Court partially allows appeal modifying probation conditions to include mandatory psychiatric treatment and extending professional ban.

Arrêt N° 297/20 X.

du 29 juillet 2020

(Not. 5357/17/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf juillet

deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

P1.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

prévenu, appelant

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

chambre correctionnelle, le 5 décembre 2019, sous le numéro 2998/2019, dont

les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu la citation à prévenu du 31 juillet 2019, régulièrement notifiée à P1.).

Vu l’ordonnance numéro 316 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 février 2019,

renvoyant le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 384 du code

pénal.

Vu l’instruction menée par le Juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2017/58632-3/MARO du 17 février 2017, dressés en cause par la Police Grand-Ducale,

Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.

Vu les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse

Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, il est reproché à P1.) d’avoir,

« comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance le crime ou le délit n’eût pu être

commis,

d’avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement

provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits

imprimés ou non et vendus ou distribuée, provoqué directement à le commettre,

comme complices d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tous autres moyens qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y

servir,

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou

facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

1) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 16 février 2012 et le 4 mars 2013, l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment au domicile du prévenu sis à L-(…), (…), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu

plus exactes,

en infraction à l’article 384 du code pénal,

d’avoir sciemment détenu ou consulté des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère

pornographique impliquant ou présentant des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté un nombre non autrement déterminé d’images, de photographies et de films

à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, mais au moins 135.284 images et photographies à caractère

pédopornographique plus amplement décrites dans le rapport n° SPJ/JEUN/2017/58632-3/MARO dressé en date du 17 février

2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, dans le rapport n°

SPJ/JEUN/2017/58632-09/SCSV dressé en date du 30 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire,

Section Protection de la Jeunesse, et dans le rapport n° SPJ/JEUN/2017/58032-12 dressé en date du 27 juin 20017 par la

Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, ainsi qu’au moins 876 films à caractère

pédopornographique plus amplement décrits dans le rapport SPJ/JEUN/2017/58032-12 dressé en date du 27 juin 2017 par la

Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, l’ensemble des images, photographies

et films ayant été retrouvé sur le matériel informatique appartenant à P1.), préqualifié, et saisi en date du 16 février 2017,

2) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 5 mars 2013 et le 16 février 2017, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment au domicile du prévenu sis à L-(…), (…), puis à L-(…), (…), sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 384 du code pénal,

d’avoir sciemment détenu ou consulté des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère

pornographique impliquant ou présentant des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté un nombre non autrement déterminé d’images, de photographies et de films

à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, mais au moins 135.284 images et photographies à caractère

pédopornographique plus amplement décrites dans le rapport n° SPJ/JEUN/2017/58632-3/MARO dressé en date du 17 février

2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, dans le rapport n°

SPJ/JEUN/2017/58632-09/SCSV dressé en date du 30 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire,

Section Protection de la Jeunesse, et dans le rapport n° SPJ/JEUN/2017/58032-12 dressé en date du 27 juin 20017 par la

Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, ainsi qu’au moins 876 films à caractère

pédopornographique plus amplement décrits dans le rapport SPJ/JEUN/2017/58032-12 dressé en date du 27 juin 2017 par la

Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, l’ensemble des images, photographies

et films ayant été retrouvé sur le matériel informatique appartenant à P1.), préqualifié, et saisi en date du 16 février 2017. »

Les faits

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 16 février 2017, la Section Protection de la Jeunesse de la Police Judiciaire

fut appelée à intervenir au sein du magasin d’informatique SOC1.) à (…).

A.), le responsable de ce magasin a déclaré que P1.) avait déposé son ordinateur portable en vue de sa réparation et que le

technicien avait constaté que le dernier site internet consulté contenait des images à caractère douteux.

Une première analyse sommaire réalisée par la Police a permis de retrouver un dossier « Meedecher » qui contenait 3.234

images à caractère pédopornographique, de sorte que ce ordinateur portable fut saisi.

Une perquisition domiciliaire fut réalisée le même jour au domicile du prévenu P1.) à (…). Deux autres ordinateurs portables,

disques durs et un téléphone portable furent saisis.

Des perquisitions effectuées dans les deux lycées où le prévenu effectuait son stage d’enseignant se sont révélées négatives.

L’exploitation du matériel informatique saisi a permis de déterminer que tous les ordinateurs portables et les disques durs

contenaient des quantités énormes de fichiers audiovisuels et plus particulièrement 2.021.383 images et 33.000 vidéos.

La Police a décidé d’évaluer une partie de ces images et plus particulièrement 466.135 d’entre elles dont 135.284 était en

relation avec des enfants qui n’ont aucun lien familial avec le prévenu et notamment

-

2.137 images à caractère pédopornographique sur lesquelles aucun acte sexuel accompli n’est visible mais

représentant des filles âgées entre 4 et 16 ans dénudées,

-

74.110 images représentant des filles entre 7 et 15 ans en bikini,

-

1.581 images représentant des filles et des garçons portant des couches (dossier « pre-Teen diaper »).

En ce qui concerne les vidéos, la Police a relevé que 876 de ceux-ci avaient un contenu pédopornographique.

Hormis ces photographies et vidéos à caractère pédopornographie évident, les enquêteurs ont pu constater du contenu

« dérangeant » dans le sens où le prévenu avait amassé du matériel représentant des enfants des deux sexes et de tous les âges

dans des situations quotidiennes anodines.

Les constatations policières ont été confirmées à l’audience par le commissaire en chef Claude WEIS et par le commissaire

Romaine MAYER.

L’expertise psychiatrique du docteur Roland HIRSCH

Par une ordonnance du Juge d’instruction du 14 juillet 2017, le docteur Marc GLEIS a été nommé en tant qu’expert avec la

mission de réaliser une expertise psychiatrique au sujet de P1.).

Dans son rapport d’expertise du 8 février 2018 ainsi qu’à l’audience du Tribunal, l’expert a retenu que P1.) présentait un

« infantilisme » qui est une paraphilie caractérisée par le fait qu’un individu se transforme en un enfant, d’où l’intérêt manifeste

du prévenu dans les couches/langes (« diaper ») et dans les enfants obèses.

Cette paraphilie est comprise dans la catégorie du masochisme sexuel et présente à ce titre une déviance.

L’expert note encore que les photographies retrouvées sur les ordinateurs du prévenu ont « clairement » un caractère

pédopornographique tandis que P1.) peine d’admettre le caractère sexualisé de ces images : « Il rationalise en expliquant qu’il

regardait seulement la beauté, qu’il regardait la beauté des visages. »

En guise de conclusion, l’expert retient dans le chef du prévenu une pédophilie et une attirance paraphilie pour les langes sous

forme d’infantilisme.

Aux termes des conclusions de l’expert, il n’y a pas lieu à application des dispositions des article 71 ou 71-1 du code pénal.

Appréciation

P1.) ne conteste pas les infractions mises à sa charge, mais il souligne qu’il n’a pas recherché du matériel pédopornographique

pour obtenir une satisfaction sexuelle. En effet, le prévenu a expliqué qu’il était intéressé de visualiser des enfants corpulents

alors que ceci correspondait à une déviance qui l’occupait depuis un jeune âge. Il est également en aveux qu’il avait téléchargé

le matériel pédopornographique saisi au cours des dernières années.

- Quant à l’infraction à l’article 384 du code pénal

Le Tribunal tient à relever que le 16 février 2017, date des perquisitions, était applicable le nouvel article 384 du code pénal tel

qu’il a été modifié par la loi du 21 février 2013 laquelle punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel

pornographique impliquant ou présentant des mineurs.

Il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et

du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la

pédopornographie. Cette directive remplace la décision- cadre 2004/68/JAI du Conseil. Cette nouvelle directive qui remplace

une ancienne décision-cadre de 2004 a les objectifs suivants : rapprochement des législations des Etats membres de l’Union

européenne afin de lutter plus efficacement, poursuivre effectivement les infractions, protéger les droits des victimes, prévenir

l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et mettre en place des systèmes de contrôle efficaces. Les dispositions

de la directive s’inspirent étroitement de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre les

exploitations et les abus sexuels qui a été ouverte à la signature à Lanzarote les 25 et 26 octobre 2007 et qui a fait l’objet d’une

approbation par la loi du 16 juillet 2011. La loi du 21 février 2013 adapte le droit pénal national aux différentes infractions

telles qu’elles sont prévues aux articles 3 à 6 de la directive. Il faut noter que le droit national, suite notamment aux

modifications apportées par la loi du 16 juillet 2011, est pour la majorité des hypothèses conforme aux dispositions de la

directive (Exposé des motifs, Doc. parl. 64408, p. 3 et 4).

En ce qui concerne plus particulièrement la « pédopornographie », il convient de relever que la directive la définit en son article

2 point c) comme suit :

-

tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé;

-

toute représentation des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles;

-

tout matériel représentant de manière visuelle une personne qui paraît être un enfant se livrant à un comportement

sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d’une personne qui apparaît être un enfant,

à des fins principalement sexuelles; ou

-

des images réalistes d’un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ou des images réalistes des organes

sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles.

Il convient de rappeler que sous la loi du 31 mai 1999, seule la détention intentionnelle de matériel à caractère pornographique

impliquant ou présentant des mineurs était incriminée.

Par la loi du 16 juillet 2011 l’article 384 du code pénal a été complété par l’ajout de la précision de la « consultation ». Cette

loi a encore élevé les seuils de peine.

Le législateur a, par cette loi du 16 juillet 2011, non seulement élargi l’incrimination, en rapport avec l’usage de l’Internet

relatif aux abus sexuels des mineurs, à la consultation, en raison des limites que comportait la notion de détention inscrite dans

le texte du 31 mai 1999, mais il a encore élevé le maximum de la peine d’emprisonnement à prononcer de deux à trois ans, de

même que le maximum de l’amende a été élevé de 12.500 euros à 50.000 euros.

Ensuite, l’article 384 du code pénal a encore été complété par la loi du 21 février 2013 par l’ajout de la précision de «

l’acquisition ». Les seuils de peine sont restés les mêmes.

Aux termes des éléments du dossier répressif, 135.284 photos et images et 876 vidéos à caractère pédopornographique se

trouvaient sur le matériel informatique saisis auprès de SOC1.) et au domicile de P1.) lors des deux perquisitions différentes.

Tel que l’ont déclaré à l’audience les témoins Claude WEIS et Romaine MAYER, les images et vidéos montrent des enfants

mineurs, dans des poses sexuelles, dénudées ou encore en bikini. L’ensemble des photographies retrouvées sur les ordinateurs

et disques durs sont encore à qualifier de pédopornographiques (y inclus bikini, « diaper » et non-dénudé) alors qu’il est établi

en cause que P1.) était sexuellement attiré par des enfants mineurs.

En l’espèce, le Tribunal tient à relever que les distinctions entre la « consultation » et la « détention » de matériel

pédopornographique telles que ci-dessus décrites n’ont pas lieu d’être tenues dans la présente espèce dans la mesure où il est

établi que P1.) avait non seulement consulté, mais également stocké ses ordinateurs et ses disques durs du matériel

pédopornographique. Il est à noter que le prévenu avait pris grand soin de cataloguer les images et vidéos retrouvées.

L’élément matériel de l’article 384 du code pénal est partant rapporté en l’espèce, et ceci tant sous la loi du 16 juillet 2011 et

la loi du 21 février 2013.

Pour que l’infraction à l’article 384 du code pénal soit donnée, il faut encore que cette détention ait été faite « sciemment ».

En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé que l’auteur commette l’infraction avec un dol

spécial, donc avec l’intention de produire le résultat, ou avec « la conscience de causer un préjudice » (Donnedieu de Vabres,

Traité élémentaire de droit criminel et de législation de droit pénal comparé no 124 cité par Merle et Vitu dans Traité de droit

criminel, T.I., no 519).

Il résulte des éléments du dossier répressif et des développements qui précèdent que P1.) a sciemment recherché et consulté le

matériel pédopornographique retrouvé sur son matériel informatique.

Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal retient qu’il est à suffisance établi que P1.) était parfaitement conscient de

l’illégalité de ses actes.

P1.) a par conséquent détenu les images et vidéos pédopornographiques trouvées sur ses ordinateurs et ses disques durs externes

en connaissance de cause.

Il convient partant de retenir P1.) dans les liens de l’article 384 du code pénal.

En ce qui concerne les circonstances de temps, il y a lieu de retenir que les infractions à charge de P1.) sont établies à partir du

16 février 2012, correspondant au délai de prescription quinquennal, la perquisition ayant été opérée le 16 février 2017.

Il est encore établie en cause que P1.) résidait à (…) et puis à (…).

Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins Claude WEIS et Romaine MAYER à l’audience du

Tribunal et de ses aveux circonstanciés, P1.) est partant convaincu :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

1) entre le 16 février 2012 et le 4 mars 2013, l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au domicile du prévenu sis à L-

(…), (…),

en infraction à l’article 384 du code pénal,

d’avoir sciemment détenu et consulté images, photographies et films à caractère pornographique impliquant ou présentant

des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté un nombre non autrement déterminé d’images, de photographies et de

films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, mais au moins 135.284 images et photographies à

caractère pédopornographique plus amplement décrites dans le rapport n° SPJ/JEUN/2017/58632-3/MARO dressé en date

du 17 février 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, dans le

rapport n° SPJ/JEUN/2017/58632-09/SCSV dressé en date du 30 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Police

Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, et dans le rapport n° SPJ/JEUN/2017/58032-12 dressé en date du 27 juin

20017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, ainsi qu’au moins 876

films à caractère pédopornographique plus amplement décrits dans le rapport SPJ/JEUN/2017/58032-12 dressé en date du

27 juin 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, l’ensemble des

images, photographies et films ayant été retrouvé sur le matériel informatique appartenant à P1.) et saisi en date du 16

février 2017,

2) entre le 5 mars 2013 et le 16 février 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au domicile

du prévenu sis à L-(…), (…), puis à L-(…), (…),

en infraction à l’article 384 du code pénal,

d’avoir sciemment détenu et consulté images, photographies et films à caractère pornographique impliquant ou présentant

des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté un nombre non autrement déterminé d’images, de photographies et de

films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, mais au moins 135.284 images et photographies à

caractère pédopornographique plus amplement décrites dans le rapport n° SPJ/JEUN/2017/58632-3/MARO dressé en date

du 17 février 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, dans le

rapport n° SPJ/JEUN/2017/58632-09/SCSV dressé en date du 30 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Police

Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, et dans le rapport n° SPJ/JEUN/2017/58032-12 dressé en date du 27 juin

20017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, ainsi qu’au moins 876

films à caractère pédopornographique plus amplement décrits dans le rapport SPJ/JEUN/2017/58032-12 dressé en date du

27 juin 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, l’ensemble des

images, photographies et films ayant été retrouvé sur le matériel informatique appartenant à P1.) et saisi en date du 16

février 2017. »

Quant à la peine

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles.

Il est de jurisprudence que la détention et la consultation de matériel pédopornographique sur une période prolongée ne

procèdent pas d’une intention délictueuse unique (Cour 13 janvier 2015, numéro 14/15 V).

En effet, il y a concours réel d’infractions si celles-ci, prises individuellement ou en groupes, peuvent être perpétrées

indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par

un désir de se procurer toujours plus de matériel pédopornographique. Seuls les faits commis dans une même intention dolosive

se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un même mobile général. La distinction entre le

dol et le mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui unit les faits: les faits commis dans une même intention

criminelle présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux

; des faits simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les uns des

autres. Tel est précisément le cas pour la détention et la consultation de matériel pédopornographique. Il y a dès lors lieu de

dire que l’ensemble des préventions retenues à charge du prévenu se trouvent entre elles en concours réel (Cour d’appel du 28

octobre 2014, no 447/14 V ; Cour d’appel du 15 juillet 2014, no 346/14 V).

S’il est établi en cause que les infractions retenues à charge de P1.) ont été découvertes le 16 février 2017, date des deux

perquisitions, la période infractionnelle à retenir a débuté le 16 février 2012 (délai de prescription quinquennal).

Il a partant lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être

élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 384 du code pénal, issu de la loi du 16 juillet 2011, prévoit une peine d’emprisonnement allant d’un mois à trois ans

et une peine d’amende située entre 251 euros et 50.000 euros.

Les images et films reproduisant des enfants et des adolescents et qui sont presque toutes le résultat d’abus sexuels, sont créées

dans le seul but d’assouvir les fantasmes des consommateurs de la pornographie infantile. Il est évident que les enfants que

l’on voit sur ces photos ont été, au moment où elles ont été prises, exposés à des actes dégradants et humiliants de caractère

criminel.

Il y a également lieu de rappeler que suite à la demande de telles images abjectes et perverses, de nombreux enfants sont forcés

par des adultes à subir des abus sexuels de toutes sortes.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne P1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une

amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte des revenus disponibles du prévenu.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, il n’est pas indigne de toute clémence du Tribunal de

sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis probatoire avec les modalités

précisées dans le dispositif du présent jugement.

En vertu de l’article 386 du code pénal, le prévenu peut également être condamné à l'interdiction des droits indiqués aux

numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du même code.

Le Tribunal décide qu’il y a lieu de faire application de cette peine accessoire pour la durée de 5 ans.

Il y a encore lieu de faire application des dispositions de l’article 386, alinéa 2 du code pénal, et d’interdire à P1.) d’exercer

une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs pour une durée de 5 ans.

Confiscations

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation de l’ordinateur portable da marque SONY Vaio, saisi suivant procès-verbal

numéro SPJ/JEUN/2017/58632-1/MARO du 16 février 2017, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire,

Section Protection de la Jeunesse ainsi que :

-

1 hard disc de marque WD Elements de couleur noire

-

1 hard disc de marque SEAGATE de couleur noire

-

1 memory stick de couleur grise clair

-

1 ordinateur portable de marque SONY Vaio de couleur noire avec chargeur

-

1 hard disc de marque LACIE

-

1 hard disc avec alimentation et câble USB de marque SEAGATE

-

1 ordinateur portable de marque ASUS blanc

-

1 lot de 19 CD’s

-

1 téléphone portable de marque SONY XPERIA de couleur blanche

-

1 lot de 16 CD’s

saisis par le procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2017/58632-2/MARO du 16 février 2017, dressé par la Police Grand-Ducale,

Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse comme objets ayant permis de commettre les infractions retenues

à charge du prévenu.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu P1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante

du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

condamne P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, à une amende

de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 250,92 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

dit qu'il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre et le place sous le

régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations de :

1) suivre un traitement psychiatrique auprès d’un médecin-psychiatre agréé au Grand-Duché de Luxembourg en vue du

traitement de ses tendances pédophiles sinon de tout autre trouble psychiatrique détecté ou à détecter aussi longtemps que cela

sera jugé nécessaire par le médecin traitant;

2) faire parvenir tous les six mois un rapport médical afférent au Procureur Général d’Etat ;

avertit P1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du

présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

avertit P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction

ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de

six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

avertit P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction

ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis

d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

avertit P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction

ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de

6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles

prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2

du code pénal ;

avertit P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction

ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis

d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées

sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues

dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ;

prononce contre P1.) l'interdiction pour un terme de cinq (5) ans des droits suivants énumérés à l'article 11 du code pénal :

1) remplir des fonctions, emplois ou offices publics;

2) porter aucune décoration;

3) être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de

simples renseignements;

4) faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou

majeurs, si ce n'est à l'égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

5) tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement ;

interdit à P1.) d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs

pour la durée de cinq (5) ans ;

ordonne la confiscation de l’ordinateur portable da marque SONY Vaio, saisi suivant procès-verbal numéro

SPJ/JEUN/2017/58632-1/MARO du 16 février 2017, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section

Protection de la Jeunesse ;

ordonne la confiscation de :

-

1 hard disc de marque WD Elements de couleur noire

-

1 hard disc de marque SEAGATE de couleur noire

-

1 memory stick de couleur grise clair

-

1 ordinateur portable de marque SONY Vaio de couleur noire avec chargeur

-

1 hard disc de marque LACIE

-

1 hard disc avec alimentation et câble USB de marque SEAGATE

-

1 ordinateur portable de marque ASUS blanc

-

1 lot de 19 CD’s

-

1 téléphone portable de marque SONY XPERIA de couleur blanche

-

1 lot de 16 CD’s

saisis par le procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2017/58632-2/MARO du 16 février 2017, dressé par la Police Grand-Ducale,

Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 56 al.2, 60, 66, 384 et 386 du code pénal ; 155, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention

a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, premier juge, et

prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Jean-Jacques

DOLAR, substitut principal du Procureur d'Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 18 décembre 2019 au pénal, limité aux peines accessoires

d’interdiction, par le mandataire du prévenu P1.) et le 19 décembre 2019 au pénal

par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 13 janvier 2020, le prévenu P1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 29 avril 2020

devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

L’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation du 9 juin 2020, le prévenu P1.) fut régulièrement requis de

comparaître à l’audience publique du 20 juillet 2020 devant la Cour d'appel de

Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette dernière audience, le prévenu P1.), après avoir été averti de son droit de

garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendu en

ses explications et moyens de défense.

Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, fut entendu en

ses moyens et développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du

prévenu P1.).

Madame le premier avocat général Simone FLAMMANG, assumant les fonctions

de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu P1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 29 juillet 2020, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18

décembre 2019, le mandataire de P1.) a relevé appel au pénal limité aux peines

accessoires d’un jugement no 2998/2019 rendu le 5 décembre 2019 par une

chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont la

motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration au greffe du même jour, déposée audit greffe le 19 décembre

2019, le procureur d’Etat de Luxembourg a également relevé appel du prédit

jugement.

Les deux recours sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai

prévus par la loi.

Par ledit jugement du 5 décembre 2019, P1.) a été condamné à une peine

d’amende de 1.000 euros et à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie

du sursis probatoire pendant une durée de cinq ans en lui imposant l’obligation

de suivre un traitement psychiatrique en vue du traitement notamment de ses

tendances pédophiles et de faire parvenir tous les six mois un rapport médical

afférant au procureur général de l’Etat, pour avoir :

- entre le 16 février 2012 et le 4 mars 2019 et entre le 5 mars 2013 et le 16 février

2017 à son domicile à (…), (…), puis à (…), (…), en infraction à l’article 384 du

Code pénal, sciemment consulté et détenu, des photographies et des films à

caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs, mais au moins

135.284 images et photographies à caractère pédopornographique ainsi qu’au

moins 876 films à caractère pédopornographique, l’ensemble des images,

photographies et films ayant été retrouvé sur le matériel informatique appartenant

à P1.) et saisi en date du 16 février 2017.

Par le susdit jugement, P1.) a encore été condamné à une interdiction, pour une

durée de 5 ans des droits énumérés aux points 1, 3, 4 et 5 de l’article 11 du Code

pénal ainsi qu’à une interdiction pour un terme de 5 ans d’exercer une activité

professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des

mineurs.

Pour le surplus, le tribunal a prononcé la confiscation de l’ordinateur portable de

la marque « Sony Vaio » et du matériel informatique saisis le 16 février 2017 par

la police grand-ducale, service de la police judiciaire, protection de la Jeunesse.

P1.), qui est en aveu des faits et des infractions qui ont été retenues à sa charge,

reconnaît qu’il a commis des fautes. Il explique qu’il a interjeté appel afin de se

voir relever de la condamnation à l’interdiction des droits prévus à l’article 11 du

Code pénal. Ayant une formation de langues étrangères, cette sanction serait de

nature à compromettre son avenir professionnel au Luxembourg, alors qu’il

perdrait son emploi. Il aurait déjà démissionné comme enseignant au Lycée (…)

lorsqu’il avait compris que les reproches lui étant faits étaient inconciliables avec

son travail. Actuellement, il donnerait des cours pour adultes à (…) à (…). Depuis

2017, il aurait également suivi une psychothérapie et depuis le jugement de

première instance, il serait suivi par un psychiatre. Il serait marié et aurait deux

enfants mineurs à sa charge qu’il souhaiterait protéger.

Son mandataire relève que les faits ne sont pas contestés. Il s’en dégagerait

que son mandant a recherché des enfants ayant un physique grassouillet, que la

grande majorité des photos étaient sans aucune connotation sexuelle,

respectivement ne montraient qu’un certain degré de nudité des enfants, sans

montrer aucun acte sexuel. Son mandant aurait pris conscience de la gravité des

faits, il aurait accepté sa peine et arrêté sa carrière d’enseignant au Lycée. Il ne

se trouverait plus sous l’emprise de ce comportement compulsif et d’après le

docteur Marc GLEIS il ne présenterait pas un état de dangerosité.

La défense donne encore à considérer qu’en première instance, le représentant

du ministère public n’avait pas demandé l’interdiction des droits prévus à l’article

11 du Code pénal. Cette peine serait démesurée, alors qu’à l’époque, il

n’enseignait déjà plus au Lycée. Elle aurait encore pour effet que le prévenu ne

pourrait plus donner des cours de formation aux adultes. Il y aurait également

lieu de tenir compte du fait que son mandant a fait des aveux, qu’il a collaboré

avec la justice et qu’il a eu une prise de conscience honnête. Il y aurait partant

lieu de faire abstraction de la peine accessoire prévue à l’article 11 du Code

pénal, sinon de soumettre son mandant aux mêmes conditions que celles qui

avaient conditionné sa mise sous contrôle judiciaire.

La représentante du ministère public conclut à la confirmation du jugement

entrepris quant aux infractions retenues et aux peines principales prononcées,

sauf à prévoir dans le cadre du sursis probatoire, la possibilité pour le prévenu

de suivre également un traitement auprès d’un psychologue sexologue, alors que

ce traitement à cadence plus fréquente se serait avéré être plus adapté aux

besoins du prévenu. Ce dernier n’aurait pas seulement regardé les images et

vidéos pédopornographiques, mais les aurait encore stockées et cataloguées et

aurait trouvé une attirance particulière pour les enfants portant des langes. Ceci

pointerait son comportement compulsif, mais aussi un certain infantilisme. Même

si le prévenu ne présenterait pas de dangerosité psychiatrique, il pourrait encore

être dangereux du point de vue criminel.

Il y aurait, dès lors lieu, de maintenir l’interdiction des droits prévus à l’article 386

alinéa 2 du Code pénal, sauf à prolonger la durée de l’interdiction de ces droits à

10 ans. Pour le surplus, il y aurait lieu de faire abstraction de l’interdiction des

droits prévus à l’article 386 alinéa 1er du Code pénal, en l’occurrence l’interdiction

des droits prévus à l’article 11 du Code pénal. Il se serait avéré que depuis que

le prévenu n’avait plus pu exercer sa profession au Lycée, il se serait trouvé au

chômage et aurait peiné à retrouver un travail adapté à sa formation.

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience que les juges

de première instance ont fourni une relation correcte et minutieuse des faits non

autrement contestés à laquelle la Cour peut se référer, les débats devant elle

n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à

l’examen de la juridiction de première instance.

Les infractions retenues en première instance sont restées établies en instance

d’appel et ressortent à suffisance des éléments du dossier et notamment du

résultat des perquisitions et des aveux du prévenu.

Les premiers juges ont également fait une exacte application des règles du cumul

réel des infractions retenues à charge de P1.).

La peine d’emprisonnement de 12 mois et la peine d’amende de 1.000 euros

prononcées par les premiers juges sont légales. Elles sont également adéquates

au vu de la gravité des infractions et de la multiplicité des faits retenus à charge

du prévenu, notamment le nombre d’enfants victimes des agressions visionnées.

Concernant un éventuel aménagement de la peine d’emprisonnement, en

l’occurrence un sursis probatoire prononcé par les premiers juges, il y a lieu de

tenir compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, mais

également de l’existence de troubles pédophiles dans son chef ayant affecté son

comportement au moment des faits.

Il résulte en effet du rapport d’expertise du 8 février 2018 du docteur Marc GLEIS

(et non pas du docteur Roland HIRSCH comme erronément retenu à la page 5

du jugement) qu’au moment des faits, P1.) « a présenté un trouble pédéophile

ICD10F65.4 ainsi qu’une autonepiophilie classée selon l’ICD10 dans la rubrique

« autres troubles paraphiliques spécifiés ICD10F65.89 ». L’expert vient

cependant à la conclusion qu’au moment de la rédaction de son rapport, P1.) ne

présentait pas du point de vue psychiatrique un état dangereux, qu’il était

accessible à une sanction pénale et qu’il était ré-adaptable et qu’« il devrait

continuer de profiter d’une prise en charge psychothérapeutique intensive telle

qu’il la suit actuellement » (cf p.18 du rapport d’expertise du 8 février 2018).

Il résulte, par ailleurs, des pièces versées en cause que depuis avril 2017, P1.) a

fait l’objet d’une prise en charge psychothérapique qu’il a suivie avec régularité.

Dans son certificat du 7 novembre 2019, le psychologue et sexologue clinicien

DR1.) atteste que « le trouble psychique dont il (P1.)) souffre s’est nettement

atténué, puisqu’il n’est plus sous l’emprise de ce comportement compulsif ».

Il ressort encore des pièces versées que depuis le 7 mars 2020, P1.) a eu deux

consultations auprès du docteur en psychiatrie DR2.).

Il résulte finalement des pièces, que P1.) avait été affilié jusqu’au 31 décembre

2017 comme « fonctionnaire/employé public », mais que depuis le 9 janvier 2018

jusqu’au 6 juillet 2019, il s’était trouvé presque tout le temps en chômage. Après

cette longue période de chômage, il a réussi à être « admis au stage

pédagogique pour les fonctions de formateur d’adultes en enseignement

théorique à l’Institut national des langues à partir du 1er septembre 2019.» (cf.

arrêté ministériel du 22 juillet 2019).

Compte tenu, d’une part, des troubles de comportement constatés dans le chef

de P1.) mais, d’autre part, aussi de l’ensemble des efforts qu’il a entrepris depuis

la fin de la période infractionnelle en février 2017 à ce jour pour remédier à ses

déficiences, c’est à bon droit que les premiers juges ont assorti la peine

d’emprisonnement de 12 mois d’un sursis probatoire intégral pendant une durée

de cinq ans, avec la condition notamment de suivre un traitement psychiatrique

auprès d’un médecin-psychiatre agréé au Grand-Duché de Luxembourg en vue

du traitement de ses tendances pédophiles sinon de tout autre trouble

psychiatrique détecté ou à détecter aussi longtemps que cela sera jugé

nécessaire par le médecin traitant, sauf qu’il y a lieu de permettre également un

traitement psychothérapeutique.

Il y a partant lieu de modifier en ce sens la première condition du sursis

probatoire.

Pour les mêmes motifs et afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel et

familial du prévenu, il n’y a pas lieu de prononcer, la sanction accessoire

facultative prévue à l’article 386 alinéa 1er du Code pénal, à savoir l’interdiction

des droits, prévus à l’article 11 du Code pénal.

En revanche, et afin d’empêcher un éventuel risque de récidive, il y a lieu de

maintenir la peine accessoire prévue à l’article 386 alinéa 2 du Code pénal, à

savoir l’interdiction pour P1.) d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou

sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et de prolonger la durée

de cette interdiction à 10 ans.

Il y a lieu partant de réformer en ce sens le jugement entrepris.

Pour les motifs des premiers juges que la Cour adopte, il y a lieu de maintenir les

confiscations prononcées.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu P1.) entendu en ses explications et moyens de

défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

les dit partiellement fondés ;

réformant :

modifie les modalités du sursis probatoire comme suit :

1) suivre un traitement psychiatrique ou psychothépeutique auprès d’un

médecin-psychiatre ou psychologue et sexologue agréé au Grand-Duché de

Luxembourg en vue du traitement de ses tendances pédophiles sinon de tout

autre trouble psychiatrique détecté ou à détecter aussi longtemps que cela sera

jugé nécessaire par le médecin ou psychologue sexologue traitant ;

2) faire parvenir tous les six mois un rapport médical afférent au Procureur

Général d’Etat ;

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer contre P1.) l’interdiction des droits énumérés

à l’article 11 du Code pénal :

maintient l’interdiction à P1.) d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou

sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs, sauf à préciser la durée

de cette interdiction pour un terme de 10 ans ;

confirme, pour le surplus, le jugement entrepris ;

condamne le prévenu P1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces

frais liquidés à 21,00 euros.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance en

retranchant l’article 11 du Code pénal et en ajoutant les articles 199, 202, 203 et

211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Théa

HARLES-WALCH, président de chambre, Madame Nathalie JUNG, premier

conseiller, et Monsieur Jean ENGELS, premier conseiller, qui ont signé le présent

arrêt avec Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment

CR, plateau du St. Esprit, par Madame Théa HARLES-WALCH, président de

chambre, en présence de Madame Elisabeth EWERT, avocat général, et de

Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.