Court dismisses appeal against vehicle damage claim due to lack of causal proof and awards costs to defendant.

Jugement Civil (IIIe chambre) 2019TALCH03/00158

Audience publique du mardi, deux juillet deux mille dix-neuf

Numéro du rôle : TAL-2019-02759

Composition :

Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

E N T R E :

X, établie et ayant son siège social à […], appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 27 février 2019, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

Y, demeurant à […]

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, défaillant. ______________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2019.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Cathy DONCKEL, avocat, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2018, Y a fait donner citation à X à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 14.500.- euros au titre de la réparation matérielle de son préjudice, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde. Il sollicite en outre la condamnation de la partie adverse au paiement de la somme de 500.- euros au titre d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance.

Lors de l’audience publique du 29 octobre 2018, le requérant a réduit sa demande pour la porter à la somme de 5.500.- euros.

Par jugement du 9 novembre 2018, tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par un jugement contradictoire à l’égard de Y, par un jugement réputé contradictoire à l’égard de X et en premier ressort, a donné acte à Y de la réduction de sa demande en paiement.

Il l’a reçue en la forme, déclarée fondée et condamné X à payer à Y la somme de 5.500.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il a déclaré la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée et justifiée pour le montant de 150.- euros.

Il a condamné X à payer à Y le montant de 150.- euros à titre d’indemnité de procédure.

Il a finalement condamné X à tous les frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 27 février 2019, X a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement.

Par réformation du jugement entrepris elle demande à se voir décharger de toute condamnation prononcée à son encontre, sinon voir limiter la condamnation au montant correspondant au coût de la première intervention sur le véhicule de Y.

Elle demande à voir écarter le rapport d’expertise REINERTZ.

Elle sollicite une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de Y à tous les frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Laurent LIMPACH, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Il résulte des modalités de remise de l’acte d'appel que celui-ci n'a pas été signifié à Y en personne, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément à l’article 79 du nouveau code de procédure civile.

Moyens et prétentions des parties

X

X conteste être responsable de la deuxième panne au véhicule de Y et la première intervention aurait été réalisée par ses soins selon les règles de l’art. Au moment de la première intervention par X, seule le tuyau de circulation d’eau aurait été cassé, de sorte qu’il aurait été remplacé conformément aux règles de l’art, le joint de culasse n’ayant pas encore été endommagé à ce moment, sinon rien n’aurait laissé supposer un tel dommage.

On ne saurait faire peser tout dommage futur sur un garagiste qui est intervenu une fois sur un véhicule, ceci d’autant plus si tel qu’en l’espèce, la voiture aurait un certain âge et kilométrage. Pour le surplus le joint de culasse serait une pièce d’usure qui pourrait seulement être vérifiée après avoir démonté le moteur.

X ne serait pas non plus responsable de la corrosion des fiches du calculateur du véhicule. La corrosion étant un processus chimique nécessitant plusieurs semaines, voire mois, il serait partant matériellement impossible que cette corrosion se formerait endéans cinq jours entre la première intervention le 15 mai 2017 et celle du 20 mai 2017. En tout état de cause, les prétendus problèmes au niveau du calculateur seraient sans lien de causalité avec le défaut au niveau du joint de culasse.

A titre subsidiaire et au cas où le tribunal viendrait à la conclusion que X aurait procédé à une réparation incomplète du véhicule de Y en ce qu’elle n’a pas constaté le défaut au niveau du joint de culasse, il y aurait tout au plus lieu de la condamner à la restitution du montant payé pour ladite réparation. En effet, si le joint de culasse était déjà défectueux au moment de la première intervention, alors le véhicule a déjà été endommagé à tel point qu’une réparation n’aurait plus été possible, de sorte que la mise à la casse de la voiture ne serait pas imputable à X. Par conséquent, X serait tout au plus responsable d’une réparation inutile.

X conteste formellement le quantum du préjudice réclamé par Y en première instance, tant en ce qui concerne son préjudice matériel que moral.

L’expertise RENERTZ serait à écarter en ce qu’elle a été réalisée unilatéralement par Y via son assureur.

Motifs de la décision

Il est rappelé que X fait grief au premier juge de l’avoir condamnée au paiement à Y du montant de 5.500.- euros à titre de préjudice moral et matériel.

Elle conteste toute faute dans la réparation du véhicule de Y. Subsidiairement, la réparation serait à qualifier d’inutile et elle serait à condamner au remboursement des frais de l’intervention.

Le garagiste chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 638, p. 655).

Concernant la réparation, il est tenu d’une obligation de résultat qui consiste à faire disparaître la panne et à remettre le véhicule en état. Il est lié à son client par un contrat d’entreprise. Si le véhicule n’est pas réparé de manière efficace, le garagiste ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, ou en établissant l’accord du client pour une réparation incomplète. […] (G. RAVARANI, op. cit., n° 638, p. 655).

En ce qui concerne le caractère détectable ou non des réparations à effectuer sur le moteur, la jurisprudence retient encore avec rigueur le principe d’une obligation de résultat dans le chef du garagiste réparateur, sans établir de distinctions entre les interventions. Cette position est généralement approuvée aux motifs que les aléas tenant aux mystères de la machine ne sont pas tels qu’ils puissent n’imposer au garagiste qu’une simple diligence, et ne sont d’ailleurs pas normalement acceptés par le client profane qui s’attend légitimement à ce que le véhicule qui lui est remis après réparation marche correctement. Le garagiste a l’obligation, en tant que professionnel, de procéder aux vérifications nécessaires afin de déterminer la cause de la panne, même sans y avoir été formellement invité par l’expert mandaté par l’assurance (G. RAVARANI, op. cit., n° 638, p. 656).

L’obligation de résultat emporte présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué, mais les tribunaux apprécient souverainement si cette présomption peut se déduire des circonstances de fait (cf. Encycl. DALLOZ, verbo responsabilité contractuelle, no 162).

Même si le garagiste est tenu de supprimer complètement la panne actuelle, il ne peut quand même pas répondre de toutes les difficultés de fonctionnement ultérieures, et un lien de causalité est nécessaire entre la nouvelle panne et une réparation déficiente. La présomption de causalité s’émousse au fur et à mesure que le temps passe et que le véhicule roule (cf. Encycl. DALLOZ, verbo responsabilité contractuelle, no 124).

Le demandeur à l’action en responsabilité civile n’est pas libéré de toute tâche probatoire. Il doit rapporter la preuve que l’intervention du garagiste portait sur l’élément défaillant à l’origine de la panne ou l’accident invoqué. En effet, il appartient au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l’organe sur lequel est intervenu le garagiste (CA Aix-en- Provence, 25 mars 2002, Juris-Data n°2002-175759 et Juris-Classeur Responsabilité civile et Assurance, Edition 2003, V° Garagiste, fasc. 385, no. 27).

Le garagiste est contractuellement tenu, en intervenant sur un organe d'un véhicule, de restituer celui-ci en état de marche correct (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1382 à 1386 Fasc. 385 : GARAGISTE, n°14).

Le créancier doit rapporter la preuve que l’inexécution contractuelle qu’il invoque est imputable à la défaillance du débiteur contractuel.

En effet, « il appartient au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l'organe sur lequel est intervenu le garagiste ». Il faut donc établir le point de rattachement entre la défaillance mécanique et l'intervention du garagiste.

Au vu des éléments d’appréciation fournis et soumis au tribunal et des principes exposés ci-dessus, Y faisant par ailleurs défaut, le tribunal retient que Y ne rapporte pas à suffisance de droit la preuve que le dommage subi par son véhicule trouverait son origine dans l’intervention de X.

Ainsi, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire l’appel fondé et de décharger X de la condamnation au paiement de la somme de 5.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel.

Etant donné qu’aucun rapport d’expertise n’est versé en cause, il n’y a pas lieu non plus de statuer sur ce point.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au vu de l’issue du litige, il y a encore lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire non fondée la demande de Y en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et partant de décharger X de la condamnation au paiement de la somme de 150 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.

X demande encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure de 500.- euros ainsi que la condamnation aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Laurent LIMPACH, avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance.

A défaut par X d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à déclarer non fondée.

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Au vu de l’issue du litige, le tribunal décide qu’il y a lieu de faire masse des frais et dépens des deux instances et de les imposer en totalité à Y.

Il y a partant lieu de condamner Y aux frais et dépens des deux instances et ce avec distraction au profit de Maître Laurent LIMPACH, avocat concluant affirmant en avoir fait l’avance, quant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de X et par défaut à l’égard de Y,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

décharge X de toute condamnation prononcée à son encontre, dit la demande de X en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile recevable mais non fondée,

partant en déboute,

fait masse des frais et dépens des deux instances et de les impose en totalité à Y,

partant

condamne Y aux frais et dépens des deux instances et ce avec distraction au profit de Maître Laurent LIMPACH, avocat concluant affirmant en avoir fait l’avance, quant aux frais et dépens de l’instance d’appel.