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CAL-2017-00099_II_A Généré par l'IA

Appeal declared inadmissible because it was filed before the opposition deadline expired.

Numéro de cause CAL-2017-00099_II_A
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was filed before the statutory opposition deadline expired. The appellant had not been served with the first-instance judgment, meaning the opposition period had not yet begun to run. The court ordered the case to be remitted to the clerk to allow parties to complete the instruction regarding service and submit observations.

Regeste Legislator

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Art. 65 NCPC; In civil and commercial matters, an appeal filed before the expiration of the opposition period must be declared inadmissible, as the right to appeal is only open after that period has elapsed.

Mots-clés

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inadmissible appeal opposition deadline service of judgment NCPC article 65 procedural prerequisite respect du délai de recours avis des défauts tardif délais de recours

Dispositions légales citées

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articles 1 and 3 of the law of 18 April 2004
article 5 of the law of 18 April 2004
article 65 NCPC
L’article 65 NCPC fait interdiction au juge de fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Court of 25 October 1966, P.20, 335
Généré par l'IA
CAL-2018-00312-1a
Appeal filed before default judgment opposition period expired is inadmissible under public order rules.
TALCH18_2708
Court dismisses late criminal appeal as opposition filed after statutory fifteen-day deadline expired.
TAL14_177783
Court dismisses late appeal against peace court default judgment due to strict 40-day deadline rules.
CAL-2019-01082_180_a
Divorce appeal dismissed as default judgment opposition period had not expired due to improper service.
CA8-25294a
Appeal dismissed because service of process was to the lawyer's office, not the liquidator's legal representative.

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Texte complet

Arrêt N° 103/19 IV-COM

Audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2017-00099 du rôle

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre ; Elisabeth WEYRICH, première conseillère ; Yannick DIDLINGER, conseillère; Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à …, représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 29 décembre 2014, comparant par Maître Alexandre Cayphas, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme B, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

intimée aux fins du prédit acte Calvo, comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincaré, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210.821, représentée par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Par jugement par défaut du 17 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société anonyme A à payer à la société anonyme B la somme de 67.286,25 € avec les intérêts tels que prévus aux articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de l’échéance des mémoires d’honoraires jusqu’à solde, une indemnité de 1.000 € sur base de l’article 5 de la même loi et à supporter les frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 29 décembre 2014, la société A a interjeté appel contre le jugement.

Le rôle a été déposé au greffe de la Cour le 28 décembre 2017.

Il ne ressort pas des pièces du dossier si le jugement rendu par défaut contre l’appelante lui a été signifié ni partant si le délai d’opposition contre le jugement a commencé à courir et s’il avait éventuellement expiré au jour de l’appel.

En matière civile et commerciale, la voie de l’appel n’est ouverte au plaideur qu’après l’expiration du délai d’opposition. En raison du caractère d’ordre public des questions de recevabilité des voies de recours, l’appel interjeté avant l’expiration du délai d’opposition doit être déclaré irrecevable, au besoin d’office. (Cour 25 octobre 1966, P.20, 335)

L’article 65 NCPC fait interdiction au juge de fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Il convient d’inviter les parties à parfaire l’instruction en versant toute pièce éventuelle attestant de la signification du jugement opérée et en présentant leurs observations.

PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état aux fins de permettre aux parties de parfaire l’instruction, réserve les autres demandes.