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TAL-ChaCo-1840a Généré par l'IA

Court remands case to correctional chamber after prosecutor requests application of mitigating circumstances under Article 132(1).

Numéro de cause TAL-ChaCo-1840a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court remanded the case to the correctional chamber following the prosecutor's request to apply mitigating circumstances under Article 132(1) of the Code of Criminal Procedure. The prosecution presented facts warranting leniency, while the defense did not contest the procedural necessity of the remand. The court ruled that the conditions for applying these mitigating circumstances were met, necessitating the transfer for trial.

Regeste Legislator

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Article 132(1) du Code de procédure pénale; When the prosecution requests the application of mitigating circumstances and the court finds the facts support such leniency, the case must be remanded to the correctional chamber for trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
Code de procédure pénale circonstances atténuantes renvoi correctionnel Ministère public chambre du conseil

Dispositions légales citées

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Article 132(1) du Code de procédure pénale

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Texte complet

N°1840/19 Not. 16962/16/CD

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 septembre 2019, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président Yashar AZARMGIN et Sonia MARQUES, juges Jasmin SUPLJA, greffier assumé ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère public ainsi que les pièces du dossier répressif.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil décide de faire application de l'article 132(1) du Code de procédure pénale pour les faits libellés par le procureur d'État et de prononcer, moyennant les circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet, le renvoi de A.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Par ces motifs:

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, décide qu'il y a lieu à renvoi de A.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête.