Court dismisses appeal against landlord's claim, ruling no personal guarantee exists due to lack of explicit personal signature.

Arrêt N°142/19 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2018-00908 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre,

Carine FLAMMANG, premier conseiller,

Marianne EICHER, conseiller, et

Michèle KRIER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 18 septembre 2018,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux termes du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Par contrat de bail conclu le 31 mars 2011, la société SOCIETE1.) a

donné en location à la société SOCIETE2.), dont PERSONNE1.) était

le gérant et l’associé unique, un local commercial sis à ADRESSE3.).

Suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26

janvier 2016, ayant statué en matière de bail à loyer, la société

SOCIETE2.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) divers

montants au titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et de frais

locatifs relatifs au prédit bail.

Par jugement commercial du 9 septembre 2016, la société

SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite.

Saisi de la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la

condamnation de PERSONNE1.) à lui payer les montants de 11.100

euros et 16.380,69 euros, outre les intérêts et une indemnité de

procédure, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement

du 29 juin 2018, a déclaré la demande non fondée au motif qu’un

engagement exprès de la part de PERSONNE1.), en sa qualité

personnelle, de cautionner les obligations de la société SOCIETE2.)

n’était pas établi.

De ce jugement, signifié le 13 août 2018, la société SOCIETE1.) a

régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier du 18 septembre

2018.

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) réitère son

argumentation présentée en première instance. Elle fait valoir que

PERSONNE1.) s’est porté garant du paiement des loyers et frais

résultant du contrat de bail commercial conclu avec la société

SOCIETE2.), cautionnement commercial intéressé échappant aux

règles de l’article 1326 du code civil.

A titre subsidiaire, l’appelante estime que l’acte contenant

l’engagement de

PERSONNE1.)

est à considérer

comme un

commencement de preuve par écrit. PERSONNE1.) qui aurait signé

en tant que gérant de sa société unipersonnelle un contrat de bail

commercial,

bail

obtenu

sous

la

condition

qu’il

garantisse

personnellement les engagements de la société SOCIETE2.), aurait

été conscient de la nature et de la portée de son obligation.

L’engagement de PERSONNE1.) et le contrat de bail ayant été insérés

dans un seul document, la personne engagée aurait eu une exacte

conscience et connaissance de la nature et de la portée de son

obligation.

L’appelante considère en outre que la jurisprudence citée par les juges

de première instance n’est pas transposable au cas d’espèce, dès lors

que le bail conclu et l’engagement comme caution à titre personnel se

trouvent incorporés dans le même document. L’intitulé « contrat de

bail » ne saurait faire obstacle à l’existence d’un cautionnement

personnel intéressé de PERSONNE1.) et ne saurait prévaloir sur la

volonté réelle des parties.

La clause prévoyant le cautionnement aurait été ajoutée suite aux

discussions préalables entre parties. Afin d’établir que PERSONNE1.)

a signé le bail en parfaite connaissance de cause de son engagement

personnel, l’appelante formule encore une offre de preuve par témoin.

Elle relève en outre que suite au jugement de faillite de la société

SOCIETE2.), PERSONNE1.) aurait été introuvable, de sorte qu’il aurait

été matériellement impossible d’adresser une mise en demeure à ce

dernier.

La société SOCIETE1.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité

de procédure de 3.000 euros.

PERSONNE1.) conteste avoir souscrit un engagement de garantie en

son nom propre. Pour être valable, un acte de cautionnement devrait

être signé par la caution en son nom propre. Or, ni l’intitulé du contrat,

ni les qualités des parties, ni les signatures de celles-ci ne feraient

référence au prétendu cautionnement personnel de sa part. La

signature d’un contrat de bail par un gérant de société ne saurait

automatiquement valoir cautionnement personnel de celui-ci. Ce

serait, dès lors, à bon droit que le tribunal a retenu qu’à défaut de

signature par PERSONNE1.) à titre personnel, le contrat de bail ne

faisait pas preuve d’un engagement personnel de caution dans le chef

de celui-ci et ne saurait constituer un commencement de preuve par

écrit d’un tel engagement.

A titre subsidiaire, l’intimé s’oppose à l’offre de preuve par témoin pour

être irrecevable, sinon non fondée. Il conclut encore à la nullité du

prétendu cautionnement pour cause d’erreur sinon de dol en faisant

valoir qu’il s’était trompé sur l’étendue et l’objet de ses engagements

en signant le contrat de bail au nom de la société en tant que locataire

des lieux. Il relève par ailleurs l’absence de mise en demeure préalable

à l’action en justice et conclut à voir déclarer non fondée la demande

adverse sur base de l’article 1146 du code civil, ayant toujours résidé

à la même adresse. En dernier ordre de subsidiarité, il conteste le

montant revendiqué.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré et à

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.250 euros pour

l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 2015 du code civil, le

cautionnement ne se présume pas; il doit être exprès, et on ne peut

pas l’étendre aux delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

L'intention de s'obliger à titre accessoire aux côtés d'un débiteur doit

être certaine et expresse.

Dans la mesure où, selon la partie appelante, PERSONNE1.) est

intervenu à l’acte du 31 mars 2011 en deux qualités, celle de

représentant de la personne morale, débitrice principale, la société

SOCIETE2.), et celle de caution de cette même personne morale, la

question se pose si une seule signature peut concrétiser les deux

engagements. Il arrive fréquemment qu'une même personne signe un

même acte en deux qualités différentes : à titre personnel et comme

représentant d'autrui ou dirigeant de société. Si les deux qualités sont

bien dissociées, il ne fait aucun doute qu'il peut y avoir deux

engagements distincts et de nature différente.

Il a été retenu qu’une signature unique d'un gérant de société au bas

d'un acte instrumentaire sous seing privé incluant à la fois l'obligation

principale de la société et sa propre obligation en qualité de caution ne

peut valoir engagement de caution, faute de caractère exprès.

Dans l’affaire ayant mené à l’arrêt de la Cour de Cassation française

du 21 février 1976, cité à bon escient par les juges de première

instance, une cession de bail à une société comportait une clause

selon laquelle le ou les gérants de la société seraient solidairement

responsables du paiement des loyers et de l'exécution des charges et

conditions du bail. L'acte de cession fut signé par le gérant en cette

seule qualité. Le bailleur fut débouté sur le fondement de l'article 2015

du code civil de sa poursuite contre le gérant en qualité de garant, dès

lors qu'il n'avait pris à titre personnel aucun engagement.

Contrairement à l’argumentation de l’appelante, cette jurisprudence est

transposable au litige soumis à la Cour.

Il est en effet constant en cause que le contrat de bail du 31 mars 2011

a été conclu entre, d’une part, la société SOCIETE1.) comme

bailleresse, et d’autre part, la société SOCIETE2.), comme locataire,

représentée par son gérant PERSONNE1.). Cet acte comporte certes

une clause selon laquelle « PERSONNE1.) sera garant en cas de non-

paiement des loyers ou frais des charges de la société SOCIETE2.)

(…) ». La Cour constate néanmoins, ensemble avec le tribunal, que la

signature portée en bas de la dernière page de ce document est

précédée de la mention « locataire ». Par ailleurs, les qualités des

parties, indiquées à la première page du contrat, ne mentionnent pas

que PERSONNE1.) ait agi à titre personnel, précisant au contraire qu’il

a agi en sa qualité de représentant de la société SOCIETE2.),

locataire.

Il résulte de ces éléments, à savoir la signature précédée de la mention

« locataire » et les qualités des parties précisées en première page du

contrat de bail, que la signature de PERSONNE1.) a été apposée au

document en sa seule qualité de représentant de la société

SOCIETE2.). Au vu de ces précisions sur l’indication de qualité du

signataire, il ne saurait être retenu que la commune intention des

parties a été un engagement personnel de PERSONNE1.). Le tribunal

en a déduit, à juste titre, qu’à défaut de signature à titre personnel, le

contrat de bail ne fait pas preuve d’un engagement personnel de

caution dans le chef de PERSONNE1.) et ne saurait constituer un

commencement de preuve par écrit d’un tel engagement, n'émanant

pas du signataire pris en cette qualité. L’offre de preuve par témoin est

partant à rejeter.

L’exigence d’un engagement exprès n’étant pas remplie, l’examen de

la qualification commerciale du prétendu cautionnement intéressé ne

porte pas à conséquence, les développements y relatifs tombant, dès

lors, à faux.

Le jugement déféré est, partant, par adoption des motifs des juges de

première instance, à confirmer dans toute sa teneur et l’appel est à

déclarer non fondé.

La condition de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile n’étant pas donnée dans le chef de

PERSONNE1.), il est à débouter de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Au vu du sort de son appel, la société SOCIETE1.) est également à

débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en

son rapport,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une

indemnité de procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl aux frais

de dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître

Gilles SCRIPNITSCHENKO, sur ses affirmations de droit.