Court partially allows appeal on damages but dismisses procedural fee claims against insurers.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00134

Audience publique du mardi, quinze octobre deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-00834 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., compagnie d’assurances, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg

du 18 janvier 2018 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

du 18 janvier 2018,

intimés sur appel incident,

sub 1) à 2) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

du 18 janvier 2018,

2) la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège

social à

B-ADRESSE4.),

agissant par sa succursale luxembourgeoise

SOCIETE2.), établie à L-ADRESSE5.) et représentée par son mandataire général

en fonctions, Monsieur PERSONNE3.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

appelantes par appel incident,

sub 1) à 2) comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mai 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 1er octobre 2019.

Entendu PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de leur

mandataire Maître Marc WAGNER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) et la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A. par

l’organe de leur mandataire Maître Aurélia FELTZ, avocat constitué, demeurant à

Luxembourg.

Faits et rétroactes

En date du 15 mai 2016, vers 12.00 heures, un accident de la circulation s’est produit

à ADRESSE6.), entre d’une part, le véhicule de marque Volvo, immatriculé sous le

numéroNUMERO3.) (L), assuré auprès de la société SOCIETE2.), appartenant à et

conduit par PERSONNE2.) et d’autre part, le véhicule de marque Mercedes,

immatriculé sous le numéro NUMERO4.) (L), assuré auprès de la société SOCIETE1.),

appartenant à et conduit par PERSONNE1.).

Par exploits d’huissier de justice des 14 et 15 novembre 2016, PERSONNE2.) et la

société SOCIETE2.) ont fait citer PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins d’obtenir réparation

des suites dommageables de l’accident. PERSONNE2.) a demandé à voir condamner

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour le tout, à lui payer le montant de 40,00 euros, à titre d’indemnité

d’immobilisation de son véhicule pendant deux jours, avec les intérêts au taux légal à

partir du 15 mai 2016, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. La société

SOCIETE2.) a demandé à voir condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.)

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de

5.469,57 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 15 mai 2016, sinon à partir

de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de réparation des dégâts matériels

accrus au véhicule de son assurée.

PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) ont encore réclamé une indemnité de

procédure de 1.000,00 euros.

A l’appui de leur demande, elles ont fait exposer qu’PERSONNE2.) venait de sortir

d’une place de parking et s’était arrêtée au niveau du marquage au sol « cédez le

passage », avec l’intention de tourner à gauche, dans la ADRESSE6.), en direction de

la ADRESSE7.). Après s’être assurée qu’aucun véhicule ne s’approchait de la droite,

PERSONNE2.) se serait engagée dans la ADRESSE6.). Ce faisant, elle serait entrée

en collision avec le véhicule conduit par PERSONNE1.) qui avait emprunté la

ADRESSE6.) dans le sens interdit.

Les parties demanderesses ont fait expliquer que le jour de l’accident, un événement

sportif de grande envergure avait lieu à ADRESSE6.). A cette occasion, le collège des

bourgmestre et échevins aurait émis un règlement temporaire ayant eu pour objet de

n’autoriser la circulation dans la ADRESSE6.) que dans un seul sens, à savoir de la

ADRESSE8.) vers la ADRESSE7.). La survenance de PERSONNE1.), qui aurait

circulé dans la ADRESSE6.) dans le sens interdit, aurait été totalement imprévisible et

irrésistible pour PERSONNE2.).

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) ont contesté toute responsabilité dans le chef de PERSONNE1.). Ils ont

fait valoir qu’PERSONNE2.) était débitrice de priorité et avait omis de vérifier si un

véhicule s’approchait de sa gauche.

La société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir

condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) in solidum à lui payer le montant

de 9.171,09 euros, à titre de dégâts matériels accrus au véhicule de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont encore réclamé une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

-

quant aux demandes d’PERSONNE2.) et de la société SOCIETE2.) :

-

a reçu les demandes en la forme,

-

les a dit partiellement fondées,

-

a condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à

PERSONNE2.) la somme de 20,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du

15 mai 2016 jusqu’à solde,

-

a condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à la

société SOCIETE2.) la somme de 2.734,00 euros avec les intérêts au taux légal à

partir du 15 mai 2016 jusqu’à solde,

-

a débouté pour le surplus,

-

quant à la demande de la société SOCIETE1.) :

-

a reçu la demande en la forme,

-

l’a dit partiellement fondée,

-

a condamné PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) in solidum à payer à la

société SOCIETE1.) la somme de 4.585,54 euros,

-

a débouté pour le surplus,

-

a dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

-

a imposé les dépens de l’instance pour moitié à PERSONNE1.) et à la société

SOCIETE1.) et pour moitié à PERSONNE4.) et à la société SOCIETE2.).

Pour statuer ainsi, après avoir relevé que les parties respectives ne contestent ni la

garde des véhicules conduits par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ni l’intervention

matérielle et le rôle actif desdits véhicules, le juge de première instance a dit que par

application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, PERSONNE1.) est présumé

responsable du dommage accru à la société SOCIETE2.) et à PERSONNE2.), et cette

dernière est présumée responsable du dommage accru à la société SOCIETE1.).

Constatant qu’il résulte du constat amiable et des photos des lieux de l’accident

qu’PERSONNE2.) sortait d’une aire de stationnement munie d’un marquage au sol

« cédez le passage », et qu’elle est en aveu de ne pas s’être assurée qu’aucun usager

ne s’approchait de sa gauche avant de s’engager dans la ADRESSE6.), le juge de

première instance a dit que même si, au moment de l’accident, la ADRESSE6.) n’était

autorisée à la circluation que dans le sens menant vers la ADRESSE7.), il incombait

néanmoins à PERSONNE2.), qui était débitrice de priorité, de s’assurer qu’aucun

usager ne s’approchait ni de sa droite, ni de sa gauche, ce en vertu des dispositions

de l’article 137 du code de la route.

Prenant appui sur les photos des lieux versées par les parties et sur l’attestation

testimoniale de PERSONNE5.), époux d’PERSONNE2.), le juge de première instance

a constaté qu’il est établi que PERSONNE1.) circulait dans le sens de l’accès interdit

de la ADRESSE6.) lorsque l’accident s’est produit. Il a retenu que la faute de

PERSONNE1.), consistant à méconnaître l’interdiction d’accès de la ADRESSE6.)

dans le sens qu’il a emprunté, est en relation causale avec l’accident.

Retenant que tant PERSONNE2.) que PERSONNE1.) ont commis des fautes qui ont

chacune contribué à la genèse de l’accident, sans que l’une ou l’autre de ces fautes

ne revête les caractéristiques de la force majeure, le juge de première instance a

conclu qu’PERSONNE2.) et PERSONNE1.) s’exonèrent partiellement, à raison de la

moitié, de la présomption de responsabilité pesant sur eux.

Au vu du rapport d’expertise de la société SOCIETE3.) du 6 juin 2016, évaluant les

frais de réparation du véhicule d’PERSONNE2.) au montant de 5.469,57 euros et du

partage de responsabilités intervenu, la demande de la société SOCIETE2.) a été

déclarée fondée à concurrence du montant de [5.469,57 ÷ 2 =] 2.734,00 euros.

Considérant que l’indemnité journalière réclamée n’est pas surfaite, le juge de

première instance a déclaré la demande d’PERSONNE2.) fondée à concurrence du

montant de [40,00 ÷ 2 =] 20,00 euros.

Quant à la demande de la société SOCIETE1.), le juge de première instance a

constaté que l’assureur a pris en charge les frais de réparation du véhicule de

PERSONNE1.), évalués par le bureau d’expertise Guy SCHILTGES au montant de

9.214,73 euros ainsi que les frais de location du véhicule de remplacement pour une

durée de 8 jours, fixée par l’expert comme durée d’immobilisation, et que l’assureur a

bénéficié d’un escompte de 3%. Compte tenu du partage de responsabilités intervenu,

la demande de la société SOCIETE1.) a été déclarée fondée à concurrence du

montant de [(8.938,29 + 232,80) = 9.171,09 ÷ 2 =] 4.585,54 euros.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont

régulièrement relevé appel par actes d’huissier du 18 janvier 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à se voir décharger

de toutes condamnations prononcées à leur encontre en première instance et à voir

condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum,

sinon chacune pour sa part, à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 9.171,09

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir du jour

de l’accident jusqu’à solde.

Ils demandent encore à se voir allouer chacun, par réformation de la décision

entreprise, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance,

et ils réclament, pour l’instance d’appel, chacun une indemnité de procédure de

2.000,00 euros.

A l’appui de leur recours, les appelants font réexposer leur version des faits à laquelle

il est renvoyé. Ils contestent formellement que PERSONNE1.) ait circulé dans un sens

interdit aux usagers de la route. Ils font valoir que même à supposer que tel fût le cas,

le comportement de PERSONNE1.) serait sans lien causal avec la survenance du

sinistre. Les appelants estiment que la genèse de l’accident incombe entièrement à

PERSONNE2.), qui, en violation des règles de priorité, sortait d’une aire de

stationnement de manière intempestive et à une vitesse excessive.

Ils font grief au juge de première instance d’avoir écarté leurs contestations quant à la

présence d’un panneau de signalisation C,1a à l’entrée de la ADRESSE6.), dans le

sens emprunté par PERSONNE1.). Les appelants insistent sur les attestations

testimoniales de PERSONNE6.), de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), relatives à

l’absence d’un panneau de signalisation C,1a. Ils précisent que par ailleurs le jour de

l’accident, la majorité des véhicules garés sur le côté de la ADRESSE6.) étaient

tournés en direction de la ADRESSE8.), ce qui confirmerait l’absence d’un panneau

de signalisation C,1a. Les appelants contestent que les photos versées aux débats

par les intimées aient été prises le jour de l’accident, à 12.00 heures. Ils demandent à

voir écarter l’attestation testimoniale de PERSONNE5.) pour défaut de précision et de

pertinence.

Pour autant que de besoin, les appelants formulent une offre de preuve par

comparution personnelle des parties, sinon par audition de témoins, libellée comme

suit :

« En date du 15 mai 2016, vers 12:00 heures, sans préjudice quant à la date et à

l’heure exactes, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), entre d’une

part, un véhicule de marque MERCEDES, immatriculé NUMERO5.) (L), appartenant

à et conduit par Monsieur PERSONNE1.), et, d’autre part, un véhicule de marque

VOLVO, immatriculé NUMERO6.) (L), conduit par et appartenant à la dame

PERSONNE2.) et ce dans les circonstances suivantes :

Le sieur PERSONNE9.) circulait normalement sur la ADRESSE6.) précitée dans le

sens de la ADRESSE7.) vers la ADRESSE8.) en direction de ADRESSE6.).

Aucun panneau de signalisation C,1a n’était installé de manière visible à l’entrée de la

ADRESSE6.) dans le sens de la ADRESSE7.) vers la ADRESSE8.) à 12h00, le 15

mai 2016.

Bien au contraire, de nombreux véhicules ont circulé le 15 mai 2016 à midi dans la

ADRESSE6.) dans le sens de la ADRESSE7.) vers la ADRESSE8.) et la quasi-totalité

des véhicules garés le long de la ADRESSE6.) étaient tournés dans le sens de la

ADRESSE7.) vers la ADRESSE8.) ».

Les appelants proposent d’entendre les témoins PERSONNE6.), PERSONNE7.) et

PERSONNE8.).

En droit, les appelants font plaider que PERSONNE1.) s’exonère de la présomption

de responsabilité pesant sur lui par la faute de conduite d’PERSONNE2.), qui a violé

les dispositions des articles 136, 137, 139 et 140 du code de la route. Cette faute

revêtant les caractères de la force majeure, elle viendrait exonérer entièrement

PERSONNE1.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui. En revanche, les

intimées n’établissant aucune faute dans le chef de PERSONNE9.), PERSONNE2.)

ne parviendrait pas à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle,

de sorte que les parties intimées seraient à débouter de leur demande en

indemnisation des suites dommageables de l’accident.

Les intimés relèvent appel incident en ce qu’ils ont été condamnés in solidum à payer

à la société SOCIETE1.) le montant de 4.585,54 euros et en ce que leurs demandes

respectives en indemnisation n’ont été déclarées fondées qu’à concurrence de 20,00

euros et de 2.734,00 euros.

Faisant grief au juge de première instance d’avoir retenu un partage de

responsabilités, les intimées font valoir qu’PERSONNE2.) s’exonère entièrement de la

présomption de responsabilité pesant sur elle par la faute de conduite de

PERSONNE1.), qui a circulé dans le sens interdit de la ADRESSE6.).

Les intimées font exposer qu’PERSONNE2.) avait connaissance de l’interdiction de

circuler dans la ADRESSE6.) en direction de la ADRESSE8.), de sorte qu’elle n’aurait

aucunement pu s’attendre à ce que le véhicule de PERSONNE1.) surgisse à sa

gauche.

Les intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris pour autant qu’il a

retenu que PERSONNE1.) a circulé dans le sens interdit.

Pour autant que de besoin, elles formulent une offre de preuve par comparution

personnelle des parties, sinon par audition du témoin PERSONNE5.), libellée comme

suit :

« En date du 15 mai 2016, un panneau de circulation „sens interdit“ ou „C1“ interdisait

la circulation dans la ADRESSE6.) dans le sens menant vers la ADRESSE7.) et se

trouvait à l’entrée de la ADRESSE6.) ».

Motifs de la décision

Le tribunal note d’emblée qu’il n’est pas contesté qu’PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

en tant que propriétaires des véhicules, en étaient gardiens au moment de l’accident.

Il est encore constant en cause que les véhicules d’PERSONNE2.) et de

PERSONNE1.) ont eu une intervention matérielle dans la genèse de l’accident, de

sorte que la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil

s’applique aux gardiens respectifs.

Il s’ensuit qu’PERSONNE4.) est présumée responsable du dommage accru au

véhicule de marque Mercedes appartenant à PERSONNE1.) et que ce dernier est

présumé responsable du dommage accru au véhicule de marque Volvo, appartenant

à PERSONNE2.).

Les parties sont en revanche en désaccord quant au fait de savoir si PERSONNE2.)

et PERSONNE1.) parviennent à s’exonérer totalement de la présomption de

responsabilité pesant sur eux ou non, les appelants faisant plaider que PERSONNE1.)

s’exonère entièrement de la présomption de responsabilité, aucune faute de conduite

n’étant établie dans son chef, tandis que les intimées font plaider l’inverse, à savoir

qu’PERSONNE2.) s’exonère entièrement de la présomption de responsabilité pesant

sur elle par le comportement fautif de PERSONNE1.), qui se trouverait à l’origine

exclusive de l’accident.

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en

rapportant la preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit

ou de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien

tel le fait ou la faute du tiers, ou le fait ou la faute de la victime.

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible,

c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé

responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a

positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en

réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence

luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de

la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les

caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage

des responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la

réalisation du dommage (G. RAVARANI, op. cit., n° 1084).

A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères

de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un

tiers qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout

(G. RAVARANI, op. cit., n° 1089).

Etant donné que tant PERSONNE2.) que PERSONNE1.) sont à qualifier de victimes

dans le cadre de leur propre demande, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont admis

à s’exonérer même partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur eux.

Il est constant en cause que l’accident s’est produit en date du 15 mai 2016, vers 12.00

heures, à ADRESSE6.), dans la ADRESSE6.).

Il appartient à PERSONNE2.) et à la société SOCIETE2.) qui soutiennent que le jour

de l’accident, un panneau de signalisation C,1a interdisait la circulation dans la

ADRESSE6.) dans le sens de la ADRESSE7.) vers la ADRESSE8.), d’établir ce fait.

A cet effet, PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) produisent une attestation

testimoniale, des photos des lieux et un extrait du registre aux délibérations du collège

des bourgmestre et échevins du 11 mai 2016.

Aucune conséquence ne saurait être tirée des photos versées en cause, dans la

mesure où elles ne renseignent ni la date, ni l’heure exacte à laquelle elles ont été

prises. En effet, le panneau de signalisation dont il s’agit, par définition amovible, peut

facilement avoir été déplacé par la main de l’homme.

La

même constatation s’impose, s’agissant de l’attestation testimoniale de

PERSONNE5.), qui déclare être « arrivé après avoir été contacté par mon épouse +/-

5 min après ». Le témoin ne fournit aucune indication quant à la présence ou l’absence

du panneau de signalisation C,1a à l’entrée de la ADRESSE6.), au moment de

l’accident. L’attestation testimoniale est donc sans pertinence pour la solution du

présent litige.

Pour le même motif, il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de preuve par audition du

témoin PERSONNE5.), formulée par les intimées.

Il convient finalement de noter, tel que le font les appelants, que même si le collège

des bourgmestre et échevins a arrêté le règlement temporaire, portant interdiction de

la circulation dans la ADRESSE6.) dans le sens de la ADRESSE7.) vers la

ADRESSE8.), ce fait ne rapporte pas la preuve de la présence réelle du panneau de

signalisation au moment de l’accident.

Il s’y ajoute que le témoin PERSONNE7.) déclare avoir été la première voiture derrière

celle conduite par PERSONNE1.). Elle indique ne pas avoir vu de panneau interdisant

l’accès à la ADRESSE6.). Ces dires sont confirmés par l’attestation testimoniale de

PERSONNE6.).

L’offre de preuve présentée par PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) devient, dès

lors, superfétatoire.

Il suit de ce qui précède que la présence du panneau de signalisation C,1a à l’entrée

de la ADRESSE6.), au moment de l’accident n’est pas établie.

Il s’ensuit que faute d’établir la présence du panneau de signalisation à l’entrée de la

ADRESSE6.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) restent en défaut d’établir que

PERSONNE1.) a commis une faute en conduisant dans la ADRESSE6.) en direction

de la ADRESSE7.) vers la ADRESSE8.).

En revanche, il résulte des éléments de la cause et il n’est pas contesté

qu’PERSONNE2.) était débitrice de priorité. Elle est en aveu de ne pas s’être assurée

qu’aucun véhicule ne s’approchait de sa gauche, lorsqu’elle s’est engagée dans la

ADRESSE6.).

En omettant de s’assurer qu’aucun véhicule ne s’approchait de sa gauche,

PERSONNE2.), en tant que débitrice de priorité, a commis une faute, qui est en

relation causale avec l’accident. Cette faute revêtant les caractères de la force

majeure, elle exonère PERSONNE1.) entièrement de la présomption de responsabilité

pesant sur lui.

Les demandes d’PERSONNE2.) et de la société SOCIETE2.) sont dès lors, par

réformation du jugement entrepris, à déclarer non fondées.

Aucune faute n’étant établie dans le chef de PERSONNE1.), PERSONNE2.) ne

s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de

l’article 1384 alinéa 1er du code civil. La demande en indemnisation de la société

SOCIETE1.) est, par réformation de la décision entreprise, à déclarer fondée en son

principe.

Suivant rapport du bureau d’expertises Guy SCHILTGES, les frais de réparation du

véhicule Mercedes appartenant à PERSONNE1.) se chiffrent au montant de 9.214,73

euros. La durée d’immobilisation du véhicule est évaluée à 8 jours. Il résulte des

extraits des décaissements versés en cause que la société SOCIETE1.) a pris en

charge lesdits frais et qu’elle a bénéficié d’un escompte de 3%. Sa demande est dès

lors, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée pour le montant réclamé

de [8.938,29 + 232,80 =] 9.171,09 euros.

Il convient partant de réformer la décision entreprise et de condamner PERSONNE2.)

et la société SOCIETE2.) in solidum à payer à la société SOCIETE1.) le montant de

9.171,09 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les

dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ils sont à débouter

de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure, tant pour la première

instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, le tribunal retient qu’il

y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de mettre les frais et dépens de la

première instance à charge d’PERSONNE2.) et de la société SOCIETE4.).

Pour le même motif, il convient de condamner PERSONNE2.) et la société

SOCIETE2.) in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au

profit de Maître Marc WAGNER, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal est

partiellement fondé, tandis que l’appel incident ne l’est pas.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

rejette l’offre de preuve présentée par PERSONNE1.) et la société anonyme

SOCIETE1.) S.A.,

rejette l’offre de preuve présentée par PERSONNE2.) et la société anonyme de droit

belge SOCIETE2.) S.A.,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée pour le montant de

9.171,09 euros,

partant condamne PERSONNE2.) et la société anonyme de droit belge SOCIETE2.)

S.A. in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 9.171,09

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde,

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.), partant en déboute,

dit non fondée la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A.,

partant en déboute,

condamne PERSONNE2.) et la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A. in

solidum aux frais et dépens de la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, partant en

déboute,

condamne PERSONNE2.) et la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A. in

solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître

Marc WAGNER, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.