Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for inadmissibility due to lack of legal basis citation in jurisdictional objection.

N° 159 / 2019 pénal du 28.11.2019. Not. 2759/17/CC Numéro CAS-2018-00117 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille dix-neuf, entre :

A), né le (…) à (…), demeurant à (…), défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et

1) B), demeurant à (…),

2) C), demeurant à (…),

demanderesses au civil,

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 13 novembre 2018 sous le numéro 429/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Rafaela SIMOES, en remplacement de Maître David TRAVESSA MENDES, avocats à la Cour, au nom de A), suivant déclaration du 12 décembre 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 9 janvier 2019 par A) à B) et C), déposé le 11 janvier 2019 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse, signifié le 29 janvier 2019 par B) et C) à A), déposé le 6 février 2019 au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat général Marc HARPES ;

Sur les faits :

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné A) du chef de diverses infractions en rapport avec un accident de la circulation à une amende et à une interdiction de conduire assortie d’un sursis partiel et avait, au civil, instauré un partage des responsabilités entre A) et les demanderesses au civil et nommé un collège d’experts aux fins de se prononcer sur les préjudices patrimonial et extrapatrimonial accrus à B) et à C). La Cour d’appel, par réformation, a, par application de la loi française, décidé que A) était entièrement responsable des dommages patrimonial et extrapatrimonial accrus aux demanderesses au civil et a renvoyé l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Sur l’unique moyen de cassation :

« Attendu que la Cour d’appel, après avoir constaté qu’elle était saisie d’appels limités au seul partage des responsabilités, aurait dû constater qu’elle n’était pas saisie d’un recours contre le jugement sur la question de la loi applicable, de sorte qu’elle n’avait pas à examiner ce moyen, fût-il d’ordre public, relatif à la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. ».

Le moyen, en ce qu’il n’indique aucun cas d’ouverture par référence à un texte de loi, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille dix-neuf, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller à la Cour d’appel, Nathalie HILGERT, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de l’avocat général Monique SCHMITZ et du greffier Viviane PROBST.