Court of Appeal confirms conviction for fuel theft, rejecting public prosecutor's request to replace prison time with community service.

Arrêt N° 433/19 X.

du 11 décembre 2019

(Not. 32160/17/CD et 1954/18/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze décembre

deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

P1, né le (), demeurant à (),

prévenu, appelant

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

chambre correctionnelle, le 11 juillet 2019, sous le numéro 1884/2019, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu les citations du 7 mai 2019 régulièrement notifiées au prévenu.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le ministère public sous

les notices 32160/17/CD et 1954/18/CD pour y statuer par un seul et même jugement.

Notice 32160/17/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 32160/17/CD à charge du prévenu.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 363/19 rendue le 13 février 2019 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, renvoyant P1 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 463

du Code pénal.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P1, d’avoir,

1)

depuis un temps non prescrit et plus précisément le 18 décembre 2016, entre 17.23 heures et 18.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à () dans la station d’essence « ST1 », soustrait frauduleusement, au

préjudice de la société à responsabilité limitée SOC1, établie et ayant son siège social à (), 66,16 litres de carburant

(Diesel) pour une valeur de 66,69 € en faisant le plein du véhicule de marque (), type (), couleur grise, plaques

d’immatriculation françaises (),

2)

depuis un temps non prescrit et plus précisément en date du 27 mars 2017, entre 18.21 heures et 18.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à () dans la station d’essence « ST2 », soustrait frauduleusement, au

préjudice de la société anonyme SOC2, établie et ayant son siège social à (), 51,67 litres de carburant (Diesel) pour

une valeur de 50,95 € en faisant le plein du véhicule de marque (), type (), couleur grise, plaques d’immatriculation

françaises (),

3)

depuis un temps non prescrit et plus précisément en date du 9 avril 2017, à 17.54 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de la

société anonyme SOC3, établie et ayant son siège social à (), 58,87 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de

58,87 € en faisant le plein du véhicule de marque (),

4)

depuis un temps non prescrit et plus précisément en date du 30 avril 2017, entre 18.05 heures et 18.15 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à () dans la station d’essence « ST2 », soustrait frauduleusement, au

préjudice d’SOC2, 63,96 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 62,81 € en faisant le plein du véhicule de

marque (),

5)

depuis un temps non prescrit et plus précisément en date du 20 juin 2017, à 17.46 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST1 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC1,

52,46 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 49,73 € en faisant le plein du véhicule de marque (),

6)

depuis un temps non prescrit et plus précisément en date du 29 juin 2017, vers 07.54 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST1 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC1,

53,99 litres pour une valeur de 51,18 € en faisant le plein du véhicule de marque (),

7)

depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 4 juillet 2017, à 17.26 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3,

62,80 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 58,78 € en faisant le plein du véhicule de marque (),

8)

depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 20 juillet 2017, à 17.35 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST1 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC1,

63,44 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 60,27 € en faisant le plein du véhicule de marque (),

9)

depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 22 juillet 2017, à 20.29 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3,

60,77 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 57,73 € en faisant le plein du véhicule de marque (),

10) depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 4 septembre 2017, à 17.40 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3,

57,93 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 55,79 € en faisant le plein du véhicule de marque (),

11) depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 19 septembre 2017, à 13.50 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3,

46,45 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 46,59 € en faisant le plein du véhicule de marque (),

12) depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 28 septembre 2017, à 18.21 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3,

63,61 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 63,50 € en faisant le plein du véhicule de marque (),

13) depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 13 octobre 2017, à 18.06 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement au préjudice de SOC3,

67,69 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 67,69 €, en faisant le plein du véhicule de marque (),

14) depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 18 novembre 2017, entre 17.10 heures et 17.20 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement,

au préjudice de SOC3, 66,89 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 68,76 € en faisant le plein du véhicule

de marque (),

15) depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 28 novembre 2017, entre 18.20 heures et 18.30 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST1 », soustrait frauduleusement

au préjudice de SOC1, 61,01 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 62,72 € en faisant le plein du véhicule

de marque (),

16) depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 19 décembre 2017, entre 17.23 heures et 17.30 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement,

au préjudice de SOC3, 63,42 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 66,15 € en faisant le plein du véhicule

de marque ().

Notice 1954/18/CD

Vu le procès-verbal numéro 312/2017 du 15 septembre 2017 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale

Grevenmacher, commissariat de proximité Mondorf.

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à P1, le 25 août 2017 vers 16.31 heures, à (), à la station d’essence ST,

d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de la station ST 65,17 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 63,08 €.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du

tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience.

Lors de son audition devant la police en date du 13 mars 2018, P1 a dans un premier temps déclaré ne plus savoir dire combien

de vols il avait commis, pour ensuite reconnaître les vols d’essence qui lui avaient été reprochés par la police, en expliquant

ses agissements par la mauvaise situation financière dans laquelle il se trouvait au moment des faits.

Lors de son audition de première comparution devant le juge d’instruction en date du 14 mars 2017, P1 a émis un doute quant

au fait du 18 décembre 2016 qui lui était reproché, tout en reconnaissant tous les autres faits lui reprochés.

A l’audience publique du 24 juin 2019, P1 a reconnu tous les faits lui reprochés et a exprimé ses regrets.

Son mandataire a également reconnu toutes les infractions lui reprochées, en précisant qu’il s’était occupé personnellement de

contacter par écrit les différentes stations d’essence afin de proposer le remboursement des différentes sommes redues. Il a

demandé la restitution du véhicule (), immatriculé (), qui avait été saisi en date du 13 mars 2018.

Compte tenu des éléments du dossier répressif et des aveux circonstanciés du prévenu, les infractions libellées sub 1) à 16)

sous la notice 32160/17CD et l’infraction libellée sous la notice 1954/18/CD sont établies à charge de P1.

P1 est partant convaincu par ses aveux et les débats à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

Notice 32160/17/CD

« comme auteur, ayant commis les infractions,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir,

1)

le 18 décembre 2016, entre 17.23 heures et 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ()

dans la station d’essence « ST1 », soustrait frauduleusement, au préjudice de la société à responsabilité limitée

SOC1, établie et ayant son siège social à (), 66,16 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 66,69 € en faisant

le plein du véhicule de marque (), type (), couleur grise, plaques d’immatriculation françaises (), partant une chose

appartenant à autrui,

2)

en date du 27 mars 2017, entre 18.21 heures et 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à

() dans la station d’essence « ST2 », soustrait frauduleusement, au préjudice de la société anonyme SOC2, établie

et ayant son siège social à (), 51,67 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 50,95 € en faisant le plein du

véhicule de marque (), type (), couleur grise, plaques d’immatriculation françaises (), partant une chose

appartenant à autrui,

3)

en date du 9 avril 2017, à 17.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station

d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de la société anonyme SOC3, établie et ayant son siège

social à (), 58,87 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 58,87 € en faisant le plein du véhicule de marque

(), partant une chose appartenant à autrui,

4)

en date du 30 avril 2017, entre 18.05 heures et 18.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à

() dans la station d’essence « ST2 », soustrait frauduleusement, au préjudice d’SOC2, 63,96 litres de carburant

(Diesel) pour une valeur de 62,81 € en faisant le plein du véhicule de marque (), partant une chose appartenant à

autrui,

5)

en date du 20 juin 2017, à 17.46 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station

d’essence « ST1 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC1, 52,46 litres de carburant (Diesel) pour une

valeur de 49,73°€ en faisant le plein du véhicule de marque (), partant une chose appartenant à autrui,

6)

en date du 29 juin 2017, vers 07.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station

d’essence « ST1 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC1, 53,99 litres pour une valeur de 51,18 € en

faisant le plein du véhicule de marque (), partant une chose appartenant à autrui,

7)

en date du 4 juillet 2017, à 17.26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station

d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3, 62,80 litres de carburant (Diesel) pour une

valeur de 58,78 € en faisant le plein du véhicule de marque (), partant une chose appartenant à autrui,

8)

en date du 20 juillet 2017, à 17.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station

d’essence « ST1 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC1, 63,44 litres de carburant (Diesel) pour une

valeur de 60,27°€ en faisant le plein du véhicule de marque (), partant une chose appartenant à autrui,

9)

en date du 22 juillet 2017, à 20.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station

d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3, 60,77 litres de carburant (Diesel) pour une

valeur de 57,73 € en faisant le plein du véhicule de marque (), partant une chose appartenant à autrui,

10) en date du 4 septembre 2017, à 17.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station

d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3, 57,93 litres de carburant (Diesel) pour une

valeur de 55,79 € en faisant le plein du véhicule de marque (), partant une chose appartenant à autrui,

11) en date du 19 septembre 2017, à 13.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la

station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3, 46,45 litres de carburant (Diesel)

pour une valeur de 46,59 € en faisant le plein du véhicule de marque (), partant une chose appartenant à autrui,

12) en date du 28 septembre 2017, à 18.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la

station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3, 63,61 litres de carburant (Diesel)

pour une valeur de 63,50 € en faisant le plein du véhicule de marque (), partant une chose appartenant à autrui,

13) en date du 13 octobre 2017, à 18.06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station

d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement au préjudice de SOC3, 67,69 litres de carburant (Diesel) pour une

valeur de 67,69 €, en faisant le plein du véhicule de marque (), partant une chose appartenant à autrui,

14) en date du 18 novembre 2017, entre 17.10 heures et 17.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3, 66,89

litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 68,76 € en faisant le plein du véhicule de marque (), partant une

chose appartenant à autrui,

15) en date du 28 novembre 2017, entre 18.20 heures et 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST1 », soustrait frauduleusement au préjudice de SOC1, 61,01 litres

de carburant (Diesel) pour une valeur de 62,72 € en faisant le plein du véhicule de marque (), partant une chose

appartenant à autrui,

16) en date du 19 décembre 2017, entre 17.23 heures et 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3, 63,42

litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 66,15 € en faisant le plein du véhicule de marque (), partant une

chose appartenant à autrui. »

Notice 1954/18/CD

« comme auteur, ayant commis l’infraction,

le 25 août 2017 vers 16.31 heures, à (), à la station d’essence ST,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence ST 65,17 litres de carburant (Diesel)

pour une valeur de 63,08 €, partant une chose qui ne lui appartenait pas. »

La peine

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel ; en application des dispositions de l’article 60

du Code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser

la somme des peines encourues.

L’article 463 du Code pénal punit le vol d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000€.

Eu égard à la gravité et à la multiplicité des faits, mais compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu et de ses

aveux, le tribunal condamne P1 à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, le tribunal recourt à la faculté lui donnée par l’article 20 du Code pénal

et ne prononce pas l’amende obligatoirement prévue par l’article 463 du Code pénal.

P1 n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne

de l'indulgence du tribunal il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer

à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque (), portant les plaques d’immatriculation (), saisi suivant

procès-verbal numéro 1206 du 13 mars 2018 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CPI

Remich et appartenant au prévenu, ce véhicule ayant servi à commettre les infractions.

P A R C E S M O T I F S:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu P1, assisté de l’interprète assermentée, et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens de défense, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le ministère public sous les notices 32160/17/CD et 1954/18/CD ;

c o n d a m n e P1 du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais

de sa mise en jugement, liquidés à 32,52 € ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t P1 qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant

entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive

seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque (), portant les plaques d’immatriculation (), saisi suivant procès-verbal

numéro 1206 du 13 mars 2018 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CPI Remich.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Gilles HERRMANN, vice-président, Sandra ALVES, premier juge, et Jackie MAROLDT, juge, et

prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sydney

SCHREINER, attachée de justice, et de Philippe FRÖHLICH, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du ministère

public, ont signé le présent jugement. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 22 juillet 2019 au pénal par le mandataire du prévenu P1 et le 24

juillet 2019 au pénal par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 28 août 2019, le prévenu fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 27 novembre 2019

devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu P1, assisté de l’interprète dûment assermenté à

l’audience Driton GUMNISHTA, après avoir été averti de son droit de garder le

silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Maître Lisa SCHULLER, avocat, en remplacement de Maître Brian HELLINCKX,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les moyens de défense et d’appel du prévenu P1.

Monsieur le premier avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu P1 eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 décembre 2019, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Le 22 juillet 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le

mandataire de P1 a déclaré interjeter appel contre le jugement nr. 1884/2019

rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 juillet 2019 et dont la motivation

et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration entrée au greffe le 24 juillet 2019, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre le même jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai

prévues à l’article 203 du Code de procédure pénale.

P1 a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis

simple, du chef de vol de carburant pour avoir, depuis décembre 2016 jusqu’au

décembre 2017, puis le 25 août 2017, rempli le réservoir de sa voiture sans payer

le prix.

Le tribunal a, en outre, ordonné la confiscation de son véhicule de la marque () à

titre de chose ayant servi à commettre les infractions et dont le prévenu est le

propriétaire.

A l’audience de la Cour, le prévenu a maintenu ses aveux complets et a expliqué

son geste par ses difficultés financières de l’époque. Il sollicite pouvoir prester

des travaux non rémunérés dans l’intérêt général et demande la restitution de sa

voiture.

Sa mandataire expose que son mandant a remboursé les sociétés pétrolières

lésées avant l’audience. Elle estime qu’une peine d’emprisonnement, même

assortie du sursis intégral, serait une peine disproportionnée au vu de ses aveux

circonstanciés et son offre d’exécuter des travaux non rémunérés dans l’intérêt

général. Elle expose que le prévenu, ensemble son épouse et leurs cinq enfants,

se sont vus reconnaître le statut de demandeurs d’asile en France et qu’il suivrait

actuellement une formation. Tant le mandataire que le prévenu assurent que P1

exécuterait les travaux non rémunérés dans l’intérêt général et se rapportent à la

sagesse de la Cour quant au nombre des heures à prester.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris

tant en ce qui concerne les préventions, que de la peine d’emprisonnement qui

serait justifiée. Il s’oppose à voir condamner le prévenu, non résident

luxembourgeois, à prester un travail d’intérêt général au vu de la multiplicité des

faits. Il donne à considérer que le service de l’exécution des peines n’aurait aucun

moyen de contrainte vis-à-vis des condamnés étrangers récalcitrants. Il sollicite

à voir confirmer la décision de la confiscation de la voiture.

Les débats à l’audience de la Cour n’ont apporté aucun élément nouveau. Il reste

donc acquis que le prévenu P1 a, à dix-sept reprises, rempli le réservoir de son

véhicule de carburant et a quitté la station essence sans payer le prix et à,

partant, commis un vol de carburant.

Il appert des procès-verbaux que le prévenu a durant toute une année, à une

cadence mensuelle, commis les vols en remplissant chaque fois le réservoir de

sa voiture d’une soixantaine de litres de diesel. Au vu de sa persévérance dans

la commission des actes frauduleux, la condamnation à prester un travail dans

l’intérêt général ne se justifie pas et la peine d’emprisonnement de six mois,

prononcée en première instance, constitue une peine appropriée.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires et de l’indemnisation partielle des

victimes, il y a lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis simple.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, c’est encore à bon droit que

le tribunal a fait abstraction de l’amende obligatoire en application de l’article 20

du Code pénal.

C’est également à juste titre que le tribunal a ordonné la confiscation de la voiture.

Le prévenu a pendant une année assuré la circulation au bord de ce véhicule (),

en soustrayant à une cadence mensuelle, l’essence nécessaire pour la conduire.

Au vu de l’âge de la voiture, du kilométrage très élevé et la valeur résiduelle faible,

cette mesure est également à confirmer.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu P1 entendu en ses explications et moyens de

défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables ;

les déclare non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne le prévenu P1 aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 10,30 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en

ajoutant les articles 199, 202, 203 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Théa

HARLES-WALCH, président de chambre, Madame Nathalie JUNG, premier

conseiller, et Monsieur Jean ENGELS, premier conseiller, qui ont signé le présent

arrêt avec Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment

CR, plateau du St. Esprit, par Madame Théa HARLES-WALCH, président de

chambre, en présence de Madame Sandra KERSCH, avocat général, et de

Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.