Appeal dismissed because closing an investigation is an administrative act, not a judicial decision subject to appeal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appeal filed by SOC1) Ltd against an investigating judge's order closing the criminal investigation. The plaintiff argued the closure order was a judicial decision, but the court held that closing the file without ruling on a specific party's claim is merely an administrative act of judicial administration. Consequently, the appeal was declared inadmissible as it targeted an act that does not require judicial review via appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Criminal Procedure; An order closing an investigation initiated ex officio, without ruling on a party's specific claim, constitutes an administrative act of judicial administration and is not subject to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 597/20 Ch.c.C. du 11 juin 2020. (Not.: 2531/18/XD)
La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le onze juin deux mille vingt l'arrêt qui suit:
Vu l'ordonnance n°A13 not. 2531/18/XD rendue 15 avril 2020 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch ;
Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 22 avril 2020 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la société SOC1) Ltd., société de droit chypriote (private limited company), établie et ayant son siège social à CY-(…), représentée par son Directeur actuellement en fonctions,
Vu le règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales ;
Vu les conclusions écrites du Ministère public ;
Après avoir délibéré conformément à la loi;
LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :
Par déclaration du 22 avril 2020 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, la société SOC1) Ltd a fait relever appel de l’ordonnance de clôture rendue le 15 avril 2020 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.
L'ordonnance entreprise aux termes de laquelle ce magistrat a clôturé l’information ouverte suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 mai 2018 par la société SOC1) et au réquisitoire du Ministère public du 12 février 2019, et communiqué le dossier au procureur d'Etat pour « par lui être requis ce qui appartiendra » est jointe au présent arrêt.
Si les ordonnances à caractère juridictionnel peuvent être entreprises par la voie de l’appel, tel n’est pas le cas pour les ordonnances d’administration judiciaire.
En clôturant l’information par lui ouverte, décidant ainsi de ne plus poser, de son initiative, d’autres actes d’instruction dans le cadre de l’affaire dont il a été saisi, et en communiquant le dossier au procureur d'Etat afin que celui-ci puisse conclure notamment au règlement de l’affaire par la chambre du conseil, le juge d'instruction n’a pas statué sur une prétention émise devant lui par une des parties en cause et n’a dès lors pas rendu une décision à caractère juridictionnel susceptible d’être attaquée de la part de la partie civile par la voie d’appel.
L’appel relevé par la société SOC1) Ltd en date du 22 avril 2020 est partant irrecevable.
P A R C E S M O T I F S
d i t l’appel de la société SOC1) Ltd irrecevable;
c o n d a m n e la société SOC1) Ltd aux frais de l'instance d'appel, liquidés à 14.20 euros, y non compris les frais de notification du présent arrêt .
Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:
Christiane JUNCK, président de chambre, Françoise ROSEN, conseiller, Marc WAGNER, conseiller,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Joëlle SCHAEFER.