Court orders dissolution and liquidation of non-profit association for tax evasion and failure to fulfill obligations.

Jugement civil 2020TALCH01 / 00303

Audience publique du mercredi quatorze octobre deux mille vingt.

Numéro TAL-2020-06673 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Séverine LETTNER, premier juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, poursuite et diligences de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, établie à L- 1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 juillet 2020,

comparaissant par BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS S.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Alain STEICHEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

l'association sans but lucratif SOC1) Asbl, établie et ayant eu son siège social à L-(...), actuellement sans siège social connu, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, anciennement inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F(...), radiée d’office en date du 12 mars 2020, partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

partie défaillante.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure Par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2020, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») a fait donner assignation à l’association sans but lucratif SOC1) (ci-après « l’association SOC1) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir ordonner sa dissolution judiciaire et de nommer un liquidateur. L’ETAT demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Il demande enfin de condamner l’association SOC1) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

En date du 7 octobre 2020 l’instruction a été clôturée. Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles

15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020). Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 17 septembre 2020 de la composition du tribunal. Le mandataire de la partie demanderesse n’a sollicité à plaider oralement. Maître Alain STEICHEN a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 7 octobre 2020 par le président du siège.

L’huissier de justice Geoffrey GALLE a dressé le 16 juillet 2020 un procès-verbal de recherche, en application de l’article 157 (1) du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur ce procès-verbal de recherche, l’huissier a indiqué que suivant recherches faites auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, l’association SOC1) y est répertoriée comme radiée avec comme dernière adresse connue L-(...) et que ni de boîte à lettre, ni de sonnette ni d’enseigne reprenant la dénomination de l’association ne pouvaient être trouvées à l’adresse indiquée. L’huissier de justice a alors mentionné avoir envoyé à l’association une copie du procès-verbal de recherche ainsi qu’une copie de l’assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec avis de réception et par envoi postal simple, tel que prescrit par l’article

157 (2) du Nouveau Code de Procédure Civile. Toutes les formalités requises par l’article 157 du Nouveau Code de Procédure Civile ayant ainsi été accomplies, et l’établissement du procès-verbal valant signification, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de l’association en application de l’article 79 alinéa 1er du même code. A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que l’association SOC1), constituée en date du

31 octobre 2007, n’aurait pas respecté son obligation d’autoliquider la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par elle, au sens de l’articles 61 § 5, et de l’article 2 point b) de la loi du 12 février 1979 concernant la TVA. Dans ce contexte, l’association aurait également violé ses obligations déclaratives dans le cadre de l’article 64, point 3 de la même loi. Suite au non-respect des dispositions légales, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA aurait émis trois bulletins portant taxation d’office en application de l’article 76.2 de la loi précitée pour les exercices 2008, 2009 et 2010, portant sur les sommes suivantes : Année Dette de TVA (en EUR) 2008 7.089,15 euros 2009 3.008,70 euros 2010 948,00 euros

A défaut de réaction de la part de l’association SOC1), l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA aurait signifié trois contraintes avec commandement de payer à l’association SOC1), restées sans réaction de la part de l’association SOC1).

L’ETAT demande dès lors actuellement au tribunal de prononcer la dissolution de l’association SOC1), dans la mesure où cette dernière n’aurait pas, à titre principal, honoré ses obligations de paiement de la TVA liquidée dans les bulletins et à titre subsidiaire, respecté ses engagements assumés. En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que trois contraintes ont été délivrées à l’encontre de l’association SOC1) : - la contrainte du 29 juin 2011 portant sur le montant total de 10.847,45 euros au titre des bulletins d’imposition pour les années 2008, 2009 et 2010, - la contrainte du 29 septembre 2015 portant sur un montant de 14.132,69 euros, se décomposant du montant total de 10.847,45 euros et de 3.245,34 euros à titre des intérêts moratoires, et de 39,90 euros au titres des frais administratifs, - la contrainte du 6 novembre 2019 portant sur un montant de 17.387,57 euros, se décomposant du montant total de 10.847,45 euros et de 6.434,37 euros au titre des intérêts moratoires et de 105,85 euros au titre des frais administratifs.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que la dette fiscale a été acquittée par l’association SOC1), qui reste dès lors redevable de la somme de 17.387,57 euros. En application de l’article 18 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, le tribunal civil du siège de l’association pourra prononcer, à la requête, soit d’un associé, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui serait hors d’état de remplir les engagements qu’elle a assumés, qui affecterait son patrimoine ou les revenus de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue desquels elle a été constituée, ou qui contreviendrait gravement soit à ses statuts, soit à la loi, soit à l’ordre public.

L’association SOC1) n’ayant pas réglé sa dette fiscale et ayant violé les obligations déclaratives dans le cadre de l’article 64 de la loi concernant la TVA, il convient de retenir qu’elle est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a assumés, de sorte que l’une des hypothèses envisagées par le prédit article 18 de la loi de 1928 est donnée. Dans un souci de protection des intérêts des tiers, il y a partant lieu de faire droit à la demande en dissolution. La loi de 1928 ne renfermant pas de dispositions spécifiques en rapport avec les modalités de la liquidation, il convient, compte tenu du fait que la situation de la défenderesse est comparable à celle d’une société en état de cessation de paiements étant donné qu’elle n’est pas en mesure de faire face à ses obligations, de retenir que la liquidation se fera conformément aux principes applicables en matière de faillite y compris le caractère exécutoire par provision du présent jugement.

En vertu de l’article 23 de la loi de 1928, les décisions de justice relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation du liquidateur, ainsi que le nom, la profession et l’adresse du liquidateur, sont à publier par extraits au Recueil électronique des sociétés et associations. L’ETAT demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. A défaut pour l’ETAT d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, sa demande est à rejeter.

P a r c e s m o t i f s le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en application de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, statuant par défaut à l’encontre de l’association sans but lucratif SOC1), reçoit la demande en la pure forme, la dit fondée, prononce la dissolution et ordonne la liquidation de l’association sans but lucratif SOC1), ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro F(...), nomme liquidateur Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, nomme juge-commissaire le juge Maïté BASSANI, dit que la liquidation se fera conformément aux principes applicables en matière de faillite, dit que les dispositions du présent jugement relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation du liquidateur (nom, profession et adresse) sont à publier par extraits au Recueil électronique des sociétés et associations, dit non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en allocation d’une indemnité de procédure, ordonne l’exécution provisoire du jugement, nonobstant appel et sans caution, met les dépens de l’instance, y compris les frais de publication et ceux des opérations de liquidation, à charge de l’association sans but lucratif SOC1).