Criminal appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant X's appeal inadmissible due to a procedural failure. X failed to submit a signed legal brief to the court registry within the one-month deadline mandated by law. Consequently, the court ruled that X had forfeited their right to appeal and ordered them to pay the associated litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party forfeits their right to appeal if they fail to deposit a signed brief with the court registry within the one-month period following the declaration of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 167 / 2019 pénal
du 12.12.2019 Not. 21821/17/CD Numéro CAS-2019-00136 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze décembre deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de :
X, né le (…) à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 30 août 2019 sous le numéro 36/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière criminelle, statuant en chambre du conseil ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, au nom de X suivant déclaration du 3 septembre 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
X n’a pas déposé de mémoire.
Il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1 euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, douze décembre deux mille dix-neuf, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du greffier Viviane PROBST.