Appeal dismissed because closing an investigation is an administrative act, not a judicial decision subject to appeal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the civil party's appeal against the investigating judge's order closing the investigation. The civil party argued the closure decision required judicial review, but the court held that closing an investigation is an administrative act rather than a judicial decision. Consequently, the appeal was declared inadmissible as it lacked a proper legal basis for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOrdonnances à caractère juridictionnel du juge d'instruction; Ordonnances d'administration judiciaire: Seules les ordonnances à caractère juridictionnel sont susceptibles d'appel, car les ordonnances d'administration judiciaire, comme la clôture de l'information, ne statuent pas sur une prétention des parties et ne sont pas attaquables par voie d'appel.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n°231/ 20 Ch.c.C. du 10 mars 2020. (Not.: 17986/12/CD)
La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix mars deux mille vingt l'arrêt qui suit:
Vu l'ordonnance de clôture not. 17986/12/CD (A_16) rendue le 15 juillet 2019 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;
Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 juillet 2019 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire de la partie civile
l’administration communale de la Ville de (…), sise à L-(…).
Vu les informations du 10 janvier 2020 données par lettres recommandées à la poste à la partie civile et à son conseil, ainsi qu’à l’inculpé P1) et à son conseil pour la séance du lundi 24 février 2020 ;
Entendus en cette séance:
Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, assistsé de Maître Marie LAHAYE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour la partie civile, en ses moyens d’appel ;
Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour l’inculpé, en ses conclusions ;
Madame l’avocat général Monique SCHMITZ, assumant les fonctions de Ministère public, en ses conclusions ;
Après avoir délibéré conformément à la loi;
LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :
Par déclaration du 19 juillet 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’administration communale de la Ville de (…) a relevé appel de l’ordonnance de clôture prononcée le 15 juillet 2019 par le juge d’instruction de Luxembourg.
L'ordonnance entreprise aux termes de laquelle le magistrat instructeur a notamment clôturé l’information ouverte suite à un réquisitoire du procureur d'Etat du 21 septembre 2012 est jointe au présent arrêt.
Si les ordonnances à caractère juridictionnel du juge d’instruction peuvent être entreprises par la voie de l’appel, tel n’est pas le cas pour les ordonnances d’administration judiciaire.
En clôturant l’information par lui ouverte, décidant ainsi de ne plus poser, de son initiative, d’autres actes d’instruction dans le cadre de l’affaire dont il a été saisi, et en communiquant le dossier au procureur d'Etat afin que celui-ci puisse conclure notamment au règlement de l’affaire par la chambre du conseil, le juge d'instruction n’a pas statué sur une prétention émise devant lui par une des parties en cause et n’a dès lors pas rendu une décision à caractère juridictionnel susceptible d’être attaquée par la voie d’appel.
L’appel relevé en date du 19 juillet 2019 est partant irrecevable.
P A R C E S M O T I F S
dit l'appel du 19 juillet 2019 irrecevable;
réserve les frais.
Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:
Christiane JUNCK, président de chambre, Françoise ROSEN, conseiller, Marc WAGNER, conseiller,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.