Court allows insurance company to pay repair costs when replacement value exceeds vehicle's pre-accident value.

Rép. Fiscal No. 1873/20

Audience Publique du vendredi, 17 juillet 2020

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

e n t r e :

la société anonyme ASS1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), partie demanderesse,

comparant par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, e t

la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie défenderesse,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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F a i t s :

Par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 avril 2020, la société anonyme ASS1.) S.A., a fait donner citation à la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 7 mai 2020 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement.

Après une remise, l’affaire utilement retenue à l’audience publique du 29 juin 2020, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT :

Faits

En date du 18 juillet 2019, vers 12.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à (…), sur la route (…), entre le véhicule de marque Volkswagen et de modèle Tiguan, immatriculé (L) (…), appartenant à A.) et conduit par A’.), assuré auprès de ASS1.), et le véhicule de marque John Deere, immatriculé (L) (…), assuré auprès de la société ASS2.) ASSURANCES, appartenant à B.) et conduit par B’.).

La société ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG n’a pas contesté la responsabilité de son assuré dans la genèse de l’accident et a procédé au règlement de la somme de 8.345,50 euros au profit de la compagnie d’assurances ASS1.).

Cette dernière, en vertu du contrat d’assurances « dégâts matériels » de A.), a néanmoins indemnisé son assurée à hauteur de la somme de 12.028,21 euros, se décomposant comme suit :

• 11.617,98 euros au titre des réparations suivant facture et

• 410,23 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement suivant facture.

Procédure

Se prévalant du principe de la réparation intégrale, ASS1.) a, par acte d’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 avril 2020, fait donner citation à la société ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, afin de la voir condamner à lui payer la somme de (12.028,21 – 8.345,50 =) 3.682,71 euros, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 12 août 2019, jour du décaissement, sur la somme de 410,23 euros et avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 27 aout 2019, jour du décaissement, sur la somme de (3.682,71 – 410,23) = 3.272,48 euros jusqu’au jour qui précède le jugement à intervenir et avec les intérêts moratoires au sens des articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du jour du jugement à intervenir jusqu’à solde, sinon subsidiairement, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements jusqu’au solde, sinon plus subsidiairement à partir du 21 février 2020, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde, sinon encore plus subsidiairement à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde.

Moyens des parties

Au soutien de ses prétentions, la société ASS1.) fait plaider que lorsque la valeur de remplacement excède le coût des réparations d’un véhicule accidenté, tel que cela serait le cas en l’espèce, il y aurait lieu de prendre en compte le coût des réparations. Le coût des réparations s’élevant en l’occurrence à la somme de 11.617,98 euros et la valeur de remplacement à celle de 15.500,00 euros (suivant rapport d’expertise du technicien de ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG), respectivement à celle de 17.500,00 euros (suivant rapport d’expertise REINERTZ), le coût des réparations serait, en tout état de cause, inférieur à la valeur de remplacement du véhicule, de sorte qu’en vertu du principe de la réparation intégrale, ASS1.) aurait droit au remboursement des coûts de réparation avancés à son assurée.

Si ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG fait certes valoir que la victime doit se contenter de la valeur de remplacement, si le remplacement est moins onéreux et matériellement possible, elle est toutefois d’avis que la valeur de remplacement se calcule en déduisant la valeur de l’épave de la valeur du véhicule avant sinistre.

Elle se réfère au rapport d’expertise REINERTZ et fait plaider qu’en l’occurrence, la valeur du véhicule avant sinistre était de 17.500,00 euros et déduit, de ce montant, la valeur de l’épave, évaluée à la somme de 7.500,00 euros. ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG est partant d’avis que la valeur de remplacement du véhicule VW Tiguan accidenté est, en l’espèce, de (17.500,00

– 7.500,00 =) 10.000,00 euros (partant inférieur au coût des réparations) et elle se déclare d’accord de payer le différentiel de (10.000,00 – 8.345,50 =) 1.654,50 euros à la demanderesse.

Cette dernière conteste formellement ce mode de calcul et refuse de voir déduire la valeur de l’épave de la valeur du véhicule avant sinistre.

Appréciation

Les parties s’accordent sur le principe selon lequel il y a lieu de se contenter de la valeur de remplacement lorsque celle-ci est inférieure au coût des réparations d’un véhicule accidenté.

Elles sont, en revanche, en désaccord sur la méthode de calcul de la valeur de remplacement.

ASS1.) est d’avis que la valeur de remplacement équivaut à la valeur avant sinistre, tandis que ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG fait plaider qu’il y a lieu de déduire la valeur de l’épave de la valeur avant sinistre.

Selon la méthode de calcul, la valeur de remplacement sera, en l’espèce, plus (sans déduction de la valeur de l’épave) ou moins (sous déduction de la valeur de l’épave) élevée que le coût des réparations.

Il est rappelé que le coût des réparations s’élève en l’espèce au montant incontesté de 11.617,98 euros (cf. rapport d’expertise MAITREX du 23 août 2019 établi à la demande de ASS1.) et cf. facture des réparations du 12 août 2019).

ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG, de son côté, a fait procéder aux deux expertises suivantes :

- expertise réalisée par les services techniques de ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG en date du 18 octobre 2019 et - expertise Henri REINERTZ du 24 juin 2020.

Le premier rapport d’expertise chiffre la valeur avant sinistre à la somme de 15.500,00 euros et la valeur de l’épave à celle de 7.730,00 euros, pour arriver à une valeur de remplacement de (15.500,00 – 7.730,00 =) 8.170,00 euros.

Le second rapport chiffre la valeur avant sinistre à la somme de 17.500,00 euros et la valeur de l’épave à celle de 7.500,00 euros, pour conclure à une valeur de remplacement de (17.500,00 – 7.500,00 =) 10.000,00 euros.

Si l’on déduit la valeur de l’épave de la valeur avant sinistre, la valeur de remplacement est, dans les deux cas, inférieure au coût des réparations.

En revanche, si l’on suit le raisonnement de ASS1.) et qu’on ne déduit pas la valeur de l’épave de la valeur avant sinistre, le coût des réparations est moins élevé que la valeur de remplacement.

La question primordiale à laquelle il s’agit de répondre en l’espèce est partant celle de savoir à quelle valeur correspond la valeur de remplacement. Faut-il ou non déduire la valeur de l’épave de la valeur avant sinistre ?

Il est de principe, qu’au cas où l’objet est fortement détérioré, la victime ne peut pas imposer, au nom de la règle de la réparation intégrale, le paiement de dommages-intérêts correspondant au coût des réparations si ce coût est supérieur à la valeur de remplacement et doit se contenter de celle-ci, sauf dans l’hypothèse où le remplacement à l’identique s’avère impossible, notamment parce que l’objet est rare et qu’il n’y pas de marché permettant de se procurer un bien équivalent ou lorsque la victime a un intérêt sérieux à la conservation de l’objet détérioré. En l’espèce, une telle hypothèse n’est pas donnée pour le véhicule VW Tiguan de 2013 et dont le kilométrage était, au jour de l’accident, de 56.611 km.

Il a été jugé que la valeur de remplacement de la voiture est le prix d’achat d’une voiture du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant son endommagement (Cour 25 janvier 2017, n° 39077 du rôle ; TAL 23 février 2018, n° 46/2018).

L’arrêt d’appel précité du 25 janvier 2017 a notamment retenu qu’en droit, il n’y a pas lieu de suivre la pratique des assureurs qui, pour déterminer si la voiture est « économiquement irréparable », déduisent de la « valeur de remplacement » le prix offert par un garagiste pour « l’épave » (« valeur de sauvetage ») et prétendent verser le montant en résultant au titre du préjudice à réparer. Ce procédé est critiquable pour la raison qu’il permet à l’assureur d’éviter le paiement de réparations importantes en faisant passer pour le prix de « l’épave » une valeur résiduelle importante de la voiture accidentée.

Le principe est dès lors clair : la valeur de remplacement correspond au prix d’achat d’une voiture du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant son endommagement.

Afin de connaître la valeur de remplacement du véhicule VW Tiguan de l’espèce, il y a partant lieu, tel que le fait plaider à bon droit ASS1.), de se référer à la valeur du véhicule avant sinistre. Aux termes des deux rapports d’expertise versés en cause par ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG, cette valeur (que l’on prenne en considération celle de 17.500,00 euros ou celle de 15.500,00 euros) excède clairement le coût des réparations du véhicule (11.617,98 euros).

La victime devant opter pour le mode de réparation le moins onéreux (remplacement ou réparation), c’est à bon escient que ASS1.) réclame indemnisation du coût des réparations.

Sa demande est partant fondée pour le montant réclamé et non contesté de 3.682,71 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde, et il y a lieu de condamner la défenderesse au paiement de ce montant.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

condamne la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. à payer à la société anonyme ASS1.) S.A. la somme de 3.682,71 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde, condamne la société anonyme ASS2.) ASSURANCES Luxembourg S.A. aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière Cheryl URY, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER Cheryl URY