Court dismisses partners' third-party opposition against company judgment due to lack of distinct interest and procedural representation.

Arrêt N° 152/19 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf

Numéro 44148 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,

Agnès ZAGO, premier conseiller,

Rita BIEL, conseiller,

Brigitte COLLING, greffier.

E n t r e :

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

tiers opposants contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la première

chambre de la Cour d’appel aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Cathérine NILLES de Luxembourg en date du 10 avril 2018,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE4.), et son épouse

PERSONNE5.), épouse PERSONNE4.),

demeurant ensemble à F-ADRESSE4.),

défendeurs aux fins du prédit exploit de tierce-opposition NILLES,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE5.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie jointe en vertu du prédit exploit de tierce-opposition NILLES,

défaillante.

L A C O U R

D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 10 avril 2018,

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont formé tierce opposition contre un arrêt

rendu le 8 mars 2017 par la Cour d’appel, première chambre, statuant par

défaut à l’égard de la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. (ci-après

la société SOCIETE1.) S.C.I.) entre PERSONNE4.)

et son épouse

PERSONNE5.) ( ci-après les époux PERSONNE4.)-PERSONNE5.)), et la

société SOCIETE1.) S.C.I., aux termes duquel la Cour d’appel a reçu l’appel

relevé par les époux PERSONNE4.)-PERSONNE5.) d’un jugement rendu le

13 juillet 2016 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en la forme,

l’a dit fondé et par réformation a condamné la société SOCIETE1.) S.C.I. à

payer aux appelants le montant de 73,892 euros avec les intérêts légaux à

partir du 24 mai 2016, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de

500 euros pour la première instance et de 500 euros pour l’instance d’appel.

Les tiers opposants demandent à voir mettre à néant l’arrêt dont opposition,

à statuer à nouveau, à dire les demandes adverses principalement

irrecevables sinon subsidiairement non-fondées, et en tout état de cause, à

réduire les demandes adverses à de plus justes proportions.

Les tiers opposants soutiennent qu’en leur qualité d’associés de la société

SOCIETE1.) S.C.I., ils répondent indéfiniment à proportion de leur part dans

le capital social des dettes sociales de la société, en sorte que l’arrêt

entrepris du 8 mars 2017, condamnant la société SOCIETE1.) S.C.I. à payer

aux époux PERSONNE4.)-PERSONNE5.) le montant de 73.892 euros

préjudicie directement à leurs droits. La tierce-opposition serait dès lors

recevable. Elle serait encore fondée, en ce que la demande des époux

PERSONNE4.)-PERSONNE5.) introduite suivant assignation du 24 mai

2016, aurait dû être déclarée irrecevable pour cause de prescription, sinon,

cette demande aurait dû être déclarée non fondée, en ce qu’eu égard à l’acte

notarié de vente du 28 octobre 2002, les époux

PERSONNE4.)-

PERSONNE5.) ne pouvaient pas se méprendre sur la nature exacte du bien

immobilier dont ils se portaient acquéreurs et qu’un vice du consentement

dans leur chef ne saurait être retenu. De plus, le prix de vente de 275.000

euros n’aurait pas été supérieur au prix du marché pour un immeuble

similaire, en sorte que les acquéreurs n’ont pas subi de préjudice. Les tiers

opposants font valoir encore que la société SOCIETE1.) S.C.I. n’a eu

connaissance de l’existence des procédures engagées par les époux

PERSONNE4.)-PERSONNE5.) à son encontre qu’aux termes d’un courrier

d’avocat lui adressé en date du 13 juillet 2017, portant sommation au

paiement du montant de la condamnation en cause, qu’elle n’a jamais eu

signification d’un acte d’huissier avant que les jugement et arrêt intervenus

à son encontre ne soient devenus définitifs, en sorte que les associés

n’auraient pas d’autre choix que de procéder par la voie de la tierce

opposition. La procédure s’étant déroulée par défaut à l’encontre de la

société SOCIETE1.) S.C.I., les associés ne sauraient être considérés

comme ayant été représentés à l’instance par le mandataire social de la

société civile. De plus, la Cour de cassation française aurait retenu aux

termes d’un arrêt du 6 octobre 2010 que l’associé d’une société civile est

recevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision ayant

condamné la société à payer, dès lors que cet associé invoque des moyens

que la société n’a pas soutenus. Les tiers opposants auraient un intérêt

manifeste à agir, la simple éventualité d’un préjudice étant suffisant à cet

égard.

Les époux PERSONNE4.)-PERSONNE5.) soulèvent l’irrecevabilité de la

tierce opposition, en ce que les associés tiers opposants sont censés avoir

été représentés à l’instance par le mandataire social de la société

SOCIETE1.) S.C.I., les contestations actuellement invoquées quant à la

régularité de la procédure par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.)

S.C.I. seraient à rejeter pour ne pas être pertinentes. Par ailleurs, même à

supposer qu’ils n’aient pas été représentés, il y aurait lieu de constater qu’ils

n’ont pas d’intérêt à agir, en ce que seule la société SOCIETE1.) S.C.I. a été

condamnée au paiement de la somme de 73.892 euros et non pas ses

associés. Subsidiairement, quant au fond, les époux PERSONNE4.)-

PERSONNE5.) contestent la recevabilité du moyen tiré de la prescription,

soutenant que

la prescription étant d’ordre privé, seule la société

SOCIETE1.) S.C.I. contre laquelle l’action a été dirigée serait en droit de

l’invoquer, de plus le délai de prescription n’aurait débuté que le 3 mars 2016,

date à laquelle l’erreur aurait été découverte, en sorte que le moyen de

prescription ne serait pas fondé. Quant au bien-fondé de leur demande, ils

concluent que c’est à bon droit que la Cour a dans son arrêt du 8 mars 2017

retenu que les caractéristiques de l’erreur sont données dans leur chef et

qu’ils ont subi un préjudice.

Appréciation de la Cour

L’article 612 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’ « une partie

peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors

duquel, ni elle ni ceux qu’elle représente, n’ont été appelés. »

En principe, la tierce opposition est une voie de recours ouverte au tiers,

c’est-à-dire aux personnes qui, n’ayant été ni parties ni représentées au

jugement, ont été dans l’impossibilité de défendre leurs droits. (Glasson,

Tissier et Morel, cité dans Encyclopédie Dalloz procédure civile, verbo tierce

opposition, no. 51).

La tierce opposition ayant pour objet de permettre à une personne de

défendre ses intérêts après qu’un jugement a été rendu, elle est logiquement

fermée lorsque cette personne a pu faire valoir ses droits en figurant à

l’instance.

La jurisprudence invoquée par les tiers opposants, l’arrêt de la Cour de

cassation française du 6 octobre 2010, n’est pas concluante étant donné

qu’elle se base sur l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile français,

soit l’invocation de moyens propres, disposition qui n’est pas prévue à

l’article 612 du Nouveau Code de procédure civile.

Par principe, les associés sont représentés par le mandataire social dans les

litiges opposant la société à des tiers, et ils ne peuvent donc former tierce

opposition au jugement rendu à l’encontre de la société.

C'est ainsi que les associés et leurs ayants cause sont irrecevables à former

tierce opposition contre une décision frappant leur société à responsabilité

limitée, alors même que le gérant a fait défaut. Sa négligence est sans

incidence sur la représentation des associés. (Cass. com., 5 avr. 1965 :

D. 1965, p. 666. – Cass. com., 28 févr. 1972 : Bull. civ. IV, n° 74).

La solution doit être reconduite à propos du gérant d’une société civile

immobilière qui représente régulièrement les associés, même s’il fait défaut

(Cass. 3e civ., 29). Les jugements rendus à l’encontre de la société civile

quant aux dettes sociales sont opposables aux associés qui sont censés être

représentés par le mandataire social dans les litiges opposant la société aux

tiers créanciers. La conséquence en est que la jurisprudence refuse

traditionnellement aux associés le droit de former tierce opposition au

jugement rendu à l'encontre de la société.

Dès lors même si la procédure s’est déroulée par défaut à l’égard de la

société SOCIETE1.) S.C.I., ses associés sont néanmoins censés avoir été

représentés à l’instance par le mandataire social de la société civile, qui a eu

la possibilité de faire valoir ses droits.

Les tiers opposants ne sauraient par ailleurs remettre en cause dans le cadre

de la présente instance la régularité de la procédure à la base des décisions

intervenues entre les époux PERSONNE4.)-PERSONNE5.) et la société

SOCIETE1.) S.C.I.

La société SOCIETE1.) S.C.I. ayant été assignée régulièrement en la

personne de son représentant légal, à savoir son gérant, et l’existence d’une

collusion frauduleuse entre les créanciers et le gérant n’étant ni évoquée ni

avérée, les associés doivent partant être regardés comme ayant été

représentés à l’instance par le gérant.

Les tiers opposants n’ont par ailleurs pas un intérêt distinct de la société

ayant participé au procès, dont ils sont les seuls associés. Or, la tierce

opposition ne saurait servir à refaire le procès à l’identique pour obtenir un

nouveau résultat.

La tierce opposition est dès lors irrecevable.

En ce qui concerne la demande des époux PERSONNE4.)-PERSONNE5.)

dirigée contre les tiers opposants basée sur l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile, la Cour considère qu’il serait inéquitable de laisser à leur

charge les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens. Il

convient de déclarer leur demande en allocation d’une indemnité de

procédure fondée et justifiée pour le montant de 1.000 euros.

Au vu de l’issue du litige, les tiers opposants sont à débouter de leur

demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Conformément à l’article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile,

il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.) S.C.I et

de lui déclarer l’arrêt commun.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par

défaut à l’égard de la société civile immobilière

SOCIETE1.)

SCI,

contradictoirement à l’égard des autres parties, sur le rapport du magistrat

de la mise en état,

dit la tierce opposition irrecevable,

dit que l’arrêt de la Cour d’appel du 8 mars 2017 produira ses pleins et entiers

effets,

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), in solidum, à

payer à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) le montant de 1.000 euros à titre

d’indemnité de procédure,

rejette la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en

allocation d’une indemnité de procédure,

déclare le présent arrêt commun à la société civile immobilière SOCIETE1.)

S.C.I.,

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais de

l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Madame Odette PAULY, président de chambre, en présence de Madame

Brigitte COLLING, greffier à la Cour.