Appeal dismissed because first-instance judgment did not definitively rule on the main claim, only on procedural competence.

Arrêt N° 119/20 - VIII - Travail

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt

Numéro CAL-2018-00839 du rôle.

Composition:

Valérie HOFFMANN, président de chambre ; Monique HENTGEN, premier conseiller ; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller ; Brigitte COLLING, greffier.

Entre:

la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIÉTÉ 1), établie et ayant son siège social à B-(…), représentée par ses organes représentatifs, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 août 2018,

comparant par Maître Hélène WEYDERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et:

A), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte BIEL,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt rendu le 27 février 2020, ayant, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2019, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile et réservé le surplus et les frais.

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier du 27 août 2018, la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIÉTÉ 1) (ci-après « la société SOCIÉTÉ 1) ») a relevé appel d’un jugement rendu le 12 juillet 2018 qui a limité, conformément à la demande des parties au litige, les débats à la question de savoir si les parties ont été liées par un contrat de travail et partant à la question de la compétence matérielle du tribunal du travail pour connaître de la demande, a dit que les parties au litige ont été liées à partir du 12 juillet 2012 par un contrat de travail, s’est déclaré matériellement compétent pour connaître de la demande d’A), a déclaré non fondée la demande de la société SOCIÉTÉ 1) en allocation d’une indemnité de procédure au stade actuel de la procédure et a refixé l’affaire pour continuation des débats.

L’appelante fait valoir qu’en disant dans son dispositif que « les parties au litige ont à partir du 12 juillet 2012 été liées par un contrat de travail », le jugement entrepris a pris position quant à l’essence même du litige et a définitivement tranché la question de savoir si les parties sont liées par un contrat de services tel que soutenu par l’appelante, ou au contraire, par un contrat de travail tel que prétendu par l’intimée, et que cette décision de requalification judiciaire du contrat de services en un contrat de travail, causant torts et griefs à l’appelante, lie définitivement le juge de première instance pour les dispositions définitives qu’il renferme ou qui en résultent implicitement. L’appel serait dès lors recevable conformément à l’article 579 du Nouveau code de procédure civile dans la mesure où il serait dirigé contre un jugement ayant définitivement tranché au principal dans son dispositif la question relative à la qualification juridique du contrat conclu entre parties et ayant, pour le surplus, ordonné une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

A cet égard, l’appelante soutient en effet qu’en refixant l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats, le tribunal a ordonné une mesure provisoire ou une mesure d’instruction au sens de l’article 579 du Nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il s’agirait d’un jugement mixte, susceptible d’appel immédiat.

Par ailleurs, le jugement entrepris aurait fixé une mesure provisoire en décidant temporairement de rejeter la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. Elle soutient que le tribunal du travail n’a pas tranché une partie du principal dès lors qu’il n’a pas, avec autorité de chose jugée, tranché les prétentions notamment indemnitaires de la salariée constituant l’objet du litige, mais s’est contenté de statuer sur une exception de procédure, en l’espèce relative à la compétence ratione materiae du tribunal du travail, sans mettre fin à l’instance. Le jugement n’aurait dès lors ni constitué un jugement mixte, ni un jugement interlocutoire au sens de l’article 579 du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, auxquels renvoie l’article 150 du même code concernant l’appel des décisions rendues par le tribunal du travail, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif.

Un jugement est mixte et, en conséquence, susceptible d’être entrepris par la voie de l’appel à la double condition qu’il tranche une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé.

Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception étroite de l’objet du litige qui serait considéré comme le but ultime recherché par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations Th. Hoscheit).

En l’occurrence, le tribunal du travail a analysé la nature juridique du contrat liant les parties en vue de déterminer sa compétence d’attribution, qui était contestée.

En se limitant à se déclarer matériellement compétent, après avoir retenu que les parties au litige ont été liées par un contrat de travail, le tribunal du travail n’a, contrairement aux conclusions de l’appelante, pas pris de décision définitive concernant le rejet ou l’admission des prétentions de l’actuelle intimée. La décision de déclarer non fondée la demande de la société SOCIÉTÉ 1) en allocation d’une indemnité de procédure « au stade actuel de la procédure » ne revêt pas un caractère définitif. Le tribunal n’a dès lors pas tranché une partie du principal du litige. Il n’a pas davantage statué sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir mettant fin à l’instance, puisqu’il a refixé la poursuite des débats à une audience ultérieure.

L’appel interjeté le 27 août 2018 par la société SOCIÉTÉ 1) est partant irrecevable.

L’appelante succombant dans son recours et devant en supporter l’intégralité des frais et dépens, elle ne saurait prétendre au bénéfice de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Faute par l’intimée de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 précité, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement et en application de l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,

statuant en continuation de l’arrêt du 27 février 2020, dit l’appel irrecevable,

déboute les deux parties de leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Romain ADAM, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Valérie HOFFMANN, président de chambre, en présence du greffier Brigitte COLLING.