Luxembourg court grants exequatur for foreign confiscation judgment against absent bankrupt Dutch company.

Jugt n° 1965/2020 Notice du Parquet: 20379/19/CD

(exequatur)

D E F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2020

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre la société de droit néerlandais SOC1.) BVBA, établie et ayant eu son siège social à B-(…) (B), (…), inscrite à « Kruispuntbank van Ondernemingen » sous le numéro (…), déclarée en état de faillite par jugement rendu le 20 septembre 2016 par le Tribunal de Commerce néerlandophone de Bruxelles, représentée par son curateur Steven NYSTEN, demeurant professionnellement à B-1000 Bruxelles, 11, De Lignestraat,

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 26 mai 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 17 juillet 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’exequatur d’un jugement étranger de confiscation en application des articles 656 à 668 du Code de procédure pénale, suite à la demande en exequatur du 16 janvier 2019 émanant de Monsieur Marc VAN DRIEL, Procureur du Roi auprès du Parquet d’Amsterdam (NL), (réf. WTS-U-2019008025, 13/993024-15, KLR-U-2014035094), en vue de l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision de confiscation rendue le 4 mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance d’Amsterdam, chambre économique, actuellement définitive et exécutoire (le recours en instance d’appel ayant été retiré en juin 2018).

La prévenue SOC1.) BVBA, respectivement son représentant Steven NYSTEN, ne comparurent pas à l’audience publique du 17 juillet 2020.

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation du 26 mai 2020 notifiée à la dernière adresse connue de la société de droit néerlandais SOC1.) BVBA, déclarée en état de faillite par jugement rendu le 20 septembre 2016 par le Tribunal de Commerce néerlandophone de Bruxelles, représentée par son curateur Steven NYSTEN, ainsi qu’à l’adresse professionnelle du curateur Steven NYSTEN.

La prévenue, quoique régulièrement citée, n’a pas comparu personnellement et ne s’est pas fait représenter par un avocat à l’audience publique du 17 juillet 2020, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande en exequatur du 16 janvier 2019 émanant de Monsieur Marc VAN DRIEL, Procureur du Roi auprès du Parquet d’Amsterdam (NL), (réf. WTS-U-2019008025, 13/993024-15, KLR-U- 2014035094), l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision définitive de confiscation rendue suivant jugement du 4 mai 2016 émanant du Tribunal de Grande Instance d’Amsterdam, chambre économique, actuellement définitive et exécutoire (le recours en instance d’appel ayant été retiré en juin 2018), dans la cause du Ministère Public contre la société de droit néerlandais SOC1.) BVBA, pour autant qu’elle a prononcé la confiscation des objets suivants :

-

1.00 créances SOC2.) no. NO1.) au nom de SOC1.) BVBA, -

1.00 créances SOC2.) no. NO2.) au nom de A.).

En date du 1er juillet 2019, le Procureur général d’État a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.

La demande est basée sur les articles 659 à 668 du Code de procédure pénale relatifs aux demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution.

1. Compétence du Tribunal saisi

Suite à la commission rogatoire internationale du 22 août 2014 par Monsieur M. VAN TURENNOUT, Procureur du Roi auprès du Parquet fonctionnel d’Amsterdam (NL), le juge d’instruction Monsieur Ernest NILLES a ordonné, en date du 22 avril 2015 (ordonnance numéro 474/14/CRIL) et en date du 27 avril 2015 (ordonnance numéro 474/14/CRIL C05), une perquisition auprès de la société SOC2.) (Europe) S.ar.l., et Cie s.c.a., sise à L-(…), (…), en vue de rechercher et de saisir les avoirs sur les comptes SOC2.) liés aux adresses email MEDIA1.).com, MEDIA2.).eu et MEDIA3.).com.

Lors des prédites perquisitions, qui furent exécutées le 23 avril 2015, respectivement le 27 avril 2015, les montants de 43.832,95 EUR, 42,00 GBP et 2.932,14 USD furent saisis, suivant le procès-verbal de saisie numéro SPJ/EJIN/2015/43800.3/pfpa du 23 avril 2015 dressé par le Service de Police Judiciaire, à partir du compte numéro NO2.), et les montants de 31.309,87 EUR et de 572,82 USD furent saisis, suivant le procès-verbal de saisie numéro

SPJ/EJIN/2015/43800.5/pfpa du 27 avril 2015 dressé par le Service de Police Judiciaire, à partir du compte numéro NO1.).

Les saisies pré-qualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1er du Code de procédure pénale.

2. Conditions de forme

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 662 du Code de procédure pénale étant remplies.

Ainsi, la demande en exequatur du 16 janvier 2019 émane de Monsieur Marc VAN DRIEL, Procureur du Roi auprès du Parquet d’Amsterdam (NL) et concerne un jugement du Tribunal de Grande Instance d’Amsterdam du 4 mai 2016, chambre économique, dont la décision est actuellement définitive et exécutoire (le recours en instance d’appel ayant été retiré en juin 2018). Cette demande est accompagnée d'une copie certifiée conforme de la décision de condamnation et contient un exposé des faits et des renseignements indiquant l’étendue de l’exécution de la décision.

L’autorité requise est le Parquet Général qui, en date du 1er juillet 2019, a estimé que rien ne s’opposait à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au jugement des délits, telles que délai et forme des citations, ont également été respectées.

3. Conditions de fond

Les infractions retenues par la juridiction néerlandaise à charge de la société de droit néerlandais SOC1.) BVBA, qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, constituent en droit luxembourgeois des faits susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie et de blanchiment.

L'auteur des faits serait partant punissable au Luxembourg si les faits y avaient été commis, de sorte que les conditions prévues aux articles 663, 1), 2), 3) et 664 du Code de procédure pénale sont également remplies.

Il y a encore lieu de constater que la décision du 4 mai 2016 du Tribunal de Grande Instance d’Amsterdam (NL) est actuellement définitive et demeure exécutoire, le recours en instance d’appel ayant été retiré en juin 2018.

Enfin il découle de la prédite décision que les fonds ont été saisis comme constituant l’objet des infractions retenues à charge de la société de droit néerlandais SOC1.) BVBA.

Aux termes de l'article 31 du Code pénal luxembourgeois la confiscation spéciale s'applique aux choses formant l’objet de l’infraction, aux choses qui ont été produites par l'infraction ou qui ont été acquises à l'aide du produit de l'infraction ou qui constituent un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction.

Il s'ensuit que les fonds étaient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues.

L'exécution de la décision néerlandaise de confiscation n’est pas contraire aux règles constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois et aucune cause légale (en particulier la prescription de la peine) ne fait obstacle à l’exécution de la décision.

Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale n'est pendante contre la société de droit néerlandais SOC1.) BVBA sur le territoire luxembourgeois.

A ce sujet il y a encore lieu de relever que le Tribunal luxembourgeois siégeant en matière correctionnelle est lié par les constatations de fait de la décision étrangère (article 666 du Code de procédure pénale).

En outre aux termes de l’article 667 du Code de procédure pénale « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

Toutefois, si cette décision étrangère contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle est reconnue par les juridictions luxembourgeoises, sauf :

1) Si les tiers n’ont pas été mis à même à faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi luxembourgeoise ; 2) Si la décision étrangère est incompatible avec une décision déjà rendue au Luxembourg sur ces droits ou est incompatible avec l’ordre public luxembourgeois ; 3) Si la décision étrangère a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévue par le droit luxembourgeois ; 4) Si des tiers étrangers à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l’Etat requérant ont acquis de bonne foi au Luxembourg des droits sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. »

Le Tribunal constate que l’on ne se trouve dans aucun des quatre cas prévus par la loi luxembourgeoise, de sorte que toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg la décision de confiscation rendue par le Tribunal de Grande Instance d’Amsterdam (NL) le 4 mai 2016 sont remplies.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de la société de droit néerlandais SOC1.) BVBA, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e fondée;

partant;

d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision définitive de confiscation rendue le 4 mai 2016 par le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Amsterdam (NL), chambre économique, pour autant qu’elle a prononcé la confiscation des objets suivants :

-

1.00 créances SOC2.) no. NO1.) au nom de SOC1.) BVBA, -

1.00 créances SOC2.) no. NO2.) au nom de A.) ;

c o n d a m n e la citée aux frais de l'instance, ces frais liquidés à 14,77 euros.

Par application des articles 31, 32 et 92 du Code pénal et des articles 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS et Simone GRUBER, juges, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Cindy CARVALHO, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.