Luxembourg court dismisses appeal; new drunk driving conviction within 5 years voids prior suspended license ban. New ban executes separately from old one.

Arrêt n°155/20 chap

du 27 octobre 2020

La chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg a rendu le vingt-sept octobre deux mille vingt l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé par requête envoyée le 22 octobre 2020 par courrier

électronique au greffe de la Cour d’appel, chambre de l’application des

peines, par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, au nom et pour le compte de:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à (...), demeurant à L-ADRESSE1.).

Vu la décision prise le 11 août 2020 par Madame la déléguée du Procureur

général d’Etat à l’exécution des peines, notifiée le 14 octobre 2020 ;

Vu les conclusions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR

D'APPEL:

Vu le recours formé par courrier électronique envoyé le 22 octobre 2020 au

greffe de la Cour d’appel, chambre de l’application des peines, par

PERSONNE1.) contre la décision prise le 11 août 2020 par Madame la

Déléguée du Procureur général d’Etat suivant laquelle l’interdiction de

conduire de 15 mois prononcée contre lui par jugement du tribunal

correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2016, initialement

assortie du sursis intégral, sera exécutée du 23 janvier 2021 au 17 avril

2022.

Le requérant expose que suivant jugement du tribunal correctionnel de

Luxembourg du 10 juin 2020, il a été condamné à une interdiction de

conduire de 18 mois pour conduite d’une voiture sur la voie publique en état

d’ivresse, cette interdiction de conduire ayant été assortie pour la durée de

12 mois d’aménagements concernant les trajets professionnels. Cette

condamnation aurait fait tomber le sursis intégral qui lui a été accordé par

le jugement précité du 14 novembre 2016.

Le requérant demande à titre principal que l’interdiction de conduire

prononcée par le jugement du 14 novembre 2016 soit exécutée sans

confusion avec celle prononcée par le jugement du 10 juin 2020. A titre

subsidiaire, il affirme avoir besoin de son permis de conduire dans le cadre

de ses activités professionnelles, de sorte à demander à se voir accorder,

dans le cadre de l’interdiction de conduire prononcée en date du 14

novembre 2016, les mêmes aménagements pour trajets professionnels que

ceux accordés par le jugement du 10 juin 2020. Il base sa demande sur les

dispositions des articles 694 et suivants du code de procédure pénale.

Le Ministère public conclut au rejet de la demande. Quant à la demande

principale, il se réfère aux dispositions de l’article 628 alinéas 5 et 6 du code

de procédure pénale. Quant à la demande subsidiaire, il estime que le

requérant n’établit pas avoir un besoin impérieux de son permis de conduire

pour les besoins de son travail.

Conformément à l’article 697 alinéa 2 du code de procédure pénale qui

dispose « par dérogation au §1, la chambre de l’application des peines

siège en composition de juge unique en cas de recours dirigé contre une

décision du procureur général d’Etat en matière de (… .c. requête en

matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même code…),

la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.

Le recours est recevable pour avoir été interjeté suivant les forme et délai

de la loi.

Quant à la demande principale, l’article 628 du code de procédure pénale

prévoit en ses alinéas 5 et 6 qu’en cas de nouvelle condamnation à une

interdiction de conduire dans un délai de 5 ans suivant une première

condamnation, si l’interdiction de conduire a été prononcée accessoirement

à une peine correctionnelle, tel que c’est le cas en l’espèce, la première

peine sera exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la nouvelle

interdiction de conduire. Il s’ensuit que dans cette hypothèse, les deux

condamnations sont à exécuter chacune. C’est dès lors à bon droit, par

application des dispositions de cet article, que Madame la déléguée du

Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a décidé que le sursis

intégral prononcé à l’encontre du requérant par le premier jugement en date

du 14 novembre 2016 est déchu du fait de la nouvelle condamnation

intervenue le 10 juin 2020, partant endéans le délai de 5 ans suivant le

prononcé de la première condamnation. La demande principale du

requérant n’est dès lors pas fondée.

Quant à la demande subsidiaire, l’article 694, paragraphe 5, du code de

procédure pénale

dispose

qu’« En cas de nouvelle condamnation

subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle

condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du

sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la

loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut,

sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même

aménagement ».

Le requérant se trouve dans l’hypothèse où la chambre de l’application de

peines peut faire application de la disposition légale précitée.

Pour se voir accorder la faveur prévue à l’article 694 § 5 du code de

procédure pénale, le requérant doit prouver la mériter et avoir un besoin

impérieux de son permis de conduire pour l’exercice de sa profession.

En l’espèce, le requérant n’établit pas qu’il a un besoin de son permis de

conduire pour se rendre à son lieu de travail ou pour exercer ce dernier. Il

résulte des pièces du dossier que le requérant habite LIEU1.) et qu’il travaille

à LIEU2.), au Ministère de la Digitalisation. Il n’est pas établi que ses heures

de travail diffèrent des heures de travail normaux de bureau. Le requérant

n’établit dès lors pas avoir besoin de son permis de conduire pour se rendre

à son lieu de travail, le trajet LIEU1.)-LIEU2.) et retour pouvant se faire sans

problèmes au moyen des transports publics. Il ne résulte pas du descriptif

du travail du requérant qu’il a besoin de son permis de conduire dans le

cadre de sa profession. Le recours n’est dès lors pas fondé.

P A R C E S M O T I F S :

La chambre d’application des peines, siégeant en composition de juge

unique,

déclare le recours recevable,

le dit non fondé.

Ainsi fait et jugé par Marianne HARLES, Président de la Chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

qui a signé le présent arrêt avec le greffier Fabio SPEZZACATENA .

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique extraordinaire à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Marianne HARLES,

Président, en présence de Fabio SPEZZACATENA , greffier.