Court orders dissolution and liquidation of a non-profit association for lack of seat and known domicile.

Jugement en matière Civile No. 2020TADCH01/69

Numéro du rôle TAD-2019-01915

Audience publique du mardi, vingt-huit juillet deux mille vingt.

Composition:

Brigitte KONZ, Présidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Présidente, Gilles PETRY, Premier Juge,

Malou GRISIUS, Greffier.

ENTRE

Le Ministère Public,

partie demanderesse, aux termes d'une requête du 4 décembre 2019, déposée au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch le 5 décembre 2019, comparant par Monsieur Georges SINNER, Premier Substitut,

ET

l’association sans but lucratif ASS.1), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le no. F (...), partie défenderesse, aux fins de la prédite requête, ne comparant pas. ________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Vu la requête du 4 décembre 2019 déposée par le Ministère public au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 5 décembre 2019

Vu les statuts de l’association sans but lucratif ASS.1) a.s.b.l..

Par requête du 4 décembre 2019, déposée au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 5 décembre 2019, le Ministère public a requis la dissolution de l’association sans but lucratif ASS.1) et sa liquidation.

A l’appui de sa demande en liquidation de l’association sans but lucratif ASS.1) le Ministère public expose qu’au jour du dépôt de ses statuts au registre de commerce et des sociétés le 16 février 2016 le conseil d’administration de l’association sans but lucratif ASS.1) se composait de

1. A), né le (...) à (...), demeurant dans l’immeuble dans lequel l’association sans but lucratif à son siège à L-(...), président dont la signature engage l’association ;

2. B), née le (...) à (...), demeurant dans l’immeuble dans lequel l’association sans but lucratif a son siège, secrétaire,

3. C), née le (...) à (...), demeurant à L-(...), trésorier.

Le Ministère public fait encore valoir qu’il résulte des pièces versées, qu’à l’heure actuelle l’association sans but lucratif n’aurait plus de siège au Luxembourg, que la seule personne pouvant valablement engager l’association n’aurait plus de domicile connu au Luxembourg, de sorte que l’association contreviendrait gravement à ses statuts ainsi qu’à la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif, et qu’il y aurait dès lors lieu de prononcer la dissolution et de nommer un liquidateur.

La partie défenderesse, quoique régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience, de sorte qu’il échet de statuer par défaut à son égard.

Aux termes de l’article 18 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, le tribunal civil du siège de l’association pourra prononcer, à la requête, soit d’un associé, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui serait hors d’état de remplir les engagements qu’elle a assumés, qui affecterait son patrimoine ou les revenus de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue desquels elle a été constituée, ou qui contreviendrait gravement soit à ses statuts, soit à l’ordre public.

La requête en dissolution et en liquidation présentée par le Ministère public est recevable et fondée.

En effet, suivant le rapport n° 2019/31301/797/LA du 16 octobre 2019 de la Police grandducale Commissariat des Ardennes, l’association sans but lucratif n’a plus son siège social effectif à (...), domicile de son président et de son secrétaire à l’époque de la constitution.

Il découle encore du rapport n° 394/2019/BC du 15 novembre 2019 de la Police grandducale Commissariat de Gasperich, que le président A), qui est le seul à pouvoir engager l’association sans but lucratif, est inconnu à l’adresse de son domicile actuel à L-(...), et qu’il est actuellement sans domicile connu à Luxembourg.

Par ailleurs, au procès-verbal n° 32345/2019 du 15 août 2019 de la Police grand-ducale Commissariat de Dudelange, B), épouse de A), a déclaré qu’elle habiterait actuellement à F-(...).

En l’occurrence, l’association sans but lucratif ASS.1), ne disposant plus d’un siège au Luxembourg, et la seule personne pouvant valablement engager l’association n’ayant plus de domicile connu au Luxembourg, se trouve hors d’état de remplir sa mission découlant et formant l’objet social de l’association sans but lucratif ASS.1).

Il y a donc lieu, au vu de ce qui précède de retenir que l’association sans but lucratif ASS.1), se trouve hors d’état de remplir ses engagements et que partant la demande en dissolution du Ministère Public est fondée et qu’il y a lieu d’y faire droit.

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la prédite loi, il y a lieu de désigner un liquidateur de l’association sans but lucratif ASS.1) qui, après l’acquittement du passif, disposera des biens suivant la destination prévue par les statuts et à défaut de prévisions statutaires et d’une décision de l’assemblée générale, donnera aux biens une affectation qui se rapprochera autant que possible de l’objet en vue duquel l’association a été créée.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de l’association sans but lucratif ASS.1) et en première instance, reçoit la demande en la pure forme,

déclare la demande fondée,

constate que l’association sans but lucratif ASS.1) est hors d’état de remplir ses fonctions et mission découlant des statuts,

prononce la dissolution judiciaire de l’association sans but lucratif ASS.1), nomme liquidateur Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, avec mission de procéder à la liquidation du l’association sans but lucratif ASS.1), conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif,

condamne ’association sans but lucratif ASS.1) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Malou GRISIUS.

Le Greffier

La Présidente du Tribunal

- Malou GRISIUS -

- Brigitte KONZ -