Court dismisses appeal confirming labor court's jurisdiction over unpaid wages in bankruptcy case.

Arrêt N° 115/19 - VIII - Travail

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2018-00903 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à L-1724 Luxembourg, 9A, boulevard Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), déclarée en état de faillite par jugement du 4 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’actes d’appel d’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 17 août 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 21 août 2018, comparant par Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

A.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte WEBER, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte NILLES, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Suivant contrat de travail du 7 septembre 2015, A.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOC1.) en tant qu’employée. Le 7 juin 2016, elle a démissionné de son travail avec effet immédiat.

Suivant un extrait du registre de commerce et des sociétés A.) a été nommée gérante technique le 15 octobre 2015 et elle a démissionné de ce mandat social le 9 juin 2016.

Suite à la déclaration de faillite de la société SOC1.) par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 août 2017, A.) a déposé, le 11 septembre 2017, une déclaration de créance pour demander l’admission au passif privilégié de la faillite pour le montant de 11.006,46 EUR du chef d’arriérés de salaires nets pour les mois de février à juin 2016.

Par jugement commercial du 22 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement a renvoyé devant le tribunal du travail les contestations du curateur portant sur la déclaration de créance et tirées de l’inexistence d’une relation de travail entre A.) et la société faillie.

Par requête du 29 mars 2018, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOC1.), représentée par son curateur Maître Alexandre DILLMANN, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir constater l’existence d’une relation de travail et admettre sa déclaration de créance pour le montant de 10.975,46 EUR net en tant que créance salariale au passif privilégié de la faillite.

Par la même requête, elle a fait convoquer l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ciaprès l’ETAT) sur base de l’article L-521-4 du Code du travail.

Par jugement du 12 juillet 2018, le tribunal du travail s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, au motif que, en présence d’un contrat de travail apparent, l’employeur n’a pas rapporté la preuve de l’absence de lien de subordination de A.) à son égard, ni du caractère fictif du contrat de travail signé entre les parties.

Le curateur ne justifiant pas avoir réglé les salaires des mois de février 2016 à juin 2016, tels que renseignés par les fiches de salaires afférentes, le tribunal a dit fondée la demande de A.) en paiement des arriérés de salaire à hauteur du montant de 12.681,82 EUR brut et a fixé audit montant la créance que A.) pourra faire valoir au passif de la faillite de la société SOC1.).

Le tribunal a, en outre, mis hors cause l’ETAT qui n’avait pas de revendications et il a imposé les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite.

Par exploits d’huissier des 17 et 21 août 2018, Maître Alexandre DILLMANN, en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC1.), a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement. Par réformation, il demande à la Cour, à titre principal, de déclarer que, faute de lien de subordination, les juridictions du travail sont incompétentes pour toiser le présent litige ; à titre subsidiaire d’exclure la créance du passif de la faillite.

L’appelant conteste l’existence d’un lien de subordination entre la société SOC1.) et l’intimée et invoque le caractère fictif du contrat de travail. Il relève que de l’aveu même de l’intimée, il était, dès la signature du contrat de travail du 7 septembre 2015, prévu que l’intimée devienne gérante technique de la société et demande une autorisation d’établissement à son nom pour la mettre à disposition de la société ; qu’il était ainsi dans l’intention des parties de conférer à l’intimée une fonction par nature incompatible avec tout lien de subordination dès lors que la détention de l’autorisation d’établissement impose qu’en tant que dirigeant, le titulaire doit assurer personnellement et de manière effective la direction des affaires quotidiennes de la société conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 2 septembre 2011 sur les autorisations d’établissement.

Le contrat de travail aurait eu comme unique raison de permettre la fourniture d’une autorisation d’établissement à la société SOC1.) par l’intimée. Il ne préciserait pas les tâches incombant à l’intimée, ni en quoi elles seraient détachables de la fonction de gérante.

Par ailleurs, l’intimée se serait inscrite le 15 octobre 2015 au registre du commerce et des sociétés en tant que gérante technique de la société SOC1.) et ce poste se serait accompagné d’un pouvoir de signature conjoint avec la gérante administrative. Il aurait dès lors existé une incompatibilité entre un acte antérieur, le contrat de travail, et un acte postérieur, le mandat de gérante technique.

L’intimée n’aurait pas obtenu son autorisation d’établissement, mais elle serait restée gérante technique jusqu’à sa démission du 9 juin 2016 avec le statut et les pouvoirs juridiques en découlant. A défaut d’autorisation d’établissement en 2016 la société SOC1.) n’aurait plus été censée avoir d’activité et aucun bilan n’aurait été établi pour l’exercice 2016. L’appelant conteste de ce fait les prestations de travail de l’intimée de février à juin 2016.

A.) conclut à la confirmation du jugement dans toute sa forme et teneur et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- EUR.

Elle expose que la société SOC1.) avait une activité d’agence immobilière et disposait de deux salariés, à savoir B.), gérante administrative et associée majoritaire et l’intimée, qui était liée par un contrat de travail avant sa nomination en tant que gérante technique. Des fiches de salaire auraient été émises mensuellement, mentionnant la qualité d’employé et d’agent immobilier de la société SOC1.).

Elle fait valoir que son contrat de travail du 7 septembre 2015 n’a pas été modifié et qu’elle n’a jamais exercé de manière effective son mandat social faute d’avoir obtenu l’autorisation d’établissement. En outre, le mandat de gérant technique serait compatible avec l’existence d’un lien de subordination, ce d’autant plus qu’elle n’était propriétaire d’aucune part dans la société employeuse. Elle conteste avoir exercé de manière personnelle et régulière la gestion ou la direction journalière de la société.

Elle affirme avoir été sous un lien de subordination par un contrat réel et avoir exercé de manière effective 8 heures de travail journalier consistant notamment en la recherche de biens immobiliers pour l’achat, la vente et la location.

L’ETAT demande acte qu’il n’a pas de revendications à formuler et demande à se voir déclarer commun l’arrêt à intervenir.

Appréciation de la Cour

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination ou de la qualification qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur.

Il est constant en cause que les parties ont signé un contrat de travail le 7 septembre 2015, suivant lequel A.) a été engagée comme employée à temps plein contre paiement d’un salaire mensuel brut de 3.000,- EUR par mois, que des fiches de salaires ont été émises mensuellement et que l’intimée a été déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale comme salariée.

En présence d’un contrat de travail apparent comme en l’espèce, il incombe à celui qui en conteste la réalité et se prévaut de son caractère fictif de le prouver, de sorte que cette preuve incombe au curateur de la société SOC1.).

Les premiers juges ont retenu à juste titre que la qualité de gérant technique n’est, en principe, pas incompatible avec celle de salarié de la société, mais qu’il faut cependant que le contrat de travail reste une convention réelle et non simulée et que partant le gérant technique exerce en sa qualité de salarié une fonction technique distincte de son mandat social.

Il résulte d’un extrait du registre de commerce et des sociétés que la société SOC1.) avait pour objet une activité d’agence immobilière et qu’elle ne pouvait être engagée que par la signature conjointe de deux gérants, à savoir sa gérante administrative B.), associée majoritaire, et sa gérante technique, A.), qui ne détenait pas de parts sociales de la société SOC1.).

Le fait que le titulaire d’une autorisation d’établissement doit assurer effectivement et en permanence la gestion journalière de l'entreprise est sans incidence dans le cadre du présent litige dans la mesure où il n’est pas contesté que les démarches de A.) pour obtenir une autorisation d’établissement en vue de la mettre à la disposition de la société n’ont pas abouti. L’appelant ne fournit aucun élément de nature à établir que A.) ait exercé personnellement et régulièrement la gestion ou la direction journalière de l’entreprise.

Il résulte de la pièce n° 8 versée par l’intimée que, suite au rappel adressé par A.) à la gérante administrative de la société SOC1.) en vue du paiement de salaires impayés, celle-ci a répondu par courriel du 29 février 2016 que la société attendait des rentrées d’argent, ce qui laisse présumer qu’elle continuait à avoir des activités même en l’absence d’autorisation d’établissement.

Compte tenu de ces circonstances et au vu du fait que les parties étaient liées par un contrat de travail dès avant la nomination de l’intimée en tant que gérante technique et que l’employeur a émis mensuellement des fiches de salaire pour le montant de 3.000,- EUR convenu au contrat de travail et indiquant la qualité d’agent immobilier, l’employeur n’a pas rapporté la preuve de l’absence de lien de subordination de l’intimée à son égard, ni du caractère fictif du contrat de travail signé entre les parties.

C’est dès lors à bon droit que le tribunal de travail s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de A.).

L’appelant ne justifiant pas avoir réglé les salaires des mois de février 2016 à juin 2016, tels que renseignés par les fiches de salaires afférentes, ni n’établissant l’absence de l’intimée au lieu du travail durant les mois en question, le jugement est à confirmer en ce qu’il a accueilli la demande pour le montant de 12.681,82 EUR brut et a fixé audit montant la créance que A.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société SOC1.).

La demande de l’intimée en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, faute de justifier de l’iniquité requise par l’article

240 du Nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de A.) basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.) et en ordonne la distraction au profit de Maître Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain BERNARD.