Court dismisses VAT enforcement objection, ruling declared notification valid despite returned mail due to taxpayer's failure to update address.

Jugement civil 2019TALCH01 / 00302

Audience publique du mercredi deux octobre deux mille dix-neuf.

Numéros 187368 et TAL-2018-03061 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Laurence MODERT, juge, Linda POOS, greffier.

I.

E n t r e :

la société anonyme de droit belge SOC.1.) NV, établie et ayant son siège social à B-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce belge sous le numéro (...),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 20 septembre 2017,

comparaissant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représenté par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS S.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Alain STEICHEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

II.

E n t r e :

la société anonyme de droit belge SOC.1.) NV, établie et ayant son siège social à B-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce belge sous le numéro (...),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 27 avril 2018,

comparaissant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS S.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Alain STEICHEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 20 septembre 2017, la société de droit belge SOC.1.) NV a fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (actuellement Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA suite à la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ; ci-après AEDT) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir dire que sa dette à l’égard de l’AEDT est prescrite et pour voir mettre à néant les contrainte et commandement lui notifiés en date du 18 janvier 2017. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro 187368.

Par exploit d’huissier du 27 avril 2018, la société de droit belge SOC.1.) NV a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après ETAT), « représentée par son ministre d’État », à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir dire que sa dette à l’égard de l’AEDT est prescrite et pour voir mettre à néant les contrainte et commandement lui notifiés en date du 18 janvier 2017. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro TAL-2018-03061. Par ordonnance du juge de la mise en état du 17 mai 2018, les deux affaires ont été jointes.

A l’audience du 10 juillet 2019, l’instruction a été clôturée. A l’audience du 18 septembre 2019, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral. Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat constitué, a conclu pour la société anonyme SOC.1.) NV. Maître Marc-Alexandre BIEBER, avocat, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, avocat constitué, a conclu pour l’AEDT et l’ETAT.

Recevabilité de l’assignation du 20 septembre 2017 L’AEDT soutient l’irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre suivant exploit du 20 septembre 2017 en soutenant que conformément à l’article 86 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l’opposition à contrainte doit être signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et non pas à l’AEDT. Dans ses conclusions du 23 avril 2018, la société de droit belge SOC.1.) NV présente un développement tiré de ce que l’article 86 de la loi de 1979 constituerait une règle dérogatoire à l’article 163 du Nouveau Code de Procédure Civile pour en conclure que l’article 163 du Nouveau Code de Procédure Civile devrait trouver à s’appliquer. Aux termes de l’article 86 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, « L’exploit contenant opposition [à contrainte] est signifié à l’État en la personne du fonctionnaire qui a décerné la contrainte ».

Aux termes de l’article 163 du Nouveau Code de Procédure Civile, « Sont assignés : l’Etat, en la personne du Ministre d’Etat ; … ». En invoquant l’article 163 du Nouveau Code de Procédure Civile à l’appui de sa réponse au moyen d’irrecevabilité, la société de droit belge SOC.1.) NV ne répond pas audit moyen d’irrecevabilité qui soulève non pas que l’Etat aurait été assigné sous une forme erronée, mais que l’assignation aurait été dirigée contre une fausse entité en ce qu’elle donnait assignation à comparaître non pas à l’Etat mais à l’AEDT. Examiné sous cet angle, le moyen d’irrecevabilité est fondé. La jurisprudence décide de façon constante que « l’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette administration doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du

7 avril 2011 N° 2853 du registre) ». En l’espèce, aucune disposition légale ne donne pouvoir ou capacité ni à l’AEDT ni à son receveur pour défendre en nom personnel contre une action mettant en cause dans la matière de la TVA la validité d’une contrainte. La façon d’agir de la société de droit belge SOC.1.) NV est partant affectée d’une fin de non-recevoir qui doit être sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande.

Recevabilité de l’assignation du 27 avril 2018 L’ETAT soutient irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre suivant exploit du 27 avril 2018 en soutenant que conformément à l’article 86 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l’assignation aurait dû être délivrée à l’ETAT « en la personne du fonctionnaire qui a décerné la contrainte », soit le receveur de l’AEDT, et non pas en tant que « représenté par son ministre d’État ». Il estime que le respect de cette disposition légale claire s’imposerait alors qu’il n’y aurait aucun problème pour l’opposant à contrainte d’identifier la personne du fonctionnaire qui a décerné la contrainte.

La société de droit belge SOC.1.) NV oppose à ce moyen qu’il serait admis que l’identification du défendeur répondrait à des exigences moins sévères que l’identification du demandeur et que l’ETAT serait parfaitement en mesure d’assurer sa défense sans avoir subi un quelconque préjudice au titre d’une éventuelle indication erronée dans l’exploit d’assignation. Contrairement à la défense développée par la société de droit belge SOC.1.) NV à l’encontre du moyen d’irrecevabilité présentée par l’ETAT, ce moyen n’a pas trait à la question de l’identification de la partie défenderesse à l’instance, mais à la question de la personne à laquelle l’exploit d’assignation doit être matériellement remis pour que l’assignation soit régulière.

C’est ici qu’à la règle particulière de l’article 86 de la loi modifiée de 1979 (« L’exploit contenant opposition [à contrainte] est signifié à l’État en la personne du fonctionnaire qui a décerné la contrainte ») s’oppose la règle générale de l’article 163 du Nouveau Code de Procédure Civile (« Sont assignés : l’Etat, en la personne du Ministre d’Etat ; … »). Le tribunal constate que l’article 86 de la loi modifiée de 1979 se limite à reprendre une règle qui était inscrite dès 1969 dans l’article 85 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 163 du Nouveau Code de Procédure Civile pour sa part est issu du règlement grand-ducal du 15 mai 1991 relatif aux significations et notifications en matière civile et commerciale.

La question soulevée par le moyen d’irrecevabilité développé par l’ETAT met ainsi en conflit une loi spéciale antérieure avec une loi générale postérieure qui n’a pas réservé l’application de règles spéciales antérieures. Le conflit entre ces deux règles contraires doit dès lors se résoudre en donnant la préférence à la loi générale nouvelle dans la mesure où il faut considérer que le législateur, en introduisant une législation nouvelle, cohérente et exhaustive, a entendu ramener à un ordre commun tous les cas particuliers antérieurs.

Or, le règlement grandducal de 1991 avait clairement pour objectif de mettre un terme aux hésitations qui ont pu exister antérieurement sur la question de savoir sous quelle forme il fallait assigner l’ETAT. Il en résulte en l’espèce qu’en donnant assignation à l’ETAT en tant que « représenté par son ministre d’État », partant conformément aux dispositions de l’article 163 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société de droit belge SOC.1.) NV n’a pas commis d’irrégularité de sorte que son action est recevable.

Fond

La société de droit belge SOC.1.) NV soutient que la contrainte du 18 janvier 2017 devrait être annulée en raison de la prescription de sa dette fiscale à l’égard de l’AEDT. Elle explique que si une contrainte lui avait été régulièrement notifiée en date du 3 novembre 2009, aucun acte interruptif de la prescription ne serait intervenu par la suite avant 2017, de sorte que sa dette fiscale aurait été prescrite à la fin de l’année 2014. Elle dénie tout effet à une contrainte émise en 2013 dans la mesure où celle-ci ne lui aurait jamais été notifiée. Elle explique que l’AEDT avait notifié cette contrainte à l’adresse de son siège social originaire, mais qu’elle avait régulièrement modifié son siège social en 2012, en publiant cette modification de son siège social auprès du registre belge pertinent (banque Carrefour des entreprises).

L’AEDT aurait dû et pu se renseigner sur l’adresse réelle de son siège social lors de la notification de la contrainte en 2013. Dans la mesure où l’AEDT se serait limitée à notifier cette contrainte à l’ancien siège social, cette notification devrait rester sans effet interruptif sur la prescription. La société de droit belge SOC.1.) NV fait encore valoir que les différentes règles propres à la législation TVA ne lui seraient plus applicables depuis 2013, dans la mesure où elle ne serait plus assujettie à la TVA au Luxembourg depuis cette date.

L’ETAT oppose à ces arguments les dispositions de l’article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVA selon lesquelles « La signification par la voie postale comporte l’envoi d’une copie de la contrainte au débiteur de la taxe, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à l’administration de l’enregistrement », combiné à l’article 3 du même règlement grand-ducal disposant que « La signification par la voie postale produit ses effets à partir du jour de la première présentation du pli recommandé, même dans le cas où ce pli n’est pas parvenu effectivement au débiteur de la taxe par son fait ».

Par ailleurs, les assujettis seraient tenus en vertu de l’article 62, alinéa 1er, point 3 de la loi TVA, applicable à partir du 1er janvier 2013, d’informer l’administration de toute modification par rapport aux renseignements fournis antérieurement, dont le siège social (« Tout assujetti informe l’administration de toute modification par rapport aux renseignements fournis antérieurement, et notamment de tout changement d’adresse de son domicile, de sa résidence ou de son siège »). Il importerait peu que cette information sur le siège ait ou non été formulée formellement antérieurement soit par la loi TVA, soit par le règlement grand-ducal du 1er décembre

2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro d’identification TVA. En ayant omis de se conformer aux dispositions en question, ce serait du fait de la société de droit belge SOC.1.) NV que la notification en 2013 de la contrainte avec le commandement ne lui aurait pas effectivement été remise. En l’espèce, la société de droit belge SOC.1.) NV aurait déclaré lors de son immatriculation à la TVA au Luxembourg l’adresse de son siège social de l’époque, sans modifier ou rectifier cette déclaration lors de son changement de siège social en 2012.

L’AEDT aurait ainsi valablement pu notifier la contrainte de 2013 à l’adresse de la société de droit belge SOC.1.) NV qui figurait toujours dans ses dossiers. Il n’appartiendrait pas à l’administration de vérifier avant chaque notification de contrainte si l’adresse déclarée correspond toujours au siège social effectif. Il n’y aurait pas non plus d’obligation à sa charge de procéder à de telles vérifications après que la notification de la contrainte de 2013 lui ait été retournée avec la mention « ne reçoit pas/plus le courrier à l’adresse indiquée ».

La question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si la contrainte avec commandement du 18 octobre 2013 a eu pour effet d’interrompre la prescription courant à l’égard de la créance fiscale de l’AEDT. Le mode d’interruption de la prescription est régi tant en droit commun qu’en matière fiscale par l’article 2244 du Code civil aux termes duquel « Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile ». Il est certain qu’une contrainte avec commandement tel que prévue par la législation fiscale rentre dans cette énumération.

La contrainte avec commandement ne produit cependant son effet interruptif qu’à condition d’être régulièrement intervenue. Il convient donc de vérifier si la contrainte avec commandement du 18 octobre 2013 a été régulière, caractéristique que la société de droit belge SOC.1.) NV lui dénie en raison de l’envoi à une adresse qui ne correspondait plus à ce moment à l’adresse de son siège social et sur base de la preuve de l’absence de réception. Pour toiser ce point, le tribunal retient tout d’abord que c’est à bon droit que l’ETAT soutient que l’intégralité de la législation TVA trouve à s’appliquer à la société de droit belge SOC.1.) NV dans le cadre de la présente instance qui prend naissance dans les obligations de la société de droit belge

SOC.1.) NV en tant qu’assujettie à la TVA au Luxembourg. Il importe peu à cette égard qu’elle ne revête plus cette qualité à l’heure actuelle. C’est ensuite à bon droit que l’ETAT soutient que par la combinaison de l’article 2, alinéa 1er avec l’article 3 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVA et l’article 62, alinéa 1er, point 3 de la loi TVA, l’AEDT d’une part pouvait procéder à la notification de la contrainte de 2013 à l’adresse qui lui avait été indiquée par la société de droit belge SOC.1.) NV et d’autre part pouvait se dispenser de toute vérification portant sur la question de savoir si l’adresse ainsi déclarée correspondait à un moment donné toujours à l’adresse du siège social juridique.

Cette solution découle encore d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2019 (arrêt numéro 08/2019), qui a retenu en matière de notification de bulletins de taxation d’office de la TVA sur base d’un texte identique à celui de l’article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVA « que ces dispositions instituent un régime spécifique en ce qui concerne la notification à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’AED ; que cette adresse se détermine au regard de sa déclaration et qu’elle reste, y aurait-il même eu transfert du domicile, de la résidence ou du siège social, un lieu valable de notification tant que l’assujetti n’a pas informé l’AED d’un changement d’adresse ».

La présente instance se distingue de celle toisée par la Cour de cassation dans la mesure où dans l’instance toisée par la Cour de cassation, les juges du fond se trouvaient confrontés à une situation où le nouveau siège social juridique avait fait l’objet, tel que dans la présente instance, d’une publication régulière dans les registres publics pertinents, mais sans que le résultat de la notification postale à l’adresse déclarée n’ait été connu dans le cadre de l’instance. Dans la présente instance toutefois, il est constant que la notification de la contrainte avec commandement a été retournée à l’AEDT avec la mention « ne reçoit pas/plus le courrier à l’adresse indiquée ».

Cette circonstance n’est cependant pas de nature à affecter la validité de la notification, dès lors que la Cour de cassation a retenu pour droit que l’adresse déclarée à l’AEDT constitue un lieu valable de notification tant que l’assujetti n’a pas informé l’AED d’un changement d’adresse, et qu’il appartient à l’assujetti en vertu de l’article 62, alinéa 1er, point 3 de la loi TVA invoqué en l’espèce par l’AEDT d’informer celle-ci de tout changement d’adresse. Il faut dès lors retenir que si par suite du défaut d’information sur la nouvelle adresse la notification n’a pu aboutir, cette conséquence découle, tel que le prévoit l’article 3 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVA, du fait de l’assujetti, de sorte qu’elle produit ses effets nonobstant le retour du courrier à l’AEDT.

Il résulte de ce qui précède que la contrainte avec commandement du 18 octobre 2013 a valablement interrompu la prescription de la dette fiscale de la société de droit belge SOC.1.) NV.

Indemnité de procédure L’AEDT et l’ETAT demandent à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000.- euros. Le tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des parties défenderesses tous les frais irrépétibles qu’elle ont dû exposer pour assurer le recouvrement d’une charge fiscale à l’égard de la société de droit belge SOC.1.) NV. Le montant réclamé est approprié.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, dit irrecevable l’opposition à commandement du 20 septembre 2017 ; dit recevable l’opposition à commandement du 27 avril 2018, dit non fondée l’opposition à commandement du 27 avril 2018, condamne la société de droit belge SOC.1.) NV à payer à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnité de procédure globale de 2.000.- euros, condamne la société de droit belge SOC.1.) NV aux frais et dépens des deux instances, et en ordonne la distraction au profit de la société en commandite simple BONN STEICHEN &

PARTNERS, représentée par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.