Court dismisses appeal for concealment of assets and awards procedural damages to heirs.

Arrêt N° 131/19 - I - CIV Arrêt civil

Audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf

Numéros 44320 et 44597 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Henri BECKER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.

I) (44320) E n t r e :

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 21 décembre 2016,

comparant par la société LOYENS & LOEFF Luxembourg s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

1. B), épouse (…), (…), demeurant à L-(…), en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de feu E), ayant demeuré à L-(…),

2. C), demeurant à L-(…), en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu E), ayant demeuré à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit WANTZ, comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. D), demeurant à E-(…),

intimée aux fins du prédit exploit WANTZ, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. la société anonyme de droit suisse BANQUE 1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, agissant par sa succursale de (…), elle-même représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions et inscrite au répertoire du Commerce et de (….), représentée par son directeur de succursale en exercice,

intimée aux fins du prédit exploit WANTZ, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

II) (44597) E n t r e :

D), demeurant à E-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 17 février 2017, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. B), (…), (…), demeurant à L-(…), en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de feu E), ayant demeuré à L-(…),

2. C), demeurant à L-(…), en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu E), ayant demeuré à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. A), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par la société LOYENS & LOEFF Luxembourg s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. la société anonyme de droit suisse BANQUE 1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, agissant par sa succursale de (…), elle-même représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions et inscrite au répertoire du Commerce et de (….), représentée par son directeur de succursale en exercice, intimée aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement civil contradictoire du 5 octobre 2016, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a donné acte à B) et C) qu’ils reprennent l’instance introduite par leur mère décédée E) et à la société anonyme de droit suisse BANQUE 1) qu’elle reprend l’instance introduite contre la société LLOYDS TSB BANK plc.,et du changement de numérotation des comptes en discussion comme suit : le compte COMPTE 1) est devenu le compte COMPTE 1) a), le compte COMPTE 2) est devenu le compte compte 2) a) et le compte COMPTE 3) est devenu le compte COMPTE 3) a),

a dit les demandes recevables, a débouté les parties de leurs demandes en production forcée de pièce et en institution d’une comparution personnelle des parties, a dit la demande de E) non fondée, a dit qu’au jour de son décès, F) était propriétaire des avoirs transférés en date du 15 novembre 1999 à partir du compte COMPTE 5) de D) vers la société anonyme de droit suisse BANQUE 1) (anciennement (….)plc.), a précisé que ces avoirs incluent les avoirs en liquide suivants : 3.599,74 USD, 448.790 ESP, 1.850 GBP et 15.885.030 LUF, a dit qu’au jour du décès d’F), D) était propriétaire des avoirs transférés en date du 15 novembre 1999 à partir du compte BIL 1-105/4784 de D) vers la société anonyme de droit suisse BANQUE 1) (anciennement (…) plc.), a, pour autant que de besoin, précisé que ces avoirs incluent les avoirs en liquide suivants : 159,82 USD, 762,97 AUD et les trois dépôts à terme, a nommé un expert avec la mission, sous réserve pour D), d’une part, et B) et C), d’autre part, de rendre le cas échéant compte de la gestion faite des avoirs figurant ou ayant figuré sur les comptes COMPTE 1), COMPTE 4), COMPTE 2) et COMPTE 3),

d’établir la valeur du marché des avoirs d’F) et de D) au jour du décès d’F) en date du 16 octobre 1999,

de calculer le prorata d’F) et de D) dans le total de la valeur du marché des avoirs ayant figuré en date du 16 octobre 1999 sur le compte COMPTE 6) de D),

d’établir la valeur du marché actuelle des avoirs figurant sur les comptes COMPTE 1), COMPTE 2) et COMPTE 3),

de calculer la part revenant à B) et à C) d’une part, et à D), d’autre part, dans la valeur du marché des avoirs figurant sur les comptes COMPTE 1), COMPTE 2) et COMPTE 3) en appliquant au total de ces avoirs le prorata qui leur revient respectivement,

a dit que A) a commis le délit civil de recel successoral et privé A) de tous droits dans les avoirs transférés suivant ordre du 24 septembre 1999 du compte COMPTE 7) d’F) vers le compte COMPTE 5) de D), et a débouté D) et A) de leurs demandes reconventionnelles et de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par exploit de l’huissier de justice du 21 décembre 2016, A) a interjeté appel contre ce jugement pour, par réformation, voir déclarer irrecevable la demande d’B) et de C) pour absence de ventilation de leurs préjudices respectifs, constater que les consorts B)-C) restent en défaut de rapporter la preuve de l’élément matériel et de l’élément moral constitutifs du délit civil de recel successoral dans son chef, constater que l’appelante n’a pas commis le délit civil de recel successoral, ordonner la production de tous actes de procédure devant les juridictions monégasques concernant les sommes et titres séquestrés, condamner B) et C) à payer à l’appelante la somme de 7.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance et de 10.000 euros pour l’instance d’appel, les frais et dépens des deux instances.

Par exploit de l’huissier de justice du 17 février 2017, D) a formé appel contre le jugement du 5 octobre 2016, pour par réformation, entendre dire que la mission telle que libellée par le juge de première instance lui cause tort et grief, en voir modifier le libellé sur base des extraits de compte BIL et voir enjoindre aux consorts B)-C) de verser aux débats les extraits de compte relatifs au compte COMPTE 7) de feu F) jusqu’au transfert des avoirs le 24 septembre 1999 sur le compte COMPTE 6) de D) ainsi que l’historique des trois comptes C. depuis le jour de leur nomination comme séquestre, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, voir condamner les consorts B)-C) au paiement de la somme de 695.580 euros, soit 95.580 euros en remboursement des frais exposés suite à la dénonciation calomnieuse au fisc espagnol, 100.000 euros à titre de préjudice moral, 250.000 euros à titre de préjudice matériel du fait du blocage des avoirs et 250.000 euros à titre de frais d’avocats espagnols et monégasques, en ordre subsidiaire l’appelante demande la nomination d’un avocat afin de voir chiffrer son dommage.

D) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, des consorts B)- C) à une indemnité de procédure de 5.000 euros et aux frais et dépens des deux instances.

La société anonyme de droit suisse BANQUE 1) a été appelée à l’instance pour se voir déclarer l’arrêt commun. Elle se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité des appels et quant au fond. Elle demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et la condamnation de chaque appelante aux frais et dépens.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état la jonction des deux rôles a été prononcée.

Les consorts B)-C) soulèvent l’irrecevabilité de l’appel de A) en invoquant l’exceptio obscuri libelli, à défaut de communication de pièces en instance d’appel par l’appelante, l’exploit d’appel s’appuyant sur un inventaire de 16 pièces.

A) réplique que, dans la mesure où les pièces invoquées dans la procédure d’appel sont les mêmes que celles versées dans la procédure de première instance, il n’y a pas d’obligation de communiquer à nouveau ces pièces. Elle relève que l’inobservation de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile in fine n’entraîne pas de nullité pour ne pas constituer une formalité substantielle. Elle soutient encore que cette nullité n’a pas été soulevée in limine litis, les intimés s’étant d’abord rapportés à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme et, qu’il n’est pas établi que l’absence de communication de pièces ait engendré une désorganisation de la défense des intimés ou leur causé grief.

Les consorts B)-C) soulèvent l’irrecevabilité de l’appel de D) du 21 février 2017 pour cause de tardiveté, le jugement ayant été signifié le 2 décembre 2016 à D), la signification étant réputée faite le jour de la remise de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier. En ordre subsidiaire, les consorts B)- C) se prévalent de la signification faite le 20 décembre 2016 à Madrid.

D) conteste ce moyen et soutient qu’aux termes de l’article 9 du règlement CE n° 1393/2007, la date de signification ou notification d’un acte est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat requis, notamment celle de l’Espagne, qui exige que toute signification soit faite à domicile, qu’il résulte du document espagnol que la signification n’a pas pu être faite à l’adresse indiquée à Madrid, l’appelante n’y habitant plus depuis 18 ans. A défaut de verser la seconde signification faite à Pampelune, les intimés ne prouveraient pas le bien-fondé de leur moyen d’irrecevabilité.

Les consorts B)-C) invoquent deux arrêts ayant décidé que la signification d’un acte d’appel est valable au domicile préalablement indiqué par la partie intimée en cours de procédure, sans qu’il n’y ait eu dénonciation du nouveau domicile.

L’appelante D) se prévaut de ce qu’il ressort de l’exploit de signification du jugement déféré que ce dernier a fait l’objet de deux significations, l’une à Madrid et l’autre à Pampelune. Elle relève encore qu’à Madrid, contrairement aux exigences de la procédure espagnole, il n’y a pas eu de seconde tentative de signification.

En ordre subsidiaire, les intimés soulèvent l’irrecevabilité de l’appel de D) sur base de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile dirigé exclusivement contre la mesure d’instruction dans le cadre de leur demande principale.

D) invoque l’article 579 du même code pour dire que le jugement déféré tranche une question de fond et ordonne à la fois une mesure d’expertise et qu’en tant que jugement mixte, il peut faire l’objet d’un appel.

A) critique le jugement de première instance pour avoir rejeté son moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de ventilation de la demande des consorts B)- C), agissant en leur nom.

Les consorts B)-C) concluent à la confirmation du jugement déféré ayant décidé que leur demande tend à voir reconstituer l’actif, qui bénéficie à la masse successorale. En ordre subsidiaire, les consorts B)-C) invoquent l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile et le défaut de préjudice dans le chef de A).

Appel de A)

Face à l’appel de A), les intimés concluent à la confirmation pure et simple du jugement déféré.

A) reproche aux juges de première instance d’avoir conclu au délit de recel successoral dans son chef sur base de simples hypothèses. Elle verse une nouvelle pièce (n° 17), attestation de Madame S., afin d’établir son défaut d’intention frauduleuse, pièce qui tend à démentir l’entretien du 9 septembre 1999 entre Monsieur T., l’appelante et feu F), lors duquel ce dernier aurait fait comprendre qu’il voulait qu’après sa mort les avoirs du compte ne reviennent pas à son épouse et à ses enfants. Elle estime que cette nouvelle pièce démontre qu’elle n’avait pas connaissance du caractère frauduleux du virement litigieux. Elle insiste encore qu’elle avait été expressément mandatée par feu F) pour l’ordre de transfert des fonds.

A) estime que c’est à juste titre que D) demande la production des extraits de compte relatifs au compte COMPTE 7) de feu F).

A) sollicite le rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la banque, de D) et des consorts B)-C).

Les consorts B)-C) observent que l’élément matériel du recel résulte du fait que A) a prêté main forte à feu F) dans le cadre du virement du 24 septembre 1999 dans la dissimulation de sa fortune, qu’elle a pris les instructions de ce dernier, qu’elle a fait dactylographier les ordres de clôture et de transfert, qu’elle a fait imprimer ces ordres sur une feuille avec une signature en blanc de feu F). Les consorts B)-C) soutiennent que l’élément matériel prépondérant du recel est la dissimulation ayant pour finalité l’ultime l’appropriation

Les intimés estiment que l’élément intentionnel du recel successoral se déduit des actes matériels de divertissement. Ils reprochent à A) d’avoir caché les extraits du défunt en l’étude de Maître Wassenich. Ils font valoir que du moment que l’intention existe et s’est concrètement manifestée, il n’est pas nécessaire que le successible soit parvenu à ses fins.

A) réplique qu’elle ignorait les intentions de feu F) et elle conteste les déclarations du témoin T. se référant à l’entretien du 9 septembre 1999, ainsi que celui du 13 décembre 1999 lors duquel elle l’aurait rassuré au sujet des fonds transférés en disant qu’ils reviendraient sur un compte … .

A) demande la condamnation des consorts B)-C) à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire par majoration de sa demande initiale.

Appel de D)

Dans ses conclusions du 19 septembre 2017, D) reprend en détail les faits et rétroactes de l’affaire. Elle reconnaît que le transfert du 24 septembre 1999 à son compte sur lequel feu F) disposait d’une procuration devait être temporaire. Elle admet avoir transféré l’intégralité du compte … sur un compte à Monaco en octobre 1999 et elle admet également qu’au courant de l’année 2000 elle a reçu les documents dont il ressort que le virement réalisé était de 2.728.666,50 euros (pièce 17). D) indique avoir réparti les avoirs transférés à Monaco sur trois sous comptes, que la gestion du portefeuille a été confiée à la banque, qu’elle a réalisé un transfert de 433.893,84 euros à titre de « provision garantie sur frais et problèmes » (pièce19) et un retrait de 24.000 euros.

Dans le cadre de sa demande reconventionnelle, D) reproche aux consorts B)-C) la dénonciation au fisc espagnol, lui ayant causé un lourd préjudice. Cette dénonciation aurait constitué un moyen de pression, une vengeance gratuite. Elle reproche encore aux intimés le fait de bloquer depuis 20 ans ses avoirs. D) augmente sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au montant de 6.000 euros.

Les consorts B)-C) contestent la demande reconventionnelle de D) tant en son principe qu’en son quantum. Ils se réfèrent au jugement déféré ayant retenu que leurs agissements ne peuvent être qualifiés de fautifs, que les préjudices de D) résultent de l’inconsistance de ses positions au fil des différentes procédures.

Les consorts B)-C) répliquent que face au silence total de D), ils n’avaient pas d’autre possibilité pour obtenir les renseignements sur la consistance du patrimoine de la succession de feu leur père que de saisir les autorités espagnoles. Ils estiment que le préjudice invoqué par l’appelante est exclusivement dû à son propre comportement faisant valoir pendant des années que les fonds litigieux lui appartiennent. Ils contestent encore la perte dans le chef de D) du fait du blocage des comptes.

Finalement dans son dernier corps de conclusions, D) soutient qu’il est très difficile, voire impossible, de penser que A) ne connaissait pas l’origine des fonds virés par feu F) sur son compte, étant donné que A), compagne d’F) de longue date, était aussi son bras droit, que c’est elle qui a procédé au virement à la demande de son compagnon et c’est aussi A), qui des années plus tôt avait recueilli sur son compte les fonds appartenant à D), enfin c’est A) qui a indiqué à D) que les fonds virés sur son compte appartenaient à des tiers et c’est d’ailleurs, A) qui a remis à D) les éléments justificatifs, notamment la lettre d’F) adressée à sa banque en 1992. Les intimés demandent l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros.

Appréciation de la Cour

Recevabilité de l’appel de A)

Les consorts B)-C) soulèvent l’irrecevabilité de l’appel de A) en invoquant l’exceptio obscuri libelli, à défaut de communication de pièces en instance d’appel par l’appelante, l’exploit d’appel s’appuyant sur un inventaire de 16 pièces.

L’intimé réplique que cette nullité n’a pas été soulevée in limine litis, les intimés s’étant d’abord rapportés à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme.

Par application de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, toute nullité d’exploit doit être proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence.

En se rapportant à prudence de justice, quant à la recevabilité de l’acte d’appel les intimés ne se sont pas défendus au fond et n’ont pas relevé d’autre exception, de sorte que leur moyen de nullité reste recevable.

Il résulte du dossier que l’appelante a régulièrement communiqué en instance d’appel aux parties intimées tant sa farde I de 16 pièces que ses fardes II et III de 39 pièces, de sorte que le moyen est à rejeter, à défaut de preuve d’un quelconque préjudice à ce titre dans le chef des intimés.

L’appel de A) est partant recevable.

Recevabilité de l’appel de D)

D) résidant en Espagne, il y a lieu d’appliquer le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La date de la signification ou de la notification est précisée à l’article 9 dudit Règlement.

Le paragraphe 1 de l’article 9 pose le principe selon lequel la date de la signification est celle où l’acte est signifié dans l’Etat membre requis conformément à la législation de celui-ci. Il vise à protéger les droits du destinataire, celui-ci ne pouvant avoir connaissance de l’acte qu’au moment de l’accomplissement des formalités prévues pour les significations dans son Etat membre.

Le paragraphe 2, en revanche, a pour objet la protection des droits du requérant, qui peut avoir intérêt à agir dans un délai ou à une date déterminée.

La signification d'un jugement ne rentre pas dans la catégorie des actes visés par le paragraphe 2 de l'article 9, contrairement à la signification de l'acte d'appel, mais la date de signification est réglementée par le paragraphe 1 de l'article 9.

En l’espèce, il résulte d’abord des indications contenues dans l’exploit de signification du 2 décembre 2016 que l’huissier de justice instrumentant a adressé, conformément au susdit Règlement, copie de son exploit, et de ses annexes, le tout en deux exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception à « JUZGADO DECANO DE COLLADO» tant à Madrid qu’à Pampelune, afin de signifier lesdites copies à D) et de dresser l’attestation prévue par l’article 10 du Règlement.

Il ressort ensuite du dossier soumis à la Cour, notamment de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes, datée du 21 décembre 2016 et dûment remplie par l’entité espagnole requise, que la signification ou la notification en date du

20 décembre 2016 n’a pas été accomplie à l’adresse indiquée à Madrid, D) n’y habitant plus depuis 18 ans.

Quant à l’adresse indiquée à Pampelune, il résulte de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes, que la signification a été accomplie le 27 décembre 2016 et que l’acte a été signifié selon la loi de l’Etat membre requis (Espagne), à savoir délivré au destinataire lui-même (cf. points 12.1 et

12.2. dudit certificat).

En outre, il ressort d’un avis de réception versé par les parties intimées avec l’original de la procédure de signification, que F. M: a réceptionné en date du 20 décembre 2016 l’envoi recommandé (envoi n° RR 0377 0245 2 LU) adressé le 2 décembre 2018 par l'huissier de justice à D). Conformément au Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale) en Espagne toute personne se trouvant au domicile du destinataire, déclinant son identité et prenant en charge un envoi, est réputée autorisée par le destinataire à recevoir les envois à son adresse, sauf opposition expresse.

Il s’ensuit que le jugement déféré a été effectivement reçu par D), respectivement une personne habilitée à recevoir cet acte en son nom et pour son compte, l’avis de réception ayant été signé.

Le Règlement prévoit un mode de transmission principal (article 4).

Le Règlement prévoit également des modes de transmission alternatifs (articles 12, 13, 14, 15). Il convient de relever à cet égard que l’article 14 du Règlement prévoit que « [t]out État membre a la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre ».

La Cour de cassation française a par ailleurs jugé dans un arrêt du 8 janvier 2015, N° de pourvoi: 13-262242, qu'en application de l'article 14 du Règlement n°1393/2007 « les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un Etat membre de l'Union européenne autre que l'Etat d'origine directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

Par arrêt du 9 février 2006, Plumex contre Young Sports NV. aff. C-473/04, la CJCE précise que le règlement « n’établit aucune hiérarchie entre le moyen de transmission et de signification prévu à ses articles 4 à 11 et celui prévu à son article 14 et que, par conséquent, il est possible de signifier un acte judiciaire par l’un ou l’autre de ces deux moyens ou de manière cumulative. » Toutefois, « en cas de cumul du moyen de transmission et de signification (…) il convient, pour déterminer à l’égard du destinataire le point de départ d’un délai de procédure lié à l’accomplissement d’une signification, de se référer à la date de la première signification valablement effectuée ».

Eu égard aux dispositions des articles 571, 573 et 167 du Nouveau Code de procédure civile, le délai d’appel à respecter par D) demeurant en Espagne, était à augmenter de 15 jours supplémentaires à partir de la signification du jugement de première instance.

En considération des développements qui précèdent et à défaut par les parties d’avoir conclu sur ce problème, il y a lieu de dissocier le volet de l’appel de D), de révoquer l’ordonnance de clôture de ce chef et de renvoyer ce volet de l’affaire devant le juge de la mise en état afin de permettre aux parties d’y conclure.

Recevabilité de la demande des consorts B)-C)

A) reproche aux consorts B)-C), agissant en leur nom, de ne pas avoir ventilé leur demande.

Les juges de première instance sont à confirmer pour avoir dit que la demande des intimés tend à voir reconstituer l’actif, qui bénéficie à la masse successorale de feu F), de sorte qu’il ne leur incombait pas de diviser leur demande.

Au fond

- Production de pièces

A) réitère en instance d’appel sa demande de production de tous actes de procédure devant les juridictions monégasques concernant les sommes et titres séquestrés, au motif que ces actes sont nécessaires et pertinents pour la solution du litige.

En première instance, par conclusions du 5 août 2011, A) avait demandé aux partis adverses qu’elles produisent tous les actes de procédure relatifs aux procédures à Monaco concernant le séquestre.

Tout comme en première instance, l’appelante reste en instance d’appel, en défaut de faire valoir le moindre argument pour expliquer en quoi ces actes seraient utiles ou pertinents dans le cadre de la présente cause, de sorte que le jugement déféré est à confirmer de ce chef.

- Recel successoral

A) conteste que les éléments du recel successoral soient donnés à son égard dans le présent litige.

Les développements en instance d’appel permettent de retenir que les avoirs transférés le 24 septembre 1999 par le biais de l’ordre de virement ne sont pas la propriété de D), certitude acquise suivant les dernières conclusions de celle-ci. Ces biens ne constituent pas des avoirs appartenant à d’autres personnes tierces, étant donné que des éventuels créanciers ne se sont pas manifestés depuis le décès d’F), en effet hormis deux demandes en justice qui se sont soldées par des condamnations aux montants de 14.978,32 euros et de 1.983,15 euros, il n’y a pas de demande dirigée contre les héritiers de feu F) en restitution des fonds confiés à leur père et le quantum des deux demandes susvisées n’est en aucune relation avec celui des fonds litigieux.

Partant c’est à bon droit que les juges de première instance ont conclu que les avoirs se trouvant sur le compte … détenu par feu F) étaient la propriété du de cujus.

- actes matériels

L'article 792 du Code civil vise toutes les fraudes par lesquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage; les éléments matériels du délit civil de recel peuvent avoir été réalisés dès avant l'ouverture de la succession et leur non-déclaration constitue le fait frauduleux commis pendant la procédure (LEON RAUCENT et MICHEL GREGOIRE, "Examen de jurisprudence (1987-1994) - Les successions et les libéralités", R.C.J.B., 1996, p. 430, n° 42; Cass., 23 mai 1991, J.T., 1991, p. 716).

Hormis les actes matériels retenus par le tribunal, il ressort du dossier, notamment des conclusions de A), que feu F) sur son lit de mort n’arrivait pas lui-même à rédiger l’ordre de transfert litigieux, il semble que sa signature ne correspondait plus au spécimen de la banque. Il est acquis que A) avait connaissance de l’importance de l’acte en cause, qu’elle a confectionné elle-même l’instrumentum, elle reconnaît qu’elle « possédait à la maison de grands feuillets vierges DINA3 signés en blanc par F) » et elle admet avoir fait dactylographier par Madame F., qui avait été à ses services, le texte du transfert qu’elle avait préparé par écrit. A) a donc apporté une aide indispensable à la préparation et à l’exécution du transfert de fonds.

En l’occurrence, A) n’a pas remis spontanément les extraits bancaires de feu F) aux héritiers légaux, de sorte que le transfert n’a pas pu être découvert dès les premiers jours. A) a gardé un silence persistant pendant plusieurs années face aux demandes d'information des consorts B)-C). Ce silence constitue également un des éléments matériels du recel successoral.

A) ne peut se prévaloir d'aucun repentir actif, dès lors qu'elle n'a à aucun moment informé spontanément les parties intimées de l’existence du transfert litigieux ayant eu lieu quelques jours avant le décès d’F) afin de faire bénéficier les héritiers réservataires de cette partie de la succession.

Les peines de ce délit civil sont encourues par un légataire universel, comme par toute personne « appelée à venir au partage de la succession en vertu d'un titre universel », dès lors que lui est imputable une tentative de soustraire un élément de l'actif successoral, serait-ce même avec la connivence du de cujus.

L’allégation que ces faits auraient été accomplis sur instructions d'F) luimême n'est pas exclusive du recel successoral invoqué. En effet, le divertissement et le recel successoral prévus par l'article 792 du Code civil peuvent résulter d'actes antérieurs à l'ouverture de la succession, commis de connivence avec le de cujus. Il faut et il suffit qu'il s'agisse d'actes portant atteinte à l'égalité du partage et qu'ils aient été faits avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autres successibles.

La Cour de cassation française a jugé que le recel pouvait résulter d'actes antérieurs à l'ouverture de la succession s'ils avaient été faits en vue du décès et pour spolier les autres héritiers, pourvu que leur effet se soit produit ou poursuivi après l'ouverture de la succession (Cass. civ., 28 octobre 1907, D.P., 1910, 1, p. 292, 16 juillet 1913, D.P., 1914, 1, p. 246, et

22 octobre 1928, D.P., 1929, 1, p. 101).

Peu importe dès lors la manière dont la fraude a été réalisée. La jurisprudence sanctionne l'emploi de n'importe quel moyen. Est également sanctionnée l'exploitation, par l'héritier, d'une fraude ourdie par le de cujus avant son décès afin de défavoriser certains de ses successibles à l'avantage d'autres.

- intention frauduleuse

L'intention frauduleuse est établie des lors que le dossier révèle qu'une manœuvre frauduleuse a été employée afin de dissimuler l'importance des avoirs du défunt. L’élément intentionnel est caractérisé par cette tentative de rompre l'égalité du partage en sa faveur et au détriment de ses cohéritiers.

Le tribunal a déduit de l’ensemble des éléments du dossier (les liens étroits entre F) et A), la volonté affichée d’F) de soustraire son patrimoine à ses héritiers réservataires, la nécessaire connaissance par A) de cette volonté, la conscience du décès imminent d’F), l’absence d’explications et de pièces pertinentes tendant à démontrer que les avoirs en question auraient dû revenir à D) ou à des tiers) que A) avait connaissance et conscience en contribuant à la confection de l’ordre de transfert du 24 septembre 2009 que cet ordre avait pour finalité de soustraire les actifs en question au partage auquel elle était appelée à participer avec B) et C) en cas de décès de leur père et à se les faire revenir à titre personnel et exclusif.

En analysant les éventuels motifs et fins du transfert bancaire des fonds litigieux, il y a lieu de constater qu’au dernier moment F) voulait faire sortir les fonds litigieux de son patrimoine. Si son intention avait été de restituer ces fonds à leur légitime propriétaire, alors il n’y avait aucune nécessité de confectionner cet ordre de transfert in extremis, le tiers pouvant en réclamer le remboursement aux héritiers. Par ailleurs, pourquoi virer ces fonds sur un compte de D), qui reconnaît ne pas en être le propriétaire. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que D) et A) se connaissaient, étant donné que cette dernière a hébergé sur son compte personnel des fonds appartenant à D). La seule explication à ce transfert était d’en priver les héritiers réservataires et de permettre à A) de s’approprier ultérieurement les fonds transférés.

A) a toujours nié et encore actuellement devant l’évidence elle continue de nier qu’elle savait que les fonds transférés appartenaient au de cujus.

A cet égard, l’appelante n’a en deuxième instance apporté aucun élément nouveau permettant d’ébranler la motivation des juges de première instance.

Le seul fait que le témoin S. atteste qu’en date du 9 septembre 1999 A) attendait à un moment donné devant le bureau de l’employé de banque F.

T. et qu’elle n’y est entrée que plus tard, ne change rien à la situation. En effet, cette pièce n’établit pas que l’entretien lors duquel F) a fait comprendre ses intentions de léser ses héritiers réservataires aurait eu lieu hors la présence de A).

La visite à la banque du 9 septembre 1999 établit que feu F) avait la ferme intention de spolier ses héritiers réservataires et que l’ordre de transfert n’est pas le fruit d’un acte spontané dans le chef de celui-ci.

Il résulte de l’audition de l’employé F. T. que tant pour lui que pour l’employé E.H. le contexte du transfert litigieux était clair, c’est-à-dire que ce patrimoine devait être soustrait aux héritiers. Ceci se trouve encore confirmé par les dires de l’employée E. L.. F. T. confirme également les dires de A) qu’un transfert sur un compte bancaire … à Monaco aurait pu être facilement suivi et que les fonds allaient de toute façon revenir à la… .

L’audition d’E.H. établit que peu de temps après le décès d’F), A) a discuté à plusieurs reprises avec l’employé de banque au sujet du transfert litigieux de fonds.

Si les employés de la banque connaissaient les intentions d’F) à ce sujet, A), partenaire depuis de longue date de ce dernier, ne les ignorait certainement pas.

A) avait conscience du caractère répréhensible de son aide, en l’occurrence en acceptant de confectionner et de faire exécuter de connivence avec le de cujus l’ordre de transfert bancaire, afin de dissimuler une partie du patrimoine d’F). Les agissements reprochés à A) ont eu exactement et efficacement pour cible, en acte et en intention, les droits des héritiers réservataires.

En tant que compagne de longue date du de cujus, étant de profession comptable, ayant même eu son bureau dans le même immeuble que le défunt, s’étant portée caution solidaire et indivisible de feu F) pour la somme de 11.680.000 Flux, ayant assisté professionnellement feu F) dans les opérations concernant les fonds de D) et ayant transmis à cette dernière les documents destinés à établir sa prétendue propriété sur les fonds litigieux, disposant de la correspondance du de cujus, notamment d’un courrier adressé à la … daté au 19 mai 1989, des notes manuscrites du défunt des 30 janvier 1995 et 11 mars 1999, A) connaissait les intentions de feu F) et elle déniait la propriété des fonds litigieux dans le chef du de cujus, coopérait à dissimuler et divertir les fonds appartenant au de cujus afin de les soustraire aux consorts B)-C). Ce comportement s’explique uniquement par la volonté de A) de s’emparer et s’approprier indûment lesdits fonds et d’en priver la succession.

En considération de ces développements, l’appel de A) relatif au recel successoral est à déclarer non fondé.

La partie appelante A) succombant dans son appel et devant en supporter les frais, sa demande en allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et celle basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à déclarer non fondées.

La demande des parties intimées basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée pour le montant de 1.500 euros pour chacune d’elle, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais occasionnés pour se défendre contre un acte d’appel non fondé.

Faute par la société anonyme de droit suisse BANQUE 1) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens sa demande basée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel de A),

le dit non fondé,

condamne A) à payer à B) et à C) le montant de 1.500 euros pour chacun d’eux sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société anonyme de droit suisse BANQUE 1) dirigée contre A) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne A) aux frais et dépens de l’instance de son appel avec distraction au profit de Maître Maximilien Lehnen qui la demande affirmant en avoir fait l’avance,

quant à l’appel de D),

révoque l’ordonnance de clôture du 3 avril 2019, renvoie ce volet de l’affaire devant le juge de la mise en état afin de permettre aux parties de prendre position quant la recevabilité de l’appel de D) au regard de l’article 14 du Règlement CE (CE) n° 1393/2007, réserve les frais de l’appel de D).