Labor court partially allows employee's wrongful dismissal claim while ordering employer to repay unemployment benefits.

No. 825/20 du 27.07.2020

Audience publique du vingt-sept juillet deux mille vingt

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

A.), demeurant à L-(…), (…),

demandeur, défendeur sur reconvention, représenté par Maître Célia LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité d’employeur du requérant, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L-1352 Luxembourg,

défendeur, demandeur par reconvention, ayant laissé défaut initialement et comparant actuellement par la dame B.), attachée au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative – Division des Affaires juridiques,

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L- 1352 Luxembourg,

partie intervenante, représentée par Maître Charles WEILER, en remplacement de Maître Lucien WEILER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch.

COMPOSITION :

SCHROEDER Christiane, juge de paix, Conseiller honoraire à la Cour d’Appel, président du tribunal du travail de Diekirch BLUM John, demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié BERWICK Guy, demeurant à Schieren, assesseur-patron les deux dûment assermentés GLESENER Monique, greffier

FAITS :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du

17 octobre 2019, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 2 décembre 2019 à 9 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 2 décembre 2019 l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit:

Maître Célia LIMPACH, en remplacement de Maître Lynn FRANK, représentant la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

Maître Charles WEILER, en remplacement de Maître Lucien WEILER, intervenant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, fut entendu en ses revendications.

La partie défenderesse ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité d’employeur de A.), ne fut pas présente ou représentée à l’audience.

Sur ce tribunal prit l’affaire en délibéré dont il ordonna la rupture par la suite à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité d’employeur de A.), et l’affaire fut fixée au 10 février 2020 pour débats.

Elle y fut alors utilement retenue et Maître LIMPACH, Maître WEILER, ainsi que Madame B.), représentant l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, en sa qualité d’employeur de A.), furent entendus en leurs moyens et réponses respectifs.

Ensuite le Tribunal reprit l’affaire en délibéré et prononça par la suite une deuxième rupture du délibéré pour permettre à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de verser un décompte actualisé. L’affaire passa alors au 23 mars 2020 pour continuation.

Au vu de la situation sanitaire ayant régi pendant le mois de mars 2020, cette audience n’avait pas lieu et une nouvelle convocation aux parties fut lancée pour l’audience du mercredi, 15 juin 2020 à 9 heures, où l’affaire fut retenue.

Maître Célia LIMPACH, pour la partie demanderesse, et Maître WEILER, pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, furent entendus, tandis que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, en tant qu’employeur de A.), ne fut pas représenté.

Ensuite le tribunal reprit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour laquelle le prononcé avait été refixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 17 octobre 2019, A.) a régulièrement fait convoquer son ancien employeur l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG devant le Tribunal du Travail de céans pour, en ordre principal, s’y entendre déclarer nul son licenciement avec effet immédiat pour nonrespect de la convention collective des salariés de l’Etat, subsidiairement s’y entendre déclarer le prédit licenciement abusif et s’y entendre condamner au paiement des montants suivants :

Dommages et intérêts pour préjudice moral :

15.000,00 € Dommages et intérêts pour préjudice matériel :

57.490,32 € Indemnité de départ :

9.581,72 €

Total :

82.072,04 €

En outre, le requérant réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- €.

Par note entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 18 février 2020, A.) a déclaré réduire sa demande au titre du préjudice matériel au montant de 13.702,70 €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

A.), au service de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à partir du 1er septembre 2007 (ouvrier au Lycée technique (…)), a été licencié avec effet immédiat par courrier de son employeur du 31 juillet 2019 de la teneur suivante :

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Le requérant conclut tout d’abord à la nullité de son licenciement en invoquant le nonrespect de l’article 55 de la convention collective des salariés de l’Etat au titre des dispositions spéciales en cas d’incapacité de travail de longue durée et plus particulièrement des paragraphes 3 et 4 dudit article.

Lesdits paragraphes de l’article 55 de la convention collective des salariés de l’Etat disposent d’une part que le chef d’administration a l’obligation de soumettre le salarié au contrôle médical de la sécurité sociale en cas d’incapacité de travail de plus de 26 semaines et d’autre part qu’en cas d’incapacité de travail supérieure à 42 semaines, le chef d’administration doit saisir la commission chargée d’analyser les congés de maladie de longue durée des salariés de l’Etat.

La partie défenderesse, ne soutenant pas que les prédites mesures prévues à la convention collective des salariés de l’Etat aient été respectées, estime que A.) n’était pas en incapacité de travail dûment constatée, de sorte que l’article 55 précité n’était pas à appliquer.

Le Tribunal du Travail retient que la convention collective des salariés de l’Etat ne prévoit pas la nullité d’un licenciement prononcé sans avoir au préalable procédé conformément à l’article 55.

Partant et en vertu du principe « pas de nullité sans texte », le moyen est à rejeter.

En ordre subsidiaire, le requérant conclut au caractère abusif de son licenciement.

Il conteste tant le caractère de précision et de gravité des motifs invoqués que leur réalité.

Les dispositions du Code du Travail sont applicables en vertu de l’article 56 de la convention collective des ouvriers de l’Etat.

En application de l’article L.124-10 du Code du Travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie. Est considéré comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

En l’espèce, l’employeur a certes indiqué dans la lettre de licenciement les dates exactes des absences injustifiées qu’il reproche au salarié et sur ce point a respecté l’exigence de précision dans l’indication de ou des motifs du licenciement.

Le salarié, ne contestant pas les absences énumérées, soutient qu’il a remis les certificats médicaux y afférents au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat, ceci à la demande du Lycée technique hôtelier.

En tout état de cause, il y a lieu de retenir qu’en application de l’article 59 paragraphe

4 de la convention collective précitée, le chef d’administration aurait dû, en cas d’absences non justifiées, faire parvenir au salarié un avertissement par écrit. A partir de la quatrième absence non justifiée sur une période de 12 mois, le ministre du ressort peut résilier le contrat de travail du salarié. Or en l’espèce, aucun avertissement n’est établi.

Par ailleurs, le Tribunal du Travail retient qu’une absence injustifiée d’une telle durée, non sanctionnée par le moindre avertissement, ne saurait constituer une faute grave dans le chef du salarié et est censée acceptée respectivement tolérée par l’employeur.

Il s’ensuit que le licenciement litigieux est à déclarer abusif.

En ce qui concerne l’indemnisation, il y a tout d’abord lieu de retenir que A.), en fonction de son ancienneté, a droit au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’au paiement d’une indemnité de départ.

A ce sujet, il y a lieu de considérer que la demande en paiement du préjudice matériel subi pendant 12 mois après le licenciement inclut la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, il y a lieu d’allouer le montant de 28.745,16 € (6 x 4.790,86 €) dont à déduire les indemnités de chômage perçues pendant la période en question (août 2019 à janvier 2020, 12.409,66 €), soit le solde de 16.335,50 €.

Il y a encore lieu de déclarer fondée la demande de A.) en paiement du montant de 9.581,72 € (2 mois) au titre de l’indemnité de départ.

En revanche, la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel (pour la période postérieure à celle couverte par l’indemnité compensatoire de préavis) est à abjuger, une période de référence de 6 mois étant à considérer comme suffisante et le préjudice matériel postérieur n’étant plus en relation causale avec le congédiement irrégulier.

Au titre du préjudice moral, il y a lieu d’allouer ex aequo et bono et notamment en fonction de l’ancienneté du requérant auprès de l’employeur le montant de 2.000,- €.

Le requérant n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à abjuger.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité d’employeur de A.), demande reconventionnellement le paiement du montant de 99.285,89 € à titre de salaires payés indûment jusqu’au licenciement et du montant de 10.327,25 € à titre de salaires payés indûment après le licenciement. En outre, l’ETAT, es-qualités, réclame le paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande reconventionnelle est recevable en la forme.

En ce qui concerne le salaire payé jusqu’au licenciement, le Tribunal du Travail retient que la demande reconventionnelle est à déclarer non fondée. Le Tribunal retient que l’employeur n’était pas sans savoir que le requérant était malade et hospitalisé. Il n’est pas établi à suffisance de droit que le salarié n’a pas remis de certificat médical couvrant son absence et même si tel n’avait pas été le cas, on doit admettre que l’employeur a accepté cet état de choses perdurant sur une très longue période.

En revanche, le salaire payé après le licenciement a été payé indûment et ce chef de la demande est à déclarer fondé.

La partie demanderesse par reconvention n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à abjuer.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, réclame le remboursement du montant de 16.442,56 € payé à titre d’indemnité de chômage à A.) pendant la période d’octobre 2019 à février 2020.

Il y a lieu d’en donner acte à l’ETAT, es-qualités.

La demande est recevable et partiellement fondée à l’encontre de l’employeur, le licenciement ayant été déclaré abusif. Il y a lieu d’allouer le montant de 12.409,66 €.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal du Travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à A.) de la réduction de sa demande au titre du préjudice matériel au montant de 13.702,70 €;

reçoit la demande de A.) en la forme;

la déclare partiellement fondée;

partant,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant brut de 16.335,50 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant brut de 9.581,72 € à titre d’indemnité de départ et le montant de 2.000,- € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 17 octobre 2019 – jusqu’à solde ;

déclare non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure et en déboute;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 99.285,89 € et du montant de 10.327,25 € à titre de salaires payés indûment ainsi qu’en paiement du montant de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure;

reçoit la demande reconventionnelle en la forme;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

condamne A.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 10.327,25 € au titre des salaires d’août à octobre 2019;

déclare la demande reconventionnelle non fondée pour le surplus et en déboute;

ordonne la compensation des créances réciproques;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, de sa demande en paiement du montant de 16.442,56 € au titre des indemnités de chômage versées à A.) pendant la période d’octobre 2019 à février 2020;

reçoit la demande en la forme;

la déclare partiellement fondée à l’encontre de l’employeur;

partant,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer au FONDS POUR L’EMPLOI le montant de 12.409,66 €;

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de Diekirch, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.