brièvement. Pour

l’expert ROHRMÜLLER, les conclusions de PERSONNE18.) ne sont donc pas conciliables

avec les différentes données techniques. L’expert ROHRMÜLLER donne encore à considérer

que PERSONNE1.) avait encore le temps de quitter son véhicule, de sorte qu’il ne peut pas

suivre le raisonnement de PERSONNE18.), selon lequel tout se serait passé endéans un laps

de temps très bref. Sur question, il précise encore que les longues traces de freins proviennent

d’un véhicule n’ayant pas de système antiblocage, respectivement ayant un système

antiblocage ancien ou défectueux, le véhicule AUDI ayant eu un système antiblocage

moderne sans défauts.

L’expert Jean-Pierre KOOB conforte l’expertise ROHRMÜLLER dans les grandes lignes, en

précisant qu’il y a seulement quelques divergences en relation avec le positionnement des

différents véhicules. Selon l’expert KOOB, le véhicule PERSONNE10.) a dû freiner fortement

pour ensuite continuer à rouler doucement et il est quasiment certain que le véhicule

PERSONNE16.) se trouvait presque à l’arrêt lors de la collision avec le véhicule SOCIETE3.),

cet impact ayant été un impact mou. Il estime que les déclarations de PERSONNE11.) selon

lesquelles le véhicule SOCIETE3.) se trouvait à l’arrêt pendant deux à quatre secondes avant

le choc à l’arrière par le véhicule PERSONNE3.) sont plausibles. Il conclut dès lors que le

véhicule SOCIETE3.) se trouvait à l’arrêt lorsqu’il a été heurté par le véhicule PERSONNE3.),

circulant à une vitesse très élevée. Au vu de cet impact violent, le véhicule SOCIETE3.) a été

projeté vers le côté et le véhicule PERSONNE3.) a continué sa route en heurtant le véhicule

PERSONNE1.) et le véhicule

PERSONNE10.). Il explique que, très probablement,

PERSONNE16.) n’aurait touché le véhicule PERSONNE1.) que légèrement, mais que

l’impact était plus important au vu du fait que le choc du véhicule SOCIETE3.) l’a propulsée

vers l’avant.

L’expert KOOB préfère ne pas s’exprimer sur les traces de freins, alors que c’est une question

délicate, beaucoup d’autres voitures ayant freiné et les traces de freins n’ayant donc pas pu

être sérieusement évaluées. Il insiste cependant sur le fait que le point d’impact entre le

véhicule PERSONNE3.) et le véhicule SOCIETE3.) a pu être déterminé de manière

relativement précise, ceci au vu de la trace rouge sur le mur californien.

Confronté aux conclusions de PERSONNE18.), Jean-Pierre KOOB estime qu’il est fort

improbable que le véhicule SOCIETE3.) serait venu du côté droit vers la gauche pour ensuite

être recentré. Même s’il ne peut pas exclure cette théorie, il la considère comme étant fort

improbable (« höchst unwahrscheinlich »).

PERSONNE18.), entendu en tant que témoin et non pas en tant qu’expert alors qu’il a procédé

à une expertise unilatérale sur demande de PERSONNE3.), relativise ses conclusions et

concède que la trace de freins menant légèrement de la voie de droite vers la voie de gauche

peut, mais ne doit pas nécessairement provenir du véhicule SOCIETE3.) (« es kann von dem

FIAT Punto kommen, muss aber nicht »). Il avoue ne pas avoir pris en considération les pneus

du véhicule FORD Fiesta (PERSONNE10.)), de sorte que la trace relevée peut également

correspondre à ce véhicule. De même, il conçoit que la trace qu’il a attribuée de façon certaine

au véhicule AUDI A4 peut également provenir du véhicule SEAT Leon (PERSONNE16.)),

voire d’un autre véhicule non impliqué dans les différents chocs. Concernant le déroulement

temporel de l’accident, il estime qu’il peut effectivement s’agir de quatre secondes, mais

également de dix secondes. Concernant la vitesse du véhicule PERSONNE3.), il explique

être parvenu à une vitesse de 77 km/h, mais parce qu’il avait pris en considération la trace de

freins.

Interrogé par le mandataire de PERSONNE3.) quant au fait de savoir pourquoi le véhicule

PERSONNE1.) était immobilisé sur la voie de gauche, l’expert ROHRMÜLLER répond que

ledit véhicule était fortement endommagé à l’avant, de sorte qu’il est techniquement possible,

mais non déterminable avec certitude, que le véhicule PERSONNE1.) n’était plus en état de

circuler au moment de se trouver sur la voie de gauche. Sur intervention du mandataire de

PERSONNE2.), renvoyant aux conclusions du mandataire de PERSONNE1.) parlant d’un

« stationnement » sur la voie de gauche, l’expert KOOB donne à considérer que

PERSONNE1.) ne pouvait pas apprécier la situation dans un laps de temps si court, de sorte

que sa réaction est compréhensible.

Le commissaire PERSONNE19.) résume les éléments du dossier répressif consignés dans

le procès-verbal de base. Il déclare avoir été informé de l’accident vers 06.45 heures et être

arrivé sur les lieux après une demi-heure. Il explique qu’à ce moment-là, les lieux de l’accident

se trouvaient dans le brouillard, en expliquant que ces lieux sont bien connus pour leurs bancs

de brume durant cette période de l’année. En arrivant sur place, la vue des agents de police

était diminuée au vu du brouillard dense. Confronté au fait que dans le procès-verbal de base,

il a conclu à une vue de 500 mètres, malgré ce brouillard qualifié de dense, le témoin explique

que la vue peut rapidement changer sur cet endroit, ce qui pourrait également expliquer les

différentes déclarations des témoins. Concernant l’état de la chaussée, il précise qu’elle était

humide, mais qu’il ne pleuvait pas. PERSONNE19.) explique qu’à leur arrivée sur les lieux,

les véhicules accidentés avaient été déplacés, de sorte qu’aucun de ces véhicules ne se

trouvait encore dans sa position d’origine.

Le prévenu PERSONNE1.) déclare qu’il se souvient encore de la majorité de ce qui s’est

passé en date du 31 octobre 2014. Il explique avoir conduit sur l’autoroute A13 lorsqu’il a eu

un « black-out ». En reprenant conscience après quelques secondes, il aurait freiné et aurait

essayé de rester sur le côté droit, mais son véhicule aurait tiré vers le côté gauche. En se

trouvant à l’arrêt, il aurait actionné les feux de détresse, aurait quitté son véhicule, aurait mis

son gilet de sécurité et aurait voulu appeler les secours. En se retournant, il aurait cependant

vu s’approcher un véhicule AUDI qui l’aurait touché et coincé contre le mur californien. Il

explique être paraplégique depuis cet impact.

Le prévenu PERSONNE2.) déclare ne pas se souvenir des faits du 31 octobre 2014.

Le prévenu PERSONNE3.) déclare avoir vu un véhicule de couleur blanche et avoir freiné, ce

freinage ayant été de courte durée. Il explique que les deux véhicules de couleur blanche

étaient pour lui un seul et même véhicule et n’avoir réalisé que par la suite, qu’il s’agissait de

deux véhicules différents (VW Golf et FIAT Punto). Il indique qu’il y avait du brouillard à la

sortie du tunnel Mondorf, ce brouillard ayant cependant disparu par la suite. Si le trafic était

relativement dense, il n’y aurait pas eu de brouillard apparaissant soudainement. Il a

finalement reconnu avoir circulé à une vitesse trop élevée pour éviter un obstacle resurgissant

subitement.

A l’audience du 23 février 2021, PERSONNE16.), les membres de la famille du défunt

PERSONNE21.), PERSONNE10.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.), PERSONNE2.),

l’épouse de PERSONNE2.), PERSONNE11.), PERSONNE3.), la compagnie d’assurances

SOCIETE2.), les proches de PERSONNE1.) et PERSONNE1.) se constituent partie civile.

Maître Jean MINDEN, mandataire de PERSONNE2.), conclut à l’acquittement de son

mandant de toutes les préventions mises à sa charge. Il donne à considérer que le

déroulement de l’accident est difficilement retraçable, mais qu’il y a quatre certitudes dans ce

dossier, à savoir :



Les conditions générales de circulation : il faisait nuit, la chaussée était humide et il y

avait du brouillard, ce qui est évoqué par tous les protagonistes (PERSONNE17.),

PERSONNE20.),

PERSONNE24.),

PERSONNE10.),

PERSONNE1.),

PERSONNE11.)), à l’exception de PERSONNE3.).



Au départ, il y avait un « Alleinunfall » de PERSONNE1.), cet accident étant l’élément

déclencheur pour tout ce qui est arrivé par la suite et la voiture de PERSONNE1.)

ayant constitué un obstacle imprévisible pour les autres automobilistes. Au vu de

l'absence de preuve quant au malaise invoqué par PERSONNE1.), Maître Jean

MINDEN estime que ce prétendu fait justificatif reste à l’état de pures allégations et

conclut que PERSONNE1.) était tout simplement surpris par le brouillard.



La vitesse de PERSONNE3.) était excessive. Maître Jean MINDEN renvoie aux

déclarations des témoins

PERSONNE17.),

PERSONNE20.),

PERSONNE22.),

PERSONNE24.) et à l’expertise KOOB, voire à l’expertise PERSONNE18.) diligentée

par la partie PERSONNE3.) elle-même.



PERSONNE21.) est décédé lors du deuxième choc, alors qu’après le premier choc, il

parlait encore normalement, conformément aux déclarations de PERSONNE11.), et

que conformément aux conclusions du Dr PREIẞ, ce deuxième choc a causé les

blessures mortelles.

Au vu de ces éléments, PERSONNE2.) serait à acquitter des préventions d’homicide

involontaire et de blessures involontaires, la seule victime pour laquelle on pourrait envisager

une relation causale étant PERSONNE16.), mais le brouillard aurait constitué un obstacle

rendant l’accident inévitable. Il y aurait également lieu de constater que PERSONNE2.) ne

circulait pas à une vitesse excessive, au vu de l’expertise KOOB. A titre subsidiaire, Maître

MINDEN demande la suspension du prononcé, sinon la condamnation à une amende

symbolique, et conteste les parties civiles des proches du défunt PERSONNE21.) en leur

principe et en leur quantum à défaut de pièces établissant le lien de parenté. Concernant la

partie civile de PERSONNE16.), il estime que l’indemnisation du préjudice corporel peut être

fixée ex aequo et bono, sinon par le biais d’une expertise. En considérant que le préjudice

subi par PERSONNE10.) est dérisoire, il conclut à une fixation de l’indemnisation ex aequo et

bono. Finalement, il estime qu’il faudrait considérer les accidents de façon isolée et retenir

que pour tous les accidents, une responsabilité majeure incomberait à PERSONNE1.).

Maître Charles KAUFHOLD, mandataire de PERSONNE3.), remet une note de plaidoiries

faisant état d’une violation des droits de la défense pour non-respect du principe du

contradictoire, moyen qui n’est cependant pas maintenu à l’audience alors qu’il y a eu

réparation entretemps par la nomination de l’expert PERSONNE18.) et sa citation à

l’audience. Il conclut à l’acquittement de son mandant du chef de toutes les préventions mises

à sa charge, en contestant l’existence au moment de l’accident de brouillard ayant conduit les

automobilistes à freiner et une vitesse excessive dans le chef de son mandant. Il estime

encore que PERSONNE1.) n’a pas eu un malaise, mais qu’il s’est endormi. Il soutient

finalement que PERSONNE3.) n’avait aucune possibilité d’éviter l’accident alors que les

véhicules PERSONNE16.) et PERSONNE10.) n’auraient pas laissé de place pour passer en

ayant omis de se mettre sur la bande d’arrêt d’urgence. A titre subsidiaire, Maître Charles

KAUFHOLD demande la suspension du prononcé.

Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, mandataire de

PERSONNE1.), conclut à l’acquittement de son mandant de toutes les préventions mises à

sa charge, en estimant que son mandant n’a pas commis de faute et que l’accident isolé de

son mandant n’est pas en lien causal avec les coups et blessures subis par PERSONNE10.),

PERSONNE16.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.), ni avec le décès de PERSONNE21.),

conformément à la théorie de la causalité adéquate qu’il faudrait appliquer en l’espèce.

Subsidiairement, elle estime que son mandant est à déclarer pénalement irresponsable au

moment des faits au vu de son malaise, ayant constitué pour lui une contrainte physique

interne. A titre encore plus subsidiaire, elle demande la suspension du prononcé en prenant

en considération le dépassement du délai raisonnable.

Maître Anne LUCIUS, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, assurant la défense au

civil de PERSONNE1.), demande au tribunal de se déclarer incompétent pour connaître des

différentes parties civiles dirigées contre lui au vu de l’acquittement au pénal à intervenir. A

titre subsidiaire, elle conclut à un partage des responsabilités entre les trois prévenus en

estimant que PERSONNE3.) est le responsable principal au vu de sa vitesse inadaptée aux

conditions météorologiques et que PERSONNE2.) a également une part de responsabilité

alors qu’il a freiné trop tard. Elle conteste encore toutes les parties civiles, tout en ne

s’opposant pas à une expertise afin de déterminer les dommages subis par PERSONNE2.)

et par PERSONNE11.).

A l’audience du 24 février 2021, Maître Jean-Paul NOESEN demande que le jugement à

intervenir soit déclaré opposable à la compagnie d’assurances SOCIETE1.). Il fait valoir qu’il

y a une certitude dans le dossier sur laquelle le tribunal peut se baser pour fonder son intime

conviction, à savoir l’expertise KOOB. Sa mandante, PERSONNE16.), étant formelle pour dire

qu’il n’y avait pas de brouillard au moment de l’accident, la brume ne saurait valoir cause de

justification pour PERSONNE2.). Concernant PERSONNE1.), Maître NOESEN se base sur

un arrêt civil de la Cour (N°20/18-II-CIV du 31 janvier 2018) ayant retenu que le fait de

s’immobiliser sur une autoroute est constitutif d’une faute imprévisible et irrésistible pour tous

les automobilistes qui suivent. Il estime encore qu’une évaluation ex aequo et bono serait

totalement inadaptée en l’espèce, en expliquant que sa mandante souffre toujours de

l’accident, de sorte qu’il propose d’instaurer une expertise avec nomination des experts Dr

Francis DELVAUX et Maître Paul WINANDY. Il précise finalement qu’il n’y a pas eu

indemnisation de la part de l’AAA.

Le représentant du ministère public considère que le déroulement des faits peut être retracé

à l’aide des expertises ROHRMÜLLER et KOOB, les conclusions émises par l’expert

PERSONNE18.) n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux et ayant été relativisées à la barre.

Il conclut à une vitesse de PERSONNE3.) supérieure à 100 km/h et à une possibilité d’éviter

les impacts dans le chef de ce dernier et dans le chef de PERSONNE2.) si leur conduite avait

été adaptée aux conditions météorologiques.

Quant à PERSONNE1.), le ministère public demande de le retenir dans les liens de toutes les

infractions mises à sa charge et de le condamner à une peine d’emprisonnement de 6 mois,

assortie du sursis intégral, à une amende et à une interdiction de conduire de 18 mois, en

estimant que ce dernier a commis une faute en perdant la maîtrise de son véhicule sur

l’autoroute à cause du brouillard et non pas en raison d’un black-out, et que cette faute est en

lien causal avec la mort de PERSONNE21.) et les blessures subies par PERSONNE10.),

PERSONNE16.), PERSONNE11.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) alors que ce premier

accident est l’élément déclencheur pour les autres accidents en chaîne.

Quant à PERSONNE3.), le ministère public demande de le retenir dans les liens de toutes les

infractions mises à sa charge et requiert une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie du

sursis intégral, une amende et une interdiction de conduire de 20 mois à son encontre, en

estimant que la majeure partie de la responsabilité incombe à ce prévenu et que sa faute,

consistant en sa vitesse dangereuse selon les circonstances, est la cause immédiate de la

mort de PERSONNE21.). Il donne encore à considérer que d’autres automobilistes ont réussi

à freiner à temps, de sorte que si le prévenu PERSONNE3.) avait adapté sa vitesse aux

conditions météorologiques, l’accident aurait pu être évité.

Quant à PERSONNE2.), le ministère public demande de le retenir dans les liens de toutes les

infractions mises à sa charge et requiert une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie du

sursis intégral, une amende et une interdiction de conduire de 15 mois à son encontre, en

estimant que compte tenu des conclusions des experts, PERSONNE2.) aurait pu éviter

l’accident s’il avait adapté sa vitesse aux conditions météorologiques.

EN DROIT

Au vu des contestations des prévenus, il incombe au ministère public de rapporter la preuve

de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Questions d’ordre général

D’emblée, le tribunal décide de ne pas tenir compte des conclusions de PERSONNE18.) dans

ses deux rapports d’expertise unilatérale, dans la mesure où il est apparu à l’audience que

celui-ci, contrairement aux experts judiciaires ROHRMÜLLER et KOOB et malgré le fait qu’à

la suite du jugement sur incident précité tous les éléments du dossier pénal lui avaient été

communiqués, n’a pas pris en compte de manière objective tous les éléments à sa disposition

en vue d’effectuer son expertise, mais a isolé quelques éléments et les a tirés de leur contexte

dans le seul but d’appuyer la deuxième version des faits de PERSONNE3.). Au vu des

analyses objectives de tous les éléments du dossier pénal et des déclarations claires, précises

et concordantes des deux experts judiciaires à ce sujet, notamment sous la foi du serment à

l’audience, le tribunal rejette donc comme intenable et simple « Schutzbehauptung » cette

deuxième version des faits de PERSONNE3.) et retient sa première version donnée aux

agents verbalisant immédiatement après les faits.

Le tribunal constate ensuite que les déclarations des témoins et des prévenus ne concordent

pas toutes par rapport au déroulement exact de l’accident et changent même en partie avec

le temps. Il est à ce sujet notamment renvoyé aux deux déclarations divergentes de

PERSONNE10.), dont la deuxième est hautement improbable au vu des constats matériels

des experts. Les expertises judiciaires ROHRMÜLLER et KOOB, quant-à-elles, parviennent

cependant à des conclusions quasi-identiques au sujet du déroulement de l’accident et ceci

même avec des approches différentes, leur version étant en plus compatible avec la plupart

des déclarations des témoins et prévenus. Le tribunal décide donc de retenir le déroulement

de l’accident tel qu’il a été décrit ci-dessus en fait par les experts judiciaires ROHRMÜLLER

et KOOB.

Quant aux conditions météorologiques et de circulation au moment de l’accident, le tribunal

constate d’abord qu’il n’est pas contesté qu’il faisait encore nuit, que la chaussée était humide

et qu’il y avait un trafic d’heure de pointe normal, c’est-à-dire dense, mais fluide. En ce qui

concerne l’existence de brouillard, le tribunal constate ensuite qu’à l’audience personne n’a

plus contesté l’existence de brouillard, du moins par endroits,

PERSONNE16.)

et

PERSONNE3.) concédant qu’il y avait du brouillard par endroits sur le tronçon d’autoroute

Schengen-Frisange, tout en contestant qu’il y en ait eu sur les lieux de l’accident. Au vu de

toutes les autres déclarations, certes subjectives et non précises quant aux distances de

visibilité exactes, mais concordantes par rapport à l’existence de brouillard et de bancs de

brumes plus ou moins épais, le tribunal retient qu’il y a eu du brouillard plus ou moins épais

par endroits sur le tronçon Schengen-Frisange de l’autoroute A13 au moment de la

survenance des faits et que les conducteurs auraient dès lors dû adapter leur conduite aux

conditions météorologiques défavorables, la vitesse réglementaire ayant par ailleurs, en

raison du brouillard, été limitée à 110 km/h.

Il y a finalement lieu de retenir que l’accident a eu lieu avant la sortie Frisange et en direction

de Frisange et non pas à hauteur de Hellange tel qu’erronément libellé par le ministère public.

Quant aux infractions reprochées à PERSONNE1.)

PERSONNE1.) entend s’exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant un « black-out »

indépendant de sa volonté à l’origine de sa sortie de route et partant une irresponsabilité

pénale dans son chef.

Ces affirmations quant au « black-out », respectivement quant à une cause indépendante de

sa volonté à laquelle il n’aurait pu résister y ayant mené, restent cependant à l’état de pures

allégations et ne sont étayées par le moindre élément matériel, voire commencement de

preuve, permettant de leur donner un quelconque crédit, tel un certificat médical par exemple

constatant une attaque cérébrale ou un autre problème médical indépendant de sa volonté

pouvant expliquer un tel « black-out ». Les seules allégations d’avoir été en bonne santé et

de ne pas avoir été fatigué au moment de prendre le volant ne sont en effet pas suffisantes à

expliquer une cause indépendante de la volonté, dans la mesure où la preuve contraire

négative en est impossible.

Le tribunal constate en plus qu’il résulte des déclarations du prévenu lui-même qu’il a repris

tous ses sens au plus tard au moment de heurter, après quelques secondes seulement, la

borne de secours de l’autoroute. Ces déclarations sont inconciliables avec une cause

médicale insurmontable et laissent présumer, soit un endormissement soudain et passager

« Sekundenschlaf », soit un passage d’un banc de brume très épais local enlevant au prévenu

momentanément toute visibilité. Au vu des premières déclarations claires, précises et

concordantes de PERSONNE10.), confirmées par ailleurs par les experts judiciaires, qui a vu,

tant la perte de contrôle, la sortie de route, les différents chocs, que le retour sur l’autoroute

du véhicule PERSONNE1.), le tribunal a acquis l’intime conviction qu’il n’y a pas eu de visibilité

tellement réduite au moment de l’accident PERSONNE1.) et qu’en l’absence de toute autre

possibilité tant soit peu crédible expliquant le « black-out » décrit par le prévenu, seul un

endormissement soudain et passager « Sekundenschlaf » est susceptible d’expliquer ce qui

est décrit par le prévenu.

Il en résulte que PERSONNE1.), au moment de conduire son véhicule VW Golf en date du 31

octobre 2014, n’avait pas les capacités physiques nécessaires et suffisantes pour conduire

un véhicule automoteur et en rester constamment maître. Ce que le prévenu décrit comme

« black-out » ne saurait dès lors justifier son irresponsabilité pénale par rapport à l’accident,

dans la mesure où il reste en défaut de verser le moindre élément de preuve permettant de

simplement croire que son endormissement soudain et passager « Sekundenschlaf » soit dû,

non pas à une simple fatigue ayant altéré ses capacités physiques, mais à une raison

médicale, telle une attaque cérébrale ou une crise cardiaque soudaines par exemple, voire

toute autre cause médicale indépendante de sa volonté.

1) Infractions au Code de la route

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est donc pénalement responsable,

notamment des infractions au Code de la route lui reprochées par le ministère public.

Il résulte de la reconstitution sur base des traces matérielles de la première phase de l’accident

des experts judiciaires, confirmant les premières déclarations de PERSONNE10.) ayant vu le

déroulement de cette phase, que le prévenu a perdu le contrôle de son véhicule, a quitté

l’autoroute vers la droite, y a heurté des panneaux de signalisation, a continué sa route dans

le bas-côté, a heurté une glissière de sécurité et une borne de secours avant que sa voiture

ne soit projetée de nouveau sur les bandes de circulation de l’autoroute, les a traversées de

droite vers la gauche et s’est arrêté près du mur californien sur la voie de dépassement de

l’autoroute.

PERSONNE1.) n’a donc pas circulé en marche normale près du bord droit de la chaussée.

Sa perte de contrôle, due à un endormissement soudain et passager, établit encore un défaut

de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour

la circulation, de même que le défaut de conduire de façon à rester constamment maître de

son véhicule. Etant donné que le véhicule du prévenu, après la perte de contrôle, est sorti de

l’autoroute et a continué sa route, après avoir heurté différents objets, sur une distance

relativement longue, tant dans le bas-côté que sur l’autoroute, avant de s’immobiliser, le

tribunal en retient que le prévenu a dû circuler à une vitesse relativement élevée, plus de 100

km/h selon les experts judiciaires, qui, au vu de son état physique et des conditions

météorologiques, doit être considérée comme une

vitesse dangereuse selon les

circonstances.

Il résulte encore des constats matériels que durant cette première phase de l’accident,

PERSONNE1.) a causé un dommage aux propriétés publiques en heurtant des panneaux de

signalisation, la glissière de sécurité et la borne de secours.

A la fin de cette première phase de l’accident, le véhicule à l’arrêt du prévenu, en raison des

infractions précitées au Code de la route et donc par sa faute, est devenu un obstacle

apparaissant soudainement sur la voie de dépassement de l’autoroute et obligeant les autres

usagers de la route à effectuer des manœuvres d’évitement brusques et des freinages en bloc

afin de l’éviter. Dans le cadre de ces manœuvres d’évitement et de ces freinages, d’autres

heurts ont eu lieu, causant tant des dommages aux personnes, qu’aux propriétés privées.

Même si ces heurts ont, du moins en partie, été occasionnés en raison d’autres fautes de

conduite consistant notamment dans des vitesses dangereuses et des réactions tardives des

autres conducteurs, il n’en reste pas moins, que sans les fautes de conduite de

PERSONNE1.) les autres usagers de la route n’auraient pas été obligés à des réactions en

catastrophe, de sorte que son comportement fautif a du moins contribué à la survenance des

dommages des tiers, conformément aux conclusions des experts judiciaires.

PERSONNE1.) ne s’est donc pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne

pas causer un dommage aux personnes, respectivement aux propriétés privées.

Il est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions au Code de la route mises à sa

charge par le ministère public.

2) Homicide involontaire

Il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule sur la voie

publique en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques commis un homicide

involontaire en ayant causé involontairement la mort de PERSONNE21.).

L’infraction d’homicide involontaire, prévue à l’article 9bis précité, qui renvoie à l’article 419

du Code pénal, requiert comme élément constitutif un fait fautif non intentionnel ayant eu pour

conséquence qu’il fut attenté à la vie d’autrui.

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui

entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas.

4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes

les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, page

313).

La loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide : il suffit que

par sa négligence ou son défaut de précaution il l’ait occasionné. Il suffit que l’accident ait

contribué au décès dans la mesure où il l’a précipité (Constant, Précis de Droit pénal, no. 180

; Encyclopédie Dalloz, Rec. No 108).

Pour être constituée, l’infraction libellée par le ministère public exige donc que soit établi à

charge de PERSONNE1.) un défaut de prévoyance ou un défaut de précaution, qui soit en

relation causale avec le décès de PERSONNE21.).

Il résulte des rapports d’expertises précités du Dr. Ulrich PREIẞ, de Sascha ROHRMÜLLER

et de Jean-Pierre KOOB, que PERSONNE21.) est décédé des suites immédiates du choc de

la voiture AUDI conduite par PERSONNE3.) sur l’arrière gauche de la voiture FIAT dans

laquelle PERSONNE21.) avait pris place comme passager sur le banc arrière du côté

conducteur. Les experts judiciaires sont encore unanimes pour relever que la question du port

ou non de la ceinture de sécurité par la victime lors de ce choc est sans incidence sur l’issue

fatale, les forces principales agissant sur le corps de la victime l’ayant propulsé en arrière.

Il résulte encore des rapports d’expertise techniques ROHRMÜLLER et KOOB que ce choc

entre l’AUDI et la FIAT s’est produit dans le cadre des chocs intervenus en raison des

manœuvres d’évitement et de freinage à la suite de l’apparition de la voiture VW GOLF de

PERSONNE1.) en tant qu’obstacle encombrant la voie de dépassement de l’autoroute A13.

La jurisprudence précise que l’infraction d’homicide involontaire est donnée du moment que

l’on doit admettre d’un point de vue médical que les blessures subies lors d’un accident de la

circulation et le traitement qu’elles ont nécessité ont pu précipiter l’évolution de la maladie

fatale (Trib. Corr. 8 janvier 1985, 11/85, IX).

En l’espèce, le tribunal retient des termes du rapport du médecin-légiste, ainsi que des

conclusions du rapport d’expertise interdisciplinaire, que c’est l’accident sous analyse et plus

précisément le choc entre le véhicule AUDI (PERSONNE3.)) et le véhicule FIAT

(SOCIETE3.)) qui a en l’occurrence causé directement le décès de PERSONNE21.).

En ce qui concerne la faute, la jurisprudence précitée retient qu’une telle faute peut être

constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de

prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause

de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou

conventionnelle (ibidem).

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue

une telle faute. Le non-respect des obligations positives ou négatives établies par le Code de

la route peut aussi constituer la faute visée par le Code pénal (A. De Nauw, Initiation au droit

pénal Spécial, Kluwer 2008, p. 292).

Le ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis un homicide involontaire

notamment par l’effet des préventions au Code de la route libellées à sa charge.

Au vu des développements ci-avant, il est établi que le prévenu a violé un certain nombre de

dispositions légales du Code de la route en ayant conduit son véhicule tout en n’étant pas

suffisamment en forme physiquement pour le faire et en en ayant perdu le contrôle en raison

d’un endormissement soudain et passager.

Même si ces fautes et imprudences de PERSONNE1.) n’ont pas directement causé la mort

de PERSONNE21.), il n’en reste pas moins que ses fautes et imprudences ont directement

contribué à la survenance des chocs des différents véhicules survenus à la suite de

l’apparition soudaine de la VW Golf PERSONNE1.) en tant qu’obstacle bouchant la voie de

dépassement de l’autoroute. Les contraventions et fautes de conduite retenues à charge du

prévenu ont donc directement contribué à la survenance du choc entre l’AUDI et la FIAT et

par conséquent également, du moins en partie, au décès de PERSONNE21.).

Il n’y a eu en l’espèce aucune rupture du lien de causalité entre les fautes du prévenu et le

décès de PERSONNE21.), même si d’autres fautes d’autres prévenus se sont encore

ajoutées à celles de PERSONNE1.), tel qu’il sera précisé ci-dessous, pour finalement

entrainer dans leur addition l’issue fatale de la victime PERSONNE21.), chacune des fautes

retenues ayant contribué pour partie au décès. Si la voiture PERSONNE1.), après l’accident

primaire, s’était arrêtée dans le bas-côté de l’autoroute sans constituer un obstacle pour la

circulation normale sur l’autoroute et que des accidents se seraient néanmoins produits sur

l’autoroute en raison de badauds curieux freinant à bloc sans qu’il y ait eu un obstacle

entravant leur circulation, la situation aurait été différente.

La jurisprudence constante que le tribunal décide donc de suivre, retient en effet à cet égard

que la poursuite pénale ne peut réussir que si l’on démontre un lien de cause à effet entre le

comportement reproché au prévenu et l’atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il

suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la

réalisation du dommage (TA Lux, 16 février 2006, n°723/2006).

En l’espèce, les fautes et imprudences retenues à charge de PERSONNE1.), dans la mesure

où elles ont contribué, du moins en partie, à la survenance du choc létal, sont dès lors en

relation causale avec le décès de PERSONNE21.).

Le prévenu doit partant être retenu dans les liens de la prévention d’homicide involontaire

libellée sub I. 1) principalement à sa charge.

3) Coups et blessures involontaires

Le ministère public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir, en infraction à l’article 9 bis

alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, causé à PERSONNE10.), PERSONNE16.), PERSONNE2.),

PERSONNE11.) et PERSONNE3.) des coups et blessures involontaires, notamment par

l’effet des contraventions précitées au Code de la route.

L’article 9 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation

avec des infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques, des coups

ou des blessures.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

- une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et

blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque

minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, p.432).

Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention,

négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être

retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale,

réglementaire ou conventionnelle (ibidem).

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue

une telle faute.

En l’espèce, il résulte des développements faits ci-dessus que de multiples imprudences et

fautes de conduites sont établies à charge du prévenu.

- des coups ou des blessures : Les lésions subies par PERSONNE10.), PERSONNE16.),

PERSONNE2.), PERSONNE11.) et PERSONNE3.) à la suite de l’accident sous analyse

résultent à suffisance des certificats médicaux versés au dossier.

Les coups et blessures sont donc établis en l’espèce.

- un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l’on démontre un lien de

cause à effet entre le comportement reproché à la prévenue et l’atteinte à l’intégrité corporelle

subie par les victimes. Il suffit que le comportement de la prévenue ait contribué, même pour

une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux, 16 février 2006, n°723/2006).

Au vu des développements faits ci-dessus, le lien de cause à effet entre les infractions au

Code de la route, les chocs entre les véhicules survenus à la suite de l’apparition soudaine

de la VW Golf en tant qu’obstacle sur la voie de dépassement de l’autoroute et les coups et

blessures subis par PERSONNE10.), PERSONNE16.), PERSONNE2.), PERSONNE11.) et

PERSONNE3.) est établi.

Le prévenu est donc à retenir également dans les liens de la prévention de coups et blessures

involontaires sur les personnes de PERSONNE10.), PERSONNE16.), PERSONNE2.),

PERSONNE11.) et PERSONNE3.) pour avoir contribué, du moins en partie, par son

comportement fautif à la réalisation de leur dommage.

La part de contribution du prévenu, tant au décès de PERSONNE21.), qu’aux dommages aux

personnes précitées, sera analysée et déterminée ci-dessous « AU CIVIL ».

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« I. comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions et comme conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31 octobre 2014 vers 06.40 heures, sur l’autoroute A13 entre Altwies et Frisange en

direction de Frisange,

1) en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé la mort de PERSONNE21.), né le

DATE4.) à LIEU3.),

2) en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé des coups et blessures à

- PERSONNE10.), née le DATE5.) à LIEU4.) ;

- PERSONNE16.), née le DATE6.) à LIEU1.) ;

- PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) ;

- PERSONNE11.), né le DATE7.) à LIEU5.) ; et

- PERSONNE3.), né le DATE3.) à LIEU1.) ;

II. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31 octobre 2014, vers 06:40 heures, sur l'autoroute A13 entre Altwies et Frisange, en

direction de Frisange,

1) vitesse dangereuse selon les circonstances,

2) défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux personnes,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés publiques ou privées,

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Quant aux infractions reprochées à PERSONNE2.)

1) Infractions au Code de la route

PERSONNE2.) était au volant de la voiture FIAT de la société SOCIETE3.) et circulait sur la

voie de dépassement de l’autoroute derrière PERSONNE16.).

L’expert Jean-Pierre KOOB décrit le déroulement de la deuxième phase de l’accident de

manière très précise et retient que presqu’au même moment où la voiture VW PERSONNE1.)

s’est immobilisée sur la bande de dépassement, « Madame PERSONNE16.), à bord de sa

voiture SEAT Leon,et Monsieur PERSONNE2.), à bord de la voiture FIAT Punto, approchent

les lieux sur la bande de dépassement. Les deux conducteurs doivent avoir reconnu le danger

émanant de la voitureVWGolf, car ils initient un freinage violent. Faute d'indice, on ne peut pas

indiquer à partir de quelles positions, donc à partir de quelles vitesses les deux freinages ont

eu lieu, mais il est certain que, lors de ce freinage, la voiture FIAT percute assez violemment

la partie arrière de la voiture SEAT. Immédiatement avant ce choc, la vitesse de la voiture

SEAT était probablement de l’ordre 40 km/h alors que la vitesse de la voiture FIAT était

probablement de l’ordre de 90 km/h. Le choc entre les deux voitures FIAT et SEAT a

probablement eu lieu à peu près à t=8s, donc presque au même moment où la voiture VW

s’est immobilisée. D'autre part, le choc a probablement eu lieu à l’endroit où l’on constate une

certaine irrégularité des traces, donc à une distance de quelque 14 mètres de la position d'arrêt

de la voiture VW. Dès lors, il semble donc que Madame PERSONNE16.) aurait pu immobiliser

son véhicule avant la voiture VW si elle n'avait pas été percutée par la voiture FIAT car, à partir

d'une vitesse de 40 km/h, elle aurait seulement nécessité une dizaine de mètres pour

s’immobiliser. En raison du choc avec la voiture SEAT, la voiture FIAT est ralentie et

s’immobilise à quelque 29 mètres sur la bande de circulation gauche, à la hauteur de la

deuxième plage de débrisde verredocumentée par la Police Judiciaire. »

Il résulte de cette description du déroulement des accrochages entre les voitures FIAT et

SEAT, d’un côté, et SEAT et VW Golf, d’un autre côté, confirmée pour ce qui est du rôle de la

voiture FIAT par l’expertise ROHRMÜLLER, que PERSONNE2.) a dû circuler à une vitesse

relativement élevée, la vitesse immédiatement avant le choc avec la SEAT et après un

freinage à bloc ayant encore été de 90 km/h, qu’il n’a pas laissé de distance suffisante entre

son véhicule et celui qui le précède pour éviter toute collision, qu’il n’a pas réagi à temps pour

éviter un accident et qu’il n’a pas pu arrêter son véhicule sans causer de dommages tant à

d’autres personnes qu’à des propriétés privées.

Dans la mesure où d’autres conducteurs, dont notamment les témoins PERSONNE22.),

PERSONNE20.) et PERSONNE23.), ont réussi à arrêter leurs véhicules à temps sans causer

de dommage à la vue de la voiture VW Golf accidentée bloquant la voie de gauche de

l’autoroute A13, les fautes de PERSONNE1.), respectivement l’accident primaire de celui-ci,

ne sont pas de nature à exonérer les autres usagers de la route l’ayant suivi de leurs propres

fautes pénales.

En raison des conditions météorologiques défavorables reconnues notamment par le témoin

PERSONNE11.), passager convoyeur de la voiture FIAT, et des constats des experts

judiciaires, le tribunal retient que PERSONNE2.) a circulé à une vitesse dangereuse selon les

circonstances et qu’il n’a pas observé une distance suffisante, par rapport aux circonstances,

entre son véhicule et celui qui le précède pour éviter toute collision en cas de ralentissement

brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui précède. Au vu des témoignages de PERSONNE22.)

et PERSONNE23.), il est établi que PERSONNE2.) les a dépassés à un moment où eux-

mêmes avaient déjà fortement ralenti leurs véhicules respectifs en raison de l’obstacle sur la

chaussée, de sorte que le prévenu n’a ni ralenti, ni ne s’est arrêté dès qu’un obstacle s’est

présenté ou a pu raisonnablement être prévu.

Dans la mesure où la voiture FIAT a par la suite tamponné fortement la voiture SEAT et l’a

même poussée dans la voiture VW Golf en raison des infractions au Code de la route

précitées, PERSONNE2.) est encore à retenir dans les liens des autres contraventions mises

à sa charge, étant donné qu’il n’a pas pu arrêter son véhicule, en a perdu le contrôle et a

causé un dommage notamment à la personne de PERSONNE16.) et aux propriétés privées

de cette dernière et de PERSONNE1.), son comportement ayant donc été dangereux pour la

circulation.

PERSONNE2.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions au Code de la route

mises à sa charge par le ministère public, sauf à limiter la contravention libellée sub II. 4) aux

dommage aux propriétés privées. En effet, les éléments du dossier pénal ne font état d’aucun

dommage aux propriétés publiques, à l’exception de ceux causés directement par

PERSONNE1.) tel que retenu ci-dessus.

2) Homicide involontaire

Il est reproché à PERSONNE2.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule sur la voie

publique en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques commis un homicide

involontaire en ayant causé involontairement la mort de PERSONNE21.).

L’infraction d’homicide involontaire, prévue à l’article 9bis précité, qui renvoie à l’article 419

du Code pénal, requiert comme élément constitutif un fait fautif non intentionnel ayant eu pour

conséquence qu’il fut attenté à la vie d’autrui.

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui

entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas.

4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes

les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, page

313).

La loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide : il suffit que

par sa négligence ou son défaut de précaution il l’ait occasionné. Il suffit que l’accident ait

contribué au décès dans la mesure où il l’a précipité (Constant, Précis de Droit pénal, no. 180

; Encyclopédie Dalloz, Rec. No 108).

Pour être constituée, l’infraction libellée par le ministère public exige donc que soit établi à

charge de PERSONNE2.) un défaut de prévoyance ou un défaut de précaution, qui soit en

relation causale avec le décès de PERSONNE21.).

Il résulte des rapports d’expertises précités du Dr. Ulrich PREIẞ, de Sascha ROHRMÜLLER

et de Jean-Pierre KOOB, que PERSONNE21.) est décédé des suites immédiates du choc de

la voiture AUDI conduite par PERSONNE3.) sur l’arrière gauche de la voiture FIAT dans

laquelle PERSONNE21.) avait pris place comme passager sur le banc arrière du côté

conducteur. Les experts sont encore unanimes pour relever que la question du port ou non

de la ceinture de sécurité par la victime lors de ce choc est sans incidence sur l’issue fatale,

les forces principales agissant sur le corps de la victime l’ayant propulsé en arrière.

Il résulte encore des rapports d’expertise techniques ROHRMÜLLER et KOOB que ce choc

entre l’AUDI et la FIAT s’est produit dans le cadre des chocs intervenus en raison des

manœuvres d’évitement et de freinage à la suite de l’apparition de la voiture VW Golf de

PERSONNE1.) en tant qu’obstacle encombrant la voie de dépassement de l’autoroute A13 et

immédiatement après le choc de la voiture FIAT contre la voiture SEAT, la voiture FIAT

conduite par PERSONNE2.) s’étant trouvée à l’arrêt sur la bande de dépassement de

l’autoroute pendant une période très courte de 2 à 4 secondes avant l’impact de l’AUDI.

La jurisprudence précise que l’infraction d’homicide involontaire est donnée du moment que

l’on doit admettre d’un point de vue médical que les blessures subies lors d’un accident de la

circulation et le traitement qu’elles ont nécessité ont pu précipiter l’évolution de la maladie

fatale (Trib. Corr. 8 janvier 1985, 11/85, IX).

En l’espèce, le tribunal retient des termes du rapport du médecin-légiste, ainsi que des

conclusions du rapport d’expertise interdisciplinaire, que c’est l’accident sous analyse et plus

précisément le choc entre le véhicule AUDI (PERSONNE3.)) et le véhicule FIAT

(SOCIETE3.)) qui a en l’occurrence causé directement le décès de PERSONNE21.).

En ce qui concerne la faute, la jurisprudence précitée retient qu’une telle faute peut être

constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de

prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause

de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou

conventionnelle (ibidem).

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue

une telle faute. Le non-respect des obligations positives ou négatives établies par le Code de

la route peut aussi constituer la faute visée par le Code pénal (A. De Nauw, Initiation au droit

pénal Spécial, Kluwer 2008, p. 292).

Le ministère public reproche à PERSONNE2.) d’avoir commis un homicide involontaire

notamment par l’effet des préventions au Code de la route libellées à sa charge.

Au vu des développements ci-avant, il est établi que le prévenu a violé un certain nombre de

dispositions légales du Code de la route en ayant conduit son véhicule à une vitesse

dangereuse selon les circonstances, à une distance insuffisante par rapport aux circonstances

entre son véhicule et celui qui précède et en n’ayant pas réagi à temps pour éviter tout

accident.

Même si ces fautes et imprudences de PERSONNE2.) n’ont pas directement causé la mort

de PERSONNE21.), il n’en reste pas moins que ses fautes et imprudences, à l’origine du choc

de la voiture FIAT avec la voiture SEAT et donc de l’arrêt de la voiture FIAT sur la bande de

dépassement de l’autoroute, ont directement contribué à la survenance du choc de la voiture

AUDI contre la voiture FIAT qui était devenue un deuxième obstacle bouchant soudainement

la voie de dépassement de l’autoroute

sur laquelle circulait

PERSONNE3.). Les

contraventions et fautes de conduite retenues à charge du prévenu ont donc directement

contribué à la survenance du choc entre l’AUDI et la FIAT et par conséquent également, du

moins en partie, au décès de PERSONNE21.).

La jurisprudence retient à cet égard que la poursuite pénale ne peut réussir que si l’on

démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l’atteinte à

l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué,

même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux, 16 février 2006,

n°723/2006).

En l’espèce, les fautes et imprudences retenues à charge de PERSONNE2.), dans la mesure

où elles ont contribué, du moins en partie, à la survenance du choc létal, sont dès lors en

relation causale avec le décès de PERSONNE21.).

Le prévenu doit partant être retenu dans les liens de la prévention d’homicide involontaire

libellée sub I. 1) principalement à sa charge.

3) Coups et blessures involontaires

Le ministère public reproche finalement à PERSONNE2.) d’avoir, en infraction à l’article 9 bis

alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, causé à PERSONNE10.), PERSONNE16.), PERSONNE1.),

PERSONNE11.) et PERSONNE3.) des coups et blessures involontaires, notamment par

l’effet des contraventions précitées au Code de la route.

L’article 9 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation

avec des infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques, des coups

ou des blessures.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

- une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et

blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque

minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, p.432).

Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention,

négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être

retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale,

réglementaire ou conventionnelle (ibidem).

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue

une telle faute.

En l’espèce, il résulte des développements faits ci-dessus que de multiples imprudences et

fautes de conduites sont établies à charge du prévenu.

- des coups ou des blessures : Les lésions subies par PERSONNE10.), PERSONNE16.),

PERSONNE1.), PERSONNE11.) et PERSONNE3.) à la suite de l’accident sous analyse

résultent à suffisance des certificats médicaux versés au dossier.

Les coups et blessures sont donc établis en l’espèce.

- un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l’on démontre un lien de

cause à effet entre le comportement reproché à la prévenue et l’atteinte à l’intégrité corporelle

subie par les victimes. Il suffit que le comportement de la prévenue ait contribué, même pour

une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux, 16 février 2006, n°723/2006).

Au vu des développements faits ci-dessus, le lien de cause à effet entre les infractions au

Code de la route, les chocs de la voiture FIAT contre la voiture SEAT et de la voiture AUDI

contre la voiture FIAT, ce dernier choc étant encore directement à l’origine des chocs contre

la voiture FORD, la voiture VW Golf et le piéton PERSONNE1.), et les coups et blessures

subis

par

PERSONNE10.),

PERSONNE16.),

PERSONNE1.),

PERSONNE11.)

et

PERSONNE3.) est établi.

Le prévenu est donc à retenir également dans les liens de la prévention de coups et blessures

involontaires sur les personnes de PERSONNE10.), PERSONNE16.), PERSONNE1.),

PERSONNE11.) et PERSONNE3.) pour avoir contribué, du moins en partie, par son

comportement fautif à la réalisation de leur dommage.

La part de contribution du prévenu, tant au décès de PERSONNE21.), qu’aux dommages aux

personnes précitées, sera analysé et déterminé ci-dessous « AU CIVIL ».

PERSONNE2.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« I. comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions et comme conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31 octobre 2014 vers 06.40 heures, sur l’autoroute A13 entre Alwies et Frisange en

direction de Frisange,

1) en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé la mort de PERSONNE21.), né le

DATE4.) à LIEU3.),

2) en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé des coups et blessures à

- PERSONNE10.), née le DATE5.) à LIEU4.) ;

- PERSONNE16.), née le DATE6.) à LIEU1.) ;

- PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) ;

- PERSONNE11.), né le DATE7.) à LIEU5.) ; et

- PERSONNE3.), né le DATE3.) à LIEU1.) ;

II. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31 octobre 2014, vers 06:40 heures, sur l'autoroute A13 entre Altwies et Frisange, en

direction de Frisange,

1) vitesse dangereuse selon les circonstances,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux personnes,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

6) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers

l'avant,

7) défaut de ralentir dès qu'un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu,

8) défaut de s'arrêter dès qu'un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu,

9) inobservation d'une distance suffisante, par rapport aux circonstances, entre son

véhicule et celui qui le précède pour éviter toute collision en cas de ralentissement

brusque du véhicule qui précède,

10) inobservation d'une distance suffisante, par rapport aux circonstances, entre son

véhicule et celui qui le précède pour éviter toute collision en cas d'arrêt subit du véhicule

qui précède. »

Quant aux infractions reprochées à PERSONNE3.)

1) Infractions au Code de la route

PERSONNE3.) était au volant de la voiture AUDI A4 rouge et circulait sur la voie de

dépassement de l’autoroute à une certain distance derrière la voiture FIAT de la société

SOCIETE3.).

Tel que relevé ci-dessus et pour les motifs y indiqués, le tribunal rejette la deuxième version

des faits présentée par le prévenu, considérée comme « Schutzbehauptung » censée limiter

sa propre responsabilité, et se base sur les expertises judiciaires et les témoignages

concordants pour asseoir son intime conviction quant au déroulement des faits quant à

l’approche et l’implication dans l’accident de la voiture AUDI.

L’expert Jean-Pierre KOOB décrit le déroulement de la troisième phase de l’accident de

manière très précise :

« En raison du chocavec la voiture SEAT, la voiture FIAT est ralentie et s’immobilise à quelque

29 mètres sur la bande de circulation gauche, à la hauteur de la deuxième plage de débrisde

verredocumentée par la Police Judiciaire. […]

Probablement quelque deux secondes après l’immobilisation de la voiture FIAT, la voiture

AUDI A4 percute frontalement, en un choc très violent, la partie arrière de la voiture FIAT qui

était au repos. Immédiatement avant ce choc, la vitesse de la voiture AUDI était probablement

de quelque 91 km/h et le choc fait subir à la voiture FIAT un changement de vitesse compris

entre 45,5 km/h et 56,6 km/h, la valeur moyenne et probable étant de 51 km/h.

Suite au choc avec la voiture FIAT, la voiture AUDI est décélérée de quelque 38 km/h et

percutera un peu plus tard le flanc gauche de la voiture VW pour s'immobiliserdans la position

d’immobilisation documentée.

Suite au chocavec la voiture AUDI, la voiture FIAT est projetéeobliquementvers le milieu de

l’autoroute et les rouesarrière produisent la tracenominée S sur la photo numéro 3. Durant ce

mouvement, la voiture FIAT percutera, de son aile avant gauche, la partie arrière de la voiture

FORD Fiesta qui, après son mouvement d’évitement, avait continué sa trajectoire à vitesse

très réduite. Ce choc a probablement eu lieu à quelque 14 secondes du premier contact de la

voiture VW avec le signal A. Il déstabilise davantage la voiture FIAT fortement déformée et la

voiture FIAT se renverse sur son flanc gauche pour s'immobiliser dans la position

d'immobilisation documentée. Quant à la voiture FORD Fiesta, elle subira un deuxième contact

avec la voiture VW qui effectue une rotation d’immobilisation suite au choc avec la voiture

AUDI. Cecontact assez léger dévie la trajectoire de la voiture FORD Fiesta vers la gauche.

Elle s’immobilisera près du mur californien. »

Il résulte de cette description du déroulement des accrochages entre les voitures AUDI et

FIAT, d’un côté, et FIAT et FORD et AUDI et VW Golf, d’un autre côté, confirmée pour ce qui

est du rôle de la voiture AUDI par l’expertise ROHRMÜLLER, que PERSONNE3.) a dû circuler

à une vitesse relativement élevée, la vitesse immédiatement avant le choc avec la FIAT et

après un freinage à bloc ayant encore été de 91 km/h, qu’il n’a pas laissé de distance

suffisante entre son véhicule et celui qui le précède pour éviter toute collision, qu’il n’a pas

réagi à temps pour éviter un accident et qu’il n’a pas pu arrêter son véhicule sans causer de

dommages tant à d’autres personnes qu’à des propriétés privées.

Dans la mesure où d’autres conducteurs, dont notamment les témoins PERSONNE22.),

PERSONNE20.) et PERSONNE23.), ont réussi à ralentir et arrêter leurs véhicules à temps

sans causer de dommage à la vue de la voiture VW Golf accidentée bloquant la voie de

gauche de l’autoroute A13, ni les fautes de PERSONNE1.), respectivement l’accident primaire

de celui-ci, ni les fautes de PERSONNE2.), ne sont de nature à exonérer PERSONNE3.) de

ses propres fautes pénales, d’autant plus que le très fort ralentissement sur la voie de droite

relaté notamment par les prédits témoins aurait dû provoquer une réaction de réduction

immédiate de la vitesse dans le chef de tout conducteur moyennement prudent.

En raison des conditions météorologiques défavorables reconnues notamment par les

témoins précités et le témoin PERSONNE11.), passager convoyeur de la voiture FIAT, et des

constats des experts judiciaires, le tribunal retient que PERSONNE3.) a circulé à une vitesse

dangereuse selon les circonstances et qu’il n’a pas observé une distance suffisante, par

rapport aux circonstances, entre son véhicule et celui qui le précède pour éviter toute collision

en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui précède. Au vu des

témoignages de PERSONNE22.) et PERSONNE23.), il est établi que PERSONNE3.) les a

dépassés à un moment où eux-mêmes avaient déjà fortement ralenti leur véhicules respectifs

en raison de l’obstacle sur la chaussée, de sorte que le prévenu n’a ni ralenti, ni ne s’est arrêté

dès qu’un obstacle s’est présenté ou a pu raisonnablement être prévu.

Dans la mesure où la voiture AUDI a par la suite heurté très fortement la voiture FIAT à l’arrière

gauche, l’a projetée vers la droite et contre la voiture FORD, a elle-même encore heurté la

voiture VW Golf et coincé le piéton PERSONNE1.) contre le mur californien en raison des

infractions au Code de la route précités, PERSONNE3.) est encore à retenir dans les liens

des autres contraventions mises à sa charge, étant donné qu’il n’a pas pu arrêter son véhicule,

en a perdu le contrôle et a causé un dommage à PERSONNE2.), PERSONNE11.),

PERSONNE21.), PERSONNE10.) et PERSONNE1.) et aux propriétés privées de ceux-ci et

de la société SOCIETE3.), son comportement ayant donc encore été dangereux pour la

circulation.

PERSONNE3.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions au Code de la route

mises à sa charge par le ministère public, sauf à limiter la contravention libellée sub II. 4) aux

dommage aux propriétés privées. En effet, les éléments du dossier pénal ne font état d’aucun

dommage aux propriétés publiques, à l’exception de ceux causés directement par

PERSONNE1.) tel que retenu ci-dessus.

2) Homicide involontaire

Il est reproché à PERSONNE3.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule sur la voie

publique en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques commis un homicide

involontaire en ayant causé involontairement la mort de PERSONNE21.).

L’infraction d’homicide involontaire, prévue à l’article 9bis précité, qui renvoie à l’article 419

du Code pénal, requiert comme élément constitutif un fait fautif non intentionnel ayant eu pour

conséquence qu’il fut attenté à la vie d’autrui.

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui

entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas.

4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes

les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, page

313).

La loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide : il suffit que

par sa négligence ou son défaut de précaution il l’ait occasionné. Il suffit que l’accident a

contribué au décès dans la mesure où il l’a précipité (Constant, Précis de Droit pénal, no. 180;

Encyclopédie Dalloz, Rec. No 108).

Pour être constituée, l’infraction libellée par le ministère public exige donc que soit établi à

charge de PERSONNE3.) un défaut de prévoyance ou un défaut de précaution, qui soit en

relation causale avec le décès de PERSONNE21.).

Il résulte des rapports d’expertises précités du Dr. Ulrich PREIẞ, de Sascha ROHRMÜLLER

et de Jean-Pierre KOOB, que PERSONNE21.) est décédé des suites immédiates du choc de

la voiture AUDI conduite par PERSONNE3.) sur l’arrière gauche de la voiture FIAT dans

laquelle PERSONNE21.) avait pris place comme passager sur le banc arrière du côté

conducteur. Les experts sont encore unanimes pour relever que la question du port ou non

de la ceinture de sécurité par la victime lors de ce choc est sans incidence sur l’issue fatale,

les forces principales agissant sur le corps de la victime l’ayant propulsé en arrière.

Il résulte encore des rapports d’expertise techniques ROHRMÜLLER et KOOB que ce choc

entre l’AUDI et la FIAT s’est produit dans le cadre des chocs intervenus en raison des

manœuvres d’évitement et de freinage à la suite de l’apparition de la voiture VW Golf de

PERSONNE1.) en tant qu’obstacle encombrant la voie de dépassement de l’autoroute A13 et

immédiatement après le choc de la voiture FIAT contre la voiture SEAT, la voiture FIAT

conduite par PERSONNE2.) s’étant trouvée à l’arrêt sur la bande de dépassement de

l’autoroute pendant une période très courte de 2 à 4 secondes avant l’impact de l’AUDI.

La jurisprudence précise que l’infraction d’homicide involontaire est donnée du moment que

l’on doit admettre d’un point de vue médical que les blessures subies lors d’un accident de la

circulation et le traitement qu’elles ont nécessité ont pu précipiter l’évolution de la maladie

fatale (Trib. Corr. 8 janvier 1985, 11/85, IX).

En l’espèce, le tribunal retient des termes du rapport du médecin-légiste, ainsi que des

conclusions du rapport d’expertise interdisciplinaire, que c’est l’accident sous analyse et plus

précisément le choc entre le véhicule AUDI (PERSONNE3.)) et le véhicule FIAT

(SOCIETE3.)) qui a en l’occurrence causé directement le décès de PERSONNE21.).

En ce qui concerne la faute, la jurisprudence précitée retient qu’une telle faute peut être

constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de

prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause

de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou

conventionnelle (ibidem).

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue

une telle faute. Le non-respect des obligations positives ou négatives établies par le Code de

la route peut aussi constituer la faute visée par le Code pénal (A. De Nauw, Initiation au droit

pénal Spécial, Kluwer 2008, p. 292).

Le ministère public reproche à PERSONNE3.) d’avoir commis un homicide involontaire

notamment par l’effet des préventions au Code de la route libellées à sa charge.

Au vu des développements ci-avant, il est établi que le prévenu a violé un certain nombre de

dispositions légales du Code de la route en ayant conduit son véhicule à une vitesse

dangereuse selon les circonstances, à une distance insuffisante par rapport aux circonstances

entre son véhicule et celui qui précède et en n’ayant pas réagi à temps pour éviter tout

accident.

La jurisprudence retient à cet égard que la poursuite pénale ne peut réussir que si l’on

démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l’atteinte à

l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué,

même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux, 16 février 2006,

n°723/2006).

Au vu des développements faits ci-dessus et des expertises judiciaires, les fautes et

imprudences de PERSONNE3.) ont directement causé le choc de son véhicule AUDI contre

l’arrière gauche du véhicule FIAT et donc la mort de PERSONNE21.).

En l’espèce, les fautes et imprudences retenues à charge de PERSONNE3.) sont dès lors en

relation causale directe avec le décès de PERSONNE21.).

Le prévenu doit partant être retenu dans les liens de la prévention d’homicide involontaire

libellée sub I. 1) principalement à sa charge.

3) Coups et blessures involontaires

Le ministère public reproche finalement à PERSONNE3.) d’avoir, en infraction à l’article 9 bis

alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, causé à PERSONNE10.), PERSONNE16.), PERSONNE1.),

PERSONNE11.) et PERSONNE2.) des coups et blessures involontaires, notamment par

l’effet des contraventions précitées au Code de la route.

D’emblée, le tribunal relève qu’au moment du choc AUDI contre FIAT, le véhicule SEAT de

PERSONNE16.) se trouvait déjà dans sa position d’arrêt final et n’a plus été impacté par les

chocs de la troisième phase de l’accident. Il en résulte que PERSONNE3.) ne saurait avoir

causé des coups et blessures à PERSONNE16.).

L’article 9 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation

avec des infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques, des coups

ou des blessures.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

- une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et

blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque

minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, p.432).

Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention,

négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être

retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale,

réglementaire ou conventionnelle (ibidem).

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue

une telle faute.

En l’espèce, il résulte des développements faits ci-dessus que de multiples imprudences et

fautes de conduites sont établies à charge du prévenu.

- des coups ou des blessures : Les lésions subies par PERSONNE10.), PERSONNE1.),

PERSONNE11.) et PERSONNE2.) à la suite de l’accident sous analyse résultent à suffisance

des certificats médicaux versés au dossier.

Les coups et blessures sont donc établis en l’espèce.

- un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l’on démontre un lien de

cause à effet entre le comportement reproché à la prévenue et l’atteinte à l’intégrité corporelle

subie par les victimes. Il suffit que le comportement de la prévenue ait contribué, même pour

une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux, 16 février 2006, n°723/2006).

Au vu des développements faits ci-dessus, le lien de cause à effet entre les infractions au

Code de la route, le choc de la voiture AUDI contre la voiture FIAT, celui-ci étant encore

directement à l’origine des chocs contre la voiture FORD, la voiture VW Golf et le piéton

PERSONNE1.), et les coups et blessures subis par PERSONNE10.), PERSONNE1.),

PERSONNE11.) et PERSONNE2.) est établi.

Le prévenu est donc à retenir également dans les liens de la prévention de coups et blessures

involontaires sur les personnes de PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE11.) et

PERSONNE2.) pour avoir contribué, du moins en partie, par son comportement fautif à la

réalisation de leur dommage.

La part de contribution du prévenu, tant au décès de PERSONNE21.), qu’aux dommages aux

personnes précitées, sera analysé et déterminé ci-dessous « AU CIVIL ».

PERSONNE3.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« I. comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions et comme conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31 octobre 2014 vers 06.40 heures, sur l’autoroute A13 entre Alwies et Frisange en

direction de Frisange,

1) en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé la mort de PERSONNE21.), né le

DATE4.) à LIEU3.),

2) en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui partant involontairement, causé des coups et blessures à

- PERSONNE10.), née le DATE5.) à LIEU4.) ;

- PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) ;

- PERSONNE11.), né le DATE7.) à LIEU5.) ; et

- PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) ;

II. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31 octobre 2014, vers 06:40 heures, sur l'autoroute A13 entre Altwies et Frisange, en

direction de Frisange,

1) vitesse dangereuse selon les circonstances,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux personnes,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

6) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité

vers l'avant,

7) défaut de ralentir dès qu'un obstacle se présente ou peut raisonnablement être

prévu,

8) défaut de s'arrêter dès qu'un obstacle se présente ou peut raisonnablement être

prévu,

9) inobservation d'une distance suffisante, par rapport aux circonstances, entre son

véhicule et celui qui le précède pour éviter toute collision en cas de ralentissement

brusque du véhicule qui précède,

10) inobservation d'une distance suffisante, par rapport aux circonstances, entre son

véhicule et celui qui le précède pour éviter toute collision en cas d'arrêt subit du

véhicule qui précède. »

LES PEINES

Quant au délai raisonnable

A l’audience des plaidoiries, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a invoqué le

dépassement du délai raisonnable pour conclure à titre subsidiaire à une réduction de peine

en cas de condamnation.

L’article 6, alinéa 1 de la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales, telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et 14 (4 novembre 1950) dispose

que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, […] ». Ce texte constitue

une règle impérative, directement applicable en droit interne.

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 précité, il convient

de déterminer in concreto au cas par cas s’il y a ou non violation du délai raisonnable. Pour

rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux

circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour

européenne des Droits de l’Homme, en particulier :

-

la complexité de l’affaire, tant en fait qu’en droit,

-

le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable et

-

le comportement des autorités compétentes.

S’agissant du point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit être jugé, il est

admis qu’en matière pénale, c’est la date à laquelle l’accusation a été formulée par l’autorité

compétente.

Dès lors, il ne s’agit ni du jour où l’infraction a été commise, ni de celui de la saisine de la

juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s’est trouvée dans

l’obligation de se défendre ; cela peut être le jour de l’ouverture d’une information ou de

l’inculpation officielle, c’est-à-dire le moment où le suspect est informé officiellement qu’en

raison de soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à sa charge, mais également

la date à laquelle l’intéressé peut légitimement déduire de certains événements qu’il est

soupçonné d’avoir commis certaines infractions et qu’une procédure est susceptible d’être

conduite contre lui. (cf. M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 3ème édition,

p.1160)

Au regard de ces critères, il y a lieu de retenir en l’espèce, en guise de point de départ du

délai à apprécier, les dates respectives auxquelles les prévenus ont été entendus pour la

première fois sur les faits, à savoir:

-

le 31 octobre 2014 pour PERSONNE3.),

-

le 1er février 2015 pour PERSONNE1.) et

-

le 14 octobre 2015 pour PERSONNE2.).

Depuis ces dates, entre cinq ans et cinq mois et presque six ans et cinq mois se sont écoulés

jusqu’au prononcé du présent jugement.

L’instruction de cet accident complexe lors duquel une personne est décédée et plusieurs

autres grièvement blessées a été menée de manière exemplaire à une cadence

ininterrompue, plusieurs expertises judiciaires ayant dû être effectuées, et il n’y a pas eu de

période d’inactivité apparente jusqu’à l’arrêt de la chambre du conseil de la cour du 6 mars

2017 confirmant l’ordonnance de renvoi du 18 janvier 2017. L’affaire a ensuite paru à

l’audience publique du 29 mai 2017 lors de laquelle un jugement sur incident a été rendu

constatant une violation des droits de la défense en raison d’une communication incomplète

du matériel photographique et du scan 3D de la police à l’expert unilatéral PERSONNE18.)

chargé par la partie PERSONNE3.).

Le tribunal estime que c’est partant en raison de cette communication incomplète et non

justifiée du dossier pénal à une partie au procès, la communication ayant eu lieu après le

jugement sur incident et l’expert unilatéral PERSONNE18.) ayant par la suite pu tenir compte

de toutes les pièces et remettre un complément d’expertise unilatérale qu’en date du 29

octobre 2018, que le dossier n’a pas pu être jugé dès 2017. L’affaire a ensuite paru fin 2019

à l’audience du tribunal de céans, mais l’instruction du dossier à l’audience n’a pas pu être

menée à sa fin en raison de l’absence des expertises unilatérales au dossier copie du tribunal,

le tribunal n’ayant pas pu confronter les experts judiciaires avec les expertises unilatérales.

Malgré une refixation pour continuation des débats au début de l’année 2020, l’affaire n’a

finalement pu être instruite à l’audience qu’au début de l’année 2021 en raison, d’un côté, de

la difficulté à trouver des dates convenant à tous les experts et d’un autre côté, en raison de

la pandémie du Covid19, l’affaire ayant en plus dû être réexposée à cause d’un changement

de composition du tribunal.

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de

la cause et eu égard aux critères qui se sont dégagés de la jurisprudence de la CEDH pour

apprécier le délai raisonnable dans le cadre d’un procès, à savoir la complexité de l’affaire, le

comportement du requérant, le comportement des autorités nationales, ainsi que l’enjeu du

litige pour le justiciable.

En ce qui concerne l’appréciation du comportement des autorités nationales, la CEDH prend

en compte la manière dont les autorités judiciaires ont mené l’affaire. Dans l’affaire PANJU

contre Belgique du 28 octobre 2014, par exemple, la CEDH a conclu à la violation de l‘article

6§1er de la Convention, en retenant que la cause majeure de la durée excessive de la

procédure - plus de trois années séparant dans cette affaire le transmis du dossier au Parquet

par le juge d’instruction et le réquisitoire de renvoi devant une juridiction de fond - résidait en

l’occurrence dans « la manière dont les autorités ont conduit l’affaire ».

En l’espèce, le tribunal parvient à la conclusion que le retard accumulé entretemps depuis

2017, notamment en raison du comportement des autorités judiciaires, constitue une violation

du droit à voir sa cause entendue endéans un délai raisonnable ancré dans l’article 6§1 de la

Convention au détriment de ces prévenus.

En l’espèce, la durée de la procédure n’a cependant pas entraîné une déperdition des

preuves, dans la mesure où le dossier repose sur les traces relevées le jour de l’accident, les

témoignages recueillis à l’époque et les expertises judiciaires effectuées en 2015 et 2016.

Dans ces circonstances, le tribunal retient que le caractère équitable du procès devant la

juridiction de fond n’a pas été irrémédiablement compromis par la durée de la procédure au

point d’entraîner la sanction de l’irrecevabilité des poursuites.

Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit

interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate le

dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.

Au vu de la jurisprudence de la CEDH, il appartient aux juridictions nationales d’appliquer, en

cas de constatation du dépassement du délai raisonnable, une sanction conformément à leur

système juridique. Il faut qu’il s’agisse clairement d’une sanction apportée au dépassement

du délai raisonnable.

La CEDH a admis, comme sanctions possibles du dépassement du délai raisonnable, à côté

de l’irrecevabilité des poursuites non applicable en l’espèce, l’acquittement et la réduction de

la peine.

La jurisprudence luxembourgeoise suit en effet en règle générale la jurisprudence de la Cour

de cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement que

le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte

par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à

déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore

arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas l’extinction

de l’action publique).

Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du code

d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que « si la durée des poursuites

pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple

déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la

loi ».

Il ressort dès lors des développements qui précèdent que le délai raisonnable a été dépassé

en l’espèce, il convient donc d’alléger la peine à prononcer contre les prévenus alors qu'ils ont

dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période prolongée.

Quant à PERSONNE1.)

Les délits sub I. 1) et 2) et les contraventions sub II. 1) à 6) retenus à charge de PERSONNE1.)

se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions de

l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

La peine la plus lourde est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour l’homicide

involontaire qui dispose que « par dérogation à l’article 419 du Code pénal l’homicide

involontaire commis en relation avec une ou plusieurs infractions à la présente loi ou aux

dispositions réglementaires prises en son exécution est puni d’un emprisonnement de 3 mois

à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ».

Au vu de la gravité des faits résultant surtout de l’homicide involontaire et des coups et

blessures involontaires causés en partie par les fautes de conduite du prévenu, mais en tenant

également compte du dépassement du délai raisonnable, le tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de 3 mois et à une amende de 1.000.- €.

Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de PERSONNE1.), il n’est

cependant pas indigne de l’indulgence du tribunal. Il convient partant de lui accorder la faveur

du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits

ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant également compte de l’état de santé du prévenu

résultant des suites de l’accident, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) une

interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub I. 1) à sa charge.

En vertu de l’article 628, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur

sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de

tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine

d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la

circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et

règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».

PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir l’interdiction

de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Il y a partant lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

Quant à PERSONNE2.)

Les délits sub I. 1) et 2) et les contraventions sub II. 1) à 10) retenus à charge de

PERSONNE2.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient d’appliquer les

dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

La peine la plus lourde est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour l’homicide

involontaire qui dispose que « par dérogation à l’article 419 du Code pénal l’homicide

involontaire commis en relation avec une ou plusieurs infractions à la présente loi ou aux

dispositions réglementaires prises en son exécution est puni d’un emprisonnement de 3 mois

à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ».

Au vu de la gravité des faits résultant surtout de l’homicide involontaire et des coups et

blessures involontaires causés en partie par les fautes de conduite du prévenu, notamment

la vitesse dangereuse selon les circonstances, mais en tenant également compte du

dépassement du délai raisonnable, le tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine

d'emprisonnement de 3 mois et à une amende de 1.000.- €.

Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de PERSONNE2.), il n’est

cependant pas indigne de l’indulgence du tribunal. Il convient partant de lui accorder la faveur

du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits

ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant également compte de l’état de santé du prévenu

résultant des suites de l’accident, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE2.) une

interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub I. 1) à sa charge.

En vertu de l’article 628, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur

sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de

tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine

d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la

circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et

règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».

PERSONNE2.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir l’interdiction

de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Il y a partant lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

Quant à PERSONNE3.)

Les délits sub I. 1) et 2) et les contraventions sub II. 1) à 10) retenus à charge de

PERSONNE3.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient d’appliquer les

dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

La peine la plus lourde est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour l’homicide

involontaire qui dispose que « par dérogation à l’article 419 du Code pénal l’homicide

involontaire commis en relation avec une ou plusieurs infractions à la présente loi ou aux

dispositions réglementaires prises en son exécution est puni d’un emprisonnement de 3 mois

à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ».

Au vu de la gravité des faits résultant surtout de l’homicide involontaire et des coups et

blessures involontaires causés en très grande partie par la vitesse excessive et dangereuse

selon les circonstances, partant par des fautes graves de conduite du prévenu, mais en tenant

également compte du dépassement du délai raisonnable,

le tribunal condamne

PERSONNE3.) à une peine d'emprisonnement de 9 mois et à une amende de 3.000.- €.

Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de PERSONNE3.), il n’est

cependant pas indigne de l’indulgence du tribunal. Il convient partant de lui accorder la faveur

du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits

ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE3.) une

interdiction de conduire de 24 mois du chef de l’infraction retenue sub I. 1) à sa charge et une

interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub I. 2) à sa charge.

En vertu de l’article 628, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur

sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de

tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine

d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la

circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et

règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».

PERSONNE3.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir une des

interdictions de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer

sub I. 1) à son encontre.

L’article 13.1 ter de la loi précitée du 14 février 1955 dispose que le juge qui prononce une

interdiction de conduire ne peut excepter de ladite interdiction que certains trajets

limitativement énumérés par la loi.

En tenant compte de ce qui précède il y a lieu d’excepter de l’interdiction de conduire à

prononcer pour l’infraction sub I. 2) les trajets suivants, à savoir :

- les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession du prévenu,

- le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle

pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct

lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou

pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le

prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle le prévenu est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

AU CIVIL

Partage des responsabilités

Au vu des développements faits ci-dessus au pénal, et avant d’analyser les parties civiles

présentées, il y a lieu de fixer la part de responsabilité de chacun des prévenus pour ce qui

est des dommages accrus tant aux personnes qu’aux propriétés publiques et privées en

tenant compte des trois phases distinctes de l’accident déterminées par les experts judiciaires.

PERSONNE1.) est seul et à 100% responsable des dommages causés aux propriétés

publiques (Ponts et Chaussées) dans le cadre de la première phase de l’accident. Cet

accident primaire n’a pas causé de dommages aux personnes, ni aux propriétés privées. La

voiture VW Golf de PERSONNE1.) a néanmoins était grièvement endommagée, sans que les

experts n’aient cependant pu déterminer exactement quels dommages ont été causés dans

la première phase de l’accident. Au vu de tous les éléments soumis à son appréciation, le

tribunal estime qu’au moins 40% des dommages causés au véhicule VW Golf l’ont été lors de

la première phase de l’accident imputable à 100% au propriétaire du véhicule lui-même.

Lors de la deuxième phase de l’accident, le véhicule FIAT conduit par PERSONNE2.) a

violemment heurté le véhicule SEAT de PERSONNE16.) et l’a propulsé dans le véhicule VW

Golf, causant donc des dommages aux propriétés privées de la société SOCIETE3.) (voiture

FIAT), de PERSONNE16.) (voiture SEAT) et de PERSONNE1.) (voiture VW Golf), de même

que des dommages à la personne de PERSONNE16.). La totalité des dommages causés à

PERSONNE16.) (100%) résulte de cette deuxième phase de l’accident. Au vu des éléments

soumis à son appréciation, le tribunal retient que cette deuxième phase de l’accident a encore

causé 40% des dommages au véhicule VW Golf et 50% des dommages au véhicule FIAT, le

reste, 20% des dommages au véhicule VW Golf et 50% des dommages au véhicule FIAT

étant à imputer à la troisième phase de l’accident.

Quant aux responsabilités à retenir pour cette deuxième phase, il y a lieu de se référer aux

développements faits ci-dessus qui retiennent une contribution de PERSONNE1.) aux causes

de survenance de toutes les trois phases de l’accident, mais aussi des fautes de conduite

graves dans le chef de PERSONNE2.) consistant notamment dans une vitesse élevée et non

appropriée et une absence de distance de sécurité suffisante par rapport à la voiture qui le

précède, de sorte que le tribunal estime que cette deuxième phase de l’accident est

majoritairement causée par les fautes de ce dernier. Il y a donc lieu de fixer les parts de

responsabilité en ce qui concerne la deuxième phase de l’accident à 60% à charge de

PERSONNE2.) et à 40% à charge de PERSONNE1.), aucune part de responsabilité

n’incombant à la victime PERSONNE16.).

Lors de la troisième phase de l’accident, PERSONNE3.), à bord de son véhicule AUDI, a

violemment heurté le véhicule FIAT, l’a projeté contre le véhicule FORD et a lui-même encore

touché le véhicule VW Golf, coinçant le piéton PERSONNE1.) entre l’un des véhicules et le

mur californien. Outre les 20% de dommages à la VW Golf et les 50% de dommages à la

FIAT, cette troisième phase de l’accident a causé 100% des dommages aux véhicules FORD

et AUDI, mais aussi et surtout, cette troisième phase a causé à 100% le décès de

PERSONNE21.)

et

à

100%

les

blessures

de

PERSONNE2.),

PERSONNE1.),

PERSONNE11.), PERSONNE3.) et PERSONNE10.).

Quant aux responsabilités à retenir pour cette troisième phase, il y a lieu de se référer aux

développements faits ci-dessus qui retiennent de nouveau une contribution de PERSONNE1.)

aux causes de survenance de toutes les trois phases de l’accident et une contribution de

PERSONNE2.), en raison de ses fautes pré-décrites, à cette troisième phase, mais aussi et

surtout des fautes de conduite très graves dans le chef de PERSONNE3.) consistant

notamment dans une vitesse très élevée et non appropriée, une absence de distance de

sécurité suffisante par rapport à la voiture qui le précède et une absence de réaction

appropriée au ralentissement de la circulation, de sorte que le tribunal estime que cette

troisième phase de l’accident est majoritairement causée par les fautes graves de ce dernier.

Il y a donc lieu de fixer les parts de responsabilité en ce qui concerne la troisième phase de

l’accident à 60% à charge de PERSONNE3.), à 20% à charge de PERSONNE2.) et à 20% à

charge de PERSONNE1.), aucune part de responsabilité n’incombant aux victimes

PERSONNE21.), PERSONNE11.) et PERSONNE10.).

1)

Quant à la partie civile de

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.)

et

PERSONNE9.),

demandeurs

au

civil

contre

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

A l’audience publique du 23 février 2021 Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE4.),

PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), cette

partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE3.), de PERSONNE1.)

et de PERSONNE2.), le tribunal est compétent pour en connaître.

Les mandataires des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

contesté cette demande civile en son principe et son quantum.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Les demandeurs au civil réclament la réparation de leur dommage moral qu’ils évaluent à

50.000 € pour chacun d’eux pour la perte d’un être cher et proche avec lequel ils entretenaient

une communauté de vie privée, intime et familiale.

La demande est fondée en principe, le dommage réclamé par les demandeurs au civil

résultant du décès de PERSONNE21.) qui est en relation causale directe avec la troisième

phase de l’accident tel que retenu ci-dessus.

Au vu des explications fournies par les demandeurs au civil et de l’extrême gravité que

constitue pour une mère et un père la perte d’un enfant, pour la sœur la perte de son frère,

pour la compagne la perte de son partenaire et pour les grands-parents la perte de leur petit-

fils, le tribunal estime que la demande en réparation du préjudice moral est fondée et justifiée

pour les montants de 25.000 € pour les parents et la compagne de PERSONNE21.) et de

15.000 € pour la sœur et les grands-parents du défunt.

Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités :

il y a lieu de condamner PERSONNE3.) (60%) à payer, à PERSONNE4.)

le montant de

15.000 €, à PERSONNE5.) le montant de 15.000 €, à PERSONNE6.) le montant de 9.000 €,

à PERSONNE7.) le montant de 15.000 €, à PERSONNE8.) le montant de 9.000 € et à

PERSONNE9.) le montant de 9.000 €, chaque fois avec les intérêts au taux légal à compter

du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde ;

il y a lieu de condamner PERSONNE1.) (20%) à payer, à PERSONNE4.) le montant de 5.000

€, à PERSONNE5.) le montant de 5.000 €, à PERSONNE6.) le montant de 3.000 €, à

PERSONNE7.) le montant de 5.000 €, à PERSONNE8.) le montant de 3.000 € et à

PERSONNE9.) le montant de 3.000 €, chaque fois avec les intérêts au taux légal à compter

du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde ; et

il y a lieu de condamner PERSONNE2.) (20%) à payer, à PERSONNE4.) le montant de 5.000

€, à PERSONNE5.) le montant de 5.000 €, à PERSONNE6.) le montant de 3.000 €, à

PERSONNE7.) le montant de 5.000 €, à PERSONNE8.) le montant de 3.000 € et à

PERSONNE9.) le montant de 3.000 €, chaque fois avec les intérêts au taux légal à compter

du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde.

2) Quant à la partie civile de PERSONNE10.), demanderesse au civil contre PERSONNE3.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

A l’audience publique du 23 février 2021 Maître Diab BOUDENE, en remplacement de Maître

Claude PAULY, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de PERSONNE10.), demanderesse au civil contre

PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil, cette

partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE3.), de PERSONNE1.)

et de PERSONNE2.), le tribunal est compétent pour en connaître.

Les mandataires des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

contesté cette demande civile en son principe et son quantum, mais ne se sont pas opposés,

à titre subsidiaire, à une fixation ex aequo et bono par le tribunal du préjudice, les frais d’une

expertise étant à considérer comme disproportionnés par rapport au préjudice subi.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame la réparation de son préjudice corporel et moral subi à la

suite de l’accident sous analyse qu’elle évalue à 7.500 € + PM.

La demande est fondée en principe, le dommage réclamé par la demanderesse au civil ayant

été causé dans la troisième phase de l’accident et est donc en relation causale directe avec

l’accident tel que retenu ci-dessus.

Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil, le tribunal estime que la

demande en réparation du préjudice corporel et moral est fondée et justifiée pour le montant

fixé ex aequo et bono à 5.000 €.

Le mandataire de PERSONNE10.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 €.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le tribunal constate que PERSONNE10.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire

valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, de sorte que la demande en allocation

d'une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500 €.

Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités :

il y a lieu de condamner PERSONNE3.) (60%) à payer à PERSONNE10.)

le montant de

3.000 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à

solde et une indemnité de procédure de 300 € ;

il y a lieu de condamner PERSONNE1.) (20%) à payer à PERSONNE10.) le montant de 1.000

€ avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et

une indemnité de procédure de 100 € ; et

il y a lieu de condamner PERSONNE2.) (20%) à payer à PERSONNE10.) le montant de 1.000

€ avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et

une indemnité de procédure de 100 €.

3) Quant à la partie civile de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA,

demanderesse au civil contre PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

A l’audience publique du 23 février 2021 Maître Diab BOUDENE, en remplacement de Maître

Claude PAULY, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA,

demanderesse au civil contre PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés,

défendeurs au civil, cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de

Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE3.), de PERSONNE1.)

et de PERSONNE2.), le tribunal est compétent pour en connaître.

Les mandataires des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

contesté cette demande civile en son principe et son quantum.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame la réparation de son préjudice résultant des montants

payés dans le cadre du contrat d’assurance « dégâts matériels » de PERSONNE10.) à celle-

ci, de sorte qu’elle se trouve subrogée dans les droits de son assuré, ces montants

correspondant à 1.845 € de préjudice matériel au véhicule FORD et de 963,42 € de frais de

location d’un véhicule de remplacement.

La demande est fondée en principe, le dommage réclamé par la demanderesse au civil ayant

été causé dans la troisième phase de l’accident et est donc en relation causale directe avec

l’accident tel que retenu ci-dessus.

Au vu des pièces et explications fournies par la demanderesse au civil, la demande est encore

fondée et justifiée pour les montants réclamés de 1.845 € et 963,42 € avec les intérêts au taux

légal à partir des jours des décaissements respectifs.

Le mandataire de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA réclame encore une

indemnité de procédure de 1.500 €.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le tribunal constate que la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA a dû recourir aux

services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, de sorte

que la demande en allocation d'une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le

montant de 500 €.

Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités :

il y a lieu de condamner PERSONNE3.) (60%) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) SA le montant de 1.107 € et le montant de 578,05 €, avec les intérêts au taux

légal à compter du 1er décembre 2014 sur le montant de 1.107 € et à compter du 30 décembre

2014 sur le montant de 578,05 €, jours des décaissements respectifs, jusqu’à solde et une

indemnité de procédure de 300 € ;

il y a lieu de condamner PERSONNE1.) (20%) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) SA le montant de 369 € et le montant de 192,68 € avec les intérêts au taux légal

à compter du 1er décembre 2014 sur le montant de 369 € et à compter du 30 décembre 2014

sur le montant de 192,68 €, jours des décaissements respectifs, jusqu’à solde et une

indemnité de procédure de 100 € ; et

il y a lieu de condamner PERSONNE2.) (20%) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) SA le montant de 369 € et le montant de 192,68 € avec les intérêts au taux légal

à compter du 1er décembre 2014 sur le montant de 369 € et à compter du 30 décembre 2014

sur le montant de 192,68 €, jours des décaissements respectifs, jusqu’à solde et une

indemnité de procédure de 100 €.

4) Quant à la partie civile de PERSONNE11.), demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et

PERSONNE3.)

A l'audience publique du 23 février 2021 Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE11.),

demandeur au civil contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs au civil,

cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE3.) et de PERSONNE1.),

le tribunal est compétent pour en connaître.

Les mandataires des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont contesté cette demande

civile en son principe et son quantum, mais ne se sont pas opposés, à titre subsidiaire, à

l’institution d’une expertise.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame la réparation de son préjudice matériel, corporel et moral subi

à la suite de l’accident sous analyse lors duquel il a été grièvement blessé, préjudice qu’il

évalue à 290.000 € + PM. En cas d’institution d’une expertise, il réclame une indemnité

provisionnelle de 40.000 € à valoir sur tous les postes de préjudice confondus.

La demande est fondée en principe, le dommage réclamé par le demandeur au civil ayant été

causé exclusivement dans la troisième phase de l’accident et est donc en relation causale

directe avec l’accident tel que retenu ci-dessus.

Au vu des pièces versées et des explications fournies par le demandeur au civil, le tribunal ne

dispose cependant pas d'éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants

indemnitaires devant revenir à PERSONNE11.). Il y a partant lieu d'ordonner une expertise et

d’allouer d’ores-et-déjà une indemnité provisionnelle de 10.000 € à valoir sur tous les postes

de préjudice confondus à PERSONNE11.).

Le mandataire de PERSONNE11.) réclame encore une indemnité de procédure de 5.000 €.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le tribunal constate que PERSONNE11.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire

valoir ses droits dans une affaire où il a été victime, de sorte que la demande en allocation

d'une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500 €.

Au vu des développements qui précèdent, en attendant le résultat de l’expertise ordonnée et

compte tenu du partage des responsabilités :

il y a lieu de condamner PERSONNE3.) (60%) à payer à PERSONNE11.) le montant de 6.000

€ à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 300 € ; et

il y a lieu de condamner PERSONNE1.) (20%) à payer à PERSONNE11.) le montant de 2.000

€ à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 100 €.

5) Quant à la partie civile de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et

PERSONNE3.)

A l'audience publique du 23 février 2021 Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.),

demandeur au civil contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs au civil,

cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE3.) et de PERSONNE1.),

le tribunal est compétent pour en connaître.

Les mandataires des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont contesté cette demande

civile en son principe et son quantum, mais ne se sont pas opposés, à titre subsidiaire, à

l’institution d’une expertise visant notamment à déterminer si l’AVC subi par le demandeur au

civil à l’hôpital à la suite de l’accident est en relation causale ou non avec les blessures subies

lors de l’accident.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame la réparation de son préjudice matériel, corporel et moral subi

à la suite de l’accident sous analyse lors duquel il a été grièvement blessé, préjudice qu’il

évalue à 960.000 € + PM. En cas d’institution d’une expertise, il réclame une indemnité

provisionnelle de 50.000 € à valoir sur tous les postes de préjudice confondus.

La demande est fondée en principe, le dommage réclamé par le demandeur au civil ayant été

causé exclusivement dans la troisième phase de l’accident et est donc en relation causale

directe avec l’accident tel que retenu ci-dessus.

Au vu des pièces versées et des explications fournies par le demandeur au civil, le tribunal ne

dispose cependant pas d'éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants

indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.). Il y a partant lieu d'ordonner une expertise et

d’allouer d’ores-et-déjà une indemnité provisionnelle de 10.000 € à valoir sur tous les postes

de préjudice confondus à PERSONNE2.).

Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 5.000 €.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire

valoir ses droits dans une affaire où il a été, du moins en partie, victime, de sorte que la

demande en allocation d'une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant

de 500 €.

Au vu des développements qui précèdent, en attendant le résultat de l’expertise ordonnée et

compte tenu du partage des responsabilités, 20% devant rester à sa propre charge :

il y a lieu de condamner PERSONNE3.) (60%) à payer à PERSONNE2.) le montant de 6.000

€ à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 300 € ; et

il y a lieu de condamner PERSONNE1.) (20%) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.000

€ à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 100 €.

6) Quant à la partie civile de PERSONNE12.), épouse PERSONNE2.), demanderesse au civil,

contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

A l'audience publique du 23 février 2021 Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE12.), épouse

PERSONNE2.), demanderesse au civil contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), préqualifiés,

défendeurs au civil, cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de

Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE3.) et de PERSONNE1.),

le tribunal est compétent pour en connaître.

Les mandataires des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont contesté cette demande

civile en son principe et son quantum, mais ne se sont pas opposés, à titre subsidiaire, à une

fixation ex aequo et bono par le tribunal du préjudice.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame la réparation de son préjudice moral subi à la suite de

l’accident sous analyse en raison de la vue des souffrances de son mari et des préoccupations

pour l’avenir de son mari qu’elle évalue à 20.000 €. Elle réclame encore des frais de

déplacement pour les visites au chevet de son mari pour un montant total de 9.600 €.

La demande est fondée en principe, le dommage réclamé par la demanderesse au civil ayant

été causé par les blessures subies par son mari dans la troisième phase de l’accident et est

donc en relation causale directe avec l’accident tel que retenu ci-dessus.

Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil, le tribunal estime que la

demande en réparation de son préjudice est fondée et justifiée, toutes causes confondues,

pour le montant fixé ex aequo et bono à 12.000 €.

Le mandataire de PERSONNE12.), épouse PERSONNE2.), réclame encore une indemnité

de procédure de 2.000 €.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le tribunal constate que PERSONNE12.), épouse PERSONNE2.), a dû recourir aux services

d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, de sorte que la

demande en allocation d'une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant

de 500 €.

Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités :

il y a lieu de condamner PERSONNE3.) (60%) à payer à PERSONNE12.), épouse

PERSONNE2.), le montant de 7.200 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre

2014, jour des faits, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 300 € ; et

il y a lieu de condamner PERSONNE1.) (20%) à payer à PERSONNE12.), épouse

PERSONNE2.), le montant de 2.400 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre

2014, jour des faits, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 100 €.

7) Quant à la partie civile de PERSONNE1.), demandeur au civil contre PERSONNE3.) et

PERSONNE2.)

A l'audience publique du 23 février 2021 Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître

Anne-Marie SCHMIT, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte de PERSONNE1.), demandeur au civil contre

PERSONNE3.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil, cette partie civile déposée

sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.),

le tribunal est compétent pour en connaître.

Les mandataires des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont contesté cette demande

civile en son principe et son quantum, mais ne se sont pas opposés, à titre subsidiaire, à

l’institution d’une expertise.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame la réparation de son préjudice matériel, corporel et moral subi

à la suite de l’accident sous analyse lors duquel il a été grièvement blessé, préjudice qu’il

évalue à 155.000 € + PM. En cas d’institution d’une expertise, il réclame une indemnité

provisionnelle de 50.000 € à valoir sur tous les postes de préjudice confondus.

La demande est fondée en principe, le dommage réclamé par le demandeur au civil, à

l’exception du dommage matériel à son véhicule VW Golf, ayant été causé exclusivement

dans la troisième phase de l’accident et est donc en relation causale directe avec l’accident

tel que retenu ci-dessus et selon les partages de responsabilités précisés ci-dessus, le

demandeur au civil étant lui-même responsable de 20% de son dommage.

Quant au dommage matériel au véhicule VW Golf, il a été retenu ci-dessus les parts de

responsabilité suivantes :

1ère phase de l’accident : dommage 40%, victime responsable à 100%,

2ème phase de l’accident : dommage 40%, victime responsable à 40%, PERSONNE2.) à 60%,

3ème phase de l’accident : dommage 20%, victime responsable à 20%, PERSONNE2.) à 20%

et PERSONNE3.) à 60%.

Au vu de ces développements le dommage matériel au véhicule doit être réparé à raison de

60% par la victime elle-même, à raison de 28% par PERSONNE2.) et à raison de 12% par

PERSONNE3.).

Au vu des pièces versées et des explications fournies par le demandeur au civil, le tribunal ne

dispose cependant pas d'éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants

indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.). Il y a partant lieu d'ordonner une expertise et

d’allouer d’ores-et-déjà une indemnité provisionnelle de 10.000 € à valoir sur tous les postes

de préjudice confondus à PERSONNE1.).

Le mandataire de PERSONNE1.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 €.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le tribunal constate que PERSONNE1.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire

valoir ses droits dans une affaire où il a été, du moins en partie, victime, de sorte que la

demande en allocation d'une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant

de 500 €.

Au vu des développements qui précèdent, en attendant le résultat de l’expertise ordonnée et

compte tenu du partage des responsabilités :

il y a lieu de condamner PERSONNE3.) (60%) à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.000

€ à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 300 € ; et

il y a lieu de condamner PERSONNE2.) (20%) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.000

€ à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 100 €.

8) Quant à la partie civile de PERSONNE13.), demanderesse au civil contre PERSONNE3.)

et PERSONNE2.)

A l'audience publique du 23 février 2021, Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître

Anne-Marie SCHMIT, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte de PERSONNE13.), demanderesse au civil contre

PERSONNE3.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil, cette partie civile déposée

sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.),

le tribunal est compétent pour en connaître.

Les mandataires des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont contesté cette demande

civile en son principe et son quantum, mais ne se sont pas opposés, à titre subsidiaire, à une

fixation ex aequo et bono par le tribunal du préjudice.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame la réparation de son préjudice moral subi à la suite de

l’accident sous analyse en raison de la vue des souffrances de son fils et des préoccupations

pour l’avenir de son fils qu’elle évalue à 20.000 €.

La demande est fondée en principe, le dommage réclamé par la demanderesse au civil ayant

été causé par les blessures subies par son fils dans la troisième phase de l’accident et est

donc en relation causale directe avec l’accident tel que retenu ci-dessus.

Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil, le tribunal estime que la

demande en réparation de son préjudice est fondée et justifiée, toutes causes confondues,

pour le montant fixé ex aequo et bono à 6.000 €.

Le mandataire de PERSONNE13.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le tribunal constate que PERSONNE13.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire

valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, de sorte que la demande en allocation

d'une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500 €.

Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités :

il y a lieu de condamner PERSONNE3.) (60%) à payer à PERSONNE13.) le montant de 3.600

€ avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et

une indemnité de procédure de 300 € ; et

il y a lieu de condamner PERSONNE2.) (20%) à payer à PERSONNE13.) le montant de 1.200

€ avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et

une indemnité de procédure de 100 €.

9) Quant à la partie civile de PERSONNE14.), demandeur au civil contre PERSONNE3.) et

PERSONNE2.)

A l'audience publique du 23 février 2021, Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître

Anne-Marie SCHMIT, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte de PERSONNE14.), demandeur au civil contre

PERSONNE3.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil, cette partie civile déposée

sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.),

le tribunal est compétent pour en connaître.

Les mandataires des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont contesté cette demande

civile en son principe et son quantum, mais ne se sont pas opposés, à titre subsidiaire, à une

fixation ex aequo et bono par le tribunal du préjudice.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame la réparation de son préjudice moral subi à la suite de l’accident

sous analyse en raison de la vue des souffrances de son fils et des préoccupations pour

l’avenir de son fils qu’il évalue à 20.000 €.

La demande est fondée en principe, le dommage réclamé par le demandeur au civil ayant été

causé par les blessures subies par son fils dans la troisième phase de l’accident et est donc

en relation causale directe avec l’accident tel que retenu ci-dessus.

Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, le tribunal estime que la demande

en réparation de son préjudice est fondée et justifiée, toutes causes confondues, pour le

montant fixé ex aequo et bono à 6.000 €.

Le mandataire de PERSONNE14.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le tribunal constate que PERSONNE14.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire

valoir ses droits dans une affaire où il a été victime, de sorte que la demande en allocation

d'une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500 €.

Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités :

il y a lieu de condamner PERSONNE3.) (60%) à payer à PERSONNE14.) le montant de 3.600

€ avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et

une indemnité de procédure de 300 € ; et

il y a lieu de condamner PERSONNE2.) (20%) à payer à PERSONNE14.) le montant de 1.200

€ avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et

une indemnité de procédure de 100 €.

10) Quant à la partie civile de PERSONNE15.), demanderesse au civil contre PERSONNE3.)

et PERSONNE2.)

A l'audience publique du 23 février 2021, Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître

Anne-Marie SCHMIT, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte de PERSONNE15.), demanderesse au civil contre

PERSONNE3.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil, cette partie civile déposée

sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.),

le tribunal est compétent pour en connaître.

Les mandataires des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont contesté cette demande

civile en son principe et son quantum, mais ne se sont pas opposés, à titre subsidiaire, à une

fixation ex aequo et bono par le tribunal du préjudice.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame la réparation de son préjudice moral subi à la suite de

l’accident sous analyse en raison de la vue des souffrances de son frère PERSONNE1.) et

des préoccupations pour l’avenir de son frère qu’elle évalue à 15.000 €.

La demande est fondée en principe, le dommage réclamé par la demanderesse au civil ayant

été causé par les blessures subies par son frère dans la troisième phase de l’accident et est

donc en relation causale directe avec l’accident tel que retenu ci-dessus.

Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil, le tribunal estime que la

demande en réparation de son préjudice est fondée et justifiée, toutes causes confondues,

pour le montant fixé ex aequo et bono à 3.000 €.

Le mandataire de PERSONNE15.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le tribunal constate que PERSONNE15.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire

valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, de sorte que la demande en allocation

d'une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500 €.

Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités :

il y a lieu de condamner PERSONNE3.) (60%) à payer à PERSONNE15.) le montant de 1.800

€ avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et

une indemnité de procédure de 300 € ; et

il y a lieu de condamner PERSONNE2.) (20%) à payer à PERSONNE15.) le montant de 600

€ avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et

une indemnité de procédure de 100 €.

11) Quant à la partie civile de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA,

demanderesse au civil contre PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

A l'audience publique du 23 février 2021 Maître Anne LUCIUS, en remplacement de Maître

Franz SCHILTZ, les deux avocats à la Cour de la société anonyme SCHITZ & SCHILTZ SA

se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.)

SA,

demanderesse au civil

contre

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.),

préqualifiés, défendeurs au civil, cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal

correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.),

le tribunal est compétent pour en connaître.

Les mandataires des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont contesté cette demande

civile en son principe et son quantum.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame la réparation de son préjudice résultant du montant payé

dans le cadre du contrat d’assurance « tant responsabilité civile que dommages matériels »

de PERSONNE1.) à celui-ci, de sorte qu’elle se trouve subrogée dans les droits de son

assuré, les dégâts au véhicule VW Golf se chiffrant à 14.840 € suivant expertise et le montant

revenant à son assuré étant chiffré à 2/3, c’est-à-dire 9.894 €, l’autre tiers devant rester à

charge de la victime en raison des dommages préexistants causés par l’accident primaire.

La demande est fondée en principe, le dommage réclamé par la demanderesse au civil ayant

été causé lors des trois phases de l’accident et est donc en relation causale directe avec

l’accident tel que retenu ci-dessus. Au vu des développements faits ci-dessus sub 7), le

dommage matériel au véhicule VW Golf est à mettre à charge, à raison de 60% à la victime

elle-même, à raison de 28% à PERSONNE2.) et à raison de 12% à PERSONNE3.).

Au vu de ces développements, la demande est donc à déclarer fondée à concurrence de

4.155,20 € à l’égard de PERSONNE2.) et à concurrence de 1.780,80 € à l’égard de

PERSONNE3.) et à déclarer non fondée pour le surplus.

Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités :

il y a lieu de condamner PERSONNE3.) (12%) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) SA le montant de 1.780,80 € avec les intérêts au taux légal à compter du 29 août

2015, jour du décaissement, jusqu’à solde ; et

il y a lieu de condamner PERSONNE2.) (28%) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) SA le montant de 4.155,20 € avec les intérêts au taux légal à compter du 29 août

2015, jour du décaissement, jusqu’à solde.

12) Quant à la partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

A l'audience publique du 23 février 2021 Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.),

demandeur au civil contre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), préqualifiés, défendeurs au civil,

cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),

le tribunal est compétent pour en connaître.

Les mandataires des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contesté cette demande

civile en son principe et son quantum, mais ne se sont pas opposés, à titre subsidiaire, à

l’institution d’une expertise.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame la réparation de son préjudice matériel, corporel et moral subi

à la suite de l’accident sous analyse lors duquel il a été blessé, préjudice qu’il évalue à 10.240

€ + PM. En cas d’institution d’une expertise, il réclame une indemnité provisionnelle de 10.000

€ à valoir sur tous les postes de préjudice confondus.

La demande est fondée en principe, le dommage réclamé par le demandeur au civil ayant été

causé exclusivement dans la troisième phase de l’accident et est donc en relation causale

directe avec l’accident tel que retenu ci-dessus et selon les partages de responsabilités

précisés ci-dessus, le demandeur au civil étant lui-même responsable de 60% de son

dommage.

Au vu des pièces versées et des explications fournies par le demandeur au civil, le tribunal ne

dispose cependant pas d'éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants

indemnitaires devant revenir à PERSONNE3.). Il y a partant lieu d'ordonner une expertise et

d’allouer d’ores-et-déjà une indemnité provisionnelle de 2.000 € à valoir sur tous les postes

de préjudice confondus à PERSONNE3.).

Au vu des développements qui précèdent, en attendant le résultat de l’expertise ordonnée et

compte tenu du partage des responsabilités :

il y a lieu de condamner PERSONNE1.) (20%) à payer à PERSONNE3.) le montant de 400 €

à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus ; et

il y a lieu de condamner PERSONNE2.) (20%) à payer à PERSONNE3.) le montant de 400 €

à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus.

13) Quant à la partie civile de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA, demanderesse au

civil, contre PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

A l'audience publique du 23 février 2021 Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la compagnie

d’assurances

SOCIETE2.)

SA, demanderesse au civil, contre

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.), préqualifiés, défendeurs au civil, cette partie civile déposée sur le bureau du

tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),

le tribunal est compétent pour en connaître.

Les mandataires des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contesté cette demande

civile en son principe et son quantum.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame la réparation de son préjudice résultant du montant payé

dans le cadre du contrat d’assurance « dégâts matériels » de PERSONNE3.) à celui-ci, de

sorte qu’elle se trouve subrogée dans les droits de son assuré, le montant de 13.351,12 €

correspondant au préjudice matériel au véhicule AUDI.

La demande est fondée en principe, le dommage réclamé par la demanderesse au civil ayant

été causé dans la troisième phase de l’accident et est donc en relation causale directe avec

l’accident tel que retenu ci-dessus.

Au vu des pièces et explications fournies par la demanderesse au civil, la demande est encore

fondée et justifiée pour le montant réclamé de 13.351,12 € avec les intérêts au taux légal à

partir du jour des faits. Le dommage résultant cependant exclusivement de la troisième phase

de l’accident, l’assuré PERSONNE3.) est lui-même responsable de 60% de son dommage

indemnisé et les défendeurs au civil chacun qu’à concurrence de 20% tel que précisé ci-

dessus.

Le mandataire de la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA réclame encore une

indemnité de procédure de 5.000 €.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le tribunal constate que la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA a dû recourir aux

services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, de sorte

que la demande en allocation d'une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le

montant de 500 €.

Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités :

il y a lieu de condamner PERSONNE1.) (20%) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE2.) SA le montant de 2.670,22 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31

octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 100 € ; et

il y a lieu de condamner PERSONNE2.) (20%) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE2.) SA le montant de 2.670,22 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31

octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 100 €.

14) Quant à la partie civile de PERSONNE16.), demanderesse au civil contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

A l’audience publique du 23 février 2021 Maître Jean-Paul NOESEN avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE16.), demanderesse au civil

contre

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.), cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de

Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE3.), de PERSONNE2.)

et de PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour en connaître.

Les mandataires des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

contesté cette demande civile en son principe et son quantum, mais ne se sont pas opposés,

à titre subsidiaire, à l’institution d’une expertise, voire à une évaluation ex aequo et bono du

préjudice par le tribunal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame la réparation de son préjudice matériel, corporel et moral

subi à la suite de l’accident sous analyse lors duquel elle a été légèrement blessée, préjudice

qu’elle évalue à 31.000 € + PM. En cas d’institution d’une expertise, elle réclame une

indemnité provisionnelle de 5.000 € à valoir sur tous les postes de préjudice confondus.

La demande est fondée en principe, le dommage réclamé par la demanderesse au civil ayant

été causé exclusivement dans la deuxième phase de l’accident et est donc en relation causale

directe avec l’accident tel que retenu ci-dessus.

Au vu des développements faits ci-dessus, tant au pénal, qu’en relation avec le partage de

responsabilité, la demande est cependant à déclarer non fondée en ce qu’elle est dirigée

contre PERSONNE3.), celui-ci n’ayant aucune responsabilité dans le cadre de la deuxième

phase de l’accident. Le partage de responsabilités est donc à retenir à 60% à charge de

PERSONNE2.) et à 40% à charge de PERSONNE1.).

Au vu des pièces versées et des explications fournies par la demanderesse au civil, le tribunal

ne dispose cependant pas d'éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants

indemnitaires devant revenir à PERSONNE16.). Il y a partant lieu d'ordonner une expertise et

d’allouer d’ores-et-déjà une indemnité provisionnelle de 2.000 € à valoir sur tous les postes

de préjudice confondus à PERSONNE16.).

Le mandataire de PERSONNE16.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 €.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le tribunal constate que PERSONNE16.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire

valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, de sorte que la demande en allocation

d'une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500 €.

Au vu des développements qui précèdent, en attendant le résultat de l’expertise ordonnée et

compte tenu du partage des responsabilités :

il y a lieu de condamner PERSONNE2.) (60%) à payer à PERSONNE16.) le montant de 1.200

€ à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 300 € ; et

il y a lieu de condamner PERSONNE1.) (40%) à payer à PERSONNE16.) le montant de 800

€ à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 200 €.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs mandataires entendus en

leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, les demandeurs au civil et

leurs mandataires entendus en leurs conclusions et le représentant du ministère public

entendu en ses réquisitions,

Au pénal:

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d'emprisonnement de trois (3) mois et à une amende de mille (1.000) € ainsi qu'aux frais de

sa poursuite pénale, liquidés à 11.426,33 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I.1) à sa charge une

interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A – F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du

Code pénal ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d'emprisonnement de trois (3) mois et à une amende de mille (1.000) € ainsi qu'aux frais de

sa poursuite pénale, liquidés à 11.015,53 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t

PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal ;

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue sub I.1) à sa charge une

interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A – F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du

Code pénal ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d'emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de trois mille (3.000) € ainsi qu'aux

frais de sa poursuite pénale, liquidés à 11.341,93 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30)

jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t

PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal ;

p r o n o n c e contre PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue sub I.1) à sa charge une

interdiction de conduire d'une durée de vingt-quatre (24) mois et du chef de l’infraction

retenue sub I.2) à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois,

applicables à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A – F sur

toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de vingt-quatre (24) mois de ces interdictions de conduire;

a v e r t i t

PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions

de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal ;

e x c e p t e des douze (12) mois restants de ces interdictions de conduire

- les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession du prévenu,

- le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle

pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct

lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou

pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le

prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle le prévenu est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Au civil:

1)

Partie civile de

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.)

et

PERSONNE9.),

demandeurs

au

civil

contre

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

d o n n e acte aux demandeurs au civil de leurs constitutions de parties civiles ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e les demandes au civil recevables en la forme ;

d é c l a r e les demandes au civil partiellement fondées et déboute pour le surplus ;

i m p o s e 60% de responsabilité à PERSONNE3.), 20% de responsabilité à PERSONNE1.)

et 20% de responsabilité à PERSONNE2.) pour ce qui est du décès de PERSONNE21.) ;

c o n d a m n e

PERSONNE3.) à payer, à PERSONNE4.)

le montant de 15.000 €, à

PERSONNE5.) le montant de 15.000 €, à PERSONNE6.) le montant de 9.000 €, à

PERSONNE7.) le montant de 15.000 €, à PERSONNE8.) le montant de 9.000 € et à

PERSONNE9.) le montant de 9.000 €, chaque fois avec les intérêts au taux légal à compter

du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer, à PERSONNE4.)

le montant de 5.000 €, à

PERSONNE5.) le montant de 5.000 €, à PERSONNE6.) le montant de 3.000 €, à

PERSONNE7.) le montant de 5.000 €, à PERSONNE8.) le montant de 3.000 € et à

PERSONNE9.) le montant de 3.000 €, chaque fois avec les intérêts au taux légal à compter

du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e

PERSONNE2.) à payer, à PERSONNE4.)

le montant de 5.000 €, à

PERSONNE5.) le montant de 5.000 €, à PERSONNE6.) le montant de 3.000 €, à

PERSONNE7.) le montant de 5.000 €, à PERSONNE8.) le montant de 3.000 € et à

PERSONNE9.) le montant de 3.000 €, chaque fois avec les intérêts au taux légal à compter

du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à 60%, PERSONNE1.) à 20% et PERSONNE2.) à 20% des

frais de ces demandes civiles.

2)

Partie civile de

PERSONNE10.),

demanderesse au civil

contre

PERSONNE3.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande au civil partiellement fondée et déboute pour le surplus ;

i m p o s e 60% de responsabilité à PERSONNE3.), 20% de responsabilité à PERSONNE1.)

et 20% de responsabilité à PERSONNE2.) pour ce qui est du préjudice corporel et moral de

PERSONNE10.) ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE10.) le montant de 3.000 € avec les

intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et une

indemnité de procédure de 300 € ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) le montant de 1.000 € avec les

intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et une

indemnité de procédure de 100 € ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE10.) le montant de 1.000 € avec les

intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et une

indemnité de procédure de 100 € ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à 60%, PERSONNE1.) à 20% et PERSONNE2.) à 20% des

frais de cette demande civile.

3) Partie civile de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, demanderesse au civil

contre PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande au civil partiellement fondée et déboute pour le surplus ;

i m p o s e 60% de responsabilité à PERSONNE3.), 20% de responsabilité à PERSONNE1.)

et 20% de responsabilité à PERSONNE2.) pour ce qui est du préjudice matériel de

PERSONNE10.) pris en charge par la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA

le montant de 1.107 € et le montant de 578,05 €, avec les intérêts au taux légal à compter du

1er décembre 2014 sur le montant de 1.107 € et à compter du 30 décembre 2014 sur le

montant de 578,05 €, jours des décaissements respectifs, jusqu’à solde et une indemnité de

procédure de 300 € ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA

le montant de 369 € et le montant de 192,68 € avec les intérêts au taux légal à compter du 1er

décembre 2014 sur le montant de 369 € et à compter du 30 décembre 2014 sur le montant

de 192,68 €, jours des décaissements respectifs, jusqu’à solde et une indemnité de procédure

de 100 € ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA

le montant de 369 € et le montant de 192,68 € avec les intérêts au taux légal à compter du 1er

décembre 2014 sur le montant de 369 € et à compter du 30 décembre 2014 sur le montant

de 192,68 €, jours des décaissements respectifs, jusqu’à solde et une indemnité de procédure

de 100 € ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à 60%, PERSONNE1.) à 20% et PERSONNE2.) à 20% des

frais de cette demande civile.

4)

Partie civile de

PERSONNE11.), demandeur au civil, contre PERSONNE1.)

et

PERSONNE3.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande au civil fondée en principe ;

d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité provisionnelle fondée à concurrence

de 10.000 € et déboute pour le surplus ;

d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence

de 500 € et déboute pour le surplus ;

i m p o s e 60% de responsabilité à PERSONNE3.), 20% de responsabilité à PERSONNE1.)

et 20% de responsabilité à PERSONNE2.) pour ce qui est du préjudice matériel, corporel et

moral de PERSONNE11.) ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE11.) le montant de 6.000 € à titre

d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 300 € ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.) le montant de 2.000 € à titre

d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 100 € ;

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e experts le docteur Francis DELVAUX, chirurgien, demeurant à Luxembourg, le

docteur Marc LANG, psychiatre, demeurant à Luxembourg et Maître Paul WINANDY, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport

écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, le

dommage corporel physique et psychique et le dommage moral accrus au demandeur au civil

PERSONNE11.) suite à l’accident du 31 octobre 2014,

en tenant compte des recours éventuels d'organismes de sécurité sociale,

autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s)

sera(seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser à Monsieur le vice-président du siège

par simple note au plumitif ;

r é s e r v e les frais de cette demande civile.

5)

Partie civile de

PERSONNE2.), demandeur au civil, contre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE3.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande au civil fondée en principe ;

d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité provisionnelle fondée à concurrence

de 10.000 € et déboute pour le surplus ;

d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence

de 500 € et déboute pour le surplus ;

i m p o s e 60% de responsabilité à PERSONNE3.), 20% de responsabilité à PERSONNE1.)

et 20% de responsabilité au demandeur au civil PERSONNE2.) lui-même pour ce qui est de

son préjudice matériel, corporel et moral ;

c o n d a m n e

PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 6.000 € à titre

d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 300 € ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.000 € à titre

d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 100 € ;

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e experts le docteur Francis DELVAUX, chirurgien, demeurant à Luxembourg, le

docteur Marc LANG, psychiatre, demeurant à Luxembourg et Maître Paul WINANDY, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport

écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, le

dommage corporel physique et psychique et le dommage moral accrus au demandeur au civil

PERSONNE2.) suite à l’accident du 31 octobre 2014 et sur la relation causale avec cet

accident de l’AVC subi par PERSONNE2.) et ses conséquence sur les prédits dommages,

en tenant compte des recours éventuels d'organismes de sécurité sociale,

autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, tel

qu’un expert en neurologie par exemple,

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s)

sera(seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser à Monsieur le vice-président du siège

par simple note au plumitif ;

r é s e r v e les frais de cette demande civile.

6) Partie civile de PERSONNE12.), épouse PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre

PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande au civil partiellement fondée et déboute pour le surplus ;

i m p o s e 60% de responsabilité à PERSONNE3.), 20% de responsabilité à PERSONNE1.)

et 20% de responsabilité à PERSONNE2.) pour ce qui est du préjudice matériel et moral de

PERSONNE12.), épouse PERSONNE2.) ;

c o n d a m n e

PERSONNE3.) à payer à PERSONNE12.), épouse PERSONNE2.), le

montant de 7.200 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des

faits, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 300 € ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE12.), épouse PERSONNE2.), le

montant de 2.400 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des

faits, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 100 € ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à 60% et PERSONNE1.) à 20% des frais de cette demande

civile.

7) Partie civile de

PERSONNE1.),

demandeur au civil

contre

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande au civil fondée en principe ;

d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité provisionnelle fondée à concurrence

de 10.000 € et déboute pour le surplus ;

d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence

de 500 € et déboute pour le surplus ;

i m p o s e 12% de responsabilité à PERSONNE3.), 28% de responsabilité à PERSONNE2.)

et 60% de responsabilité au demandeur au civil PERSONNE1.) lui-même pour ce qui est du

préjudice matériel causé à son véhicule VW Golf ;

i m p o s e 60% de responsabilité à PERSONNE3.), 20% de responsabilité à PERSONNE2.)

et 20% de responsabilité au demandeur au civil PERSONNE1.) lui-même pour ce qui est de

son préjudice matériel, corporel et moral, autre que le préjudice matériel à son véhicule VW

Golf ;

c o n d a m n e

PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.000 € à titre

d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 300 € ;

c o n d a m n e

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.000 € à titre

d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 100 € ;

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e experts le docteur Francis DELVAUX, chirurgien, demeurant à Luxembourg, le

docteur Marc LANG, psychiatre, demeurant à Luxembourg et Maître Paul WINANDY, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport

écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, le

dommage corporel physique et psychique et le dommage moral accrus au demandeur au civil

PERSONNE1.) suite à l’accident du 31 octobre 2014,

en tenant compte des recours éventuels d'organismes de sécurité sociale,

autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s)

sera(seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser à Monsieur le vice-président du siège

par simple note au plumitif ;

r é s e r v e les frais de cette demande civile.

8) Partie civile de PERSONNE13.), demanderesse au civil contre PERSONNE3.) et

PERSONNE2.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande au civil partiellement fondée et déboute pour le surplus ;

i m p o s e 60% de responsabilité à PERSONNE3.), 20% de responsabilité à PERSONNE1.)

et 20% de responsabilité à PERSONNE2.) pour ce qui est du préjudice moral de

PERSONNE13.) ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE13.) le montant de 3.600 € avec les

intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et une

indemnité de procédure de 300 € ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE13.) le montant de 1.200 € avec les

intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et une

indemnité de procédure de 100 € ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à 60% et PERSONNE2.) à 20% des frais de cette demande

civile.

9) Quant à la partie civile de PERSONNE14.), demandeur au civil contre PERSONNE3.) et

PERSONNE2.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande au civil partiellement fondée et déboute pour le surplus ;

i m p o s e 60% de responsabilité à PERSONNE3.), 20% de responsabilité à PERSONNE1.)

et 20% de responsabilité à PERSONNE2.) pour ce qui est du préjudice moral de

PERSONNE14.) ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE14.) le montant de 3.600 € avec les

intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et une

indemnité de procédure de 300 € ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE14.) le montant de 1.200 € avec les

intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et une

indemnité de procédure de 100 € ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à 60% et PERSONNE2.) à 20% des frais de cette demande

civile.

10) Partie civile de PERSONNE15.), demanderesse au civil contre PERSONNE3.) et

PERSONNE2.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande au civil partiellement fondée et déboute pour le surplus ;

i m p o s e 60% de responsabilité à PERSONNE3.), 20% de responsabilité à PERSONNE1.)

et 20% de responsabilité à PERSONNE2.) pour ce qui est du préjudice moral de

PERSONNE15.) ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE15.) le montant de 1.800 € avec les

intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et une

indemnité de procédure de 300 € ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE15.) le montant de 600 € avec les

intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des faits, jusqu’à solde et une

indemnité de procédure de 100 € ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à 60% et PERSONNE2.) à 20% des frais de cette demande

civile.

11) Partie civile de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, demanderesse au civil

contre PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande au civil partiellement fondée et déboute pour le surplus ;

i m p o s e 60% de responsabilité à PERSONNE1.), 12% de responsabilité à PERSONNE3.)

et 28% de responsabilité à PERSONNE2.) pour ce qui est du préjudice matériel de

PERSONNE1.) au véhicule VW Golf pris en charge par la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) SA ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA

le montant de 1.780,80 € avec les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2015, jour du

décaissement, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA

le montant de 4.155,20 € avec les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2015, jour du

décaissement, jusqu’à solde.

c o n d a m n e PERSONNE3.) à 12% et PERSONNE2.) à 28% des frais de cette demande

civile.

12) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande au civil fondée en principe ;

d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité provisionnelle fondée à concurrence

de 2.000 € et déboute pour le surplus ;

i m p o s e 20% de responsabilité à PERSONNE1.), 20% de responsabilité à PERSONNE2.)

et 60% de responsabilité au demandeur au civil PERSONNE3.) lui-même pour ce qui est de

son préjudice matériel, corporel et moral ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 400 € à titre

d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus ;

c o n d a m n e

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 400 € à titre

d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus ;

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e experts le docteur Francis DELVAUX, chirurgien, demeurant à Luxembourg, le

docteur Marc LANG, psychiatre, demeurant à Luxembourg et Maître Paul WINANDY, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport

écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, le

dommage corporel physique et psychique et le dommage moral accrus au demandeur au civil

PERSONNE3.) suite à l’accident du 31 octobre 2014,

en tenant compte des recours éventuels d'organismes de sécurité sociale,

autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s)

sera(seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser à Monsieur le vice-président du siège

par simple note au plumitif ;

r é s e r v e les frais de cette demande civile.

13) Quant à la partie civile de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA, demanderesse au

civil, contre PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande au civil partiellement fondée et déboute pour le surplus ;

i m p o s e 60% de responsabilité à PERSONNE3.), 20% de responsabilité à PERSONNE1.)

et 20% de responsabilité à PERSONNE2.) pour ce qui est du préjudice matériel au véhicule

AUDI de PERSONNE3.);

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA le

montant de 2.670,22 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des

faits, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 100 € ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA le

montant de 2.670,22 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, jour des

faits, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 100 € ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à 20% et PERSONNE2.) à 20% des frais de cette demande

civile.

14) Quant à la partie civile de PERSONNE16.), demanderesse au civil contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande au civil non fondée à l’égard de PERSONNE3.) et en déboute ;

d é c l a r e

la demande au civil fondée en principe à l’égard de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ;

d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité provisionnelle fondée à concurrence

de 2.000 € et déboute pour le surplus ;

d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence

de 500 € et déboute pour le surplus ;

i m p o s e

60% de responsabilité à PERSONNE2.) et 40% de responsabilité à

PERSONNE1.) pour ce qui est du préjudice matériel, corporel et moral de PERSONNE16.) ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE16.) le montant de 1.200 € à titre

d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 300 € ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE16.) le montant de 800 € à titre

d’indemnité provisionnelle à valoir sur tous les postes de préjudice confondus et une

indemnité de procédure de 200 € ;

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e experts le docteur Francis DELVAUX, chirurgien, demeurant à Luxembourg, le

docteur Marc LANG, psychiatre, demeurant à Luxembourg et Maître Paul WINANDY, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport

écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, le

dommage corporel physique et psychique et le dommage moral accrus à la demanderesse

au civil PERSONNE16.) suite à l’accident du 31 octobre 2014,

en tenant compte des recours éventuels d'organismes de sécurité sociale,

autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s)

sera(seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser à Monsieur le vice-président du siège

par simple note au plumitif ;

r é s e r v e les frais de cette demande civile.

f i x e l'affaire au rôle spécial.

Par applications des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles

9, 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, des articles 118, 139, 140 et 141 de l’arrêté grand-

ducal du 23 novembre 1955 et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-

1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été

faite.

Ainsi fait et jugé par Gilles HERRMANN, vice-président, Sandra ALVES et Jessica

SCHNEIDER, premiers juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au

tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Claude EISCHEN, premier substitut

du procureur d’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier assumé, qui, à l'exception du

représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.