Court appoints expert to assess building defects and costs while reserving the main claim for later trial.

Réf. no. TAL-2020-03194

No. 2020TALREFO/00165

du 28 avril 2020

Audience publique extraordinaire de des référés du mardi, 28 avril 2020, tenue par Nous Frédéric

MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, assisté du greffier Juan VILLANUEVA

DANS LA CAUSE

E N T R E

le Syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), représenté par son syndic SOCIETE1.)

S.A., établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), ce dernier représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonction et immatriculée au registre de commerce de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

élisant domicile en l'étude de Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat, en remplacement

de Maître Jean KAUFFMAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et immatriculée au

registre du commerce et de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

2. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses comparant par Claude JOST, avocat, en remplacement de Maître Pierrot

SCHILTZ, avocat, les demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi,

20 avril 2020, Maître François KAUFFMAN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

fut entendue en ses explications.

Maître Claude JOST fut entendue en ses explications.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’assignation du 20 mars 2020.

De l’accord des parties et sur base de l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un homme de

l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.

Il y a lieu de donner acte aux parties défenderesses, SOCIETE2.) S.A. et PERSONNE1.), de ce

qu’elles assisteront aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserves et sans

reconnaissance de responsabilité dans leur chef.

La demande basée sur l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile doit être réservée en

matière d'expertise.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

donnons acte aux parties défenderesses, SOCIETE2.) S.A. et PERSONNE1.), de ce qu’elles

assisteront aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de

responsabilité dans leur chef

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision, vu l’article 350 du NCPC;

nommons expert Romain FISCH, demeurant professionnellement à L-6916 Roodt/Syre, 26,

route de Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et

détaillé, se prononcer sur:

1. l’ensemble des vices et malfaçons affectant la Résidence RES1.) à L-ADRESSE4.),

2. les causes et origines desdits vices et malfaçons,

3. de proposer les mesures resp. les moyens à prendre pour remédier à ces vices et malfaçons,

4. de déterminer le coût de la remise en état afin de remédier aux vices et malfaçons constatés,

disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la

mission lui confié et entendre même des tierces personnes;

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport;

ordonnons à la partie demanderesse de payer à l'expert la somme de 2000.- euros au plus tard le

28 mai 2020 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou à un établissement

de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra

Nous en avertir;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 28 octobre 2020 au plus tard;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

simple ordonnance prise en Notre cabinet;

réservons la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

réservons les droits des parties et les dépens;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et

sans caution.