Labor court dismisses witness address requests but extends inquiry to hear one missing witness.

Rép.fisc.no 190/21

O R D O N N A N C E

rendue le 20 janvier 2021 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la Greffière assumée

Véronique JANIN,

en application de l’article L.166-2 du Code de travail,

DANS LA CAUSE ENTRE

ENTRE :

PERSONNE1.), épouse (...),

demeurant à D-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET :

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

3) la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.)

HOLDING AG,

établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce du

canton de Schwyz sous le numéro CHE-NUMERO3.),

4) la société anonyme SOCIETE4.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

5) la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.)

SERVICES SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),

6) la société anonyme SOCIETE3.) HOLDING S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.),

PARTIES DEFENDERESSES,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite au

barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des

Primeurs, représentée aux fins des présentes par Maître Laura BACH, avocat, en

remplacement de Maître Sandra RAPP, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Strassen.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’une ordonnance rendue par

le 29 juillet 2020 sous le numéro fiscal 2075/20, et dont le dispositif est conçu comme

suit :

« Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du

travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par les articles L.166-

2(8) et L.166-5 du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

avant tout autre progrès en cause admet PERSONNE1.) à prouver par l’audition de

Madame PERSONNE2.), Head of HR and Administration, demeurant à D-

ADRESSE4.) (sans préjudice quant à l’audition ultérieure d’autres témoins) les faits

suivants :

fixe jour, heure et lieu pour

l’enquête au vendredi, 9 octobre 2020 à 9:00 heures, salle J.P. 1.20

pour entendre Madame PERSONNE2.),

la contre-enquête au mardi, 27 octobre 2020 à 9:00 heures, salle J.P. 1.20

fixe le délai endéans duquel la liste des témoins à entendre lors de la contre-enquête

devra être déposée jusqu’au 12 octobre 2020

commet la Présidente du Tribunal du travail pour procéder à ces mesures

d’instruction,

fixe la continuation des débats à l’audience publique du lundi, 2 novembre 2020 à

15:00 heures, devant le Tribunal du travail, siégeant à Luxembourg, Cité Judiciaire,

Justice de Paix, Plateau du Saint Esprit, salle d’audience JP.1.19 ;

réserve le surplus de la demande et les frais. »

L’enquête a eu lieu le 9 octobre 2020 (N°2498). Il n’y a pas eu de contre-enquête.

L’affaire a été réappelée à l’audience publique du 14 décembre 2020 à laquelle

l’affaire fut utilement retenue. Les parties furent entendues en leurs moyens et

conclusions. Le tribunal a alors pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique

extraordinaire de ce jour, il a rendu l’

ORDONNANCE QUI SUIT:

I. La procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 20

avril 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer :

-

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

-

la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

-

la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) HOLDING A.G

-

la société anonyme SOCIETE4.) S.A.

-

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SERVICES SARL

-

la société anonyme SOCIETE3.) HOLDING S.A.

devant le Président du Tribunal du travail pour voir constater la nullité du licenciement

que la société SOCIETE2.) S.A a prononcé à son égard en date du 9 avril 2020 et pour

voir prononcer son maintien en emploi et sa réintégration au sein de la société

SOCIETE2.) S.A conformément à l’article L.166-2(8) du Code du travail.

Par ordonnance du 29 juillet 2020, la requérante a été admise à prouver sa version des

faits par l’audition de témoins. Pour des raisons liées à la situation sanitaire, il a été

décidé d’entendre dans un premier temps Madame PERSONNE2.), celle-ci ayant

rédigé une attestation testimoniale en sa qualité de responsable du service des

ressources humaines.

L’enquête s’est déroulée en date du 9 octobre 2020

II. Moyens et prétentions des parties

PERSONNE1.) soutient en premier lieu que contrairement à l’engagement pris lors

de l’audition du témoin entendu, les sociétés défenderesses n’auraient pas produit les

pièces qui prouveraient les dates exactes des résiliations des contrats des salariés des

sociétés défenderesses. Elles n’auraient pas non plus versé les documents relatifs aux

résiliations de contrats de travail de salariés ayant été au service de sociétés non parties

à l’instance, mais dont l’enquête aurait révélé qu’elles font également partie de l’unité

économique et sociale formée par les parties défenderesses.

La requérante ajoute que les pièces qui lui ont été versées sont établies par les parties

défenderesses elles-mêmes de sorte qu’elles seraient dénuées de valeur probante. Elle

insiste en particulier sur le fait que le document intitulé « Actions from 01.01.2020 to

16.10.2020 » fait état de trois démissions (celles de Messieurs PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.)). Or, il suffirait que l’un de ces trois départs n’ait

pas été une démission à proprement parler, mais un départ négocié pour que les

conditions de l’article L.166-1 du Code du travail soient remplies.

A cet égard, le mandataire de la requérante expose qu’il a insisté auprès du mandataire

adverse pour obtenir un document comparable à une déclaration de sortie délivrée au

Luxembourg par la Caisse Nationale de Santé pour les départs dont il est fait état par

le témoin entendu lors de l’enquête.

Il se serait avéré qu’en Suisse et en France les organismes de Sécurité sociale ne

délivrent pas de documents confirmant la désaffiliation des assurés sociaux.

A la suite de cette information, le mandataire de la requérante aurait demandé au

mandataire adverse de verser d’autres documents pour permettre de déterminer la date

des résiliations des contrats des salariés respectifs ainsi que les circonstances dans

lesquelles ces résiliations ont été opérées.

Or, la partie adverse se serait contentée de verser le listing établi par ces propres soins

qui serait par ailleurs incomplet à trois titres. D’une part, seules les sociétés

défenderesses y seraient mentionnées. Le listing ne contiendrait aucune information

relative aux autres sociétés mentionnées par le témoin lors de son audition et qui

feraient pourtant partie du groupe, et par voie de conséquence également de l’unité

économique et sociale formée par les sociétés défenderesses. D’autre part, aucune

information personnelle concernant les personnes y mentionnées ne serait fournie de

sorte qu’il serait impossible de les contacter. Finalement, aucune pièce confirmant les

données reprises dans le listing n’y serait jointe.

Face à l’attitude récalcitrante des sociétés défenderesses, il y aurait lieu, sur base des

articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile,

« d’ordonner aux parties défenderesses, sinon du moins à la société SOCIETE3.)

SERVICES SARL(dont le service de ressources humaines est en charge de l’ensemble

des questions de ressources humaines des diverses sociétés en cause),

de communiquer un listing complet comprenant les noms, prénoms, adresses privées

et dates de naissance des salariés de

-

toutes les parties défenderesses à l’instance

ainsi que des sociétés suivantes :

-

SOCIETE2.) Suisse A.G.

-

SOCIETE2.) Deutschland GmbH

-

SOCIETE2.) France SARL

-

SOCIETE2.) Italie SRL

-

SOCIETE1.) Deutschland GmbH

-

SOCIETE1.) Swiss A.G

avec indication de la date du licenciement, respectivement de la démission,

respectivement, du départ à la retraite

et avec, à chaque fois, la copie de la lettre de licenciement, respectivement de

démission ou d’un document confirmant le départ à la retraite ».

En se référant à son offre de preuve, la requérante précise par la suite que ce listing

doit porter sur la période du 8 janvier au 8 juillet afin d’englober à la fois la période

de 30 jours allant du 8 mars au 8 mai 2020 et la période de 90 jours allant du 8 janvier

au 8 juillet 2020.

Il y aurait lieu d’ordonner la communication de ces pièces dans un délai de 15 jours

et d’assortir cette injonction d’une astreinte.

La requérante soutient à cet égard qu’elle n’a pas d’autre moyen pour obtenir ces

informations, elles ne pourraient pas non plus obtenir des attestations testimoniales de

la part des personnes en question étant donné qu’elle ne les connaîtrait pas.

Elle ajoute que si les défenderesses étaient certaines d’être dans leur bon droit, elles

n’adopteraient certainement pas une telle attitude et ne s’opposeraient pas à la

communication de ces éléments. Il ne s’agirait pas de documents confidentiels et les

défenderesses « seraient tenues de les présenter ».

Ces informations seraient dès lors de nature à permettre de procéder à la prorogation

des enquêtes et d’entendre les personnes figurant dans le listing, respectivement de

leur demander de produire des attestations quant aux conditions de la terminaison de

la relation de travail avec la société de l’unité économique et sociale au service de

laquelle ils se trouvaient.

A titre subsidiaire, pour le cas où il ne serait pas fait droit à la demande d’injonction

formulée ci-dessus, il y aurait lieu d’ordonner la prorogation de l’enquête et de

procéder à l’audition de tous les autres témoins énumérés par la requérante dans le

cadre de son offre de preuve.

Comme

les

adresses

personnelles

de

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE3.) cités dans le cadre de l’offre de

preuve ne seraient pas connues de la requérante, il y aurait lieu, en tout état de cause,

d’enjoindre aux parties défenderesses de fournir les adresses privées de ces six

personnes.

Les sociétés défenderesse s’opposent à la demande d’injonction de communiquer des

documents en soutenant que par le biais d’une telle demande, la partie requérante

tenterait de pallier à sa carence de produire les preuves des allégations dont elle a la

charge.

En l’espèce, les conditions permettant à une juridiction d’ordonner à une partie de

produire des pièces au litige ne seraient pas remplies.

En effet, les pièces dont la requérante demande la production ne seraient pas

déterminées et identifiées de manière précise. Les mesures permettant la production

forcée de pièces ne seraient pas destinées à permettre à une partie de demander à une

juridiction d’ordonner une « perquisition générale » dans les locaux, respectivement,

dans les archives de son adversaire. Or, en l’espèce le « listing » demandé ne serait

pas identifié de manière suffisante.

Il s’y ajouterait que le listing dont la requérante réclame la production n’existerait pas,

il s’agirait d’un document que les parties défenderesses devraient établir à la demande

de la requérante.

Les défenderesses contestent par ailleurs que les sociétés

-

SOCIETE2.) Suisse A.G.

-

SOCIETE2.) Deitschland GmbH

-

SOCIETE2.) France SARL

-

SOCIETE2.) Italie SRL

-

SOCIETE1.) Deutschland GmbH

-

SOCIETE1.) Swiss A.G

fassent partie de l’unité économique et sociale que les sociétés défenderesses forment

entre elles. Les notions de « groupe de sociétés » et « d’unité économique et sociale »

ne seraient pas équivalentes.

Il conviendrait par ailleurs de noter que le témoin PERSONNE2.) entendu sous la foi

du serment a déclaré que Messieurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont

démissionné spontanément. Les parties défenderesses ne seraient dès lors pas en

mesure de prouver négativement qu’aucune négociation n’a eu lieu, la preuve d’un

fait négatif étant impossible.

III. Motifs de la décision

A. Quant à la demande principale tendant à la production forcée d’un listing

et d’annexes sur base des articles 284 et suivants du Nouveau code de

procédure civile

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire qu’il appartient à la requérante, qui se dit victime

d’un licenciement collectif irrégulier, de prouver que les conditions d’application des

articles L.166-1, L.166-2(8) et L.166-5 du Code du travail sont réunies en l’espèce.

Aux termes de l’article 288 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de

production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur

production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même

code.

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des

termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si

une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui

enjoindre de le produire.

Dans le cadre de ces dispositions, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation

qui lui permet, au vu de l’utilité et de la pertinence de la pièce requise, soit de faire

droit à cette demande, soit de la rejeter.

L’article 284 du Nouveau code de procédure civile dispose que « si, dans le cours

d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé

auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander

au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production

de l’acte ou de la pièce ».

Aux termes de l’article 285, alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, le juge

ordonne la production s’il estime la demande fondée.

Ceci implique que la pièce dont la production est sollicitée doit présenter un intérêt

pour la solution du litige, qu’elle soit même indispensable à la manifestation de la

vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le

renseignement (CSJ, 5 novembre 2003, numéro 26588 du rôle).

Cette demande suppose également que la partie adverse soit en possession de l’acte

ou la pièce dont la production est réclamée et que cette pièce soit suffisamment

désignée dans la demande. Le juge doit vérifier que la pièce a une existence au moins

vraisemblable, si ce n'est certaine, entre les mains du destinataire de la demande (Cass.

2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.922 : JurisData n° 1993-002968 ; Bull. civ. 1993, II,

n° 330 ; JCP G 1994, IV, 135).

Comme la production forcée de pièces n'a pas pour but de suppléer la carence des

parties dans leur charge de la preuve, mais seulement de participer à la recherche de

la vérité, autoriser la réclamation d'un ensemble de pièces indéterminées serait

contraire à l'esprit de la production forcée de pièces et en ferait un mécanisme de

caractère inquisitorial. Ainsi, la demande sera rejetée dès lors que les documents

demandés ne sont pas suffisamment spécifiés (Jurisclasseur, procédure civile, fasc.

623, n°17 et 18)

Le Tribunal constate qu’en l’espèce, l’existence entre les mains des parties

défenderesses d’un listing tel que réclamé n’est pas établie. En effet, les parties

défenderesses ont contesté l’existence d’un tel listing et aucun élément de la cause ne

permet de retenir qu’un tel document existerait au sein de l’unité économique et

sociale formée par les sociétés défenderesses.

Il s’y ajoute que la condition de désignation précise fait également défaut, les identités

des salariés concernés n’étant pas renseignées. La demande de production de pièces

se résume à demander aux sociétés défenderesses de verser l’ensemble des documents

relatifs aux cessations de contrats de travail sur la période de 6 mois allant du 8 janvier

au 8 juillet 2020.

En exigeant de la part des défenderesses qu’elles fournissent tous les renseignements

sur les cessations de contrats ainsi que toutes les pièces y relatives et qu’elles indiquent

en plus les coordonnées personnelles des personnes concernées afin qu’elles puissent

être entendues sous la foi du serment, la demande a pour effet d’une part, d’inverser

la charge de la preuve, les sociétés défenderesses devraient prouver que les conditions

d’application de l’article L.166-1 et suivants du Code du travail ne sont pas remplies,

et d’autre part, de conférer à la procédure un caractère inquisitoire, des enquêtes étant

envisagées pour vérifier la véracité des informations fournies.

Il suit des développements qui précèdent qu’il n’y pas lieu d’ordonner la production

du listing et des pièces sollicitées.

B. Quant à la demande subsidiaire de renseigner les adresses personnelles des

personnes citées dans l’offre de preuve

L’article 423 du Nouveau code de procédure civile dispose qu’il incombe à la partie

qui demande l’enquête d’indiquer les coordonnées des personnes dont elle sollicite

l’audition.

Aucune disposition ne prévoit la possibilité pour la partie qui demande l’audition d’un

témoin de requérir de son adversaire qu’il fournisse les coordonnées de celui-ci.

Il y a partant également lieu de débouter la requérante de sa demande subsidiaire.

L’article 423 précité prévoit en outre que la décision qui ordonne l’enquête énonce les

noms, prénoms et demeures des personnes à entendre.

A défaut pour la requérante d’avoir fourni les adresses des personnes suivantes :

PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE3.), il

ne saurait être fait droit à la demande de procéder à leur audition.

Le seul témoin qui n’a pas été entendu et dont l’adresse est indiquée est Monsieur

PERSONNE10.).

Il y a lieu dès lors lieu d’ordonner la prorogation de l’enquête ordonnée par

ordonnance du 29 juillet 2020 afin de procéder à l’audition de Monsieur

PERSONNE10.).

PAR CES MOTIFS :

Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du

travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par les articles L.166-2(8)

et L.166-5 du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;

revue l’ordonnance du 29 juillet 2020 ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., la société

anonyme SOCIETE2.) S.A, la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.)

HOLDING A.G., la société anonyme SOCIETE4.) S.A., la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) SERVICES SARL et à la société anonyme SOCIETE3.)

HOLDING S.A. de verser un listing ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., la société

anonyme SOCIETE2.) S.A, la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.)

HOLDING A.G., la société anonyme SOCIETE4.) S.A., la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) SERVICES SARL et à la société anonyme SOCIETE3.)

HOLDING S.A. de fournir les adresses personnelles de

PERSONNE6.),

PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE3.) ;

ordonne la prorogation de l’enquête ordonnée par ordonnance du 29 juillet 2020 ;

fixe jour, heure et lieu pour

l’enquête au vendredi, 19 février 2021 à 14:30 heures, salle JP 0.02.

pour entendre Monsieur PERSONNE10.),

la contre-enquête au vendredi, 19 mars 2021 à 14:30 heures, salle JP 0.02

fixe le délai endéans duquel la liste des témoins à entendre lors de la contre-enquête

devra être déposée jusqu’au 4 mars 2021

commet la Présidente du Tribunal du travail pour procéder à ces mesures

d’instruction,

fixe la continuation des débats à l’audience publique du lundi, 29 mars 2021, 15:00

heures, devant le Tribunal du travail, siégeant à Luxembourg, Cité Judiciaire, Justice

de Paix, Plateau du Saint Esprit, salle d’audience JP.1.19 ;

réserve le surplus de la demande et les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Béatrice HORPER, Présidente

du Tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont

signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.