Luxembourg Court dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Court of Cassation declared the appellant X debarred from their appeal and ordered them to pay the costs. Although a declaration of appeal was filed on August 6, 2020, the appellant failed to submit the mandatory written brief (mémoire) within the one-month deadline prescribed by law. Consequently, the court ruled that the procedural defect resulted in the automatic loss of the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed written brief within the statutory one-month period following the declaration of appeal results in the automatic debarment of the appellant from the cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 148 / 2020 pénal du 19.11.2020 Not. 4867/17/XD Numéro CAS-2020-00089 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt, sur le pourvoi de :
X, né le (…) au (…), demeurant à (…), prévenu et défendeur au civil,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public
et de :
Y, demeurant à (…),
demanderesse au civil,
défenderesse en cassation,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 juillet 2020 sous le numéro 239/20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 6 août 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
X n’a pas déposé de mémoire.
Il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 8,25 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du premier avocat général Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation
X
c/
Y
en présence du Ministère Public
N° CAS-2020-00089 du registre ______________________
Par déclaration faite le 6 août 2020 au greffe de la Cour, Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, a formé un recours en cassation au pénal et au civil au nom et pour le compte de X, né le (…) à (…), contre un arrêt rendu le 7 juillet 2020 sous le numéro 239/20 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
Le demandeur en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat, le premier avocat général,
Simone FLAMMANG