Court dismisses procedural fee claims and orders partial payment of legal costs in civil appeal.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du

Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 13 septembre 2018

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00049

Audience publique du mardi, dix mars deux mille vingt

Numéro TAL-2018-04832 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 3 juillet 2018,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

appelant par appel incident,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 18 février 2020.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 25 février 2020.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine LEIDNER,

avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître David TRAVESSA

MENDES, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Revu le jugement n° 2019TALCH14/00165 du tribunal de céans, autrement composé, du

3 décembre 2019, qui a :

-

quant aux appels :

reçu les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris :

dit qu’il y a lieu de rectifier le dispositif du jugement du 28 mai 2018, n° 1467/18,

comme suit :

« fixe la pension alimentaire due par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) à titre de

contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.), née le DATE1.), à 300,00

euros par mois,

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois à partir du 15 juillet 2017,

partant condamné

PERSONNE2.)

à payer à

PERSONNE1.)

une pension

alimentaire mensuelle de 300,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

commun PERSONNE3.), née le DATE1.), avec effet au 15 juillet 2017, allocations

familiales non comprises »,

dit que la pension alimentaire due par PERSONNE2.) à titre de contribution à

l’entretien

et

l’éducation

de

PERSONNE3.),

né

le

DATE2.), est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois

à partir du 1er juin 2016,

déclaré recevable la demande de

PERSONNE1.) en remboursement des

allocations familiales perçues par PERSONNE2.) pour PERSONNE3.), né le

DATE2.), durant la période du mois de juin 2016 au mois d’octobre 2016,

dit fondée la demande en son principe,

avant tout autre progrès en cause, quant à ce volet du litige :

révoqué l’ordonnance de clôture en ce qui concerne la demande de PERSONNE1.)

en remboursement des allocations familiales perçues par PERSONNE2.) pour

PERSONNE3.),

né

le

DATE2.), durant la période du mois de juin 2016 à octobre 2016,

ordonné à PERSONNE2.) de délivrer les pièces justificatives relatives aux

allocations familiales perçues par PERSONNE2.) pour l’enfant PERSONNE3.), né

le DATE2.), durant la période du mois de juin 2016 au mois d’octobre 2016, dans

un délai d’un mois à partir de la signification du jugement,

dit que les susdites pièces sont à produire jusqu’au 27 décembre 2019 au plus tard,

dit que les susdites pièces sont à déposer endéans le susdit délai au greffe du

tribunal d’arrondissement, quatorzième chambre,

invité Maître Nicky STOFFEL à conclure pour le 14 janvier 2020,

invité Maître David TRAVESSA MENDES à conclure pour le 28 janvier 2020,

confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la compensation entre la

créance de nature alimentaire du montant de 33.868,67 euros, détenue par

PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.), et les montants redus par ce dernier

du chef de pensions alimentaires à PERSONNE1.), sauf à préciser que, dans le

décompte à dresser entre parties, il convient de tenir compte d’éventuels paiements

effectués par

PERSONNE1.)

et de montants éventuellement touchés par

PERSONNE2.) dans le cadre de la saisie-arrêt validée, à la suite du prononcé du

jugement entrepris du 28 mai 2018,

-

quant aux demandes d’PERSONNE2.), formulées en instance d’appel :

dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en décharge de la pension

alimentaire à payer pour l’enfant PERSONNE3.), né le DATE2.), à partir du 1er mai

2019,

partant déchargé PERSONNE2.) du paiement de la pension alimentaire à titre de

contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE2.), à

partir du 1er mai 2019,

dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en remboursement des

allocations familiales indûment perçues par PERSONNE1.) pendant la période

d’avril 2009 à août 2009,

partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.409,45

euros à titre d’allocations familiales indûment perçues pendant la période d’avril

2009 à août 2009,

refixé l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 28 janvier 2020, à 09.00

heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle TL 3.06.,

réservé les frais et le surplus.

Il est rappelé que, dans son acte d’appel du 3 juillet 2018, PERSONNE1.) a demandé à

voir constater que le juge de première instance a omis de se prononcer sur la demande

relative au remboursement des allocations familiales indûment perçues par

PERSONNE2.) pour l’enfant David, durant la période courant de juin à octobre 2016 et à

voir

condamner

PERSONNE2.)

à

les

lui

verser.

A ce titre, elle a demandé à voir enjoindre à PERSONNE2.) de communiquer le montant

exact des allocations familiales perçues durant cette période.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a soutenu que l’enfant David habite auprès

d’elle depuis mai 2016.

Dans son jugement n° 2019TALCH14/00165 du 3 décembre 2019, le tribunal de céans,

autrement composé, a d’abord constaté que le juge de première instance a effectivement

omis de statuer sur la demande de PERSONNE1.) relative au remboursement des

allocations familiales pour l’enfant David.

Après avoir rappelé que l’omission de statuer par un tribunal de première instance est à

réparer par la réformation de la décision incomplète, le tribunal de céans, autrement

composé, a retenu, dans son jugement n° 2019TALCH14/00165 du 3 décembre 2019, à

défaut de contestations d’PERSONNE2.), que l’enfant David a emménagé chez sa mère

au mois de mai 2016.

La demande de PERSONNE1.) en remboursement des allocations familiales concernant

l’enfant David pour la période courant de juin à octobre 2016 a été déclarée fondée en

son principe.

Dans la mesure où le quantum du montant à rembourser par PERSONNE2.) au titre des

allocations familiales ne pouvait être déterminé en l’absence des relevés relatifs aux

allocations familiales perçues par le concerné pendant la période de juin à octobre 2016,

la délivrance desdites pièces a été ordonnée et le tribunal de céans a sursis à statuer

quant à ce volet du litige.

Le surplus et les frais ont été réservés.

Moyens et prétentions des parties

PERSONNE2.) verse une attestation de paiement de la Caisse pour l’avenir des enfants,

relative aux prestations familiales perçues pour les enfants David, PERSONNE4.) et

PERSONNE5.).

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de

1.022,44 euros, correspondant à la somme perçue au titre des allocations familiales pour

l’enfant David pendant la période courant de juin à octobre 2016.

PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la demande de PERSONNE1.), mais demande à voir

constater que les conditions de la compensation légale sont remplies. Il demande à voir

ordonner la compensation judiciaire entre le montant de 5.409,45 euros – auquel

PERSONNE1.) a été condamnée à titre d’allocations familiales indûment perçues

pendant la période d’avril 2009 à août 2009 – et le montant de 1.022,44 euros.

PERSONNE2.) renonce à sa demande en obtention de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire. Il y a lieu de lui en donner acte.

Il déclare maintenir sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 2.000,00

euros pour l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Il est rappelé que le jugement n° 2019TALCH14/00165 du tribunal de céans, autrement

composé, du 3 décembre 2019 a retenu que la demande de PERSONNE1.) en

remboursement des allocations familiales pour la période de juin à octobre 2016

concernant l’enfant David est fondée en son principe.

PERSONNE2.) verse une attestation de paiement de la Caisse pour l’avenir des enfants,

relative aux prestations familiales perçues pour les enfants David, PERSONNE4.) et

PERSONNE5.).

Il ressort de ladite attestation qu’PERSONNE2.) a perçu pour l’enfant David les montants

suivants :

-

316,10 euros à titre d’allocations familiales pour la période courant de juin 2016 à juillet

2016,

-

394,46 euros à titre d’allocations familiales pour la période courant d’août 2016 à

octobre 2016,

-

76,88 euros à titre de boni pour enfant pour le mois de juin 2016,

-

235,00 euros à titre d’allocation pour la rentrée scolaire pour le mois d’août 2016.

PERSONNE2.) a donc perçu, pour la période courant de juin à octobre 2016, le montant

total de [316,10 + 394,46 + 76,88 + 235,00 =] 1.022,44 euros, au titre des allocations

familiales pour l’enfant David.

La demande en remboursement des allocations familiales pour la période de juin à

octobre 2016 concernant l’enfant David ayant été déclarée fondée en son principe, il y a

lieu

de

condamner

PERSONNE2.)

à

payer

à

Candida

RIBEIRO

DA CRUZ le montant de 1.022,44 euros à ce titre. A défaut d’avoir sollicité l’octroi

d’intérêts, ledit montant ne donne pas lieu à majoration.

PERSONNE2.) demande à voir ordonner la compensation entre le montant de 5.409,45

euros – auquel PERSONNE1.) a été condamnée à titre d’allocations familiales indûment

perçues pendant la période d’avril 2009 à août 2009 – et le montant de 1.022,44 euros.

Cette demande, dont la recevabilité n’a d’ailleurs pas été contestée par PERSONNE1.),

est recevable au regard de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Il est rappelé que par jugement n° 2019TALCH14/00165 du tribunal de céans, autrement

composé, du 3 décembre 2019, la demande d’PERSONNE2.) en remboursement des

allocations familiales pour la période d’avril à août 2009 a été déclarée fondée et

PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.409,45 euros

à ce titre.

Les conditions de la compensation étant remplies en l’espèce, il y a lieu d’ordonner la

compensation des créances réciproques jusqu’à concurrence de la créance la plus faible.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ni PERSONNE2.), ni PERSONNE1.) ne justifiant de l’iniquité requise par les dispositions

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ils sont à débouter de leurs

demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé

en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose

aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans

la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été

admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens,

nos 34 et 42).

Il est rappelé qu’PERSONNE2.) a relevé appel incident en ce que le jugement de

première instance a mis les frais et dépens de la première instance pour moitié à charge

de chacune des parties.

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, le tribunal retient que

c’est à bon droit que le juge de première instance a fait masse des frais et dépens de

l’instance et a imposé ceux-ci pour moitié à chaque partie. Il y a pareillement lieu de faire

masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à

PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître David TRAVESSA MENDES, avocat

qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, et pour moitié à PERSONNE1.), avec

distraction au profit de Maître Nicky STOFFEL, avocat qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vidant le jugement n° 2019TALCH14/00165 du tribunal de céans, autrement composé,

du 3 décembre 2019,

donne acte à PERSONNE2.) qu’il renonce à sa demande en obtention de dommages et

intérêts pour procédure abusive et vexatoire pour l’instance d’appel,

quant à l’appel incident :

dit l’appel incident relatif aux frais et dépens de la première instance non fondé,

quant à l’appel principal :

par réformation,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.022,44 euros,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en compensation du montant de

1.022,44 euros qu’il redoit à PERSONNE1.), avec le montant de 5.409,45 euros, lui redu

par PERSONNE1.),

partant, ordonne la compensation entre créances réciproques jusqu’à concurrence de la

créance la plus faible,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à

PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître Nicky STOFFEL, avocat qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance, et pour moitié à PERSONNE1.), avec

distraction au profit de Maître David TRAVESSA MENDES, avocat qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.