Criminal appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant X's appeal inadmissible due to the failure to submit a written brief within the mandatory one-month period following the filing of the appeal. Although X filed the initial declaration of appeal on July 27, 2020, no accompanying brief was deposited at the registry as required by law. Consequently, the court ruled that the appeal was time-barred and ordered X to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; An appeal to the Court of Cassation is declared time-barred if the appellant fails to deposit a signed written brief within one month of the declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 149 / 2020 pénal du 19.11.2020 Not. 32463/16/CD Numéro CAS-2020-00085 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt, sur le pourvoi de :
X, née le (…) à (…), demeurant à (…), prévenue et défenderesse au civil,
demanderesse en cassation,
en présence du Ministère public
et de :
Y, demeurant à (…),
demandeur au civil,
défendeur en cassation,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 24 juin 2020 sous le numéro 202/20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par X suivant déclaration du 27 juillet 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions de l’avocat général Isabelle JUNG.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
X n’a pas déposé de mémoire.
Il en suit que la demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare X déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du premier avocat général Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation
X
en présence du Ministère Public et de la partie civile Y
N° CAS-2020-00085 du registre ______________________
Par une déclaration faite le 27 juillet 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice, Madame X, née le (…) à (…), demeurant à (…), a formé un recours en cassation contre l’arrêt N° 202/20 X. rendu le 24 juin 2020 par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
Le demandeur en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat, l’avocat général,
Isabelle JUNG