Court dismisses state liability claim for tax valuation errors, upholding first instance rejection of damages.

Arrêt N°121/20 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt

Numéro CAL-2018-00655 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Michèle KRIER, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 14 décembre 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur B.), Premier Ministre, Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pout autant que de besoin pris en la personne de Monsieur C.), Ministre des Finances, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Saisi de la demande de A.) tendant à la condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à lui payer le montant de 529.855,09 euros du chef de dommage matériel, dont 180.760,80 euros ( 150.634 euros x 120 %) au titre de l’érosion monétaire et 349.094,29 euros ( 150.634 x 6,4375 % x 36 ans) au titre de la privation de jouissance de capital, le montant de 12.500 euros au titre de frais et honoraires d’avocat ainsi que le montant de 1.500 euros au titre d’une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 7 juillet 2017 a, après avoir rejeté le moyen de la prescription, déclaré non fondée la demande en responsabilité délictuelle dirigée par A.) contre l’ETAT en tous ses chefs et débouté A.) de toutes ses demandes en indemnisation.

De ce jugement lui signifié le 6 novembre 2017, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 14 décembre 2017.

A.) explique qu’il est le petit-fils de feu D.), décédé en 1975, ayant exploité un commerce immobilier de son vivant, et le fils de feu E.), qui a été en indivision successorale avec ses deux frères F.) et G.), ciaprès les frères E.)/F.)/G.), jusqu'au partage intervenu en 1980.

La succession de feu E.), décédé en 1986, fut échue pour la moitié indivise à son épouse et pour l'autre moitié indivise à leur fils unique, l’appelant A.).

Certains immeubles ayant fait partie de l'indivision successorale des frères E.)/F.)/G.) ont été vendus entre les années 1975 et 1980 et ont été, suivant bulletins émis en date des 13 novembre 1980 et 30 juillet 1981, imposés comme si les coindivisaires avaient continué l'entreprise commerciale de leur père.

Une réclamation écrite introduite auprès du Directeur de l'Administration des Contributions Directes (ci-après l’ACD) fut rejetée par décision directoriale du 23 septembre 1985.

Suite au recours introduit le 20 décembre 1985, cette imposition a donné lieu à un arrêt d'annulation du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat du 19 décembre 1986, au motif que les bulletins d'impôt émis les 13 novembre 1980 et 30 juillet 1981 n'avaient pas été adressés à l'ensemble des coindivisaires.

Les nouveaux bulletins émis par le bureau d'imposition le 6 février 1987 firent à nouveau l'objet d'une réclamation écrite par certains des coindivisaires auprès du Directeur de l’ACD le 24 avril 1987.

Par décision du 19 mai 2009, le Directeur de l’ACD a rejeté la prédite réclamation, cette décision ayant donné lieu, après recours, au jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010 ayant déclaré les impôts litigieux prescrits et annulé les bulletins afférents, jugement non entrepris par la voie de l’appel.

Suite à ce jugement du tribunal administratif, un redressement fiscal a été opéré par l'ACD en ce qui concerne l'impôt sur le revenu du père de l’appelant concernant les années 1975 à 1980, et après compensation avec des dettes fiscales de la défunte mère de l’appelant, un montant de 151.787,97 euros a été restitué en 2010 à A.).

L’appelant critique les juges de première instance en ce qu’ils ont dit qu’aucune faute à charge de l’ETAT en rapport avec une illégalité des impositions ne saurait être retenue au motif que le tribunal administratif n’a pas tranché le fond en déclarant prescrits les impôts litigieux et en annulant les bulletins d’imposition afférents, A.) étant d’avis que l’illégalité des impositions résulte de la réformation du tribunal administratif.

A.) considère que l’annulation de la décision fiscale par la juridiction administrative doit entraîner ses pleins et entiers effets en ce qui concerne l’applicabilité de la thèse de l’unité des notions d’illégalité et de faute consacrée depuis un arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 1983. Il n’y aurait pas lieu de distinguer entre la réformation pour cause de prescription et l’annulation au fond. L’ETAT se serait d’ailleurs rallié aux conclusions des parties demanderesses devant le tribunal administratif en ce qui concerne le caractère non commercial des impôts, l’ETAT ayant appliqué à tort une imposition au titre de bénéfice commercial.

L’appelant estime encore que la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques n’a fait que consacrer une jurisprudence établie depuis l’arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 1983 en matière d’unité des notions d’illégalité et de faute, principe acquis en jurisprudence luxembourgeoise et confirmé encore récemment par des arrêts de la Cour d’appel du 11 juin 2014 et 15 novembre 2017.

A.) fait en outre grief au jugement entrepris d’avoir retenu de lien causal entre le préjudice matériel subi en termes d’érosion monétaire et de privation de jouissance de capital et la faute retenue à charge de l’ETAT, consistant dans la durée excessive dans le traitement par le Directeur de l’ACD de la réclamation contre les bulletins d’impôts émis en 1987, que pour la période du 24 avril 1987 au 1er juillet 1997, date à partir de laquelle l’appelant aurait pu former un recours, alors que, d’une part, un recours contre le silence de l’administration ne constituerait qu’une simple faculté et que l’absence de recours ne serait pas de nature à dédouaner l’ETAT de sa responsabilité ni influencer le lien causal entre la faute et le préjudice, et que, d’autre part, ayant séjourné à l’étranger, il n’aurait eu connaissance du différend d’ordre fiscal opposant sa famille à l’ACD qu’à la réception du décompte du 29 novembre 2010, de sorte qu’il n’aurait pas pu agir plus tôt.

Ce serait encore à tort que le tribunal a considéré que l’article 20 de la loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 s’oppose à sa demande en indemnisation, alors qu’en matière d’action en responsabilité de l’ETAT du chef de dysfonctionnement de ses services, ledit article 20 serait inopérant pour être primé par la loi du 1er septembre 1988 constituant une loi spéciale postérieure à celle de 1934 et que les deux textes visent des domaines différents qui ne sont pas réellement en conflit. A.) reproche par ailleurs au tribunal d’avoir passé outre au principe général du droit à la réparation intégrale du préjudice subi.

L’article 20 n’aurait pas vocation à s’appliquer à la demande en réparation du préjudice subi par l’appelant suite à la dévaluation de la monnaie immobilisée pendant plus de 22 ans et la perte de jouissance des fonds en question qui auraient manqué à sa trésorerie, les intérêts compensatoires constituant une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice né de l’érosion monétaire et du retard de l’indemnisation.

A.) fait encore valoir qu’il n’était pas partie à l’action portée devant le tribunal administratif et la renonciation de certains membres de sa famille à voir toiser le moyen tiré du délai excessif pris par le Directeur de l’ACD pour traiter la réclamation introduite en 1987 n’entraverait pas son droit à une réparation du préjudice.

L’appelant reproche par ailleurs au tribunal d’avoir retenu que l’article

20 précité ne viole pas l’article 1er, alinéa 1er, du protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de ne pas avoir fait droit à sa demande tendant à voir soumettre une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle. Le tribunal aurait ainsi assuré à l’ETAT un régime de faveur d’une époque révolue au détriment du contribuable. L’article 20 précité serait manifestement inadapté et excessif par rapport à un éventuel but légitime à atteindre et porterait atteinte au droit substantiel de chacun au respect de ses biens.

A.) fait finalement grief au tribunal de l’avoir débouté de ses demandes en remboursement des frais et honoraires d’avocat et en obtention d’une indemnité de procédure. Il sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

L’ETAT, avant tout débat relatif à un comportement fautif ou non dans son chef, renvoie à l’article 20 de la loi d’adaptation fiscale qui écarterait le principe des intérêts de retard et qui écarterait toute indemnisation allant au-delà du remboursement du montant nominal des impôts reçus.

L’article 20 susvisé imposerait à l’ETAT, en cas de perception excessive ou indue d’un impôt, de rembourser le seul principal. Ce ne serait pas sur le terrain indemnitaire que la disposition de l’article 20 de la loi d’adaptation fiscale saurait être court-circuitée.

L’ETAT explique encore que les intérêts, outre le fait qu’ils constituent un élément rémunérateur du capital, ont également pour objet de compenser la perte de valeur du capital et, qu’à l’exemple d’un compte épargne, les intérêts ont surtout pour objet de limiter l’érosion monétaire respectivement la perte de valeur du capital au fil des années.

L’ETAT fait en outre valoir que le contribuable, à la réception des bulletins d’impôts revêtant un caractère exécutoire, était en droit de demander la suspension de l’exécution, ce qui en l’espèce n’aurait pas été fait, de sorte que la demande de A.) serait encore mal fondée.

L’intimé fait par ailleurs plaider que la demande de A.) ne saurait être admise sur fondement de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à l’indemnisation du préjudice causé par un fonctionnement défectueux de l’ETAT. En effet, la prédite loi ne saurait trouver application, dès lors que les faits reprochés à l’ETAT remontent aux années 1975 à 1981, antérieures à son entrée en vigueur. Même à supposer cette loi applicable, elle devrait céder le pas à la disposition spéciale de droit fiscal.

La demande de A.) ne saurait pas prospérer non plus sur base des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 3, du code civil, alors que ces textes à vocation générale cèderaient le pas devant le texte spécial et dérogatoire applicable en matière de restitution de paiements fiscaux. Dans ce contexte, l’ETAT se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du

18 juin 2003 ayant retenu que l’article 1382 du code civil, texte général, s’efface devant la loi postérieure sur l’adaptation fiscale pour ne laisser aucune place à l’octroi d’intérêts en présence d’un texte spécial et formel excluant tous droits à des intérêts.

Quant à la thèse de l’unité des notions d’illégalité et de faute, l’ETAT se rallie à la motivation du tribunal qui a décidé qu’une faute à charge de l’ETAT en rapport avec une prétendue illégalité des impositions au sujet de laquelle le tribunal administratif n’a pas statué ne saurait être retenue.

L’ETAT relève en outre que devant le tribunal administratif, les parties demanderesses ont renoncé au moyen tiré de l’éventuelle illégalité de la décision directoriale compte tenu de la durée de traitement du dossier entre l’introduction du recours gracieux et la décision finale prise par le Directeur de l’ACD. Ce moyen ne saurait dès lors plus être examiné devant les juridictions judiciaires.

A titre subsidiaire, l’ETAT fait valoir qu’en admettant le principe d’une indemnisation, la demande de A.) ne saurait concerner que la période du 14 avril 1987, date de la réclamation, au 1er juillet 1997, date de la décision implicite de rejet, à savoir à partir du moment où le tribunal administratif aurait pu être saisi d’un recours eu égard au silence de l’administration.

L’ETAT se rallie à la motivation des juges de première instance en ce qu’ils ont débouté A.) de sa demande tendant à voir soumettre une question préjudicielle à l’appréciation de la Cour Constitutionnelle et en ce qu’ils ont retenu que l’article 20 de la loi d’adaptation fiscale n’est pas contraire à l’article 1er, alinéa 1, du protocole additionnel de la Convention des Droits de l’Homme garantissant la protection de la propriété.

En dernier ordre de subsidiarité, l’ETAT prend position quant aux montants réclamés.

La réévaluation du capital ne s'imposerait pas, étant donné qu'il s'agirait d'un montant d'ores et déjà déterminé dans sa quotité. Les variations du coût de la vie ne s'imposeraient que lorsqu'une évaluation du montant indemnitaire était nécessaire. Quant à la privation du capital pendant 36 ans, ce préjudice serait purement hypothétique et, dès lors, non susceptible d'être indemnisé. Le préjudice en termes d’intérêts d’épargne manqués ne présenterait pas le caractère de certitude requis pour justifier une indemnisation. Un lien causal entre les prêts contractés par l’appelant et feue sa mère et le retard dans le traitement de la réclamation ne serait pas établi et même contredit par l’affirmation de l’appelant qu’il n’aurait pas été au courant du litige fiscal de sa famille avec l’ACD. En ordre plus subsidiaire, l’ETAT estime que le taux d'intérêt devrait être ramené à un niveau plus raisonnable. Quant aux frais d'avocat, l'ETAT se rapporte à la sagesse de la Cour, tout en estimant que le montant réclamé devrait être revu à la baisse et évalué ex aequo et bono.

Appréciation de la Cour

La Cour note d’emblée que l’examen du litige ayant lieu dans les limites de l’objet de l’appel et en raison des seuls moyens et arguments invoqués et développés dans les conclusions d’appel, elle n’est pas saisie par un renvoi général à des conclusions prises en première instance et n’examinera que les moyens développés par la partie appelante en seconde instance.

Le différend fiscal entre les membres de la famille E.)/F.)/G.) et l’ETAT a pris naissance dans les années 1980. Les faits repris ci-avant n’étant pas contestés, il n’en reste pas moins que les réclamations présentées à l’époque tant contre les bulletins d’impôts initiaux émis en 1980 et 1981 qu’à l’encontre des nouveaux bulletins émis en 1987 ne sont pas versées en cause, de sorte que la Cour ne dispose pas de renseignements y afférents notamment en ce qui concerne les moyens y soulevés.

L’ETAT fait plaider que la demande de A.) est à déclarer d’ores et déjà mal fondée en raison de l’omission par les indivisaires E.)/F.)/G.) d’avoir sollicité un sursis à l’exécution des décisions d’imposition de l’époque.

Le droit fiscal met à charge du contribuable, une fois imposé, l’obligation de régler la cote d’impôt reprise au bulletin d’imposition et la décision de l’administration fiscale revêt un caractère exécutoire imposant au contribuable de régler les impôts dus à l’échéance reprise au bulletin.

La Cour constate à la lecture du jugement du tribunal administratif du

28 avril 2010, page 10, « que Madame H.) a, suite au refus de sa demande de sursis, réglé les montants résultant des impositions litigieuses ».

C’est partant en vain que l’ETAT conclut au non fondé de la demande en indemnisation tiré de l’absence de demande en suspension du paiement des montants réclamés par l’ACD, une telle demande ayant été formulée par les consorts E.)/F.)/G.) et refusée par l’ACD.

Nonobstant tout autre débat quant au bien-fondé de ce moyen, il n’y a partant pas lieu de s’y attarder autrement.

A.) fonde sa demande, en ordre principal, sur l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’État et des collectivités publiques et, en ordre subsidiaire, sur les dispositions des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 3, du code civil.

Que ce soit sur base de la loi du 1er septembre 1988 ou sur base des articles susvisés du code civil, il incombe à A.) d’établir l’existence d’une faute ou d’un fonctionnement défectueux d’un service étatique, l’existence d’un préjudice dans son chef ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués.

Quant à la faute reprochée à l’ETAT tirée d’une perception illégale d’impôts, il est constant en cause que suivant jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010, les nouveaux bulletins d’imposition émis en 1987 ont été annulés. S’il est certes vrai que le tribunal administratif, en raison du moyen tiré de la prescription de la créance fiscale, invoquée par les consorts E.)/F.)/G.), ne s’est pas prononcé sur le caractère justifié éventuel des impositions, il n’en reste pas moins que l’ACD a violé une règle de droit qui s’imposait à elle, en l’occurrence la règle relative au régime de la prescription en matière d’impôts sur le revenu, de sorte que l’administration a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

La jurisprudence luxembourgeoise a en effet dès le début des années 1980 résolument consacré le principe de l’unité de la notion d’illégalité et de faute, sous l’influence de l’évolution de la jurisprudence française et belge, de sorte que tant sur le fondement des articles visés du code civil que sur le fondement de la loi du 1er septembre 1988, la faute de l’ACD est établie par le constat du tribunal administratif de l’illicéité des bulletins en cause, non conformes à la loi, le tribunal ayant déclaré les impôts litigieux prescrits et annulé en conséquence les bulletins litigieux afférents.

Il n’y a en effet pas lieu de distinguer entre annulation au fond et réformation pour cause de prescription, la violation de la loi fiscale par l’administration constatée par le juge administratif étant suffisante pour constituer l’ETAT en faute. L’arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2003, cité par l’appelant, en ce qu’il a entendu revenir à la dualité des notions d’illégalité et de faute est resté isolé et a été suivi par d’autres arrêts affirmant clairement l’unité des notions d’illégalité et de faute.

A.) reproche en outre à l’ETAT un comportement défectueux de ses services pour avoir mis 22 années à traiter la réclamation contre les bulletins émis en 1987, estimant qu’un tel retard s’échelonnant du 24 avril 1987, date de la réclamation, et le 19 mai 2009, date de la décision de rejet de la réclamation du directeur de l’ACD, est excessif et partant fautif.

A ce sujet, l’ETAT fait valoir que devant le tribunal administratif les indivisaires E.)/F.)/G.) ont renoncé à voir statuer sur le moyen tiré du retard de l’ACD dans le traitement de la réclamation présentée en 1987, de sorte que A.) ne saurait plus s’en prévaloir devant le juge judiciaire.

La question du caractère fautif du délai de traitement de la réclamation des administrés relevant de la compétence des juridictions judiciaires dans le cadre d’une action en responsabilité civile intentée par la personne lésée, le domaine de la responsabilité de l’ETAT constituant une attribution exclusive des juridictions judiciaires, la renonciation par certains membres de la famille (…) à un tel moyen devant la juridiction administrative n’affecte pas le droit de A.) de faire valoir ce moyen devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

La Cour retient, à l’instar des juges de première instance, qu’un délai de 22 années pour traiter une réclamation est caractéristique d’un fonctionnement défectueux au sein de l’ACD.

Nonobstant la question de savoir si l’appelant était au courant du différend fiscal qui opposait les indivisaires E.)/F.)/G.) à l’ACD avant le courrier lui adressé en novembre 2010, et indépendamment de la question de savoir si l’absence de recours intenté par A.) à l’encontre de la décision implicite de rejet, faculté qui lui était ouverte depuis le 1er juillet 1997 en vertu de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, a une incidence sur la durée d’inaction reprochée à l’ETAT, voire sur le lien causal entre le préjudice allégué et la faute retenue à charge de l’ETAT, la Cour analysera d’abord le bien-fondé en principe du préjudice invoqué, voire le caractère réparable du préjudice allégué.

A.) réclame indemnisation de son préjudice résultant, d’une part, de la restitution du seul montant nominal des impôts indument payés entre les années 1975 et 1981, et d’autre part, du délai excessif pris par le Directeur de l’ACD pour traiter la réclamation soumise en avril 1987 contre les nouveaux bulletins émis en janvier et février 1987.

Le fait générateur de la responsabilité recherchée de l’ETAT, c’est-àdire le comportement ou l’acte illicite qui est à l’origine du dommage, en l’occurrence, l’imposition illicite suivant bulletins émis en 1980 et 1981 respectivement en 1987, se situe à une époque antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er septembre 1988. De même, le préjudice que A.) entend tirer du temps écoulé depuis cette imposition irrégulière a pris naissance dès les paiements effectués entre les années 1975 à 1981, sinon dès l’émission des nouveaux bulletins en 1987, sinon encore dès l’écoulement d’un délai raisonnable pour traiter la réclamation soumise en avril 1987, soit à des époques toutes antérieures à l’entrée en vigueur le 30 septembre 1988 de la loi du 1er septembre 1988. Cette loi ne s’appliquant pas aux faits dommageables qui ont pris naissance avant son entrée en vigueur, la demande ne saurait aboutir sur le fondement de la loi du 1er septembre 1988. (voir dans le même sens TAL 10 octobre 2001, confirmé par Cour d’appel, 18 juin 2003, n° 26 224 du rôle)

Quant à la responsabilité de l’ETAT recherchée en ordre subsidiaire sur base des articles 1382 et suivants du code civil, il convient de relever que si le citoyen prétendument lésé par le fonctionnement défectueux des services de l’ETAT a droit à une indemnisation, encore faut-il que le préjudice allégué soit réparable.

L’article 20 (3) de la loi d’adaptation fiscale dispose : « Der Staat zahlt keine Steuerzinsen (weder bei Erstattung oder Vergütung, noch bei Hinterlegung baren Geldes) ».

La Cour approuve le tribunal en ce qu’il a retenu, dans l’analyse du bien-fondé en principe du préjudice invoqué par A.), que l’article 20 de la loi d’adaptation fiscale, en vertu de laquelle l’ETAT ne paie pas d’intérêts de retard lorsqu’il doit rembourser un trop-perçu d’impôts, loi postérieure au code civil et partant dérogatoire aux dispositions contraires de celui-ci, s’oppose au paiement d’intérêts par l’ACD. L’ETAT n’est dès lors pas redevable d’intérêts à ses contribuables, la loi spéciale postérieure dérogeant à la loi générale antérieure qui n'est pas abrogée.

La disposition de l’article 20 exprime en effet la volonté expresse de ne pas régler d’intérêts, même au cas où l’ETAT procède à une restitution de fonds (Erstattung). L’article 20 ne distingue pas suivant la cause qui justifie la restitution et ne prévoit pas d’exception au cas où la restitution doit se faire en raison d’une imposition fautive. La loi prévoit la restitution du capital et exclut le paiement d’intérêts sur le capital restitué dont le contribuable était privé pendant une certaine période, même si la restitution est effectuée pour régulariser une imposition fautive.

L’allocation d’intérêts sur le capital restitué et destiné à compenser la mise à disposition de fonds à l’ETAT et la privation corollaire du contribuable de ces fonds est expressément exclue par l’article 20, cette disposition constituant une limitation au principe de la réparation intégrale d’un dommage subi.

En effet, l’article 20 susvisé met en échec le jeu des articles 1382 et suivants du code civil dans la mesure où le préjudice causé consiste dans la privation du contribuable d’un capital et l’indemnisation est recherchée par l’allocation d’une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel résultant de la privation du capital et exprimée sous forme d’intérêts, sous forme d’une somme d’argent évaluée sur la base d’intérêts calculés pour la période de privation du capital ou sous forme d’une somme forfaitaire pour cette perte de jouissance. (voir supra TAL 10 octobre 2001, confirmé par Cour d’appel, 18 juin 2003, n° 26 224 du rôle)

A.) réclame indemnisation de son préjudice matériel s’élevant à 529.855,09 euros, dont 180.760,80 euros (150.634 euros x 120 %) au titre de l’érosion monétaire et 349.094,29 euros (150.634 x 6,4375 % x 36 ans) au titre de la privation de jouissance de capital. L’appelant précise qu’il ne réclame pas l’allocation d’intérêts moratoires, mais la réparation du préjudice subi en raison de l’érosion monétaire, d’une part, et de la privation de jouissance du capital bloqué entre les mains de l’ACD pendant une durée prolongée, 36 ans, l’ayant contraint de contracter des prêts dispendieux au lieu de jouir librement des fonds en question respectivement bénéficier des intérêts créditeurs qu’un compte d’épargne aurait produit pendant cette période, d’autre part.

La Cour constate que A.) sollicite l’octroi d’intérêts compensatoires à hauteur d’un montant de 349.094,29 euros, en évaluant le taux conventionnel appliqué par des établissements bancaires sur un compte d’épargne pendant la durée de 36 ans à 6,4375 % l’an. Comme les intérêts conventionnels, que l’appelant escomptait percevoir par le placement des fonds sur un compte d’épargne, prennent en compte, entre autres, l’érosion monétaire, le préjudice qu’il réclame, de manière séparée, au titre de l’érosion monétaire ne constitue pas un préjudice distinct.

A noter encore que le tribunal a relevé à juste titre qu’un lien causal entre la faute de l’ETAT et les crédits contractés par l’appelant et feue sa mère manque d’être établi.

Les prétentions indemnitaires de A.) s’analysent, dès lors, en une demande en paiement d’intérêts, en l’occurrence des intérêts compensatoires. Les articles 1382 et suivants du code civil, texte général, s’effaçant devant la loi postérieure sur l’adaptation fiscale pour ne laisser aucune place à l’octroi d’intérêts en présence d’un texte spécial et formel excluant tout droit à des intérêts, la demande en indemnisation formulée par A.) est à rejeter.

L’appelant réitère son moyen tiré de la contrariété de l’article 20 de la loi d’adaptation fiscale à l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantissant la protection de la propriété des personnes, au motif qu’il n’a pas pu jouir librement de son bien, à savoir son capital, et ne s’est vu restituer que la seule valeur nominale des impôts payés indûment. Il se prévaut de diverses jurisprudences de la Cour administrative ayant retenu que les réglementations qui limitent l’usage du droit de propriété sont d’interprétation stricte et que l’article 1er du protocole susvisé amène le juge à trouver un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général, d’un côté, et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, d’autre part. La Cour se rallie aux développements en droit des juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que l’article 20 de la loi d’adaptation fiscale ne viole pas l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prévoit que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, mais que l’article 20 constitue un aménagement du principe énoncé par l’article 1er en son alinéa 2 qui dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. En instance d’appel, l’appelant évoque en outre une violation de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Cette disposition sanctionnant toute discrimination dans le cadre de la jouissance des droits et libertés reconnus dans la

Convention, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, elle est étrangère au litige soumis. Les exemples jurisprudentiels suédois et français cités par A.) dans ce contexte, se rapportant à des mesures d’expropriation de fait de biens immobiliers, ne sont pas transposables au cas de l’espèce.

Quant au moyen tiré de la non-conformité de l’article 20 de la loi sur l’adaptation fiscale aux articles 10bis et 16 de la Constitution et la demande de A.) de voir poser des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, c’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance ont retenu que l’article 20 de la loi sur l’adaptation fiscale est censée ne pas voir confronter l’ETAT à des demandes en allocation d’intérêts compensatoires inconsidérés de la part des contribuables, ceci dans un but évident d’intérêt général, de sorte que les questions à voir poser sont dénuées de tout fondement. Il s’y ajoute que l’article 16 de la Constitution protège certes les droits de la propriété, mais des limitations peuvent être introduites en vertu de la norme supérieure qui est l’article 1er, alinéa 2, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’analysé ci-avant.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et du sort réservé à la demande de A.) en responsabilité délictuelle contre l'ETAT, c’est encore à bon droit que le tribunal a déclaré sa demande en paiement des frais et honoraires d’avocat et en obtention d’une indemnité de procédure non fondées.

Il s’ensuit que le jugement déféré est à confirmer, dans la mesure où il a été entrepris, quoique pour des motifs légèrement différents, et l’appel est à déclarer non fondé.

Au vu du sort du présent litige, la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, confirme le jugement dans la mesure où il a été entrepris, déboute A.) de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN sur ses affirmations de droit.