Court dismisses appeal on child support, confirming father's monthly contribution to daughter's education needs.

Arrêt N° 151/19 - I – CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2019-00567 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

E n t r e :

1) A, née le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…),

2) B, né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), appelants aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 juin 2019,

représentés par Maître Massica BENTAHAR, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

C, née le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Statuant sur une requête déposée le 30 novembre 2018 par B et par A au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg tendant à la condamnation de C au paiement d’une pension alimentaire indexée de 350 euros (indice 756,27) à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de A à partir du 9 août 2013, payable à A pour la période allant du 9 août 2013 au 7 octobre 2015 et à partir du 5 juin 2018 et payable à B pour la période allant du 8 octobre 2015 au 4 juin 2018, ainsi qu’à l’allocation d'une indemnité de procédure de 1.000 euros et à l'exécution provisoire de la décision à intervenir et sur une requête déposée le 20 février 2019 par C au greffe du même tribunal, tendant à la condamnation de B à lui payer une contribution mensuelle indexée de 600 euros (indice 794,54 ) à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commune D à partir du 1er avril 2018, ainsi que le montant de 6.884,81 euros à titre d'arriérés de pension alimentaire pour le même enfant pendant les périodes du 1er janvier 2014 au 31 mars 2015 et du 1er août 2015 au 31 mars 2018 et une indemnité de procédure de 1.000 euros et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir, le juge aux affaires familiales, dans son jugement du 7 mai 2019, a joint les demandes, a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par C à l'encontre de la demande de B, a reçu les demandes de Marc et de A, a dit la demande de B non fondée, a dit la demande de A partiellement fondée, a condamné C à payer à A une contribution mensuelle à son entretien et à son éducation de 150 euros, adaptée aux variations de l'échelle mobile des salaires, et allocations familiales non comprises, à partir du 30 novembre 2018, a dit non fondée la demande de Marc et de A en allocation d'une indemnité de procédure, a dit partiellement fondée la demande de C, a condamné B à payer à C le montant de 3.311,25 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l'enfant commune D pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2015, a condamné B à payer à C les arriérés de pension alimentaire pour l'enfant commune D à hauteur du montant mensuel de 100 euros par mois pour la période du 1er avril 2018 au 15 septembre 2018, a condamné B à payer à C une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commune D de 500 euros, adaptée aux variations de l'échelle mobile des salaires et allocations familiales ou bourse étudiant non comprises, à partir du 15 septembre 2018, a dit non fondée la demande de C en allocation d'une indemnité de procédure, a dit qu'il n'y avait pas lieu à compensation, a opéré une répartition des frais et dépens de l’instance et a ordonné l’exécution provisoire de sa décision.

De ce jugement B et A ont régulièrement interjeté appel suivant requête déposée au greffe de la Cour le 7 juin 2019.

Les appelants demandent, par réformation, à la Cour de condamner C au paiement d’une contribution mensuelle de 350 euros, adaptée à l'échelle mobile des salaires (indice de base 756,27), aux frais d'entretien et d'éducation de A à partir du 9 août 2013, de dire que cette pension alimentaire est payable à A pour la période allant du 9 août 2013 au 7 octobre 2015, puis à partir du 5 juin 2018, et à B pour la période allant du 8 octobre 2015 au 4 juin 2018 et de réduire la contribution mensuelle de B à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune D à la somme mensuelle de 150 euros, sinon à un montant identique à celui qu’il devra payer pour l’enfant A.

A l’appui de leur recours, B et A font valoir, en ce qui concerne la demande de B, que l’adage « aliments ne s’arréragent pas» n’est pas applicable à l’obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants et que la seule limite au fondement de cette demande est la prescription quinquennale. L’enfant majeur ayant cohabité avec le père qui en aurait eu la charge et le montant réclamé étant adapté, il y aurait lieu de faire droit à cette demande. Le même moyen est développé en ce qui concerne la demande de A, à laquelle un montant supérieur à 150 euros par mois devrait être alloué eu égard à ses besoins. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant D allouée par le juge de première instance à C serait finalement surfaite et sujet à réduction.

C qui soutient que la fille majeure A a quitté son domicile de sa propre initiative, conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que les demandes du père et de la fille ont été déclarées non fondées pour la période antérieure à la demande en justice, en l’absence de preuve d’un état de besoin dans le chef de l’enfant majeure et d’une impossibilité d’agir au moment de la naissance dudit besoin. Aux fins de donner une deuxième chance à A pour parfaire ses études, la mère accepte de payer la somme mensuelle de 150 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de celle-ci à partir du jour de la demande en justice. Ce montant serait, en effet, adapté aux besoins de l’enfant ne dépassant pas de beaucoup le montant des allocations familiales par elle touchées et aux facultés contributives plus importantes du père. Le secours alimentaire fixé par le juge aux affaires familiales pour l’enfant D serait justifié par les besoins plus importants de celle-ci, notamment en ce qui concerne ses frais de logement à l’étranger dans le cadre de ses études universitaires et par les capacités contributives des parents respectifs qui seraient plus importantes dans le chef du père.

Appréciation de la Cour :

Le juge de première instance a fait un exposé exhaustif des faits à la base du litige auquel la Cour renvoie.

Dans la mesure où la garde des trois enfants communes avait, à l’époque du divorce par consentement mutuel des parents, été confiée à la mère, où la fille aînée est majeure et n’est plus à la charge de la mère, où, suivant mesure de garde provisoire du 14 mars 2006 entérinée par jugement du 5 mai 2006, les enfants mineures A et D ont été placées auprès du père, où les parents ont conclu une nouvelle convention le 31 mai 2010, entérinée par jugement du 22 octobre 2010 en ce qui concerne le transfert de la garde des filles communes à la mère et en vertu de laquelle B s'est engagé à payer à C une pension alimentaire mensuelle de 200 euros pour chacune des filles communes A et D, où la fille A est devenue majeure et a rejoint le domicile de sa grand-mère paternelle depuis août 2013 et où la fille cadette D poursuit des études universitaires depuis septembre 2018, le juge de première instance a retenu à juste titre que les conventions entre parties concernant leurs filles communes A et D n’étaient plus applicables aux demandes respectives des parents à partir d’août 2013 pour A et à partir du 15 septembre 2018 pour D. C’est encore à bon droit que le juge aux affaires familiales a fait application des règles de droit commun.

Ces dispositions légales ont été modifiées suite à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales et modifiant certaines dispositions du Code civil, notamment en ce qui concerne les effets du divorce à l’égard des enfants. L’article 15 alinéa 1er de cette loi portant sur les « dispositions transitoires », prévoit à cet égard que « lorsque l’action a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation ».

Les travaux parlementaires se rapportant au projet de loi n° 6996 apportent l’explication que les actions introduites avant l’entrée en vigueur de la loi « continuent à être régies par les dispositions légales actuelles applicables, tant au niveau de la procédure qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, Commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p. 117).

La loi du 27 juin 2018 étant entrée en vigueur le 1er novembre 2018, soit avant le dépôt des demandes respectives de B, de A et de C, celles-ci sont régies par les nouvelles dispositions du Code civil.

A cet égard, l’article 244 du Code civil dans sa rédaction se dégageant de la loi du 27 juin 2018, dispose que le tribunal règle les conséquences du divorce sur les enfants selon les dispositions des titres IX et X du livre 1er relatifs à l’autorité parentale, à la minorité, à la tutelle et à l’émancipation.

En vertu de l’article 376-2 du Code civil reproduit au titre IX, chapitre 1er, section III, intitulée « De l’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés », «En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention des parties ou, à défaut, par le tribunal. L’article 376-3 du même Code poursuit que «Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ». Cette contribution pourra être versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant majeur.

1) Les demandes de B et de A :

Celles-ci concernent la contribution de C à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure A à partir du 9 août 2013 et tendent à la mise en œuvre d’un droit personnel de l’enfant. Il est encore demandé que cette contribution soit versée à l’enfant lui-même, pendant la période allant du 9 août 2013 au 7 octobre 2015 et à partir du 5 juin 2018, et à B pendant la période allant du 8 octobre 2015 au 4 juin 2018.

Les appelants critiquent la décision du juge du premier degré d’avoir opéré une distinction entre les aliments demandés à titre rétroactif et ceux demandés à partir du jour de la demande en justice en faisant état d’une jurisprudence de la Cour de cassation française du 25 mai 2016 (civ. 1ère,

25 mai 2016) qui aurait décidé que l’adage « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’enfants.

Or, le juge aux affaires familiales, dans son jugement du 7 mai 2019, a correctement exposé les principes appliqués de manière constante par la jurisprudence luxembourgeoise aux demandes en allocation de pensions alimentaires pour des enfants majeurs. Ceux-ci ne sont pas remis en cause par la nouvelle formulation des textes issue de la réforme du 27 juin 2018.

Ils ne sont pas non plus spécialement remis en cause par la jurisprudence française citée par les appelants qui est une décision de cassation portant exclusivement sur une période pendant laquelle le créancier d’aliments était mineur et reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir vérifié en allouant un secours alimentaire rétroactivement sur une période de 18 ans, s’il n’y avait pas lieu d’appliquer la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil français tel qu’il leur avait été demandé par le débiteur d’aliments.

Le juge du premier degré a donc retenu à bon escient qu’en vue de prospérer dans leurs demandes respectives il appartenait à B et à A de prouver l’état de besoin de A et qu’ils ne sont pas restés inactifs, respectivement qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir.

En instance d’appel, A fait valoir que son jeune âge et les circonstances du départ du domicile de sa mère l’auraient mise dans l’impossibilité d’agir contre cette dernière. Or, il est constant que A a été en mesure de quitter le domicile de sa mère le jour de son 18ème anniversaire avec l’aide de sa grand-mère paternelle et qu’elle a également été soutenue par son père, de sorte que la crainte référentielle envers la mère n’a pas empêché la jeune fille majeure d’agir. Il s’ajoute qu’en vertu des dispositions de l’ancien article 303-1 du Code civil, le père aurait été habilité à exercer l’action à la place de l’enfant qui se serait trouvé à sa charge.

Or, ni l’enfant majeure, ni le père ne démontrent avoir agi d’une quelconque manière en paiement par la mère d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de A.

Mis à part un courrier non daté intitulé « liste de frais » rédigé par ellemême, A n’établit pas non plus qu’ayant été logée gratuitement, ayant été entretenue par la grand-mère paternelle et ayant elle-même perçu les allocations familiales, elle se soit trouvée dans le besoin pendant la période allant du jour de sa majorité au jour de l’introduction de sa demande, le 30 novembre 2018. B reste, à son tour, en défaut de prouver les besoins concrets invoqués dans le chef de sa fille majeure auxquels il aurait dû subvenir.

Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce que les demandes de B et de A ont été déclarées non fondées pendant la période allant du 9 août 2013 au 30 novembre 2018.

Pour la période postérieure à cette date, le juge du premier degré a décidé à juste titre que A supporte la charge de la preuve de son état de besoin.

Elle soutient que ses besoins devraient être au moins équivalents à ceux de sa sœur cadette D. Un tel raisonnement ne saurait être retenu, étant donné qu’en matière alimentaire, l’état de besoin du créancier d’aliments est à apprécier de manière concrète, en considération de la situation personnelle de celui-ci et non par référence à la situation d’un autre membre d’une même fratrie.

Au titre de ses besoins, l’appelante invoque les frais d’acquisition de livres et de matériel scolaires, les frais d’alimentation pendant les heures de midi où elle ne rentre pas à son domicile, les frais de loisirs et de vacances, les frais de télécommunication, les frais médicaux non remboursés, les frais d’habillement et finalement les frais liés à l’acquisition, à la réparation, à l’entretien et à l’assurance d’un véhicule.

Or, ces derniers frais qui permettent certes d’assurer une certaine indépendance à la jeune majeure, ne participent pas des besoins d’entretien et d’éducation proprement dits d’une jeune majeure demeurent au Luxembourg et pouvant se déplacer au moyen des transports publics.

C’est donc à bon droit que le juge de première instance s’est référé aux besoins habituels de tout jeune adulte de l’âge de A, fréquentant l’école à Luxembourg.

Ces besoins n’étant pas entièrement couverts par les allocations familiales perçues par l’appelante, celle-ci se trouve dans le besoin.

Le juge aux affaires familiales est encore à approuver d’avoir analysé les facultés contributives des parents respectifs qui, d’après les conclusions concordantes des parties en instance d’appel, sont restées les mêmes qu’en première instance, à savoir un revenu mensuel d’environ 4.300 euros pour B et d’environ 2.559 euros pour C. Les charges mensuelles incompressibles invoquées par C et non spécialement critiquées par B s’élèvent à 950 euros et celles de B s’élèvent 445,15 euros, tel que retenu dans le jugement du 7 mai 2019.

Les deux parents disposent donc de capacités contributives à l’entretien et à l’éducation de leur fille commune A, même si les capacités du père sont plus importantes que celles de la mère.

Dans la mesure où il n’est pas établi que les besoins de A dépassent les allocations familiales par elle touchées, en sus de la contribution offerte en instance d’appel par la mère de 150 euros par mois, ensemble une contribution du père adaptée à la situation financière de celui-ci, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé à 150 euros par mois la contribution de C à l’entretien et à l’éducation de l’enfant A à partir du 30 novembre 2018.

2) La demande de C :

B critique le jugement déféré en ce que sa contribution à l’entretien et à l’éducation de la fille commune D à partir du 15 septembre 2018 aurait été surévaluée par le juge du premier degré et ne correspondrait pas aux besoins dudit enfant. C conclut à la confirmation du montant lui alloué à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de la fille commune D qui serait adaptée aux besoins croissants de celle-ci poursuivant des études de droit à Montpellier.

Au titre des besoins spécifiques de la fille commune qui partageait son logement avec une colocataire en 2018/2109 pour un loyer de (840/2=)

420 euros, la mère fait actuellement valoir que, suite au départ de son amie, D loge seule et doit payer un loyer de 620 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 40 euros.

Le père critique cette dépense au motif que l’enfant commune pourrait partager son logement avec un autre étudiant. Or, dans la mesure où la charge locative invoquée n’est pas démesurée pour un logement d’étudiant à Montpellier, il n’y a pas lieu d’imposer d’autres obligations à D et de tenir compte de la nouvelle charge de loyer à partir de juin 2019. La fille commune doit encore assumer des frais de télécommunication, des frais de transport, des frais de fourniture d’énergie et de nourriture, des frais de soins, d’habillement, de loisirs et d’acquisition de matériel scolaire.

A titre de revenu, elle touche les bourses CEDIES de l’ordre de 2.535 par semestre, soit environ 420 euros par mois.

Contrairement aux conclusions de B, il n’y a pas lieu de prendre en considération la possibilité de contracter un prêt-étudiant par D, étant donné qu’en présence de parents disposant de capacités contributives financières suffisantes, il n’y a pas lieu d’obliger un jeune étudiant d’hypothéquer son avenir en contractant des prêts, même à des conditions avantageuses.

Eu égard à tous ces éléments et en considération des facultés contributives respectives des parents analysées sub 1) ci-dessus, c’est par une exacte appréciation de la cause que le juge aux affaires familiales a fixé la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation de la fille commune D à la somme de 500 euros par mois à partir du 15 septembre 2018.

L’appel de B et de A n’est donc pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris dans la mesure où il a été entrepris.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, les frais et dépens de l’instance d’appel sont à mettre à charge des appelants.

Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme ;

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement du 7 mai 2019 dans la mesure où il était entrepris ;

condamne B et A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par Madame Odette PAULY, président de chambre, Madame Agnès ZAGO, premier conseiller, et Madame Yannick DIDLINGER, conseiller et de Madame Brigitte COLLING, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Odette PAULY, président de chambre, en présence de Madame Brigitte COLLING, greffier.