Court of Appeal dismisses appeal against partial inadmissibility of defense memo and jurisdictional ruling on drug charges.

Arrêt n° 261/21 Ch.c.C.

du 30 mars 2021.

(Not.: 30800/19/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le trente mars deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) (Angola), demeurant à L-

ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig.

Vu l'ordonnance n° 128/21 (XIXe) rendue le 26 février 2021 par la

chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à

l’inculpé le 2 mars 2021 ;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 mars 2021 par déclaration

du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg ;

Vu les informations du 12 mars 2021 données par courrier à l’inculpé

et par lettre recommandée à son conseil pour la séance du jeudi, 25 mars

2021 ;

Entendus en cette séance :

Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant

pour PERSONNE1.), en ses moyens d’appel ;

Monsieur le procureur général d’Etat adjoint Jeannot NIES, assumant

les fonctions de Ministère public, en ses conclusions ;

PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par ordonnance n° 128/21 (XIXe) du 26 février 2021, la chambre du

conseil auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a

-

déclaré le mémoire d'PERSONNE1.) déposé le 24 février 2021 irrecevable,

-

dit qu’elle est incompétente pour statuer sur le renvoi devant une juridiction

de jugement d'PERSONNE1.) du chef des infractions de faux et usage de

faux, libellées sub. D.a) et sub. D.b) dans le réquisitoire du procureur d'Etat

du 6 janvier 2021,

-

dit qu'elle est compétente pour statuer sur le renvoi devant une juridiction de

jugement d'PERSONNE1.) du chef des infractions libellées sub. A.2) et sub.

A.3) dans le réquisitoire du 6 janvier 2021 par le procureur d'Etat, et

-

renvoyé les inculpés PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef

A. 1. d'infraction à l'article 493 du Code pénal,

2. d'infraction à l'article 496 du Code pénal,

3. d'infraction à l'article 491 du Code pénal,

4. d'infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,

B. 1. d'infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

2. d'infraction à l'article 505 du Code pénal,

C. d'infraction à l'article 7.A.1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie,

Par déclaration parvenue au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 3 mars 2021, l’inculpé d'PERSONNE1.) a fait relever appel de

cette ordonnance.

La décision entreprise, notifiée à l’appelant le 2 mars 2021, est jointe

au présent arrêt.

A l’audience de la chambre du conseil de la Cour, l’appelant fait plaider

que c’est à tort que son mémoire, déposé au greffe de la chambre du conseil

deux jours avant le prononcé de la décision de renvoi a été déclaré irrecevable

alors que le dépôt du mémoire n’a pas retardé la décision de la chambre du

conseil au sens de l’article 127(7) du Code de procédure pénale. Il réitère ses

moyens exposés dans le mémoire déposé le 24 février 2021 pour conclure à

un non-lieu à poursuivre en sa faveur, le dossier ne contenant pas d’indices

suffisants de culpabilité à sa charge.

Le Ministère public conclut à la réformation de la décision attaquée, au

motif que la tardivité alléguée du mémoire du 24 février 2021 ne saurait conduire

à son irrecevabilité, et à la confirmation de l’ordonnance de première instance

par évocation.

L’appel est recevable pour avoir été formé dans les forme et délai de

la loi.

Saisie d’un appel contre l’ordonnance de renvoi de la chambre du

conseil du tribunal d’arrondissement, la chambre du conseil de la Cour d’appel

examine d’office la régularité des procédures qui lui sont soumises au vœu des

dispositions de l’article 126-2 du Code de procédure pénale.

L’article 127(6) du Code de procédure pénale est libellé comme suit :

« Le dossier, y compris, selon le cas, le rapport du juge d'instruction,

est mis à la disposition de l'inculpé et de la partie civile ainsi que de leur avocat,

huit jours ouvrables au moins avant celui fixé pour l'examen par la chambre du

conseil.

Le greffier avise les intéressés au plus tard l'avant-veille de ce délai,

par lettre recommandée.

Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de

nullité, sauf si l'inculpé ou la partie civile y ont renoncé ».

L’article 127(7) dispose: « l'inculpé, la partie civile et leurs avocats

peuvent fournir tels mémoires et faire telles réquisitions écrites qu'ils jugent

convenables, sans que la décision de la chambre du conseil puisse être

retardée ».

Par courriers recommandés du 14 janvier 2021 la chambre du conseil

a informé l’appelant et son mandataire que:

« Les pièces de l'instruction sont à la disposition des inculpés ainsi que

de leurs conseils du 05/02/2021 au 17/02/2021 inclus au guichet des greffes de

l’instruction (bureau TL.344a), au troisième étage du bâtiment du Tribunal

d’Arrondissement à la Cité Judiciaire, sis à Luxembourg, Plateau du St. Esprit.

L’examen du dossier est fixé au 18/02/2021. »

En l’espèce, le mémoire litigieux a été déposé après la date fixée par

la chambre du conseil pour l’examen du dossier et avant le prononcé de

l’ordonnance de la juridiction d’instruction de première instance.

Force est de constater que le Code de procédure pénale ne prévoit

pas de sanction pour le dépôt d’un mémoire en dehors du délai fixé par la

chambre du conseil pour l’examen du dossier dans le cadre de l’article 127(6),

tout comme il ne sanctionne pas le non-respect des délais prévus aux alinéas

(2), (8) et (10) du même article.

C’est dès lors à tort que l’ordonnance déférée a déclaré irrecevable le

mémoire déposé par l’appelant le 24 février 2021 pour cause de tardiveté.

L’article 127(7) précité, posant comme seule exigence que le mémoire

déposé ne retarde pas la décision de la chambre de première instance, vise à

défendre les intérêts de l’inculpé.

En refusant d’examiner pour tardiveté un mémoire, déposé avant le

prononcé de sa décision, la chambre du conseil a privé l’inculpé PERSONNE1.)

de la possibilité de présenter ses observations destinées à orienter la décision

de la juridiction d’instruction de première instance.

En procédant ainsi, la chambre du conseil n’a pas garanti le respect

les droits de la défense du prévenu et l’ordonnance attaquée encourt

l’annulation de ce chef.

Aux fins de préserver la garantie du double degré de juridiction, il n’y a

pas lieu à évocation.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l’appel ;

le d i t fondé ;

a n n u l e l’ordonnance n°128/21 (XIXe) du 26 février 2021 pour autant

qu’elle concerne l’inculpé PERSONNE1.) ;

r e n v o i e

la cause à la chambre du conseil auprès du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, afin qu’il soit statué à

nouveau sur le réquisitoire du Procureur d’Etat du 6 janvier 2021;

réserve les frais

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.

Esprit, où étaient présents:

Christiane JUNCK, président de chambre,

Françoise ROSEN, conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Christophe

MILLER.

N° 128/21 (XIXe)

Not. 30800/19/CD

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

du

26 février 2021, où étaient présents:

Steve VALMORBIDA, vice-président,

Stéphanie MARQUES SANTOS et Céline MERTES, juges,

Kim VOLKMANN, greffière.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction.

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et à leurs conseils

conformément à l’article 127(6) du Code de procédure pénale.

Vu le mémoire déposé par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à L-2442

Luxembourg, 340, rue du Rollingergrund, le 24 février 2021, pour le compte de son mandant,

PERSONNE1.), au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127 (7) du Code

de procédure pénale.

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi, a

rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Par réquisitoire du 6 janvier 2021, le procureur d’Etat demande le renvoi des inculpés

PERSONNE2.) et PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en relation

avec les crimes libellés sub. B.1) et sub. D) devant une chambre correctionnelle du Tribunal

d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef:

D. 1. d'infraction à l'article 493 du Code pénal,

2. d'infraction à l'article 496 du Code pénal,

3. d'infraction à l'article 491 du Code pénal,

4. d'infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,

E. 1. d'infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

2. d'infraction à l'article 505 du Code pénal,

F. d'infraction à l'article 7.A.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

G. a. d'infraction à l'article 196 du Code pénal,

b. d'infraction à l'article 197 du Code pénal.

En date du 24 février 2021, Maître Lynn FRANK a déposé un mémoire pour le compte de son

mandant PERSONNE1.).

Suivant courriers recommandés adressés, entre autres, à PERSONNE1.), ainsi qu'à Maître

Lynn FRANK, la chambre du conseil les a informés que:

« Les pièces de l'instruction sont à la disposition des inculpés ainsi que de leurs conseils du

05/02/2021 au 17/02/2021 inclus au guichet des greffes de l’instruction (bureau TL.344a), au

troisième étage du bâtiment du Tribunal d’Arrondissement à la Cité Judiciaire, sis à

Luxembourg, Plateau du St. Esprit.

L’examen du dossier est fixé au 18/02/2021. »

Etant donné que le règlement de procédure était fixé au 18 février 2021, le mémoire déposé

le 24 février 2021 l’a été de manière tardive et est dès lors irrecevable.

La chambre du conseil constate que suivant réquisitoire d’ouverture du 6 novembre 2019, le

Parquet a requis l’ouverture d’une information judiciaire contre

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.) du chef de vol à l'aide de fausses clés, abus de faiblesse, blanchiment, recel

et infraction à l'article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sur base notamment du procès-verbal

n°978 dressé le 5 novembre 2019 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de Proximité

Gare - Hollerich C2R.

Par réquisitoire additionnel du 5 mai 2020, le Parquet a demandé que l'instruction soit étendue

aux faits relatés dans la plainte du 13 mars 2020 et que PERSONNE2.) soit également

inculpée du chef de faux et usage de faux, escroquerie et abus de confiance.

A l'analyse du dossier répressif lui soumis, la chambre du conseil constate qu'PERSONNE1.)

n'a pas été inculpé en relation avec les infractions d'escroquerie et d'abus de confiance.

La chambre du conseil est appelée à qualifier les faits objets de la poursuite sous toutes les

formes possibles et ce à partir du moment où ces faits ont été expressément mis à charge de

l’inculpé par le juge d’instruction, celui-ci ayant été saisi in rem par le Procureur d’État et que

l’inculpé a été confronté par ce dernier lors de son interrogatoire aux faits en cause (Ch. c.

Lux., 26 août 2015, n° 836/15).

La chambre du conseil constate que le juge d'instruction a été saisi de l'ensemble des faits

figurant dans le procès-verbal n°978 dressé le 5 novembre 2019 par la Police Grand-Ducale,

Commissariat de Proximité Gare - Hollerich C2R, le procureur d'Etat y faisant expressément

référence dans son réquisitoire d'ouverture du 6 novembre 2019.

Outre la constatation que les faits mentionnés dans le procès-verbal n°978 dressé le 5

novembre 2019 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de Proximité Gare - Hollerich C2R

peuvent recevoir les qualifications juridiques d'abus de faiblesse, d'abus de confiance et

d'escroquerie, le Parquet avait également demandé que l'instruction soit étendue aux faits

mentionnés dans la plainte du 13 mars 2020 et avait fait référence à ces qualifications

juridiques.

Il ressort des interrogatoires tenus auprès du juge d’instruction en date du 6 novembre 2019,

du 27 novembre 2019 et du 7 décembre 2020 qu'PERSONNE1.) a été entendu sur les faits

pouvant obtenir les qualifications juridiques d'abus de faiblesse, d'abus de confiance et

d'escroquerie et qu’il a pu prendre position sur ces faits.

Dès lors, la chambre du conseil est compétente pour statuer sur son renvoi devant une

juridiction de jugement du chef des infractions libellées sub. A.2) et sub. A.3) à son encontre

par le procureur d'Etat.

Cependant, la chambre du conseil constate que si par réquisitoires du procureur d'Etat des 24

février 2020 et 5 mai 2020, l'instruction a été étendue aux faits pouvant obtenir les

qualifications juridiques de faux et d'usage de faux, à aucun moment, PERSONNE1.) n'a été

entendu sur ces faits. Il n'a dès lors pas pu prendre position quant à ceux-ci. Il n'a également

pas été inculpé du chef de ces infractions.

La chambre du conseil est dès lors incompétente pour statuer sur le renvoi d'PERSONNE1.)

devant une juridiction de jugement du chef des infractions libellées sub. D.a) et sub. D.b) à

son encontre par le procureur d'Etat.

Pour le surplus, au vu de l’ensemble du dossier lui soumis, la chambre du conseil retient que

l’instruction menée en cause a dégagé des charges suffisantes de culpabilité résultant

notamment :

-

des constatations et diligences des agents de police,

-

de la plainte de PERSONNE3.) du 5 novembre 2019 auprès des agents de la police,

-

des images des caméras de vidéosurveillance de la banque SOCIETE1.) du 5

novembre 2019,

-

du résultat de la fouille corporelle d'PERSONNE1.) du 5 novembre 2019,

-

les déclarations d'PERSONNE1.) auprès des agents de la police en date du 5

novembre 2019,

-

de l'exploitation par les enquêteurs de la documentation saisie auprès des banques

SOCIETE2.) et SOCIETE1.),

-

des déclarations de PERSONNE4.) du 4 décembre 2019 auprès des agents de la

police,

-

des déclarations de PERSONNE3.) du 14 février 2020 auprès des agents de la police,

-

du courrier rédigé par PERSONNE5.) en date du 20 mars 2020,

-

du courrier rédigé par PERSONNE6.),

-

du courrier rédigé par PERSONNE7.) en date du 2 avril 2020,

-

de la déclaration du directeur de la ORGANISATION1.), PERSONNE8.) du 13 mars

2020,

-

du courrier rédigé en date du 29 mars 2020 par PERSONNE9.),

-

des déclarations d'PERSONNE1.)

lors de ses comparutions devant le juge

d'instruction le 6 novembre 2019 et le 27 novembre 2019,

-

des déclarations de PERSONNE2.) lors de ses comparutions devant le juge

d'instruction le 8 novembre 2019, le 27 novembre 2019 et le 16 décembre 2020,

-

des déclarations de PERSONNE3.) du 13 novembre 2019 lors de sa comparution en

tant que témoin devant le juge d'instruction,

-

du courrier adressé au Parquet de Luxembourg le 13 février 2020 par les enfants de

PERSONNE3.),

-

du courrier de Maître David GROSS du 29 février 2020 adressé au Parquet de

Luxembourg,

-

de l'expertise neuropsychiatrique concernant PERSONNE3.) réalisé par le Dr

PERSONNE10.).

Ces charges suffisantes justifient le renvoi des inculpés PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.

Il y a partant lieu d’adopter partiellement les réquisitions du procureur d’Etat.

Par ces motifs :

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit le mémoire d'PERSONNE1.) déposé le 24 février 2021 irrecevable,

dit qu’elle est incompétente pour statuer sur le renvoi devant une juridiction de

jugement d'PERSONNE1.) du chef des infractions libellées sub. D.a) et sub. D.b) dans

le réquisitoire du procureur d'Etat du 6 janvier 2021,

dit qu'elle est compétente pour statuer sur le renvoi devant une juridiction de jugement

d'PERSONNE1.) du chef des infractions libellées sub. A.2) et sub. A.3) dans le

réquisitoire du 6 janvier 2021 par le procureur d'Etat,

pour le surplus, décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat du 6 janvier

2021,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en

tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

Conformément aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale, l’appel doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la

partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats

respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe dont relève la chambre du conseil. Si

l’inculpé est détenu, il peut également déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Sans préjudice des procédures prévues à l’article 133 du Code de procédure pénale et conformément à l’article 6 de la loi du 20

juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, modifié par l’article 2 de la loi

du 24 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

procédurales en matière pénale et par l’article 3 de la loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin

2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, l’appel contre une ordonnance de la

chambre du conseil peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au greffe du tribunal dont

relève la chambre du conseil par courrier électronique dans un délai de cinq jours à compter du jour de la notification de la

présente ordonnance. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par

courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet.