Luxembourg labor court partially allows overtime claim while dismissing procedural and state intervention requests.

Arrêt N° 33/20 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt.

Numéro CAL-2018-01055 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et Christine KOVELTER, huissier suppléant en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, du 30 octobre 2018, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

1) la société anonyme SOC1 S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence du développement de l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER, comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2020.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 11 janvier 2017 au greffe de la justice de paix de Diekirch, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1 S.A. (ci-après : la société SOC1, respectivement l’employeur), devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis, qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants avec les intérêts légaux tels que de droit :

- dommage matériel :

50.000 euros, - dommage moral :

25.000 euros.

A demanda, outre le montant de 2.307,56 euros au titre d’arriérés de salaire pour le mois de juillet 2016, le paiement de 602,35 heures supplémentaires à hauteur du montant total de 11.957 euros, la condamnation de son ancien employeur à lui remettre l’attestation patronale, le certificat de travail et les fiches de salaire, sous peine d’astreinte, ainsi que la mise en intervention de l’État du Grand-Duché de Luxembourg.

A réclama également une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience du tribunal du travail, A diminua sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 3.020,21 euros et renonça à réclamer le salaire du mois de juillet 2016.

A l’appui de ses prétentions, A exposa que, par contrat de travail à durée indéterminée du 18 février 2008, il fut engagé par la société SOC1 en tant que délégué de vente-employé et qu’en date du 29 juillet 2016, il fut licencié avec un préavis de quatre mois, le préavis expirant le 30 novembre 2016.

Il exposa que son licenciement était abusif en raison de l’imprécision de la motivation, de l’absence de pertinence et de réalité des motifs allégués.

La société SOC1 conclut au caractère réel et sérieux des motifs de licenciement estimant que les absences fréquentes, non-contestées, avaient sérieusement perturbé le fonctionnement normal de l’entreprise, compte tenu du nombre réduit de personnel.

À titre subsidiaire, la société SOC1 formula deux offres de preuve par témoin.

Par jugement du 28 septembre 2018, le tribunal du travail a :

- reçu la requête en la forme, - donné acte à la partie demanderesse qu’elle réduit la demande en obtention d’un dommage matériel au montant de 3.020,21 euros et qu’elle renonce à réclamer le paiement du salaire du mois de juillet 2016, - déclaré justifié le licenciement avec préavis de A, - déclaré non fondées les demandes de A en relation avec le licenciementdommage matériel et moral, - débouté l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi de sa demande, - débouté A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, - condamné A à payer à la partie défenderesse SOC1 S.A. le montant de 750 euros à titre d’indemnité de procédure, - condamné A à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu qu’en application de l’article L.124-5 du code du travail, la société SOC1 avait énoncé les motifs de licenciement avec suffisamment de précision, ces motifs étant par ailleurs réels et sérieux.

D’après le tribunal du travail, « les motifs invoqués par l’employeur démontrent dans leur ensemble que A n’était plus à hauteur des tâches que l’on attendait de lui… », mettant en exergue les nombreuses absences de A, hors congés prolongés pour raisons familiales, depuis 2014, ses congés de maladie pendant les festivals de voiture (janvier-février), son congé de maladie du 1er janvier 2016 au 7 juin 2016, son congé pris à partir du 7 juin 2016 jusqu’à la fin ce même mois, ainsi que le fait que A n’a pas repris son travail au mois de juillet sans verser de certificat de maladie, bien que deux médecins avaient constaté sa capacité à reprendre le travail à partir du 7 juin 2016.

Par acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 30 octobre 2018, A (ciaprès l’appelant) a régulièrement entrepris ce jugement lui notifié le 5 octobre 2018.

L’appelant conclut ainsi à la réformation du jugement entrepris, soutenant que le motif invoqué à la base de son licenciement, à savoir l’absentéisme qui aurait engendré une perturbation du bon fonctionnement de la société SOC1 (ci-après : l’intimée), ne serait ni précis, ni réel et sérieux, mais fallacieux, s’agissant en fait d’un licenciement pour motif économique et demande la condamnation de l’intimée à lui payer le montant déjà revendiqué en première instance au titre de préjudice matériel, le montant de 25.000 euros au titre de préjudice moral, ces montants avec les intérêts légaux tels que de droit, le montant de 11.239,85 euros au titre d’heures supplémentaires non payées et le montant de 2.307,56 euros à titre d’arriéré de salaire du mois de juillet 2016, précisant que les premiers juges se seraient mépris en indiquant qu’il avait renoncé à ce poste.

L’appelant demande en outre la réformation du jugement a quo en ce qu’il l’a condamné à payer une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile et conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel sur la même base, la condamnation de l’intimée à tous les frais et dépens des deux instances et de déclarer l’arrêt à intervenir commun à l’État du Grand-Duché de Luxembourg.

Il maintient que ses absences pour cause de maladie ne sont pas contestées, mais que le véritable motif à la base du licenciement est de nature purement économique, en citant à l’appui de cette affirmation la déclaration du mandataire de la société SOC1 en première instance, reprise au jugement entrepris « …la défenderesse donne à considérer que sa situation économique ne lui aurait pas permis de continuer l’occupation de Monsieur A au sein de son entreprise compte tenu de son absentéisme chronique » et conclut ainsi à la fausseté du motif de licenciement, équivalant à une absence de motivation, sinon à une imprécision, sinon au caractère « ni réel ni sérieux du motif ».

A l’appui de son argumentation, l’appelant soutient que la société SOC1 était toujours parfaitement informé, dans le délai légal, de ses absences et met en avance la situation familiale délicate de sa famille en raison du fait qu’une de ses deux filles était atteinte du syndrome de Dow, ce qui aurait impliqué de nombreux déplacements dans un hôpital à Bruxelles, fait que la société SOC1 connaissait.

Il soutient encore que, pour donner suite à sa déclaration d’aptitude au travail à partir du 7 juin 2016 certifiée par le docteur B, il se serait présenté auprès de E, qui lui aurait répondu à plusieurs reprises « qu’il n’avait pas d’argent pour le payer et qu’il devait rester à la maison », ce qui confirmerait, entre autres, le caractère économique du licenciement.

Il reproche encore à la société SOC1 d’avoir voulu qu’il signe une résiliation du contrat de travail d’un commun accord, ce qu’il aurait refusé, en présence de deux salariées (C et D) afin de ne pas être considéré comme « chômeur volontaire » par l’ADEM et formule une offre de preuve par l’audition de ces deux témoins en vue de prouver : « qu’en date du 7 juin 1016, lorsque Monsieur A se présenta chez son employeur pour reprendre son travail, Monsieur E, administrateur-délégué de la société, l’informa qu’il devait d’abord contacte son comptable afin de voir comment procéder. Vers 11h30, sans préjudice quant à l’heure exacte, Monsieur E déclara à Monsieur A, en présence des témoins C et F, qu’il pouvait rester à la maison jusqu’au mois de septembre 2016 ».

Il sollicite encore la comparution personnelle des parties sur base de l’article 384 du code de procédure civile, ainsi que l’injonction à donner à l’intimée afin de communiquer les relevées de pointage pour la période du 11 janvier 2014 au 11 janvier 2017, ainsi que le livre des congés, sous astreinte, sur base de l’article L.233-17 du code du travail.

L’appelant fait encore valoir que dans la suite, la société SOC1 lui avait imputé 20 jours de récupération sur la fiche de salaire du mois de juillet 2016, pour soutenir que la société SOC1 serait dès lors mal venue à soutenir que ses absences auraient désorganisé le service.

L’intimée soutient que l’appelant n’a pas contesté la précision des motifs dans l’acte d’appel, de sorte que le jugement entrepris serait à confirmer sur ce point et conteste que le « véritable » motif du licenciement aurait été économique, ainsi que les propos de son mandataire en première instance repris à l’acte d’appel (page 3, alinéa 3), pour maintenir que le motif invoqué à la base du licenciement n’était nullement fallacieux, mais réel et sérieux, l’absentéisme important et régulier de l’appelant ayant désorganisé la société SOC1 et réitère à ce sujet son offre de preuve déjà formulée en première instance.

L’intimée conteste encore avoir été au courant de la situation familiale délicate de l’appelant, par ailleurs étrangère à la relation de travail et au litige subséquent, pour préciser que l’appelant aurait présenté des certificats de complaisance de son médecin-généraliste le Dr. G, dont notamment celui du 28 avril 2016, prévoyant une incapacité de travail du 1er mai 2016 au 30 juin 2016 et rappelle que, tant le médecin-conseil du Contrôle médical de la Sécurité sociale, que le docteur B, (ce dernier par rapport du 20 juillet 2016), ont rejeté ce certificat médical du 28 avril

2016, pour conclure que A était parfaitement apte à reprendre son travail à partir du

7 juin 2016.

Il est encore formellement contesté par l’intimée, que l’appelant se serait présenté auprès de la société SOC1 en date du 7 juin 2016, alors que son médecin traitant l’avait mis en congé de maladie, fictive d’après l’intimée, jusqu’au 30 juin 2016 et que E lui aurait dit de rester à la maison parce qu’il n’avait pas assez d’argent pour le payer, l’appelant n’ayant de toute façon pas pu être repris au travail en date du 7 juin 2016, en raison du certificat de maladie du docteur G du 28 avril 2016.

L’intimée conteste également que E aurait proposé une solution « censée satisfaire les deux parties », alors que d’après l’intimée, A aurait sollicité un licenciement, tel que cela ressort des attestations testimoniales versées en la cause et conteste les prétentions financières au titre de préjudice matériel et moral, soutenant en relation avec le préjudice matériel, que l’appelant se serait livré à un travail au noir auprès de la société SOC2.

Finalement, l’intimée conteste toute prestation d’heures supplémentaires et les prétentions financières en découlant, car ne reposant que sur des décomptes unilatéraux de l’appelant, qui par ailleurs dans sa requête introductive de l’instance, n’aurait nullement pris soin de préciser les jours de prestation de ces heures supplémentaires, invoquant l’exception du « libellé obscur ». L’intimée conteste également les arriérés de salaire revendiqué pour le mois de juillet 2016, étant donné qu’il n’y a eu aucune méprise à ce sujet dans le jugement de première instance.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-

4 du code du travail, par augmentation du montant déjà sollicité en première instance, le remboursement par la partie mal fondée, des indemnités de chômage versées à A pendant la période du 1er décembre 2016 au 30 avril 2018, soit le montant de 34.128,47 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit, ainsi que la condamnation de la société SOC1 à tous les frais et dépens d l’instance.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, n’entend pas se voir enjoindre de réaliser une enquête sur le travail au noir reproché par l’intimée à A, car en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, il n’a nullement les compétences pour diligenter une telle enquête, ceci d’autant plus que, l’intimée n’établirait pas l’existence d’une telle activité, les faits étant par ailleurs trop anciens.

Quant à la prétention de l’État du Grand-Duché de Luxembourg, l’intimée soutient que, dans la mesure où aucune demande n’a été formulée en première instance, elle serait à déclarer irrecevable et demande encore que l’État du Grand-Duché de

Luxembourg réalise, avant tout autre progrès en la cause, une instruction relative au travail au noir effectué par l’appelant, sinon de saisir le procureur d’État de l’arrondissement de Diekirch, sinon de Luxembourg.

Appréciation

En vertu de l’article L.124-5 du code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise et ces motifs doivent être réel est sérieux.

Sur base de la motivation des premiers juges, la Cour retient que c’est à bon droit que le jugement entrepris a décidé que les motifs invoqués par l’employeur dans son courrier du 14 septembre 2016, étaient énoncés avec suffisamment de précision et que ces motifs étaient par ailleurs réels et sérieux, permettant de justifier le licenciement avec préavis.

C’est en effet après un examen détaillé des nombreuses absences pour raison de santé de A pendant les années 2014, 2015 et 2016, que les premiers juges ont qualifié son absentéisme d’habituel, impliquant la désorganisation au sein de la société SOC1 et ne permettant plus à l’employeur de compter sur la collaboration régulière et efficace de A.

Sur base de ce raisonnement, l’argument de l’appelant, d’après lequel le véritable motif du licenciement aurait été un motif économique, de sorte que l’absentéisme invoqué serait un faux motif, équivalant à une absence de motif, ne saurait tenir ; aucun des arguments présentés à l’appui de cette hypothèse par l’appelant ne permet en effet de contredire la motivation des premiers juges, ses affirmations ne comportant pas ailleurs aucun fait de nature à établir que le licenciement était basé sur un motif économique et non sur ses absences récurrentes.

Concernant la demande en relation avec le salaire du mois de juillet 2016, la Cour retient qu’il ressort clairement de la motivation et du dispositif du jugement entrepris, que A a renoncé sans la moindre équivoque ou méprise possible, à la revendication du montant y relatif, tel que cela a par ailleurs été acté au plumitif d’audience, (pièce numéro 27 de Maître Marc WAGNER).

Si Maître Marc WAGNER estime que les premiers juges ont commis une erreur, il aurait dû s’inscrire en faux contre le jugement entrepris, ce qu’il n’a pas fait.

En conséquence, la Cour retient que c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que A n’avait pas travaillé pendant le mois de juillet 2016.

L’offre de preuve formulée par l’appelant dans ce contexte est à rejeter, car non pertinente, la réalité des faits que l’appelant entend contredire étant d’ores et déjà acquise à suffisance de droit.

Le jugement entrepris est cependant à réformer en ce qu’il a décidé que A n’avait pas établi la prestation des 602,35 heures supplémentaires, sur son lieu de travail, avec l’accord de son employeur.

En effet, la fiche de salaire lie l’employeur pour émaner de lui. Elle constitue une preuve opposable à l’employeur et elle vaut reconnaissance des montants qu’il redoit à son salarié. Les montants de salaire font foi contre l’employeur.

En l’espèce, il ressort clairement de la fiche de salaire du mois de juin 2016, établi par l’employeur, (pièce 11 de la farde numéro 5 de Maître PIERRET), que les 602,

35 heures ont bien été comptabilisées au profit de A comme étant des heures de récupération.

Le montant réclamé par l’appelant est détaillé comme suit :

- taux horaire : 13,33 euros, - majoration : 40% : 5,33 euros, - taux horaire majoré : 18,66 euros, - soit 602,35x18,66 euros = 11.239,85 euros, est dès lors dû par la société SOC1, avec les intérêts légaux tels que de droit.

Dans la mesure où la demande de l’appelant se réfère au relevé des heures prestées, détaillées sur la fiche de salaire du mois de juin 2016 telle qu’établie par l’intimée, cette demande est totalement compréhensible, de sorte que l’exception du libellé obscur, soulevée par l’intimée à cet égard, est non fondée et doit être rejetée.

Concernant l’injonction à donner à l’État du Grand-Duché de Luxembourg en vue de diligenter une enquête en relation avec un éventuel travail au noir de A, la Cour relève que l’intimée n’indique aucune base légale à l’appui de cette demande, qui est dès lors à déclarer irrecevable, sinon, non fondée.

De plus, les seules allégations de l’intimée au regard d’agissements isolés et anciens de A, sont par trop vagues pour fonder une dénonciation au procureur d’État sur base de l’article 23, alinéa 2, du code de procédure pénale. Dans ce contexte, les quelques photos et déclarations versées au dossier par l’intimée manquent en effet d’établir des faits « susceptibles de constituer un crime ou un délit » tel que prévu par cet article.

Cette demande de l’appelant est partant à rejeter, car non fondée.

Quant à la présence de l’État du Grand-Duché de Luxembourg en première instance, la Cour relève qu’il en est fait mention dans les qualités, les motifs et le dispositif du jugement contre lequel l’intimée ne s’inscrit pas en faux.

La Cour retient en conséquence que la mention au plumitif de première instance « État du Gr.-Duché pas rpré t’» (pièce numéro 27 de Maître Marc WAGNER), constitue une erreur purement matérielle et que l’État du Grand-Duché de Luxembourg était dès lors présent, sinon représenté, à cette audience.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg réitère sa demande de première instance contre la société SOC1 et tendant à :

«… donner acte à l’État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, qu’il exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail, pour le cas où le licenciement de A devait être déclaré justifié, par réformation, condamner la partie SOC1 SA à payer à l’État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, le montant de 34.128,47 euros, pour la période allant du 1er décembre 2016 au 30 avril 2018, ave les intérêts légaux à partir de la demande, jusqu’à solde,

condamner la partie SOC1 SA à tous les frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de la partie concluante, qui affirme les avoir avancés ».

Cette demande a été écartée à juste titre par le jugement entrepris, car elle est incohérente et doit dès lors être déclarée irrecevable, sinon, non fondée.

En effet, le licenciement a été déclaré justifié en première instance, décision confirmée en appel, de sorte qu’il n’y a pas lieu à « réformation » et surtout pas à « condamnation de l’employeur au remboursement ».

Le jugement entrepris est partant à réformer partiellement.

Faute d’avoir prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie des frais non compris dans les dépens, les demandes respectives de A et de la société SOC1, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sont à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable,

se déclare incompétente, ratione materiae, pour enjoindre à l’État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, de diligenter une enquête sur un éventuel travail au noir accompli par A,

rejette la demande de la société anonyme SOC1 S.A. en vue de la dénonciation d’un éventuel travail au noir de A au procureur d’État, rejette l’offre de preuve formulée par A, déclare l’appel partiellement fondé, partant, réformant,

dit la demande en paiement du montant de 11.239,85 euros, en contrepartie des 602,25 heures de récupération, fondée, condamne la société anonyme SOC1 S.A. à payer à A, la somme 11.239,85 euros, avec les intérêts légaux, à partir de la demande en justice, soit le 11 janvier 2017, jusqu’à solde,

confirme pour le surplus, le jugement entrepris, rejette les demandes de A et de la société anonyme SOC1 S.A. en paiement d’une indemnité de procédure,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.