Luxembourg Court of Appeal partially allowed appeal, reducing drug possession sentence to community service.

Arrêt N° 102/21 X. du 24 mars 2021 (Not. 24939/19/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P1, né le () à (), demeurant à (),

prévenu, appelant

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 2 juillet 2020, sous le numéro 1629/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 août 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P1 et le même jour au pénal par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 23 octobre 2020, le prévenu P1 fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 1er mars 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu P1, après avoir été averti de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu P1.

Madame l’avocat général Monique SCHMITZ, assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu P1 eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 24 mars 2021, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration envoyée par courrier électronique entrée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 août 2020, le mandataire de P1 a déclaré interjeter appel au pénal contre le jugement no 1629/2020 du 2 juillet 2020 rendu contradictoirement à l’égard de son mandant par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par une déclaration d’appel du même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter appel contre ce même jugement.

Ces appels, relevés en conformité avec l’article 9 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale et conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables pour avoir été relevé dans les formes et délais légaux.

P1 a été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois pour avoir, en infraction aux articles 8.1 a) et 8.1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, depuis le mois (), jusqu’au (), jour de son interpellation, importé depuis les Pays-Bas, 166 grammes bruts de marihuana, saisis dans sa voiture, 657,6 grammes bruts de marihuana, 13,6 grammes bruts de haschisch et 6,5 grammes de cocaïne, saisis à son domicile ; pour avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté et détenu la marihuana saisie dans son véhicule et à son domicile et pour avoir, en infraction à l’article 8-1 de la loi, acquis et détenu l’ensemble de ces stupéfiants, sachant au moment où il les recevait, qu’elles constituaient des substances illégales.

Il a encore été retenu dans les liens de la prévention d’avoir contrevenu aux articles 1 et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions pour avoir détenu un couteau pliable dont la lame peut être fixée par un cran d’arrêt ainsi qu’un pistolet à impulsion électrique, partant des armes illégales, ainsi que pour avoir contrevenu aux articles 1 et 5 de cette loi pour avoir détenu de la munition de type 45 colt, sans disposer de l’autorisation ministérielle requise.

A l’audience de la Cour, P1 est resté en aveu en ce qui concerne les infractions retenues à sa charge, tant en ce qui concerne la période infractionnelle, que les quantités de marihuana et de cocaïne retenues et ne critique pas la motivation en fait et en droit du jugement entrepris. Il maintient que le haschisch et la cocaïne étaient destinés à sa consommation personnelle, tandis que l’intégralité de la marihuana saisie dans sa voiture (166 grammes bruts) et celle saisie à son domicile (657,6 grammes bruts) était destinée à la revente. Il explique son geste par ses difficultés financières suite à la perte de son emploi.

Il soutient avoir fondé une famille et qu’il mène une vie régulière.

Il appelle à la clémence de la Cour quant à la peine.

Son mandataire précise qu’appel a été interjeté en raison de la peine d’emprisonnement ferme. En raison de ses antécédents judiciaires, il ne pourrait plus bénéficier d’un sursis. Il souligne que son mandant a spontanément fait la déclaration, qu’il disposait encore de stupéfiants à son domicile et a avoué vendre la marihuana pour vivre.

Actuellement, son mandant serait complètement resocialisé et mènerait une vie structurée. Il travaillerait quarante heures par semaine en tant qu’ouvrier polyvalent auprès du (), association sans but lucratif. Son employeur serait satisfait de son travail et aurait, par avenant du 1er octobre 2020, prolongé une première fois son contrat de travail jusqu’au 31 mai 2021 et son mandant aurait de sérieuses perspectives à se voir prolonger à nouveau ce contrat.

Il sollicite à voir remplacer la peine d’emprisonnement de quinze mois par la condamnation à prester des travaux d’intérêt général, sinon de réduire la peine d’emprisonnement à douze mois.

La représentante du ministère public conclut à la confirmation de la décision entreprise quant aux infractions retenues et quant au quantum de la peine. Elle relève que P1 a subi des condamnations pour consommation et trafic de stupéfiants, conduite sous influence de stupéfiants et aussi du chef de conduite sous influence d’alcool.

Les débats en instance d’appel n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

Il se dégage ainsi du dossier pénal, que lors d’un contrôle d’alcoolémie ordonné par le ministère public le (), à (), les agents verbalisateurs, après avoir interpellé P1 s’approchant à bord de sa voiture du point de contrôle, ont immédiatement senti une forte odeur de marihuana lorsqu’il a ouvert la vitre de la voiture.

Questionné sur sa consommation, P1 a spontanément avoué avoir fumé de la marihuana, qu’il en a importée à partir des Pays-Bas et qu’il avait encore stocké de la marihuana, du haschisch et une petite quantité de cocaïne pour sa consommation personnelle, à son domicile.

Le test effectué sur la présence de cocaïne et de marihuana dans l’organisme de P1 a donné un résultat positif.

Lors de la perquisition domiciliaire, les agents ont découvert des armes de sport, des armes prohibées (couteau pliable avec cran d’arrêt et un pistolet à impulsion électrique) et des munitions soumises à autorisation ministérielle (calibre 45 Colt).

C’est d’abord à bon droit que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, territorialement compétent au titre du lieu d’interpellation, s’est également déclaré compétent pour raison de connexité et d’indivisibilité, pour connaître des faits commis dans l’arrondissement du tribunal de Diekirch dans lequel P1 habite et a détenu une partie des stupéfiants et les armes prohibées, respectivement soumises à autorisation à son domicile.

C’est encore à juste titre qu’il a retenu P1 dans des liens de l’ensemble des préventions, au vu des constatations des agents verbalisateurs, du résultat du test sur la présence de stupéfiants dans son organisme, du résultat de la perquisition de la voiture et de la perquisition domiciliaire et des aveux de P1.

P1, consommateur de haschisch et de cocaïne, a affirmé détenir ces substances pour sa consommation personnelle, tout en avouant l’importation et la détention en vue de la revente d’une quantité encore plus grande de marihuana.

La détention de haschisch et de cocaïne pour la revente a été, à juste titre, non retenue et le libellé sub I. 2) adapté en ce sens.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

La peine d’emprisonnement de quinze mois est légale.

La Cour estime cependant au vu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du prévenu, qui a repris sa vie en main, a retrouvé un emploi, a entrepris des démarches pour suivre une thérapie et mène actuellement une vie structurée, par réformation du jugement entrepris, que les faits ne méritent que la condamnation à une peine d’emprisonnement de 6 mois de le décharger de la peine d’emprisonnement de quinze mois prononcée à son encontre en première instance et de le condamner à prester un travail d’intérêt général d’une durée de

240 heures, le prévenu ayant marqué son accord à cet effet.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, c’est à juste titre que les premiers juges ont fait abstraction d’une amende.

Les confiscations et restitutions ont été prononcées à bon droit par des considérations que la Cour adopte et sont à confirmer.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu P1 entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire, déclare les appels recevables ;

déclare l’appel de P1 partiellement fondé ;

réformant:

relève P1 de la peine d’emprisonnement de 15 (quinze) mois prononcée à son encontre en première instance ;

dit qu’au lieu et place d’une peine d’emprisonnement, il accomplira au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique un travail d’intérêt général non rémunéré pour une durée de 240 (deux cent quarante) heures ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne le prévenu P1 aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 12,50 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application de l’article 22 du Code pénal et des articles 199, 202, 203, 209 et

211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Théa HARLES-WALCH, président de chambre, Madame Nathalie JUNG, premier conseiller, et Monsieur Jean ENGELS, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR, plateau du St. Esprit, par Madame Théa HARLES-WALCH, président de chambre, en présence de Madame Isabelle JUNG, avocat général, et de Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.