Court partially allows appeal on loan amount but confirms dismissal of other claims and adjusts costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00015

Audience publique du mardi, vingt-et-un janvier deux mille vingt

Numéro TAL-2018-03389 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de

Luxembourg du 26 avril 2018,

comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

comparant par Maître Marc PETIT , avocat, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 janvier 2020.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine ZELTNER,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement n° TAL-2018-03389, rendu le 11 juin 2019 par le tribunal de céans,

autrement composé, statuant contradictoirement, qui a :

reçu l’appel en la forme,

rejeté le moyen tiré de l’incompétence ratione materiae du tribunal de paix de

Luxembourg, soulevé par PERSONNE1.),

rejeté le moyen de prescription soulevé par PERSONNE1.),

rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande de PERSONNE2.), tiré du dépassement

du délai raisonnable inscrit à l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde

des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

confirmé le jugement entrepris du 27 mars 2015, en ce qu’il a rejeté le moyen de

péremption soulevé par PERSONNE1.),

confirmé le jugement entrepris du 27 mars 2015, en ce qu’il a déclaré recevable la

demande de PERSONNE2.),

sursis à statuer pour le surplus,

invité Maître Catherine ZELTNER à conclure pour le 26 juin 2019,

accordé à Maître Marc PETIT un délai pour répliquer aux conclusions de Maître

Catherine ZELTNER jusqu’au 9 juillet 2019,

fixé l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 9 juillet

2019, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, salle TL 3.06,

réservé les frais et les dépens.

Il est rappelé que par exploit d’huissier du 23 mars 2007, PERSONNE2.) a fait citer

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre

condamner à lui payer le montant de 6.640,00 euros avec les intérêts légaux tels que de

droit. Il a augmenté sa demande au montant de 11.890,00 euros à l’audience des

plaidoiries de première instance du 18 janvier 2008.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir remboursé le montant de

13.280,00 euros, au titre d’un prêt contracté le DATE1.) avec PERSONNE1.) auprès de

la société SOCIETE1.). Il a réclamé à PERSONNE1.) le montant de 6.640,00 euros,

correspondant à la moitié des remboursements effectués par lui.

Par jugement du 27 mars 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

rejeté le moyen de la péremption d’instance développé par PERSONNE1.) comme

n’étant pas fondé,

renvoyé les parties devant le notaire commis par le jugement du 9 décembre 1999

ayant prononcé le divorce pour connaître dans le cadre des opérations de partage et

de liquidation de la communauté des contestations formulées par PERSONNE1.) à

l’encontre de la créance invoquée par PERSONNE2.) à son encontre,

sursis à statuer pour le surplus,

réservé les droits des parties et les frais,

fixé l’affaire au rôle général.

La continuation des débats a eu lieu à l’audience du tribunal de paix de Luxembourg du

17 novembre 2017, le notaire Maître Roger ARRENSDORFF ayant, suivant courrier du

20 avril 2016, informé ledit tribunal que les parties avaient opté pour le régime matrimonial

de la séparation de biens, de sorte qu’il n’y avait pas de communauté à liquider.

PERSONNE1.) a soulevé la prescription extinctive quinquennale.

Quant au fond, elle a remis en cause l’existence d’un prêt en soutenant qu’il n’y avait eu

qu’une offre de prêt. Elle a, en outre, contesté le lien entre les décomptes produits par

PERSONNE2.) et le prétendu prêt. Elle a, finalement, soutenu que le prêt litigieux ne

constituait pas une dette commune des ex-époux.

Par jugement du 2 mars 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

dit la demande de PERSONNE2.) fondée jusqu’à concurrence de 11.890,00 euros,

partant, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 11.890,00

euros avec les intérêts légaux sur le montant de 6.640,00 euros à partir de la demande

en justice, le 23 mars 2007, jusqu’à solde et sur le montant de 5.250,00 euros à partir

du 18 janvier 2008 jusqu’à solde,

dit non fondées tant la demande de PERSONNE2.) que celle de PERSONNE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure,

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire.

Après avoir écarté le moyen tiré de la prescription quinquennale, le juge de première

instance a constaté que le prêt litigieux avait été signé par PERSONNE2.) et

PERSONNE1.), qui s’étaient engagés solidairement. Il a, ensuite, noté que

PERSONNE2.) avait établi avoir réglé le montant de 23.780,00 euros, à titre de

remboursement du prêt.

PERSONNE1.)

a partant été condamnée à payer à

PERSONNE2.) la moitié dudit montant, soit la somme de 11.890,00 euros.

Le jugement du 2 mars 2018 a été signifié à PERSONNE1.) le 21 mars 2018.

Par acte d’huissier du 26 avril 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel des

jugements du 27 mars 2015 et du 2 mars 2018.

Par réformation des jugements entrepris, PERSONNE1.) a demandé à voir dire que le

tribunal de paix était incompétent pour statuer sur la demande de PERSONNE2.). A titre

subsidiaire, elle a fait valoir que l’éventuelle créance de PERSONNE2.) était éteinte au

moment de l’introduction de la première instance. A titre encore plus subsidiaire, elle a

réitéré son moyen tiré de la péremption de la première instance. Elle a, en outre, fait

plaider que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme a été violé en

l’espèce, le tribunal de paix n’ayant pas évacué le litige dans un délai raisonnable. A titre

de dernière subsidiarité, PERSONNE1.) a contesté la demande de PERSONNE2.) quant

au fond et a demandé à se voir décharger de toute condamnation.

PERSONNE2.) a conclu au rejet des différents moyens soulevés par PERSONNE1.)

ainsi qu’à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du juge de

première instance.

A la suite de l’intervention du jugement du 11 juin 2019 du tribunal de céans, autrement

composé, qui a écarté les moyens d’incompétence, de prescription et d’irrecevabilité

soulevés par PERSONNE1.) et confirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait rejeté le

moyen de péremption soulevé par PERSONNE1.), cette dernière réitère son moyen tiré

de la prescription quinquennale, présenté en première instance. Elle maintient ses

contestations quant au fond.

Elle demande, ensuite, à voir déclarer non fondée la demande de PERSONNE2.), tant

en son principe, qu’en son quantum, en contestant tout lien entre l’offre de prêt

SOCIETE1.) signée par les parties le DATE2.) et la demande en remboursement

formulée par la société SOCIETE2.) en 2002, voire la demande en remboursement

actuelle de PERSONNE2.) à son encontre.

A titre subsidiaire, elle demande à voir enjoindre à PERSONNE2.) de déposer au greffe

du tribunal de céans l’original de l’offre de prêt SOCIETE1.) du DATE2.) et du contrat de

prêt du DATE1.). Elle sollicite également la production du courrier adressé le 6 février

2015 par Maître Marc PETIT à PERSONNE3.) de la société SOCIETE3.), auquel cette

dernière se réfère dans un courriel du 18 février 2015.

Elle s’oppose, en tout état de cause, à la mise en compte d’intérêts légaux, au vu des

circonstances dans lesquelles l’affaire a été introduite.

PERSONNE2.) maintient également ses conclusions antérieurement prises en cause.

Il soutient qu’il résulte d’un ordre de virement du 16 septembre 1996, portant sur le

montant de 185.000,00 euros, que PERSONNE1.) a reçu la moitié du solde de l’argent

emprunté, déduction faite de diverses autres dettes communes que le couple

GROUPE1.) avait à payer à l’époque.

A toutes fins utiles, il offre en preuve, par l’audition de PERSONNE4.), fille commune des

parties, qu’en date du 27 septembre 2019, PERSONNE1.) a dit à cette dernière « qu’elle

a bien reçu sa part du solde du montant prêté auprès de SOCIETE1.) en vertu du prêt

contracté le DATE2.) et signé le DATE1.) par elle et le sieur PERSONNE2.) ». Il verse

également une attestation testimoniale émanant de PERSONNE4.).

PERSONNE2.) souligne, par ailleurs, que PERSONNE1.) a elle-même effectué certains

paiements au titre du remboursement du prêt litigieux entre le 5 mai 2002 et le

9 novembre 2004.

En date du 19 novembre 2019, le mandataire de PERSONNE2.) dépose une copie qui

porte la mention « certifiée conforme – SOCIETE4.) S.A. » de l’offre de prêt SOCIETE1.),

signée le DATE1.).

La partie appelante souligne que l’original n’a pas été versé et que la mention relative à

la certification conforme est dépourvue de valeur, en ce qu’elle n’est pas signée, mais

uniquement paraphée par une personne dont l’identité et les fonctions au sein de la

société SOCIETE4.) ne sont pas révélées.

Discussion

Quant à la prescription quinquennale

Il est rappelé que, dans ses conclusions du 19 novembre 2018, PERSONNE1.) avait

soulevé la prescription de la demande de PERSONNE2.), au motif que ce dernier n’avait

pas introduit sa demande « dans un délai raisonnable ». Ce moyen a été rejeté par le

jugement du 11 juin 2019 du tribunal de céans, autrement composé.

Dans ses conclusions du 30 septembre 2019, PERSONNE1.) réitère son moyen tiré de

la prescription quinquennale, prévue à l’article 2277 du code civil, présenté en première

instance, pour s’opposer à la demande de PERSONNE2.).

Suivant l’article 2277 du code civil, « […] Se prescrivent par cinq ans les actions en

payement : […] des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est

payable par année ou à des termes périodiques plus courts ».

Le juge de première instance a, dans son jugement du 2 mars 2018, écarté le moyen de

prescription en relevant que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient engagés

solidairement et qu’en vertu de l’article 2249 du code civil, l’interpellation faite à l’un des

codébiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les

autres. Constatant que PERSONNE2.) avait effectué des paiements mensuels à titre de

remboursement du prêt de 2004 à 2007 et réglé le montant de 10.000,00 euros en mars

2007, ce dans le cadre d’une transaction, et que PERSONNE1.) avait elle-même procédé

à des paiements ponctuels en 2004, il a retenu qu’aucune prescription n’avait été acquise

aux parties litigantes.

PERSONNE1.) conteste le caractère solidaire de la dette. Elle souligne, par ailleurs,

qu’elle invoque la prescription dans le cadre de l’action de PERSONNE2.) dirigée à son

encontre et non pas dans le cadre d’une action de la société SOCIETE2.).

Indépendamment de la question de l’engagement solidaire de PERSONNE1.), qui sera

analysée ci-après, il convient de noter que l’action de PERSONNE2.) à l’encontre de

PERSONNE1.) tend au remboursement de la moitié du montant payé par lui dans le

cadre du remboursement d’une dette commune et que la créance dont il se prévaut ne

présente aucun caractère périodique.

La prescription quinquennale, prévue à l’article 2277 du code civil, ne saurait partant jouer

en l’espèce et le jugement entrepris du 2 mars 2018 est à confirmer, quoique pour

d’autres motifs, en ce qu’il a rejeté le moyen de prescription soulevé par PERSONNE1.).

Quant à la demande en production de l’original du contrat de prêt

Suivant l’article 1333 du code civil, « les copies, lorsque le titre original ou un acte faisant

foi d’original au sens de l’article 1322-2 subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au

titre, dont la représentation peut toujours être exigée ».

Dans la logique de ce texte, on affirme que les copies d’actes sous seing privé, ne

sauraient avoir la même valeur probante que les originaux. En effet, ce qui confère sa

force à l’acte sous seing privé, comme son nom l’indique, c’est la présence des signatures

originales des parties. Tant que l’original existe, la copie d’un acte sous seing privé,

même certifiée conforme, n’a pas de force probante ou, disent certains, n’a de valeur que

si elle est conforme à l’original (cf. JurisClasseur Civil, art. 1334 à 1337 – Fasc. unique :

Contrats et obligations – reproduction d’actes écrits – Copies. Actes recognitifs, mise à

jour 11 décembre 2018, n° 17 ; Cour 30 mai 2018, n° 44581 du rôle).

Un tribunal peut refuser la présentation de l’original, lorsque la contestation ne porte ni

sur l’existence ni sur la conformité de la photocopie (Cass. 1re civ., 24 mars 1998,

n° 95-21.972 : JurisData n° 1998-001371 ; JurisClasseur Civil, ibid., n° 21).

En l’espèce, la production de l’original de l’offre de prêt du DATE2.), signée le DATE1.),

est sollicitée par la partie appelante au motif qu’il serait impossible à son mandataire de

« décrypter la mention précisée par le Tribunal de première instance », suivant laquelle

« à la signature cette offre deviendra contrat de crédit et il est convenu que les

emprunteurs et, le cas échéant, les cautions s’engagent solidairement et indivisiblement

[…] ».

Le tribunal de céans constate que sur la copie portant la mention « certifiée conforme –

SOCIETE4.) S.A. », la prédite mention, quoique rédigée en petits caractères, est

parfaitement lisible. Il s’y ajoute que la mention ne saurait figurer en des termes plus

grands sur l’original.

Dans la mesure où PERSONNE1.) ne conteste ni l’existence même de l’offre de prêt

litigieuse, ni le fait qu’elle y a apposé sa signature le DATE1.), la production de l’original

serait dépourvue d’intérêt. La demande afférente est, par conséquent, à rejeter.

Quant aux engagements de PERSONNE1.)

L’offre de prêt SOCIETE1.) signée le DATE1.) par PERSONNE2.), en qualité

d’emprunteur, et PERSONNE1.), en qualité de co-emprunteur, porte sur le montant

nominal de 401.000,00 BEF, remboursable par 60 unités de 8.977,00 BEF et prévoit un

taux effectif global de 13% et un taux d’intérêt de retard de 10%. PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) ont apposé la mention manuscrite « lu et approuvé pour quatre cents et

un mille francs à crédit » devant leurs signatures respectives. Tel qu’il a été relevé ci-

avant, l’indication suivante figure dans l’acte : « à la signature cette offre deviendra

contrat de crédit et il est convenu que les emprunteurs et, le cas échéant, les cautions

s’engagent solidairement et indivisiblement […] ».

A noter qu’à la même date du DATE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont également

apposé leurs signatures, précédées de la mention « lu et approuvé » sous l’acte de

cession de rémunérations qui indique qu’il est établi « en garantie de la bonne exécution

des obligations solidaires et indivisibles du contrat de prêt à tempérament conclu ce

jour ».

Il résulte de ce qui précède que l’acte signé constitue bien un contrat de prêt et que

PERSONNE1.) s’est engagée solidairement avec PERSONNE2.) au remboursement du

prêt.

L’offre de preuve de l’intimé, tendant à établir que PERSONNE1.) a dit à la fille commune

des parties qu’elle avait bien reçu la moitié du solde de l’argent emprunté, déduction faite

de diverses dettes communes que le couple a payées à l’époque, est partant à rejeter,

pour être superfétatoire.

Il est rappelé que PERSONNE1.) conteste le lien entre le contrat de prêt SOCIETE1.) et

les montants remboursés par PERSONNE2.) à la société SOCIETE2.).

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans se réfère à deux courriels

adressés au mandataire de PERSONNE2.) en date du 18 février 2015 (pièce n° 17 de la

partie appelante), dans lesquels PERSONNE3.) de la société SOCIETE3.) indique ne

plus avoir accès à des documents pouvant attester que « SOCIETE1.) est tombée en

faillite en 1998 et a été reprise par la société SOCIETE5.), SOCIETE3.) a repris la société

SOCIETE5.) en 2000, ce crédit archivé chez SOCIETE3.) a été cédé à la société

SOCIETE2.) qui est le seul « propriétaire » de la créance », mais confirme que « l’offre

de prêt DATE2.) correspond au dossier de la société SOCIETE2.) portant la référence

000006259765-Assureur Crédits et société de récupération de créances ».

Il convient encore de noter que les courriers adressés entre 2002 et 2007 à

PERSONNE2.) par la société anonyme SOCIETE6.). S.A., en sa qualité de déléguée de

la société anonyme SOCIETE4.) S.A., puis de la société SOCIETE2.), portent la

référence NUMERO1.), ainsi que la mention « DATE1.), respectivement DATE1.) »

(pièce n° 16 de la partie appelante).

Quant à la transaction signée le 27 avril 2007 entre la société SOCIETE6.), pour la

société SOCIETE2.), et PERSONNE2.), elle précise en son article 1er qu’elle concerne

« le remboursement du contrat de prêt personnel souscrit le 13/09/1996 auprès de

SOCIETE1.), ct. n° NUMERO2.) » (pièce n° 2 de la farde n° 3 de la partie intimée).

Au vu des documents qui précèdent, le lien entre le contrat de prêt du DATE1.) et les

remboursements effectués par PERSONNE2.) en faveur de la société SOCIETE2.) est

clairement établi. Il devient, dès lors, superfétatoire d’ordonner à l’intimé de verser le

courrier adressé le 6 février 2015 par son mandataire à PERSONNE3.) de la société

SOCIETE3.), sur base des dispositions de l’article 285 du nouveau code de procédure

civile. La demande de l’appelante tendant à la production de ladite pièce est, par

conséquent, à rejeter.

Quant au montant à payer par PERSONNE1.)

Comme le litige a trait à une dette solidaire, il y a lieu à application des articles 1200 et

suivants du code civil.

Selon l’article 1200 du code civil, il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont

obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité,

et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.

L’article 1213 du code civil prévoit que l’obligation contractée solidairement envers le

créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n’en sont tenus entre eux que

chacun pour sa part et portion.

En vertu de l’article 1214 du même code, le codébiteur d’une dette solidaire qui l’a payée

en entier ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d’eux.

Il résulte des termes de cette disposition que celle-ci n’accorde un recours d’un débiteur

d’une dette solidaire contre ses codébiteurs qu’à celui qui a payé la dette, l’exercice du

recours étant subordonné à un paiement effectif (TAL 4 juillet 1956, 16, 548).

Le codébiteur solidaire peut, sans avoir payé l’intégralité de la créance, exercer le recours

de l’article 1214 du code civil contre son codébiteur, du chef d’un paiement partiel (TAL

17 mai 1902, Pas. 6, p. 90 ; TAL 22 décembre 2009, n° 124947 du rôle). Mais le

codébiteur solidaire ne peut recourir contre ses coobligés que dans la mesure où il a payé

plus que sa propre part contributive dans la dette (Ph. SIMLER, Cautionnement et

garanties autonomes, Litec, 3e éd., n° 27).

Il résulte du décompte annexé au courrier adressé le 27 mai 2008 par la société

SOCIETE2.) à PERSONNE2.), concernant l’apurement de la dette, après remise

partielle, que PERSONNE2.) a payé un montant total de 23.780,00 euros entre le 28

mars 2002 et le 9 mai 2007, tandis que PERSONNE1.) a payé un montant de 564,02

euros entre mai 2002 et novembre 2004 (pièce n° 1 de la farde n° 3 de la partie intimée).

En application des articles précités, la demande en remboursement de PERSONNE2.),

qui a réglé la majeure partie de la dette, est fondée en son principe.

Dans la mesure où il faut prendre en considération les règlements effectués par

PERSONNE1.) au titre du remboursement du prêt, PERSONNE2.) ne peut prétendre

qu’au montant de [(23.780,00 – 564,02) : 2 =] 11.607,99 euros.

Par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE2.) est à déclarer

fondée pour le prédit montant.

Les arguments de l’appelante, suivant lesquels il y aurait lieu de faire abstraction d’une

condamnation aux intérêts, au vu des « méandres procéduraux » de l’affaire, sont à

rejeter, dans la mesure où, en première instance, comme en instance d’appel,

PERSONNE1.) n’a cessé de contester le principe même d’un engagement qu’elle avait

pris en pleine connaissance de cause en 1996.

En application de l’article 1153 du code civil, la condamnation au paiement du montant

de 11.607,99 euros est, dès lors, à assortir des intérêts légaux sur le montant de 6.640,00

euros à partir du 23 mars 2007 et sur le montant de 4.967,99 euros à partir du 18 janvier

2008, dates des demandes en justice respectives, chaque fois jusqu’à solde.

Quant aux frais et dépens

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé

en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose

aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans

la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été

admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens,

nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer

le jugement du 2 mars 2018 pour autant qu’il a condamné PERSONNE1.) aux frais et

dépens de la première instance. L’appel du jugement du 2 mars 2018 étant partiellement

fondé quant au montant de la condamnation, les frais et dépens de l’instance d’appel

sont à mettre à charge de PERSONNE2.) à concurrence de ¼ et à charge de

PERSONNE1.) à concurrence de ¾.

Il résulte de ce qui précède que l’appel du jugement du 27 mars 2015 n’est pas fondé et

que l’appel du jugement du 2 mars 2018 est partiellement fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vidant le jugement n° TAL-2018-03389, rendu le 11 juin 2019 par le tribunal de céans,

autrement composé,

dit non fondé l’appel du jugement n° 1419/15 du tribunal de paix de Luxembourg du

27 mars 2015,

partant confirme ledit jugement,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la production de l’original du

contrat de prêt du DATE1.),

partant en déboute,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la production du courrier adressé

le 6 février 2015 par Maître Marc PETIT à PERSONNE3.),

partant en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une enquête,

dit partiellement fondé l’appel du jugement entrepris n° 862/18 du tribunal de paix de

Luxembourg du 2 mars 2018, partant,

par réformation dudit jugement :

dit la demande de PERSONNE2.) fondée à concurrence de 11.607,99 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 11.607,99 euros,

avec les intérêts légaux sur le montant de 6.640,00 euros, à partir du 23 mars 2007, et

sur le montant de 4.967,99 euros, à partir du 18 janvier 2008, chaque fois jusqu’à solde,

confirme le jugement n° 862/18 du tribunal de paix de Luxembourg du 2 mars 2018 pour

le surplus,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met à charge de PERSONNE2.)

à concurrence de ¼ et à charge de PERSONNE1.) à concurrence de ¾.