Appellate court dismisses divorce appeal and orders appellant to pay costs and child support adjustments.

Jugement civil (XIVe chambre)

2021TALCH14/00013

Audience publique du lundi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2019-06314 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 15 juillet 2019,

comparant par

Maître

Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE2.), employée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 14 décembre 2020.

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités

procédurales en matière civile et commerciale ; 2° modification de la loi du 25

novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020

portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les

autres personnes morales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de

mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant

les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines

adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires

familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres

modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi

modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation

temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession

d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal

officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 4 janvier 2021 de la

composition du tribunal.

Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat constitué pour PERSONNE1.), et Maître

Jean-Georges GREMLING, avocat constitué pour PERSONNE2.), qui n’ont pas

demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de

procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 4 janvier 2021 par la présidente du

siège.

Faits et rétroactes

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 13 octobre 1989 par-devant

l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.

De leur union sont issus trois enfants, PERSONNE3.), né le DATE1.), PERSONNE4.),

né le DATE2.), et PERSONNE5.), né le DATE3.).

Par jugement du 26 novembre 2015 rendu par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Par ce même jugement, la garde des deux enfants communs mineurs, PERSONNE4.)

et PERSONNE5.), a été confiée à PERSONNE2.).

PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de

400.- euros pour PERSONNE3.), de 500.- euros pour PERSONNE4.) et de 300.- euros

pour PERSONNE5.), soit un montant total de 1.200.- euros.

Par exploit d’huissier du 11 octobre 2018, PERSONNE1.) a donné citation à

PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir

la réduction de la pension alimentaire à payer à cette dernière à titre de contribution à

l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) poursuivent des études à l’étranger et obtiennent une bourse de la part

du CEDIES, de sorte qu’PERSONNE2.) n’aurait plus droit à percevoir une pension

alimentaire pour lesdits enfants.

PERSONNE1.) prétend que PERSONNE3.) travaille, de sorte qu’il y aurait lieu de

vérifier si ce dernier poursuit toujours des études justifiées.

Il a soutenu qu’il est au chômage et ne gagne qu’un salaire net de 1.422,10 euros par

mois, de sorte qu’une réduction de la pension alimentaire serait justifiée.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 6 mars 2019, PERSONNE2.) a

soulevé le libellé obscur, étant donné qu’elle ne serait pas en mesure de savoir, au vu

du dispositif, quelle réduction serait réclamée et à partir de quelle date.

Par jugement du 7 mars 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

reçu la demande en la forme,

-

rejeté le moyen tiré du libellé obscur,

-

fixé la continuation des débats,

-

réservé les frais.

Le juge de première instance a rejeté le moyen tiré du libellé obscur, au motif que les

demandes relatives aux frais de justice et aux pensions alimentaires étaient formulées

en termes usuels et suffisamment clairs, et l’objet de celle relative aux pensions

alimentaires portant sur une « Reduktion und Umverteilung » était défini en ce qu’il

consistait dans une réduction de la pension alimentaire.

Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, statuant en continuation du

jugement n° 826/19 du 7 mars 2019, a :

-

déclaré la demande recevable,

-

déclaré la demande non fondée,

-

partant débouté PERSONNE1.) de sa demande relative à la réduction de la pension

alimentaire pour PERSONNE4.) et PERSONNE3.),

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Retenant que tant la dégradation de la situation financière d’PERSONNE1.) que le fait

que les enfants majeurs touchent une bourse constituaient des éléments nouveaux, le

juge de première instance a déclaré la demande en réduction de la pension alimentaire

recevable.

PERSONNE1.) ne démontrant pas que la dégradation de sa situation financière ne lui

était pas imputable, le juge de première instance a déclaré non fondée sa demande

en réduction de la pension alimentaire quant à cet égard.

Le changement dans les revenus disponibles de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.)

en raison de l’obtention d’une bourse du CEDIES étant compensé par le changement

au niveau de leurs dépenses dues à leurs études, le juge de première instance n’a pas

non plus fait droit à la demande en réduction de la pension alimentaire sur ce moyen.

De ce jugement du 27 mars 2019, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 15 juillet 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris du 27 mars 2019, PERSONNE1.) demande à

voir déclarer fondée sa demande en réduction de la pension alimentaire à partir du

3 avril 2017, sinon à partir du 1er septembre 2018, sinon pour PERSONNE3.) à partir

du 1er septembre 2017, sinon pour PERSONNE4.) à partir du 1er septembre 2018,

sinon à partir de la demande en justice.

Il demande encore à se voir décharger de la pension alimentaire pour PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) à partir du 1er avril 2019.

Il demande également à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser les sommes

indûment perçues à titre de pension alimentaire, sur base de l’article 1235 du Code

civil. Ladite demande ne serait pas à qualifier de nouvelle, dans la mesure où elle

constituerait l’accessoire de la demande principale.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient que la dégradation de sa situation

financière est due à un élément qui ne lui est pas imputable, à savoir sa maladie grave

qui aurait entrainé son licenciement, avec effet au 31 mars 2017.

Il relève que la situation financière d’PERSONNE2.) s’est améliorée depuis le

jugement de divorce du 26 novembre 2017, dans la mesure où cette dernière

travaillerait, depuis le 1er septembre 2018 à 80%, voire à 100% et non plus à 50%, ce

qui aurait comme conséquence une augmentation de son salaire. Par ailleurs,

PERSONNE2.) se serait remariée et ne prendrait désormais en charge que la moitié

des frais de la vie courante, de sorte que son revenu disponible net s’élèverait à

2.704,10 euros.

Il fait encore valoir que le paiement d’une pension alimentaire ne se justifie que si le

créancier d’aliments se trouve dans le besoin. Tel ne serait pas le cas pour

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), dans la mesure où ces derniers auraient un revenu

disponible mensuel largement supérieur à leurs besoins.

PERSONNE2.), quant à elle, conclut à la confirmation pure et simple du jugement

entrepris.

A titre subsidiaire, elle demande à voir réduire la pension alimentaire à de plus justes

proportions.

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande en réduction de la pension alimentaire quant

à la période antérieure à la saisine du juge de première instance.

Elle soulève également l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE1.)

en

remboursement des sommes indûment perçues par l’intimée pour être une demande

nouvelle, sinon à voir déclarer non fondée ladite demande, sinon à voir reporter ledit

volet de l’affaire afin d’établir le décompte suite au jugement à intervenir.

Enfin, elle renonce au paiement de la pension alimentaire pour PERSONNE4.), à partir

du 19 janvier 2019.

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE2.) conteste les causes de licenciement

avancées par PERSONNE1.) et soutient que la dégradation de sa situation financière

lui est imputable.

Elle tient à relever qu’PERSONNE1.) reste en défaut de prouver qu’il aurait fait des

efforts pour trouver un nouvel emploi. Cette inaction ne lui serait pas opposable.

PERSONNE1.) n’ayant pas demandé une réduction de la pension alimentaire pour

PERSONNE5.), PERSONNE2.) conclut que l’appelant est en mesure de payer la

pension alimentaire. D’autant plus, alors même que le licenciement remonterait au

mois de mars 2017, PERSONNE1.) n’aurait demandé une réduction de la pension

alimentaire qu’en octobre 2018, de sorte qu’il aurait toujours été en mesure de payer

la pension alimentaire et ce malgré sa prétendue période d’infortune.

PERSONNE2.) soutient que son remariage ne change rien, dans la mesure où son

mari n’aurait aucune obligation à l’égard de ses enfants.

Motifs de la décision

Quant à la demande en décharge de la pension alimentaire pour PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) à partir du 1er avril 2019

PERSONNE1.) demande sa décharge du paiement de la pension alimentaire pour

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) depuis le 1er avril 2019, au motif que ces derniers

ne se trouveraient plus dans le besoin et qu’il ne perçoit plus aucun revenu.

La demande en décharge de la pension alimentaire formulée pour la première fois en

instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer

recevable dans le silence de cette dernière, puisque la règle de la prohibition des

demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

L’article 208 du Code civil prévoit que les aliments ne sont accordés que dans la

proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

En vertu de l’ancien article 303-1 du Code civil, - applicable au présent litige, qui a été

introduit par voie de citation du 11 octobre 2018, soit avant l’entrée en vigueur de la loi

du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales et non applicable aux affaires

en cours -, « le conjoint auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra

demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur

éducation, s’ils se trouvent encore, soit en cours d’études justifiées, soit à la charge

des parents pour infirmité ou autre motif ».

L’obligation d’entretien et d’éducation des parents est maintenue jusqu’à l’achèvement

des études de l’enfant majeur, respectivement jusqu’à son accès à la vie

professionnelle (cf. TAL, 3 janvier 2006, n° 94256).

Le tribunal tient à relever qu’aucune pièce versée en cause n’établit qu’PERSONNE1.)

ne perçoit plus l’indemnité de chômage s’élevant au montant de 3.072,81 euros depuis

le mois d’avril 2019.

L’affirmation selon laquelle PERSONNE1.) serait financièrement dépendant des

membres de sa famille n’est pas non plus établie.

Par ailleurs, ces faits ne sont pas offerts en preuve, de sorte que le moyen laisse d’être

fondé.

PERSONNE3.)

En l’espèce, PERSONNE1.) ne conteste pas que PERSONNE3.) se trouve en cours

d’études justifiées, mais il conteste que ce dernier soit dans le besoin, étant donné

qu’il bénéficierait d’une bourse et qu’il travaille.

Les parents ne restent tenus de leur obligation d’entretien que dans la mesure où

l’enfant majeur en cours d’études justifiées n’a pas les moyens de subvenir à ses

propres besoins.

L’obligation d’entretien des parents est ainsi seulement subsidiaire étant donné que

l’enfant n’est véritablement créancier de cette obligation qu’à défaut de ressources

personnelles suffisantes. Les frais

d’entretien de l’enfant doivent donc être

principalement imputés sur ses revenus et seulement l’excédent doit rester à charge

des parents (cf. JCL Civil Code, Art. 203 et 204, fasc. unique : Aliments - Obligation

parentale d’entretien, n° 18).

Il convient donc d’analyser si PERSONNE3.) dispose de ressources propres, de

nature à couvrir ses besoins en totalité ou en partie.

PERSONNE1.) prétend que PERSONNE3.) travaille et perçoit un revenu de 1.000.-

euros par mois, ce qui est formellement contesté par PERSONNE2.).

PERSONNE1.) ne verse aucune pièce démontrant le bien-fondé de son affirmation et

les faits ne sont pas non plus offerts en preuve.

A défaut de preuve, ladite affirmation d’PERSONNE1.) reste à l’état de pure allégation.

Suivant les relevés du CEDIES des 4 septembre 2018 et 8 avril 2020, PERSONNE3.)

a touché des aides étatiques sous forme d’une bourse non remboursable d’un montant

de 3.646.- euros pour le semestre d’hiver 2018-2019 et d’un montant de 3.785.- euros

pour le semestre d’été 2019-2020.

Le montant mensuel de la bourse étatique non remboursable à prendre en

considération est, dès lors, de [(3.646.- + 3.785.-) : 12 =] 619,25 euros.

Suivant les mêmes relevés du CEDIES, PERSONNE3.) a pu bénéficier d’un prêt

étudiant remboursable d’un montant total de [3.921.- + 3.986.- =] 7.907.- euros, soit

d’un montant mensuel de [7.907.- : 12 =] 658,92 euros.

Il est de principe qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du prêt étudiant dans l’évaluation

des ressources de l’enfant majeur poursuivant des études, dans la mesure où ledit

prêt doit être remboursé, à moins que les capacités contributives des parents soient

insuffisantes pour couvrir les besoins de l’enfant (cf. CA, 3 avril 2019, n° CAL-2019-

00120).

En l’occurrence, le tribunal tient à relever que PERSONNE3.) est actuellement inscrit

à

la

Hochschule

RheinMain

et

poursuit

un

Master

dans

la

matière

« Wirtschaftsinformatik ».

PERSONNE2.)

verse

une

« Wohnungsgeberbestätigung

nach

§

des

Bundesmeldegesetzes » selon laquelle PERSONNE3.) a emménagé dans un

appartement en date du 1er août 2017. Le loyer dudit appartement n’y figure

néanmoins pas.

PERSONNE2.) fait encore état de frais relatifs à MEDIA1.) d’un montant de 19,99

euros et à l’électricité d’un montant de 20.- euros.

Il y a dès lors lieu de retenir que PERSONNE3.) doit faire face tant à un loyer pour son

logement d’étudiant, qu’à des frais de la vie courante (électricité, téléphonie, internet,

nourriture, loisir, vêtements, etc.). Il n’est fait état ni de dépenses extraordinaires, ni de

dépenses excessives.

PERSONNE2.) gagnant un salaire mensuel de 3.574,46 euros, tel qu’il résulte d’une

fiche de salaire du mois de septembre 2018, et devant faire face à des dépenses

incompressibles à hauteur de [435,29 + 969,45 =] 1.404,74 euros correspondant au

remboursement de deux prêts hypothécaires, elle dispose d’un revenu net mensuel

d’environ 2.000.- euros par mois.

Le tribunal relève qu’PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve qu’il se trouve dans

une situation financière tellement précaire, tel qu’il l’allègue.

Au vu de ce qui précède, il n’est pas établi que les capacités contributives des parents

sont insuffisantes pour couvrir les besoins de PERSONNE3.), de sorte qu’il n’y a pas

lieu de tenir compte du prêt étudiant remboursable s’élevant à 658,92 euros par mois.

PERSONNE3.) disposant d’un revenu net mensuel de 619,25 euros pour faire face au

coût de ses études, le tribunal de céans retient que ledit montant n’est pas suffisant et

que PERSONNE3.) se trouve toujours dans le besoin, de sorte que la demande

d’PERSONNE1.) en décharge de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) à partir

du 1er avril 2019 est à déclarer non fondée.

PERSONNE4.)

En ce qui concerne PERSONNE4.), il y a lieu de noter qu’PERSONNE2.) renonce au

paiement de la pension alimentaire pour PERSONNE4.) à partir du 19 janvier 2019. Il

y a lieu de lui en donner acte.

Le tribunal tient à relever qu’PERSONNE2.) renonce au paiement de la pension

alimentaire pour PERSONNE4.) à un moment antérieur à celui demandé par

PERSONNE1.), de sorte que la demande d’PERSONNE1.) en décharge du paiement

de la pension alimentaire pour PERSONNE4.) à partir du 1er avril 2019 est devenue

sans objet.

Il y a dès lors lieu de décharger PERSONNE1.) du paiement de la pension alimentaire

pour PERSONNE4.) à partir du 19 janvier 2019.

Quant à la demande en réduction de la pension alimentaire pour PERSONNE3.)

et PERSONNE4.)

PERSONNE1.) demande à voir déclarer fondée sa demande en réduction de la

pension alimentaire à partir du 3 avril 2017, sinon à partir du 1er septembre 2018, sinon

pour PERSONNE3.) à partir du 1er septembre 2017, sinon pour PERSONNE4.) à partir

du

1er septembre 2018, sinon à partir de la demande en justice.

Le tribunal tient à rappeler que le quantum de la pension alimentaire pour l’entretien

et l’éduction des deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avait été

fixé suivant jugement de divorce du 26 novembre 2015 et que par exploit d’huissier du

11 octobre 2018, PERSONNE1.) a demandé à la voir réduire.

Quant à la recevabilité

La décision judiciaire qui s’est prononcée sur une pension alimentaire ne possède

l’autorité de la chose jugée qu’aussi longtemps que demeurent inchangées les

circonstances au regard desquelles elle est intervenue.

Une demande en révision de la pension alimentaire peut être soumise aux tribunaux

dès lors qu’apparaissent des éléments nouveaux.

La pension alimentaire ayant pour but de couvrir au jour le jour les besoins du créancier

d’aliments est partant soumise au principe de variabilité. Au cas où les circonstances

de la cause après que la décision ait été prise changent de façon substantielle et

lorsqu’elles sont indépendantes de la volonté de celui qui demande la modification, le

principe de la mutabilité joue. La révisibilité des décisions en matière de pension

alimentaire se déduit logiquement des dispositions spécifiques à l’institution

alimentaire prévue à l’article 209 du Code civil (cf. Rev. crit., jurisprudence belge

2007-4, p. 614).

Ainsi, la recevabilité de la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir réduire le secours

alimentaire pour le compte de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) n’est pas tributaire

de l’autorité de chose jugée, au sens classique, d’une décision antérieure, mais elle

est conditionnée par la survenance d’un élément nouveau dont la preuve lui incombe.

Le moyen relatif à l’irrecevabilité de la demande en réduction de la pension alimentaire

pour la période antérieure de la saisine du juge de première instance, soulevée par

PERSONNE2.), laisse dès lors d’être fondé.

Dans un premier temps, PERSONNE1.) avance que son licenciement était dû à sa

maladie grave.

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a été licencié avec effet au 31 mars 2017,

au motif d’une désorganisation du fonctionnement de l’entreprise due à son absence

prolongée. Il n’est également pas contesté qu’il perçoit, depuis le 3 avril 2017, une

indemnité de chômage à hauteur de 3.072,81 euros. Il résulte des éléments du dossier

qu’PERSONNE1.) gagnait, au moment du jugement de divorce du 26 novembre 2015,

un salaire net de 5.323,76 euros, de sorte qu’il y a lieu de retenir une dégradation de

la situation financière dans son chef.

La condition de l’existence d’un élément nouveau est dès lors remplie quant à cet

égard, par confirmation du jugement entrepris.

Dans un second temps, PERSONNE1.) invoque, outre la détérioration de ses propres

capacités contributives, également l’augmentation des ressources d’PERSONNE2.).

Force est de constater qu’il résulte du jugement de divorce qu’PERSONNE2.) touchait

en mai 2015 un salaire de 2.338,20 euros.

Il résulte des pièces versées en cause qu’PERSONNE2.) travaille depuis le

1er septembre 2018 à temps plein et gagne un salaire de 3.574,46 euros par mois.

Le tribunal retient que le passage d’un travail à mi-temps vers un travail à temps plein

constitue un élément nouveau.

Enfin, PERSONNE1.) avance comme élément nouveau l’octroi par le CEDIES de

bourses pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Le changement des circonstances, au regard desquelles l’octroi de la pension

alimentaire est intervenu, doit être recherché non seulement du côté du débiteur

d’aliments, mais également du côté du créancier, à savoir l’enfant lui-même, ainsi que

du parent qui en a la garde et qui exécute son obligation alimentaire en nature

(cf. TAL, 30 mars 2018, n° 176525).

Etant donné que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ont pas perçu des bourses au

moment du jugement de divorce du 26 novembre 2015, cet élément est à qualifier

d’élément nouveau, par confirmation du jugement entrepris.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer recevable la demande

d’PERSONNE1.) en réduction de la pension alimentaire, par confirmation du jugement

entrepris, quoique partiellement pour d’autres motifs.

Quant au bien-fondé

Quant à la demande en réduction de la pension alimentaire à partir du 3 avril 2017

à cause de la dégradation de la situation financière d’PERSONNE1.)

PERSONNE2.) conteste les causes de licenciement avancées par PERSONNE1.) et

soutient que la dégradation de sa situation financière est imputable à ce dernier.

Il est de principe que l’élément nouveau, permettant la révision de la pension

alimentaire, doit être indépendant de la volonté de celui qui demande la révision.

Le tribunal tient à relever qu’PERSONNE1.) verse deux rapports du HÔPITAL1.) des

22 février 2016 et 31 octobre 2019. Il y ressort qu’PERSONNE1.) est diabète sans que

lesdits rapports établissent toutefois que ladite maladie aurait aggravé sa santé à tel

point qu’il ne pourrait plus poursuivre son activité salariale.

PERSONNE1.) verse encore des mémoires d’honoraires du docteur Marc GLEIS,

spécialiste en neuropsychiatrie des 22 mars, 21 avril, 24 mai, 1er juillet, 29 juillet et

29 août 2016, mais n’établit pas pour quelles raisons il aurait consulté le médecin et le

lien causal avec son licenciement.

Il y a lieu de constater qu’PERSONNE1.) ne verse aucune pièce établissant une

hospitalisation pouvant expliquer son « absence prolongée ».

Vu les contestations d’PERSONNE2.) et en l’absence de preuve que le licenciement

d’PERSONNE1.) était lié à son état de santé, il n’est pas établi que la dégradation de

sa situation financière ne lui est pas imputable.

C’est partant à bon droit que le juge de première instance n’a pas fait droit à sa

demande en réduction de la pension alimentaire à partir du 3 avril 2017.

Quant à la demande en réduction de la pension alimentaire à partir du 1er septembre

2017, respectivement à partir du 1er septembre 2018 à cause des besoins de

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.)

Le tribunal n’étant pas tenu de suivre l’ordre de subsidiarité des moyens présentés par

les parties, il analysera, dans un premier temps, les besoins de PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.).

Comme d’ores et déjà analysé dans le cadre des développements quant à la demande

d’PERSONNE1.) en décharge du paiement de la pension alimentaire, PERSONNE3.)

perçoit une bourse non remboursable d’un montant mensuel de 619,25 euros de la

part du CEDIES.

Quant à PERSONNE4.), il y a lieu de préciser que seule la période du 1er septembre

2018, date à partir de laquelle PERSONNE1.) demande la réduction de la pension

alimentaire, jusqu’au 19 janvier 2019, date à partir de laquelle décharge lui est

accordée par le présent jugement, est à analyser.

Suivant le relevé du CEDIES du 29 août 2018, PERSONNE4.) a touché des aides

étatiques sous forme d’une bourse non remboursable d’un montant de 3.335.- euros

pour le semestre d’hiver 2018-2019.

Le montant mensuel de la bourse étatique non remboursable à prendre en

considération est, dès lors, de [3.335.- : 6 =] 555,83 euros.

Suivant le même relevé du CEDIES, PERSONNE4.) a pu bénéficier d’un prêt étudiant

remboursable d’un montant de 4.110.- euros, soit un montant mensuel de

[4.110.- : 6 =] 685.- euros.

Tel que relevé précédemment, il est de principe qu’il n’y a lieu de tenir compte du prêt

étudiant dans l’évaluation des ressources de l’enfant majeur poursuivant des études,

dans la mesure où ledit prêt doit être remboursé, à moins que les capacités

contributives des parents soient insuffisantes pour couvrir les besoins de l’enfant

(cf. CA, 3 avril 2019, n° CAL-2019-00120).

En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier que PERSONNE4.) a poursuivi des

études à l’Institut Montpellier Management.

Pour la période des études académiques de PERSONNE4.), PERSONNE2.) verse un

contrat de colocation, ayant pris effet le 1er septembre 2018, moyennant un loyer

mensuel de 1.310.- euros et une avance sur charges de 150.- euros.

PERSONNE4.) ayant loué ledit logement ensemble avec deux colocataires, il y a lieu

de retenir un loyer mensuel de [(1.310.- + 150.-) : 3 =] 486,67 euros dans son chef.

PERSONNE2.) verse encore des factures relatives aux frais d’internet, d’assurance et

médicaux.

Tout comme pour PERSONNE3.), il y a lieu de retenir que PERSONNE4.) devait faire

face tant à un loyer pour son logement d’étudiant, qu’à des frais de la vie courante

(électricité, téléphonie, internet, nourriture, loisir, vêtements, etc.). Il n’est fait état ni de

dépenses extraordinaires, ni de dépenses excessives.

Tel que relevé précédemment, PERSONNE2.) dispose d’un revenu net mensuel de

3.574,46.- euros à partir du 1er septembre 2018.

Depuis le 3 avril 2017, PERSONNE1.) perçoit une indemnité de chômage de 3.072,81

euros par mois et ne rapporte pas la preuve qu’il n’en perçoit plus depuis le 1er avril

2019, tel qu’il l’allègue.

Au vu de tout ce qui précède, il n’est dès lors pas établi que les capacités contributives

des parents sont insuffisantes pour couvrir les besoins de PERSONNE4.), de sorte

qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du prêt étudiant remboursable s’élevant à 658.-

euros par mois.

PERSONNE3.) disposant d’un revenu net mensuel de 619,25 euros et PERSONNE4.)

d’un revenu net mensuel de 555,83 euros pour faire face au coût de leurs études, le

tribunal de céans retient que lesdits montants ne sont pas suffisants pour faire face à

toutes les dépenses liées à leurs études et aux frais de la vie courante.

PERSONNE3.) se trouvant toujours dans le besoin et PERSONNE4.) ayant été dans

le besoin durant la période du 1er septembre 2018 jusqu’au 19 janvier 2019, les

demandes d’PERSONNE1.)

en réduction de la pension alimentaire pour

PERSONNE3.) à partir du 1er septembre 2017 et pour PERSONNE4.) à partir du 1er

septembre 2018 sont à déclarer non fondées, par confirmation du jugement entrepris.

Quant à la demande en réduction de la pension alimentaire à partir du 1er septembre

2018 à cause de l’amélioration de la situation financière d’PERSONNE2.)

Le tribunal considère que l’amélioration de la situation financière d’PERSONNE2.)

résultant d’un travail à temps plein ne peut valoir comme motif de la réduction de la

pension alimentaire redue par PERSONNE1.) que si cette amélioration entraîne dans

le chef des enfants une modification de leurs besoins, en ce que ceux-ci seraient

désormais couverts de manière plus importante par les revenus de la mère des enfants

(cf. TAL, 30 mars 2018, n° 176525).

Le fait qu’PERSONNE2.) a perçu, au moment du divorce, un salaire mensuel de

2.338,20 euros et gagne actuellement un salaire de 3.574,46 euros par mois, soit une

différence d’environ 1.000.- euros, il n’est nullement établi que cette amélioration de la

situation financière dans le chef d’PERSONNE2.) ait une répercussion sur la prise en

charge des besoins des enfants par la mère, sachant que les besoins des enfants ont

nécessairement augmenté depuis le divorce en 2015.

La demande d’PERSONNE1.) en réduction de la pension alimentaire à partir du

1er septembre 2018 au vu de l’amélioration de la situation financière d’PERSONNE2.)

est dès lors également à déclarer non fondée.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, quoique

partiellement pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré non fondée la demande

d’PERSONNE1.) en réduction de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) et

PERSONNE4.).

Quant à la demande d’PERSONNE1.) en remboursement des sommes indûment

perçues par PERSONNE2.)

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser les

sommes indûment perçues à titre de pension alimentaire, sans les chiffrer, sur base

de l’article 1235 du Code civil.

PERSONNE2.)

soulève l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE1.)

en

remboursement des sommes indûment perçues par l’intimée pour être une demande

nouvelle.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en

cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou

que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale » ainsi que « pourront

aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus

depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice

souffert depuis ledit jugement ».

En l’occurrence, la demande d’PERSONNE1.) en remboursement des sommes

indûment perçues par PERSONNE2.) n’a pas été formulée en première instance.

Dans la mesure où cette demande ne constitue pas une défense à l’action principale

tendant à la réduction de la pension alimentaire, elle est à déclarer irrecevable.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance

d’appel et PERSONNE2.) réclame également une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel, sans la chiffrer.

Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

Faute pour PERSONNE2.) de prouver l’iniquité requise par la loi, il y a lieu de la

débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée

aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge

d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer

le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de la

première instance.

Il y a également lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en décharge de la

pension alimentaire pour PERSONNE3.),

partant en déboute,

donne acte à PERSONNE2.) qu’elle renonce au paiement d’une pension alimentaire

pour PERSONNE4.) à partir du 19 janvier 2019,

partant, décharge PERSONNE1.) de l’obligation de payer à PERSONNE2.) une

pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éduction de PERSONNE4.)

à partir du 19 janvier 2019,

déclare irrecevable la demande d’PERSONNE1.) en remboursement des sommes

indûment perçues par PERSONNE2.),

dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

partant, en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

partant, en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction

au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.