Court of Appeal dismisses appeal against conviction for driving without a valid license, confirming first instance sentence.

Arrêt N° 402/20 VI. du 7 décembre 2020 (Not. 27007/19/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept décembre deux mille vingt, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le Ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P1, né le … à …, demeurant à …, prévenu, appelant.

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 10 juillet 2020, sous le numéro 1714/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 17 juillet 2020 par le mandataire du prévenu P1 et le 21 juillet 2020 par le représentant du Ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 28 septembre 2020, le prévenu P1 fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 23 novembre 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu P1, après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu P1.

Monsieur l’avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de Ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 7 décembre 2020, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 17 juillet 2020 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, P1 a fait interjeter appel au pénal contre le jugement rendu contradictoirement à son encontre le 10 juillet 2020 sous le numéro 1714/2020 par une chambre correctionnelle du susdit tribunal ayant siégé en composition de juge unique.

Par déclaration notifiée le 21 juillet 2020, le procureur d’Etat a également relevé appel de ce jugement.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du Code de procédure pénale et dans le délai légal, sont recevables.

Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

La juridiction de première instance a condamné P1 à une peine d’emprisonnement de six mois, à une amende correctionnelle de 700 euros et à une interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, tout en ordonnant la confiscation du motocycle de marque Suzuki, …, immatriculé … pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 20 septembre 2019 vers 17.00 heures à …, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Le prévenu, qui n’a pas contesté à l’audience la matérialité des faits, demande à la Cour de ne pas prononcer de peine d’emprisonnement et de réduire le quantum des autres condamnations prononcées.

Le représentant du Parquet général requiert la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

La juridiction de première instance a donné une description exhaustive des faits à laquelle il y a lieu de se référer, les débats à l’audience de la Cour d’appel n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux.

Elle a encore correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre, sur base des éléments du dossier répressif, qu’elle a retenu P1 dans les liens de l’infraction de conduite d’un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Les peines d’emprisonnement, d’amende et d’interdiction de conduire prononcées sont légales et adéquates au vu de la gravité des infractions commises et des nombreux antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, partant à maintenir.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et sa mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, ainsi que le représentant du Ministère public en son réquisitoire, déclare les appels recevables,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

condamne P1 aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 10 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Christiane JUNCK, président de chambre Françoise ROSEN, conseiller Marc WAGNER, conseiller Isabelle JUNG, avocat général Pascale BIRDEN, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent arrêt.