Court of Appeal dismissed appeal against property damage judgment, confirming liability and costs.

Arrêt N°190/19 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2018-00741 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre,

Carine FLAMMANG, premier conseiller,

Marianne EICHER, conseiller, et

Michèle KRIER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos

CALVO de Luxembourg en date du 26 juillet 2018,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.), demeurant à L- ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux termes du prédit exploit GEIGER,

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Par jugement du 15 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a condamné la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-

après la société

SOCIETE1.)) à payer à

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.)

(ci-après

les

consorts

PERSONNE2.)-

PERSONNE1.)) les montants de 35.006,40 euros au titre de frais de

remise en état des désordres affectant leur maison sise à LIEU1.), tels

qu’évalués par l’expert judiciaire Fernand Zeutzius dans son rapport

du 31 août 2016, 1.500 euros au titre de perte de jouissance de

l’immeuble durant les travaux de réfection, 3.871,09 euros au titre de

frais d’expertise et 1.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.

De ce jugement, signifié le 12 juillet 2018, la société SOCIETE1.) a

régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier du 26 juillet 2018.

La société SOCIETE1.) fait grief au tribunal d’avoir retenu sa

responsabilité dans les désordres déplorés par les parties adverses.

Quant à l’escalier extérieur, l’appelante relève que le cahier des

charges prévoyait du dallage (...), les parties adverses auraient

cependant choisi de la pierre bleue. Lors d’une réunion sur place,

l’expert Zeutzius aurait indiqué qu’il fallait envisager une analyse sur

une plaque à définir par l’expert. Cela n’aurait cependant pas été fait.

A défaut d’investigations supplémentaires effectuées par l’expert, le

jugement entrepris devrait partant être réformé en ce qu’il a condamné

la société SOCIETE1.) au montant de 13.104 euros au titre de frais de

remise en état de l’escalier extérieur. A titre subsidiaire, l’appelante

conclut à un complément d’expertise et estime que le coût des travaux

relatifs à l’escalier extérieur, tel que prévu au cahier des charges,

devrait être pris en compte pour évaluer le coût de la réfection. En

ordre plus subsidiaire, il y aurait lieu de retenir la variante 1 proposée

par l’expert qui permettrait de pallier aux problématiques visés de

manière suffisante.

Quant aux seuils de portes, portes-fenêtres et fenêtres, la société

SOCIETE1.) conteste toute responsabilité dans son chef. Le montant

retenu de 8.985,60 euros serait par ailleurs largement surfait par

rapport aux prix moyens pratiqués au Luxembourg, la société

SOCIETE2.) ayant chiffré le coût de tels travaux à 3.660 euros.

Quant à la terrasse, la société SOCIETE1.) se prévaut d’un courrier

de l’ORGANISATION1.) selon lequel seulement deux dalles de la

terrasse étaient défectueuses, de sorte que la réfection complète de

la terrasse ne se justifierait pas. Elle ajoute que suivant cahier des

charges, les dalles de la terrasse auraient dû être posées sur plots, or

les clients auraient choisi de poser des dalles de très grand format, sur

ciment. Le jugement serait à réformer en ce qu’il a retenu des frais de

remise en état à hauteur de 12.402 euros.

A défaut de désordres imputables à l’appelante, la demande en

indemnisation d’une perte de jouissance de l’immeuble ne serait pas

fondée non plus. A titre subsidiaire, elle estime que le montant alloué

est surfait.

Les

consorts

PERSONNE2.)-PERSONNE1.)

concluent

à

la

confirmation du jugement déféré par adoption des motifs des juges de

première instance.

Ils contestent les affirmations de l’appelante quant à la pose sur plots

respectivement quant à la pose de dalles de très grand format, sur

ciment, dès lors qu’elles ne seraient pas établies par les éléments du

dossier.

Les intimés rappellent qu’ils ont acquis leur immeuble suivant contrat

de vente en état futur d’achèvement conclu avec la société

SOCIETE1.), de sorte que le fait que la pose des pierres bleues a été

effectuée par un sous-traitant de la société SOCIETE1.) ne porterait

pas à conséquence. Le cahier des charges, dont se prévaut

l’appelante, ne mentionnerait d’ailleurs pas de prix des dalles pour les

parties extérieures.

Ce serait à juste titre que le tribunal a relevé que l’expert, en inspectant

l’escalier extérieur, a immédiatement déclaré que la pierre était

affectée de défauts. Contrairement aux assertions de l’appelante,

l’éventualité d’une analyse de la pierre à effectuer par un

établissement spécialisé aurait été exclusivement suggérée par le

fournisseur de la pierre, l’expert lui-même n’ayant précisément pas

retenu la nécessité d’une telle analyse. Aucune suite n’ayant été

donnée par le fournisseur à cette suggestion, ce serait à bon droit que

l’appelante a été condamnée au montant de 13.104 euros retenu par

l’expert Zeutzius.

Quant aux seuils des portes, portes-fenêtres et fenêtres, les intimés

contestent la pertinence du devis SOCIETE2.) produit en cause par

l’appelante. Cette société, n’ayant pas connaissance des lieux,

n’aurait pas pu établir un devis sérieux et circonstancié, de sorte que

le jugement de première instance serait encore à confirmer quant à ce

volet.

Quant à la terrasse, ce serait à juste titre que le tribunal a retenu que

le courrier de l’ORGANISATION1.) ne remet pas en cause les

conclusions de l’expert. Ce courrier ne se limiterait pas à deux dalles

en contrepente mais énoncerait plusieurs défauts et l’expert Zeutzius

préciserait tant l’origine que les conséquences de la stagnation de

l’eau sur la terrasse. Ce serait partant à bon droit que la société

SOCIETE1.) a été condamnée au paiement de la somme de 12.402

euros.

Les consorts PERSONNE2.)-PERSONNE1.) concluent encore à la

confirmation du jugement déféré en ce qu’il leur a alloué le montant de

1.500 euros au titre de perte de jouissance et ils réclament finalement

l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour

l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Il est constant en cause que suivant acte notarié de vente d’un terrain

et de vente en état futur d’achèvement du 27 juillet 2011, les consorts

PERSONNE2.)-PERSONNE1.) ont acquis de la société SOCIETE1.)

un terrain à bâtir sis à LIEU1.), ainsi qu’une maison d’habitation

jumelée à ériger sur ledit terrain.

La maison a été réceptionnée par les consorts PERSONNE2.)-

PERSONNE1.) en date du 16 juillet 2012. Les acquéreurs se plaignant

de plusieurs désordres affectant leur maison, apparus au début de

l’année 2013, l’expert Fernand Zeutzius, nommé par ordonnance de

référé du 25 juin 2015, a dressé un rapport d’expertise.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, que le tribunal,

en rappelant les règles régissant la responsabilité du constructeur en

cas de vente d’un immeuble à construire, a retenu que la réception de

l’ouvrage

des

consorts

PERSONNE2.)-PERSONNE1.)

étant

intervenue le 16 juillet 2012, la responsabilité de la société

SOCIETE1.) est à analyser au regard des dispositions de l’article

1646-1 du code civil.

La société SOCIETE1.) ne discutant pas l’existence de certains

désordres affectant la maison des consorts

PERSONNE2.)-

PERSONNE1.), conteste néanmoins toute responsabilité dans son

chef.

Il y a lieu de rappeler d’emblée que les juges ne doivent s’écarter des

conclusions d’un expert qu’avec la plus grande circonspection et

uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant

de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui

lui ont été soumises.

° Quant à l’escalier extérieur, il convient de noter que le fait que les

consorts PERSONNE2.)-PERSONNE1.) ont préféré la pose d’une

pierre bleue naturelle au dallage prévu au descriptif des travaux et

fournitures, ne porte pas à conséquence, la société SOCIETE1.) ayant

librement accepté ce choix en faisant procéder à la pose de la pierre

bleue.

Tel que l’ont retenu à bon droit les juges de première instance, et

contrairement aux soutènements de l’appelante, l’expert n’a ni

suggéré, ni estimé utile de réaliser une analyse technique préliminaire

des pierres afin de se prononcer sur les causes et origines des défauts

constatés, une telle analyse ayant été proposée par le seul fournisseur

des pierres qui n’a cependant pas donné suite à cette suggestion.

La Cour constate qu’il résulte des constatations et des conclusions

claires et précises de l’expert Zeutzius, que le tribunal a reproduit au

jugement déféré et auxquelles la Cour se réfère, que les causes des

nombreux éclats affectant les pierres proviennent d’un problème

inhérent à la nature et à la qualité de la pierre bleue et du défaut d’avoir

procédé à un blending. L’expert a encore retenu que les plaques de

pierre bleue n’ont pas fait l’objet d’une pose selon les règles de l’art.

Aucun élément susceptible de mettre en doute les conclusions de

l’expert n’étant soumis à la Cour, il n’y a pas lieu d’ordonner un

complément d’expertise, étant encore observé qu’il n’incombe pas à

l’expert de vérifier si le coût de la pose de la pierre bleue a été mis en

compte, le cas échéant comme supplément, par la société

SOCIETE1.).

Au vu des explications fournies par l’expert, c’est également à bon

droit que la variante 1 proposée au titre de la remise en état, chiffrée

à 13.104 euros, a été retenue par le tribunal, d’autant plus que ce

montant n’a pas été contesté en première instance.

° Quant aux seuils de portes, portes-fenêtres et fenêtres, la société

SOCIETE1.) contestant toute responsabilité et estimant que le

montant relevé par l’expert est surfait, verse en instance d’appel un

devis daté du 30 mai 2017 émanant de la société SOCIETE2.) qui

renseigne un montant de 3.660 euros en se référant à un chantier

PERSONNE2.)/PERSONNE3.).

Eu égard, d’une part, aux contestations des consorts PERSONNE2.)-

PERSONNE1.) qui soulignent que cette société n’a jamais procédé à

une visite des lieux, et d’autre part, au caractère imprécis du prédit

devis qui met en compte un montant forfaitaire sans précision aucune

quant aux fournitures et main-d’œuvre, le devis SOCIETE2.) ne

permet pas à la Cour de se départir du montant retenu par l’expert

Zeutzius au titre d’indemnisation du préjudice résultant des seuils en

question, qui, selon l’expert, ont été mal fixés.

Le jugement est encore à confirmer à cet égard.

° Quant à la terrasse, la Cour constate, à l’instar des juges de première

instance, que le courrier de l’ORGANISATION1.) ne remet pas en

cause les conclusions de l’expert et ne se limite pas à deux dalles en

contrepente, mais énonce plusieurs défauts dont l’expert Zeutzius

précise tant l’origine que les conséquences.

Contrairement à l’affirmation de la société SOCIETE1.), le procédé de

la pose, que ce soit sur plots ou sur ciment, n’est pas renseigné au

descriptif des travaux et fournitures, de sorte que l’argumentation à ce

sujet est partant vaine.

A défaut d’un élément susceptible d’ébranler les conclusions de

l’expert, le jugement déféré est encore à confirmer en ce qu’il a

condamné la société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de

12.402 euros au titre de frais de réfection de la terrasse.

° C’est à bon droit et par des motifs auxquels la Cour se rallie, que le

tribunal, en relevant que les travaux de réfection d’une certaine

envergure vont engendrer des désagréments aux consorts

PERSONNE2.)-PERSONNE1.), a retenu un montant de 1.500 euros

au titre de perte de jouissance de leur immeuble pendant ces travaux,

ce montant n’étant nullement exagéré.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel

n’est pas fondé.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à

rejeter.

En revanche, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge

des consorts PERSONNE2.)-PERSONNE1.) l’entièreté des sommes

exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu de leur allouer

une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu

en son rapport,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne la société anonyme

SOCIETE1.)

SA à payer à

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

2.000 euros pour l’instance d’appel,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de

l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Christiane

GABBANA, avocat concluant affirmant en avoir fait l’avance.