Criminal appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant X bankrupt of his appeal due to the non-filing of a required memorandum. Although the appellant had declared the appeal, he failed to submit the signed legal document mandated by the Criminal Procedure Code within the prescribed month. Consequently, the court ruled that the procedural defect resulted in the automatic loss of the right to appeal and ordered the appellant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the amended law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party exercising a cassation appeal must file a memorandum signed by an attorney within one month of declaration, otherwise the appeal is declared bankrupt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 125 / 2019 pénal. du 17.10.2019 Not. 19711/18/CD Numéro CAS-2019-00007 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de :
X, né le (…) à (…), demeurant à (…), demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
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Vu l’arrêt attaqué, rendu le 15 janvier 2019 sous le numéro 37/19 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation formé par X suivant déclaration du 16 janvier 2019 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
X n’a pas déposé de mémoire.
Il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,75 euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille dix-neuf, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Isabelle JUNG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.