Court partially allows appeal on lawyer fees while dismissing procedural cost claims against bankrupt company.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00109

Audience publique du mardi, vingt-huit juillet deux mille vingt

Numéro TAL-2019-03569 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à

L-ADRESSE1.), ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement n°

2019TALCH02/018220 de la 2e

chambre du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu en date du 29 novembre 2019,

représentée par son curateur, Maître Philippe SYLVESTRE, avocat, demeurant à

Luxembourg,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN

d’Esch-sur-Alzette du 29 août 2018,

intimée sur appel incident,

ayant initialement comparu par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à

Luxembourg, comparant actuellement par son curateur, Maître Philippe SYLVESTRE,

avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.),

ingénieur-conseil,

demeurant

professionnellement

à

L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 13 juillet 2020.

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant – la tenue

d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires

soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé

exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en

matière juridictionnelle, et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire

aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à

l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi

modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89

de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel

A523 du 24 juin 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 13 juillet 2020 de la

composition du tribunal.

Maître Philippe SYLVESTRE, curateur de la société la société anonyme SOCIETE1.)

S.A., en faillite, et Maître Maximilien LEHNEN, avocat constitué pour PERSONNE1.),

qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs

fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 21 juillet 2020 par la présidente du

siège.

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8648/17 rendue en date du

8 août 2017 et lui notifiée le 14 août 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été

sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 9.625,00 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

jusqu’à solde, du chef d’un mémoire d’honoraires établi par ce dernier pour sa mission

de conseiller en énergie, d’ingénierie technique et de maîtrise d’œuvre dans le cadre

de la construction d’une résidence à ADRESSE3.).

Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 18 août 2017,

la société SOCIETE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle

de paiement. Elle a soutenu ne pas avoir obtenu de cahier de charges de la part de

PERSONNE1.) et a reproché à ce dernier de ne pas avoir établi de bordereaux à

envoyer aux entreprises, pour que ces dernières puissent émettre des offres.

Par jugement du 29 mars 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile et en instance de contredit, a reçu la demande de PERSONNE1.) et le contredit

de la société SOCIETE1.) en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a

dit le contredit partiellement fondé, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) le montant de 7.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14

août 2017, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à

solde, et a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que la preuve de la justification

du contenu du mémoire d’honoraires litigieux appartenait à PERSONNE1.).

Il a d’abord constaté que la tranche du mémoire d’honoraires litigieux relative à

l’établissement du concept énergétique, fixée à 2.500,00 euros, n’était pas contestée.

Il en a déduit que le montant de 2.500,00 euros était dû.

En ce qui concerne la tranche du mémoire d’honoraires relative à la conception des

installations techniques, le juge de première instance a retenu que la société

SOCIETE1.) avait reçu le cahier de charges établi par PERSONNE1.), au plus tard,

par courriel du 1er mars 2017, soit 5 jours après avoir payé un acompte de 5.000,00

euros. Il a donné à considérer, à cet égard, que la société SOCIETE1.) ne présentait

pas d’explications plausibles quant à la prétendue non-réception dudit courriel dans

son chef.

Le juge de première instance a encore relevé que PERSONNE1.) versait la preuve

d’avoir envoyé un bordereau à la société SOCIETE2.), qui avait émis une offre le 22

mars 2016. Il en a conclu que PERSONNE1.) avait envoyé au moins un bordereau à

une entreprise. A défaut pour PERSONNE1.) de fournir la preuve de l’envoi de

bordereaux à d’autres entreprises, le juge de première instance a toutefois retenu que

la demande n’était pas entièrement justifiée. Dès lors, le juge de première instance a

fixé, ex aequo et bono, le montant devant revenir à PERSONNE1.) pour la conception

des installations techniques à 4.500,00 euros.

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a relevé appel par exploit

d’huissier du 29 août 2018.

Il y a lieu de noter que par jugement du 29 novembre 2019 du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, la société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite et

Maître Philippe SYLVESTRE a été nommé curateur. Ce dernier a repris l’instance par

acte du 1er mai 2020.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris,

la société

SOCIETE1.)

demande,

principalement, à se voir décharger de la condamnation intervenue à son encontre. A

titre subsidiaire, elle demande à voir réduire cette condamnation au montant de

2.000,00 euros.

La société SOCIETE1.) réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.000,00

euros pour la première instance ainsi qu’une indemnité de 2.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Enfin, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux

instances.

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) fait valoir que seuls les plans des

installations techniques lui ont été remis, de sorte que la mission de PERSONNE1.),

telle qu’elle aurait été contractuellement déterminée entre parties, n’aurait pas été

réalisée dans son entièreté.

PERSONNE1.) n’aurait envoyé de bordereau qu’à une seule entreprise, la société

SOCIETE2.), alors que sa mission aurait consisté à envoyer des bordereaux à

plusieurs entreprises en vue d’obtenir plusieurs offres et de pouvoir en retenir les

meilleures. Même si PERSONNE1.) avait envoyé des bordereaux à plusieurs

entreprises, il lui aurait appartenu d’en envoyer encore à d’autres à partir du moment

où seule la société SOCIETE2.) aurait répondu. Aucun effort en ce sens n’aurait été

fait.

Le cahier de charges que PERSONNE1.) affirmerait avoir réalisé et envoyé par

courriel ne serait, par ailleurs, jamais parvenu à la société SOCIETE1.). Il aurait

appartenu à l’intimé de vérifier la bonne réception du courriel par la société

SOCIETE1.) en demandant un accusé de réception. L’appelante n’aurait pas non plus

obtenu de cahier de charges ni par courrier recommandé, ni en mains propres.

La société SOCIETE1.) estime que le juge de première instance a inversé la charge

de la preuve en retenant qu’il lui appartenait de prouver qu’elle n’avait pas reçu le

cahier de charges.

En ce qui concernerait l’attestation testimoniale de PERSONNE2.), elle n’indiquerait

pas quand exactement PERSONNE3.) aurait reçu le cahier de charges en mains

propres, de sorte qu’elle devrait être rejetée pour défaut de précision. Par ailleurs,

l’attestation ferait état de plusieurs versions différentes de cahiers de charge et ne

permettrait pas de prouver ce qui a exactement été remis à la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) évalue la confection des plans des installations techniques au

montant de 1.773,50 euros HTVA, de sorte qu’ensemble avec l’établissement du

concept énergétique d’un montant de 2.500,00 euros HTVA, PERSONNE1.) serait en

droit d’obtenir tout au plus un montant de 5.000,00 euros TTC. Au vu de l’acompte de

5.000,00 euros versé en date du 24 février 2017, elle ne redevrait plus rien à

PERSONNE1.).

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) estime qu’il y a lieu de confirmer l’évaluation

faite ex aequo et bono par le juge de première instance concernant la conception des

installations techniques. En y ajoutant les prestations réalisées à titre de la première

tranche, non contestée, de la note d’honoraires, le total s’élèverait à [2.500,00 +

4.500,00 =] 7.000,00 euros TTC, dont il y aurait lieu de déduire l’acompte payé par la

société SOCIETE1.), de sorte que la somme redue ne s’élèverait plus qu’à [7.000,00

– 5.000,00 =] 2.000,00 euros.

De son côté, PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité

de l’acte d’appel du 29 août 2018 en la forme.

Sur le fond, l’intimé relève appel incident du jugement entrepris et sollicite la

condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 12.500,00

euros HTVA, soit de 14.625,00 euros TTC, avec les intérêts légaux à compter du 14

août 2018.

PERSONNE1.) réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

la première instance ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Il sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens des

deux instances.

PERSONNE1.) fait valoir qu’il a transmis le cahier de charges à plusieurs entreprises,

en vue de l’obtention de plusieurs offres. Seule la société SOCIETE2.) aurait réagi et

soumis une offre en date 22 mars 2016.

Parallèlement, le cahier de charges aurait également été remis en mains propres à

PERSONNE3.), administrateur-délégué de la société SOCIETE1.), afin que celui-ci

puisse également obtenir des offres de sa propre initiative. Ce fait ressortirait de

l’attestation testimoniale de PERSONNE2.). Cette façon de procéder aurait été

habituelle dans les relations d’affaires ayant existé entre parties.

PERSONNE1.) fait encore plaider que c’est à tort que le juge de première instance a

évalué, ex aequo et bono, la demande relative à la conception des installations

techniques au montant de 4.500,00 euros et qu’il a fixé le montant total redu à 7.000,00

euros.

Le prix contractuellement prévu pour la conception des installations techniques aurait

été de 12.500,00 euros HTVA. PERSONNE1.) aurait lui-même réduit ce prix au

montant de 10.000,00 euros HTVA, puisqu’il n’aurait pas pu évaluer les offres lui

soumises, ni attribuer les marchés, ni organiser les réunions de début de chantier.

Cette réduction de prix accordée à la société SOCIETE1.) serait plus que généreuse,

ces prestations ne représentant qu’une partie infime des prestations prévues au

contrat.

Le montant redu par l’appelante serait, dès lors, de 12.500,00 euros HTVA. Dans la

mesure où PERSONNE1.) serait soumis à la TVA, il y aurait lieu de condamner la

société SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 14.625,00 euros TTC.

La société SOCIETE1.) fait répliquer que PERSONNE1.) n’avait demandé, dans sa

requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, que la somme de

9.625,00 euros, de sorte que sa demande actuelle en paiement de 14.625,00 euros

TTC ne serait pas fondée.

La demande de PERSONNE1.) serait encore à déclarer non fondée, dans la mesure

où la preuve de l’exécution complète de la mission de conception des installations

techniques ne serait pas rapportée. L’évaluation des offres soumises, l’attribution du

marché et l’organisation des réunions de début de chantier, non effectuées par

PERSONNE1.), seraient des prestations importantes, et ne constitueraient pas qu’une

infime partie des prestations prévues dans la mission de conception des installations

techniques.

Appréciation du tribunal

Quant à la recevabilité

L’appel interjeté le 29 août 2018 contre le jugement du 29 mars 2018, non signifié, est

recevable.

Quant à la demande en paiement d’honoraires

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des

éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre,

prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en

demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception

(R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

Il incombe partant à PERSONNE1.), qui réclame de la part de l’appelante le paiement

du montant de 14.625,00 euros TTC, de prouver l’existence de l’obligation dont il se

prévaut.

En date du 18 mars 2014, les parties ont conclu un contrat d’ingénieur-conseil en vertu

duquel PERSONNE1.) s’est engagé, d’une part, à établir un concept énergétique, et,

d’autre part, à réaliser la conception des installations techniques.

PERSONNE1.) verse au tribunal un mémoire d’honoraires n° 2016/047 du 25 juillet

2016 pour un montant de 12.500,00 euros HTVA, soit de 14.625,00 euros TTC. Ce

montant se décompose comme suit : 2.500,00 euros pour l’établissement d’un concept

énergétique et 10.000,00 euros pour la conception des installations techniques.

Puisqu’il est constant en cause que PERSONNE1.) a établi un concept énergétique

conformément aux stipulations contractuelles, le jugement entrepris est à confirmer en

ce qu’il a retenu que le montant de 2.500,00 euros HTVA était dû.

En ce qui concerne la conception des installations techniques, le tribunal constate que

PERSONNE1.) n’a facturé que le montant de 10.000,00 euros HTVA, au lieu du

montant de 12.500,00 euros HTVA prévu au contrat.

PERSONNE1.) précise que cette réduction de prix s’explique par le fait qu’il n’a pas

pu remplir entièrement sa mission. Il n’aurait pu ni évaluer les offres soumises, ni

attribuer le marché, ni organiser des réunions de début de chantier.

La société SOCIETE1.) fait valoir que ce montant devrait encore davantage être réduit

puisqu’elle n’aurait jamais obtenu le cahier de charges et que, contrairement à ses

engagements contractuels, PERSONNE1.) n’aurait pas envoyé de bordereaux à

plusieurs entreprises.

PERSONNE1.) verse une attestation testimoniale établie par PERSONNE2.), qui était

sa salariée au moment des faits.

Le tribunal se doit de constater que cette attestation testimoniale est imprécise. Le

témoin explique que le cahier de charges a été remis au gérant de la société

SOCIETE1.) en mains propres, dans les locaux de l’entreprise de PERSONNE1.). Il

n’est pas précisé à quelle date ces faits ont eu lieu. En outre, l’attestation testimoniale

fait référence à « une version des cahiers des charges ».

Il ressort toutefois des pièces versées en cause et notamment du courriel envoyé par

PERSONNE2.) à PERSONNE1.) en date du 23 février 2016, que le cahier de charges

a été transmis à au moins six entreprises en vue de l’obtention de plusieurs offres. Le

fait que seule la société SOCIETE2.) ait réagi ne saurait être reproché à

PERSONNE1.).

Le tribunal tient encore à préciser que si la société SOCIETE1.) n’a, le cas échéant,

pas réceptionné le cahier de charges, lui adressé par courriel de PERSONNE1.) du

1er mars 2017, auquel le juge de première instance s’est référé, ce fait n’est pas

nécessairement imputable à PERSONNE1.). La société SOCIETE1.) ne verse, par

ailleurs, aucune pièce dont il résulterait qu’elle ait, à un quelconque moment, indiqué

à PERSONNE1.) ne pas avoir reçu le cahier de charges ou qu’elle ait réagi au courrier

recommandé du 19 mai 2017, suivant lequel PERSONNE1.) lui avait notamment

reproché de ne pas avoir retiré le courrier recommandé du 9 mars 2017, par lequel il

lui aurait « encore une fois » envoyé le cahier de charges.

Il s’ensuit que des prestations relevant de la mission de conception des installations

techniques ont été réalisées par PERSONNE1.), de sorte que ce dernier a droit à

rémunération.

Il est constant en cause que la conception des installations techniques n’a pas été

entièrement réalisée par PERSONNE1.), qui n’a réclamé, dans son mémoire

d’honoraires du 25 juillet 2016, que 10.000,00 euros HTVA du fait de la conception

des installations techniques au lieu des 12.500,00 euros HTVA contractuellement

prévus.

La société SOCIETE1.) fait valoir que l’évaluation des offres soumises, l’attribution du

marché et l’organisation des réunions de début de chantier sont des missions

importantes, de sorte que la réduction de prix accordée par PERSONNE1.) serait

insuffisante.

Au vu des prestations établies, c’est à juste titre que le juge de première instance a

évalué, ex aequo et bono, le montant redu au titre de la conception des installations

techniques à 4.500,00 euros. Il convient cependant de préciser que ce montant est à

augmenter de la TVA de 17%.

Dès lors, PERSONNE1.) peut prétendre au montant de [2.500,00 + 4.500,00 =]

7.000,00 euros HTVA, soit au montant de 8.190,00 euros TTC.

Il est constant en cause qu’en date du 24 février 2017, la société SOCIETE1.) a payé

un acompte de 5.000,00 euros à PERSONNE1.). Il y a lieu d’en tenir compte, de sorte

le solde redu à PERSONNE1.) s’élève au montant de [8.190,00 – 5.000,00 =] 3.190,00

euros TTC.

Le jugement entrepris est, dès lors, à réformer en ce qu’il a dit fondée la demande de

PERSONNE1.) à concurrence de la somme de 7.000,00 euros, et il y a lieu de ne la

dire fondée qu’à concurrence du montant de 3.190,00 euros TTC.

Lorsqu’un juge civil statue sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli a

contractée avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur qualitate qua

à payer cette somme au créancier, ni décider de l’admission de la créance au passif

de la dette, mais doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à

réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir

de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite (cf. Cour d’appel de Bruxelles,

22 février 1963, Pas. B. 1963. II. 274, Cour 21 février 1979, P. 24, p. 270).

Compte tenu de la faillite de la société SOCIETE1.), il convient partant de fixer au

montant en principal de 3.190,00 euros, la créance que PERSONNE1.) peut faire

valoir dans le cadre de la faillite de ladite société. Les intérêts légaux courant sur le

montant de 3.190,00 euros à partir du 14 août 2014, date de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, ne sont redus que jusqu’au 29 novembre

2019, date du jugement déclaratif de faillite, ce en application de l’article 451 du code

de commerce.

PERSONNE1.) aura à se pourvoir devant qui de droit pour l’admission de ses créances

au passif de la faillite de la société.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour

la première instance ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

PERSONNE1.) sollicite, à son tour, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros

pour la première instance ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en

cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou

que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Pourront aussi les

parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis

le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice

souffert depuis ledit jugement.

En l’espèce, il ne résulte pas du jugement entrepris que les demandes de la société

SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure

pour la première instance aient été formulées devant le juge de première instance.

La règle prohibant la présentation d’une demande nouvelle en instance d’appel est

d’ordre privé, en ce sens que le consentement des parties donne compétence au juge

d’appel pour y statuer.

La demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de procédure

pour la première instance constitue une demande nouvelle dont PERSONNE1.) n’a

cependant pas soulevé l’irrecevabilité. La demande est par conséquent à déclarer

recevable.

Il en va de même de la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de

procédure pour la première instance, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par la

société SOCIETE1.).

Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, les demandes respectives

des parties en allocation d’indemnités de procédure sont à rejeter, tant pour la

première instance que pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, c’est à juste titre que

le juge de première instance a mis les frais de la première instance à charge de la

société SOCIETE1.). Il y a cependant lieu de préciser que, de par l’état de la faillite

intervenue, les frais et dépens de la première instance sont à mettre à charge de la

masse de la faillite de la société SOCIETE1.).

L’appel principal étant partiellement fondé, les frais et dépens de l’instance d’appel

sont à mettre à charge, pour moitié, de PERSONNE1.) et, pour moitié, de la masse de

la faillite de la société SOCIETE1.).

Il suit des développements qui précèdent que l’appel incident n’est pas fondé, tandis

que l’appel principal est partiellement fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en instance d’appel,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) à titre de solde de son mémoire d’honoraires

du 25 juillet 2016, à concurrence du montant principal de 3.190,00 euros TTC,

fixe la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir de ce chef dans le cadre de la

faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. au montant de 3.190,00 euros TTC,

avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2014, jusqu’au 29 novembre 2019,

dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à préciser que les frais et dépens

de la première instance sont à charge de la masse de la faillite de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A.,

dit recevables, mais non fondées les demandes respectives des parties en allocation

d’une indemnité de procédure pour la première instance,

partant en déboute,

dit recevables, mais non fondées les demandes respectives des parties en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

impose les frais et dépens de l’instance d’appel, pour moitié, à PERSONNE1.) et, pour

moitié, à la masse de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.