TALCH02_171053 · Court declares service of process null due to incorrect addresses and grants partial costs award. (Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Commerce - Chambre 2)

Synthèse Legislator

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The court declared the initial service of process and subsequent reassignments null because they were directed to incorrect addresses for the defendants. While the plaintiffs' main claim for annulment was reserved for further debate, the court awarded a partial cost indemnity of 1,000 EUR to the plaintiff under Article 240 of the Civil Procedure Code. The proceedings were adjourned to allow the parties to address the consequences of these procedural irregularities.

Regeste Legislator

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Art. 240 N.C.P.C.; Art. 100 N.C.P.C.: Service of process is null if directed to an incorrect address, and the court may award a partial indemnity for expenses incurred due to such procedural defects.

Mots-clés

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service of process nullity incorrect address service reassignment of process indemnity for costs Article 240 N.C.P.C. procedural irregularities adjournment of proceedings exécution à l'étranger

Dispositions légales citées

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Article 240 of the Civil Procedure Code

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 50.000,-

Article 100 of the Civil Procedure Code

article 102 du Code civil

L’article 102 du Code civil définit le domicile comme le lieu où une personne à son

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TALux14-114605a

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Texte complet

Jugement commercial 2019TALCH02/

Audience publique du vendredi, vingt et un juin deux mille dix-neuf.

Numéro 171053 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Steve KOENIG, 1er juge ;

Thierry SCHILTZ, 1er juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

E n t r e :

1) SOCIETE1.) LTD, une exempt company de droit caïmanais, établie et ayant

son siège social à ADRESSE1.), Cayman Islands, enregistrée aux Cayman

Islands sous le numéro NUMERO1.), représentée par SOCIETE2.), LP, une

limited partnership de droit du Delaware (USA), établie et ayant son siège social

à ADRESSE2.), enregistrée avec la SEC sous le numéro de fichier NUMERO2.)

;

2) SOCIETE3.), LP, une limited partnership de droit du Delaware (USA), établie et

ayant son siège social à ADRESSE2.), enregistrée auprès de l’Etat du

Delaware sous le numéro NUMERO3.), représentée par SOCIETE2.), LP, une

limited partnership de droit du Delaware (USA), établie et ayant son siège social

à

ADRESSE2.), enregistrée avec la SEC sous le numéro de fichier

NUMERO2.) ;

3) SOCIETE4.), une limited partnership de droit du Delaware (USA), établie et

ayant son siège social à ADRESSE2.), enregistrée auprès de l’Etat du

Delaware sous le numéro NUMERO4.), représentée par SOCIETE2.), LP, une

limited partnership de droit du Delaware (USA), établie et ayant son siège social

à

ADRESSE2.), enregistrée avec la SEC sous le numéro de fichier

NUMERO2.) ;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN

d’Esch-sur-Alzette, en date du 20 janvier 2015 ; aux termes d’un exploit de

réassignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date

du 4 mai 2018 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice

Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 26 octobre 2018 ;

comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) Le

sieur

PERSONNE1.),

administrateur

de

société,

avec

adresse

professionnelle au siège de la société SOCIETE5.) SA à L-ADRESSE3.), et

avec adresse personnelle au ADRESSE4.), République Tchèque ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 20 janvier 2015,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

2) Le

sieur

PERSONNE2.),

administrateur

de

société,

avec

adresse

professionnelle au siège de la société SOCIETE5.) SA à L-ADRESSE3.), et

avec adresse personnelle à ADRESSE5.), République Tchèque, sinon à

ADRESSE6.), République Tchèque, sinon à ADRESSE7.), République ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 20 janvier 2015,

aux fins du prédit exploit de réassignation Véronique REYTER du 4 mai 2018 et aux

fins du prédit exploit de réassignation Véronique REYTER du 26 octobre 2018 ;

défaillant,

3) Le

sieur

PERSONNE3.),

administrateur

de

société,

avec

adresse

professionnelle au siège de la société SOCIETE5.) SA à L-ADRESSE3.), et

avec adresse personnelle au ADRESSE4.), République Tchèque ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 20 janvier 2015,

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant

son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

représentée par Maître Albert MORO, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

4) Le

sieur

PERSONNE4.),

administrateur

de

société,

avec

adresse

professionnelle au siège de la société SOCIETE5.) SA à L-ADRESSE3.), et

avec adresse personnelle au ADRESSE8.), CZ-ADRESSE8.), République

Tchèque ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 20 janvier 2015,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

5) Le

sieur

PERSONNE5.),

administrateur

de

société,

avec

adresse

professionnelle au siège de la société SOCIETE5.) SA à L-ADRESSE3.), et

avec adresse personnelle à F-ADRESSE9.) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 20 janvier 2015

et aux fins du prédit exploit de réassignation Véronique REYTER du 4 mai 2018 ;

défaillant,

6) Le

sieur

PERSONNE6.),

administrateur

de

société,

avec

adresse

professionnelle au siège de la société SOCIETE5.) SA à L-ADRESSE3.), et

avec adresse personnelle au F-ADRESSE10.) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 20 janvier 2015,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

7) Le

sieur

PERSONNE7.),

administrateur

de

société,

avec

adresse

professionnelle au siège de la société SOCIETE5.) SA à L-ADRESSE3.), et

avec adresse personnelle à ADRESSE11.), United Kingdom ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 20 janvier 2015

et aux fins du prédit exploit de réassignation Véronique REYTER du 4 mai 2018 ;

défaillant,

8) Le

sieur

PERSONNE8.),

administrateur

de

société,

avec

adresse

professionnelle au siège de la société SOCIETE5.) SA à L-ADRESSE3.), et

avec adresse personnelle à ADRESSE12.), F-ADRESSE12.);

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 20 janvier 2015

et aux fins du prédit exploit de réassignation Véronique REYTER du 4 mai 2018 ;

défaillant,

9) La société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO5.) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 20 janvier 2015,

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant

son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

représentée par Maître Albert MORO, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

10) La société anonyme

SOCIETE6.)

SA, anciennement

SOCIETE7.),

anciennement SOCIETE8.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO6.) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 20 janvier 2015,

comparant par la société DENTONS LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social

à L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain, représentée par Maître Martine

GERBER-LEMAIRE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guy PERROT,

avocat à la Cour constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Faits et procédure

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2015, SOCIETE1.) LTD., une exempt company de

droit caïmanais (ci-après « SOCIETE1.) »), SOCIETE3.), LP, une limited partnership

de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis d’Amérique) (ci-après « SOCIETE3.) ») et

SOCIETE4.), une limited partnership de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis

d’Amérique) (ci-après « SOCIETE4.) ») (tous ensemble, les parties GROUPE1.)), ont

assigné

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), la société anonyme

SOCIETE5.) SA (ci-après « SOCIETE5.) ») et la société anonyme SOCIETE6.) SA,

anciennement

SOCIETE7.),

anciennement

SOCIETE8.)

SA

(ci-après

« SOCIETE6.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir :

-

principalement, constater la responsabilité des parties défenderesses sur base

de l’article 59 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

commerciales (ci-après la LSC),

-

sinon subsidiairement constater l’abus de majorité dans le chef des parties

défenderesses,

-

sinon plus subsidiairement encore constater la responsabilité des parties

défenderesses sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,

-

et en tout état de cause, condamner les parties défenderesses solidairement,

sinon in solidum, sinon chacune d’elles pour le tout, à payer aux parties

demanderesses le montant de 14.485.111,13 EUR au titre de préjudice

matériel, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde, ainsi que le montant de 5.000.000,- EUR au titre de préjudice moral, avec

les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

sinon encore plus subsidiairement annuler les résolutions prises par le conseil

d’administration d’SOCIETE5.) en date des 27 et 29 novembre 2013 et de

l’assemblée générale d’SOCIETE5.) du 6 janvier 2014.

Elles requièrent en outre la condamnation des parties défenderesses à une indemnité

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 50.000,-

EUR ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance et elles demandent au tribunal

d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel,

opposition ou toute autre voie de recours, et sans caution.

Par jugement du 19 février 2016, « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

deuxième chambre, siégeant en matière civile, selon la procédure civile, statuant

contradictoirement,

ordonne à SOCIETE1.) Ltd. de fournir caution et de consigner à la Caisse de

consignation le montant de 7.500,- EUR au profit de la société anonyme SOCIETE5.)

S.A. ;

ordonne à SOCIETE1.) Ltd. de fournir caution et de consigner à la Caisse de

consignation le montant de 7.500,- EUR au profit de la société anonyme SOCIETE6.)

S.A. ;

ordonne à SOCIETE1.) Ltd. de fournir caution et de consigner à la Caisse de

consignation le montant de 7.500,- EUR au profit de PERSONNE4.) ;

ordonne à SOCIETE1.) Ltd. de fournir caution et de consigner à la Caisse de

consignation le montant de 7.500,- EUR au profit de PERSONNE1.) ;

ordonne à SOCIETE3.), LP de fournir caution et de consigner à la Caisse de

consignation le montant de 7.500,- EUR au profit de la société anonyme SOCIETE5.)

S.A. ;

ordonne à SOCIETE3.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation

le montant de 7.500,- EUR au profit de la société anonyme SOCIETE6.) S.A. ;

ordonne à SOCIETE3.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation

le montant de 7.500,- EUR au profit de PERSONNE4.) ;

ordonne à SOCIETE3.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation

le montant de 7.500,- EUR au profit de PERSONNE1.) ;

ordonne à SOCIETE4.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation

le montant de 7.500,- EUR au profit de la société anonyme SOCIETE5.) S.A. ;

ordonne à SOCIETE4.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation

le montant de 7.500,- EUR au profit de la société anonyme SOCIETE6.) S.A. ;

ordonne à SOCIETE4.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation

le montant de 7.500,- EUR au profit de PERSONNE4.) ;

ordonne à SOCIETE4.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation

le montant de 7.500,- EUR au profit de PERSONNE1.) ;

dit qu’à défaut de versement de ces montants, le jugement ne pourra intervenir à la

demande des parties demanderesses,

tient l’affaire en suspens. »

Par conclusions notifiées en date du 23 octobre 2018, les parties demanderesses

augmentent leurs demandes au montant de 82.195.174,60 EUR au titre de préjudice

matériel, de 28.000.000,- EUR au titre de préjudice moral et de 200.000,- EUR au titre

de la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La clôture de l’instruction sur la question de la recevabilité est intervenue le 20 mars

2019 et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport à l’audience du 3 avril

2019.

Prétentions et moyens des parties

Quant à SOCIETE5.) et à PERSONNE3.)

SOCIETE5.) et PERSONNE3.) demandent au tribunal de déclarer l’action des parties

demanderesses irrecevable, principalement pour défaut d’avoir valablement rédigé et

signifié l’assignation à l’égard de toutes les parties en cause, et subsidiairement pour

ne pas avoir respecté les règles procédurales du défaut profit-joint, et de

condamner les demanderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,-

EUR, augmenté au montant de 200.000,- EUR par conclusions notifiées en date du

23 octobre 2018, ainsi que des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit

de leur avocat qui affirme en avoir fait l’avance.

Ils considèrent que l’acte d’assignation doit être déclaré nul et la demande des parties

demanderesses déclarée irrecevable en raison d’un défaut de signification valable de

l’assignation. Ils exposent à ce titre que les significations de l’assignation à

PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) n’ont pas été faites

à personne, que les parties demanderesses ne prouvent pas que les adresses reprises

dans

l’acte

d’assignation

sont

les

adresses

auxquelles

PERSONNE2.),

PERSONNE5.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) étaient domiciliés ou résidaient

officiellement et qu’il ne ressort pas des actes de signification de l’assignation que les

parties demanderesses ou l’huissier mandaté par elles auraient fait la moindre

diligence pour tenter de découvrir le véritable domicile ou la résidence de

PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.).

Ils exposent que conformément à l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile,

le principe est la signification à personne et que ce n’est que si l’huissier, après avoir

effectué toutes les recherches nécessaires, ne peut pas procéder à une signification à

personne, la copie de l’acte peut être délivrée à domicile, ou à défaut, à résidence. Ils

considèrent que si l’huissier prétend signifier l’acte à domicile, il doit prouver que

l’endroit où il a signifié l’acte est bien le domicile de la partie assignée. Ils constatent

cependant qu’en l’espèce, il ne ressort pas des actes de signification de l’assignation

que les parties demanderesses ou l’huissier auraient fait la moindre diligence pour

tenter de découvrir le véritable domicile ou la résidence de PERSONNE2.), de

PERSONNE5.), d’PERSONNE7.) et d’PERSONNE8.), de sorte qu’ils concluent à la

nullité de la signification.

En ce qui concerne la signification de l’acte, ils font valoir que l’adresse professionnelle

n’est pas une adresse à laquelle on peut valablement signifier un acte. Ils contestent

ensuite que l’adresse indiquée dans l’acte d’assignation soit l’adresse professionnelle

de PERSONNE2.), de PERSONNE5.), d’PERSONNE7.) et d’PERSONNE8.), alors

qu’il s’agit du siège social d’SOCIETE5.). Ils expliquent à ce titre qu’au moment de

l’assignation, cette adresse n’était en tout état de cause pas l’adresse professionnelle

desdites parties, alors que PERSONNE2.) a démissionné de ses mandats au sein

d’SOCIETE5.) le 27 mars 2014, démission actée lors de l’assemblée générale des

actionnaires d’SOCIETE5.) du 8 avril 2014, que PERSONNE5.) a été révoqué de ses

fonctions d’administrateur d’SOCIETE5.) par l’assemblée générale des actionnaires

d’SOCIETE5.)

du 6 janvier 2014 et que les mandats d’administrateurs

d’PERSONNE7.) et d’PERSONNE8.) n’ont pas été renouvelés lors de l’assemblée

générale du 28 mai 2014.

Elles précisent que les parties demanderesses étaient présentes lors des prédites

assemblées générales en leur qualité d’actionnaires d’SOCIETE5.). Ils font valoir

qu’au moment de l’assignation du 20 janvier 2015, cela faisait plus d’un an

respectivement plusieurs mois que PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE7.)

et PERSONNE8.) n’avaient plus leur adresse professionnelle auprès d’SOCIETE5.).

En ce qui concerne les adresses indiquées comme adresses privées de

PERSONNE2.) et de PERSONNE5.) dans l’acte d’assignation, ils expliquent que

PERSONNE2.) n’a pas son adresse personnelle à celle indiquée dans l’acte

d’assignation, cette adresse correspondant à celle de la succursale d’SOCIETE5.) à

LIEU1.). Ils précisent qu’il résulte de l’attestation d’accomplissement ou de non-

accomplissement de la signification ou de la notification des actes conformément à

l’article 10 du Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du

13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres

des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification

ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil (ci-

après

le

Règlement)

(ci-après

« l’Attestation »)

produite

par

les

parties

demanderesses que l’acte a été « notifié par les services postaux sans accusé de

réception » à une autre adresse à LIEU1.), et que personne n’a été touchée à cette

adresse.

En ce qui concerne l’adresse personnelle de PERSONNE5.) telle qu’indiquée dans

l’acte d’assignation, la situation est similaire, alors qu’il s’agit de celle de la succursale

d’SOCIETE5.)

à

LIEU2.).

SOCIETE5.)

insiste sur le fait que les parties

demanderesses savaient pertinemment que les adresses indiquées dans l’acte

d’assignation ne correspondaient pas à la réalité et qu’elles n’apportent par ailleurs

aucun document officiel attestant que PERSONNE2.) ou PERSONNE5.) résideraient

aux adresses indiquées. Concernant l’adresse privée de PERSONNE5.), ils exposent

qu’il résulte clairement de l’attestation de non-accomplissement de la signification de

l’acte d’assignation que PERSONNE5.) n’a pas été touché à cette adresse et que

l’huissier n’a pas touché PERSONNE5.) à une autre adresse.

Concernant l’adresse privée d’PERSONNE7.), ils exposent qu’il résulte de l’attestation

d’accomplissement de la signification qu’PERSONNE7.) n’a pas été touché à

personne alors que les documents ont juste été laissés à la réception du 6e étage du

bâtiment, ce qui ne correspond pas à une signification valable.

Finalement, concernant la signification à l’adresse privée d’PERSONNE8.), ils

expliquent qu’il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification que l’acte

aurait été délivré à l’épouse d’PERSONNE8.), sans qu’il n’en résulte que l’identité de

cette personne ait été vérifiée, et qu’il n’y est pas précisé si PERSONNE8.) vit avec

son épouse et si elle a bien transmis l’acte à son époux.

Ils font remarquer que les parties demanderesses restent en défaut de verser des

documents officiels qui attesteraient que les prédites parties résident aux adresses

indiquées dans l’assignation.

Ils considèrent par ailleurs que le fait que certains défendeurs ont été assignés aux

adresses indiquées dans l’acte l’assignation et qu’elles avaient comparu est sans

aucune pertinence en l’espèce, alors qu’une personne qui n’a pas été valablement

assignée et qui est informée d’une procédure contre elle peut constituer avocat sans

soulever l’irrégularité de l’assignation, sans que ceci ne crée un droit acquis au profit

de la partie assignant pour signifier d’éventuelles futures assignations à la même

adresse, toute personne étant par ailleurs libre de déménager ou de changer de lieu

de travail.

Ils soutiennent ensuite qu’une signification faite à une adresse qui ne correspond ni au

domicile ni à la résidence du destinataire entraîne l’irrégularité de l’opération de

signification, laquelle entraîne la nullité de l’acte d’assignation sans qu’il soit requis de

démontrer l’existence d’un grief. Ils considèrent que si l’acte d’assignation est irrégulier

car certaines de ses mentions sont contraires aux exigences de l’article 153 du

Nouveau Code de procédure civile, cette nullité affecte l’acte dans son entièreté, toute

l’assignation étant ainsi nulle et l’acte étant totalement invalide à l’égard de toutes les

parties de la procédure.

Ils considèrent qu’il s’agit d’une irrégularité tenant à l’organisation judiciaire et qui est

comme telle d’ordre public, qui peut être invoquée par toute personne intéressée et ne

requiert pas, pour entraîner la nullité de l’acte, qu’un grief soit démontré. Ils affirment

que le fait que la signification n’a pas été faite valablement entraîne l’irrégularité de

l’opération de signification ainsi que son annulation. Ils considèrent par ailleurs qu’ils

peuvent soulever des moyens qui n’ont pas trait à leur propre personne (notamment

l’absence de signification valable de l’acte à certains défendeurs) et qu’ils n’ont pas

besoin de démontrer qu’ils ont la capacité ou la qualité à agir.

Ils avancent ensuite que, concrètement, cette irrégularité a causé un préjudice alors

que PERSONNE2.) et PERSONNE5.) n’ont pas été informés de l’existence de la

procédure et n’ont donc pas pu préparer leur défense ni faire valoir leurs moyens. Ils

considèrent que cette absence ne cause pas seulement un préjudice à ces parties,

mais également aux autres parties défenderesses qui ne peuvent pas bénéficier des

informations, explications et renseignements que ces personnes auraient apportés au

litige.

Ils font remarquer que lorsqu’une personne intente une action qui tend à remettre en

cause la validité d’une délibération d’une assemblée générale ou d’un conseil

d’administration comme c’est le cas en l’espèce, elle doit mettre en cause la société

ainsi que les actionnaires ou administrateurs concernés par cette délibération sous

peine d’irrecevabilité de la demande. Ils expliquent que

PERSONNE2.),

PERSONNE5.),

PERSONNE7.)

et

PERSONNE8.)

étaient tous les quatre

administrateurs d’SOCIETE5.) ayant participé au conseil d’administration et aux

assemblées générales dont la validité est remise en cause et qui est à la base de la

présente action, de sorte que la procédure doit être déclaré irrecevable.

Ensuite, SOCIETE5.) et PERSONNE3.) ont initialement exposé que dans la mesure

où il y a une pluralité de défendeurs et que plusieurs d’entre eux sont défaillants, les

parties demanderesses se devaient de procéder à la réassignation de ces parties

défenderesses sous peine d’irrecevabilité de leur action.

Ils expliquent dans leurs conclusions notifiées en date du 5 février 2019 qu’au vu des

nouveaux éléments d’informations communiqués par les parties demanderesses, ils

savent maintenant que les parties demanderesses n’ont jamais réussi à assigner

valablement chacun des défendeurs dès le début de la procédure en janvier 2015.

Ils en concluent que les conditions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile

ne sont pas réunies. Ils soutiennent notamment qu’il faut que tous les défendeurs aient

été préalablement validement assignés, mais que cette assignation a touché certaines

d’entre eux à personne ou qu’ils aient comparu, et que d’autres n’ont pas été touchés

à personne et n’ont pas comparu, la procédure de défaut profit-joint ne s’appliquant

ainsi pas lorsque le défaillant n’a pas été valablement assigné.

Ils considèrent, au vu de leurs développements qui précèdent, que certains défendeurs

n’ont pas été valablement assignés et ils font remarquer que les parties

demanderesses ont fait réassigner certains défendeurs défaillants à une autre adresse

que celle reprise dans l’acte d’assignation. Ils soutiennent que la procédure de défaut

profit-joint n’est pas faite pour permettre aux demanderesses de rectifier des

irrégularités commises lors de la signification de l’assignation initiale, de sorte que par

ces réassignations, les parties demanderesses n’ont pas purgé les vices de

l’assignation initiale et leur demande est donc irrecevable.

Pour être complets, SOCIETE5.) et PERSONNE3.) exposent que les nouvelles

assignations ne sont pas régulières non plus alors que les défendeurs défaillants n’ont

toujours pas été valablement touchés.

A ce titre, ils exposent que l’exploit de signification de l’acte de réassignation du 4 mai

2018 à PERSONNE2.) a été fait au siège d’SOCIETE5.) comme étant son adresse

professionnelle ainsi qu’à une adresse à LIEU1.) comme étant son adresse privée et

à laquelle PERSONNE2.) n’a pas été touché alors que « le destinataire à cette adresse

est inconnu ». Ils expliquent que les parties demanderesses ont ensuite réassigné

PERSONNE2.) à une autre adresse à LIEU1.), sans cependant établir que

PERSONNE2.) ait effectivement été touché à cette adresse non plus, que ce soit à

personne ou à domicile.

Dans leurs conclusions notifiées en date du 18 mars 2018, SOCIETE5.) et

PERSONNE3.) insistent sur le fait qu’il ne ressort d’aucun document que l’adresse à

LIEU1.) indiquée dans l’exploit de réassignation est effectivement celle du domicile de

PERSONNE2.), le simple fait que cette adresse figure dans un « mémoire

supplémentaire sur la recevabilité de la requête en intervention volontaire du 11

septembre 2018 » émis par le mandataire de PERSONNE2.) dans une autre affaire

n’étant pas suffisant. Ils considèrent par ailleurs qu’il n’est établi que cette prétendue

réassignation ait touché PERSONNE2.) à personne ou à domicile, alors que

l’attestation produite par les demanderesses indique uniquement que l’acte a été

envoyé à « PERSONNE2.) » par courrier sans accusé de réception, sans indiquer si

ce courrier a effectivement été remis à « PERSONNE2.) ».

Concernant l’exploit de signification de l’acte de réassignation du 4 mai 2018 à

PERSONNE5.), ils exposent qu’il a été pareillement fait au siège d’SOCIETE5.)

comme étant son adresse professionnelle ainsi qu’à une adresse à LIEU2.) comme

étant son adresse privée, laquelle est en fait l’adresse de la succursale d’SOCIETE5.)

à LIEU2.). Ils expliquent qu’il ressort de l’attestation d’accomplissement de la

signification que l’huissier s’est rendu à une autre adresse à LIEU2.), mais que celle-

ci correspond à une société de domiciliation qui fournit des adresses professionnelles

à des entreprises et des entrepreneurs et à laquelle PERSONNE5.) ne peut donc pas

avoir son adresse privée, mais tout au plus une adresse professionnelle.

En ce qui concerne l’exploit de signification de l’acte de réassignation du 4 mai 2018

à PERSONNE7.), ils expliquent que la réassignation a également été faite au siège

d’SOCIETE5.) et que les parties demanderesses n’apportent aucun document officiel

attestant qu’PERSONNE7.) réside effectivement à l’adresse à LIEU3.), à laquelle la

réassignation a également été faite.

Finalement, concernant l’exploit de signification de l’acte de réassignation du 4 mai

2018 à PERSONNE8.), ils indiquent à nouveau qu’elle a été faite au siège

d’SOCIETE5.)

ainsi qu’à une adresse à

LIEU2.)

pour laquelle les parties

demanderesses n’apportent aucun document qui attesterait qu’PERSONNE8.)

résiderait à cette adresse, rien ne permettant par ailleurs de conclure qu’il a

effectivement été touché à cette adresse.

Face à l’affirmation des parties demanderesses selon laquelle une assignation peut

être valablement faite à un domicile apparent ou à une résidence apparente,

SOCIETE5.) et PERSONNE3.) considèrent que ceci s’applique tout au plus au siège

apparent d’une société commerciale, mais non pas à une personne physique.

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le tribunal considère que les parties

demanderesses sont en droit de régulariser la procédure par le biais de la procédure

du défaut profit-joint, SOCIETE5.) et PERSONNE3.) considèrent que la mise en œuvre

procédurale de l’exception du défaut profit-joint n’a pas été respectée alors qu’elle doit

être appliquée immédiatement si après la délivrance de l’exploit, il est constaté qu’un

des défendeurs ne comparaît pas. Ils reprochent ainsi aux demanderesses de n’avoir

procédé aux prétendues réassignations que trois ans après l’assignation d’origine.

SOCIETE5.) et PERSONNE3.) contestent l’affirmation des parties demanderesses

selon laquelle les significations opérées le 20 janvier 2015 ont été faites conformément

à l’article 4 du Règlement alors qu’il n’est pas établi que

PERSONNE5.),

PERSONNE7.) et PERSONNE8.) demeurent à titre privée en France respectivement

en Angleterre, les adresses indiquées dans l’acte d’assignation ne correspondant pas

à leurs adresses privées. Ils considèrent par ailleurs que les parties demanderesses

restent en défaut d’établir que les règles procédurales françaises en matière de

signification ont été respectées concernant PERSONNE5.) et PERSONNE8.), alors

que l’huissier français n’a pas établi qu’il lui était impossible de signifier les actes à

personne, ni que les adresses respectives correspondaient aux domiciles connus de

PERSONNE5.) et d’PERSONNE8.) et qu’il n’a pas dressé un procès-verbal de

recherches infructueuses.

Ils s’opposent finalement à la demande de surséance à statuer alors qu’il ne s’agit pas

de savoir si un acte a été signifié ou non, mais qu’on est en présence d’actes qui ont

été mal signifiés, que cette possibilité n’est prévue que pour l’acte introductif ou un

acte équivalent, mais non pas pour un acte de réassignation, lequel est à considérer

comme un acte subséquent de la procédure, que cette demande aurait dû être

introduite en 2015 et que les parties demanderesses ont mis trois ans pour se poser

la question si leurs actes d’assignations avaient été correctement signifiés.

Quant à PERSONNE4.)

PERSONNE4.) demande au tribunal de déclarer l’assignation irrecevable à son égard

pour absence de signification régulière à son encontre, de déclarer la demande

irrecevable pour défaut d’avoir réassigné les parties défaillantes, et pour le surplus de

lui donner acte qu’il se rallie aux conclusions d’SOCIETE5.). Il demande en outre au

tribunal de constater le décès de PERSONNE6.) et de déclarer l’action éteinte à son

encontre et il demande au tribunal de condamner les parties demanderesses au

paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- EUR ainsi que des frais et dépens

de l’instance avec distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait l’avance.

Il explique avoir reçu communication de l’assignation dirigée à son encontre par

l’intermédiaire de la société SOCIETE5.) en sa qualité d’administrateur mais non pas,

comme l’exige l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, à son domicile avec

les formalités légales de la signification de l’acte. Il soutient que l’inobservation des

formalités légales entraîne la nullité de l’acte au sens de l’article 1253 du Nouveau

Code de procédure civile et il reproche aux parties demanderesses d’avoir omis de

communiquer les justificatifs des significations des exploits introductifs d’instance. Il

considère par ailleurs que la signification irrégulière ou le défaut de réassignation à

l’encontre de certaines parties défenderesses cause préjudice à toutes les parties aux

litiges alors qu’elles ne peuvent pas bénéficier des informations, explications et

renseignements que ces parties auraient pu apporter à la solution du litige

Quant aux moyens de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) demande au tribunal de déclarer nulle sinon irrecevable l’assignation

du 20 janvier 2015 et de condamner solidairement sinon in solidum les parties

demanderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- EUR ainsi que

des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat qui affirme en

avoir fait l’avance.

Il conclut à ce titre à une violation de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile

alors que la signification à PERSONNE2.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE7.) n’a

pas été faite à personne, qu’ils ne comparaissent pas, que l’ensemble des parties

défenderesses est assigné aux mêmes fins, que les parties défaillantes doivent donc

être réassignées, mais que les parties demanderesses restent en défaut de ce faire.

Il invoque par ailleurs une violation des articles 153 et 155 du Nouveau Code de

procédure civile, alors que PERSONNE2.) et PERSONNE5.) ne se sont pas vu

signifier l’assignation à leur domicile réel mais à des succursales d’SOCIETE5.) à

LIEU2.) et à LIEU1.). Il constate que les parties demanderesses requièrent de remettre

en cause la validité d’une délibération d’une assemblée générale ou d’un conseil

d’administration sans que les actionnaires ou (anciens) administrateurs n’aient été

valablement mis en cause. Il considère que ceci cause un préjudice à toutes les parties

défenderesses et il conclut à l’irrecevabilité.

Il reproche par ailleurs aux parties demanderesses de ne pas établir que la signification

aux parties PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) ait été

faite soit à personne soit à domicile.

Quant à SOCIETE6.)

SOCIETE6.) demande au tribunal de déclarer nulle l’assignation du 20 janvier 2015

pour libellé obscur, de lui donner acte qu’elle se rallie aux conclusions d’SOCIETE5.)

et de PERSONNE3.), de déclarer nulle sinon irrecevable la prédite assignation, de

condamner les parties demanderesses à lui payer la somme de 15.000,- EUR sur base

des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre du préjudice matériel qu’elle a subi pour

assurer sa défense, de dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de signification du jugement

à intervenir, de les condamner pareillement au paiement d’une indemnité de procédure

de 5.000,- EUR ainsi que des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de

son avocat qui affirme en avoir fait l’avance.

SOCIETE6.) soulève in limine litis la nullité de l’assignation pour libellé obscur. Elle

soutient à ce titre que les parties demanderesses n’allèguent ni ne prouvent la moindre

faute qu’elle aurait commise et qui serait susceptible de leur avoir causé un préjudice.

Elle explique que leur demande en condamnation de toutes les parties défenderesses

solidairement sinon in solidum sinon de chacune pour le tout, est basée sur l’article 59

alinéa 2 de la LSC et subsidiairement sur un abus de majorité des parties

défenderesses, sans aucune distinction. SOCIETE6.) donne à considérer qu’elle n’est

ni actionnaire ni dirigeant d’SOCIETE5.). Elle reproche pareillement aux parties

demanderesses de ne pas préciser le fondement de leur demande, notamment les

manquements reprochés à chacune des parties assignées, ni la part réclamée à

chacune d’entre elles, ni les raisons factuelles et juridiques de la solidarité recherchée.

SOCIETE6.) se rallie ensuite aux conclusions d’SOCIETE5.) et de PERSONNE3.)

relatives au défaut profit-joint ainsi que sur l’irrégularité de la signification de

l’assignation du 20 janvier 2015 et elle soutient avoir subi un préjudice matériel à

hauteur de 15.000,- EUR au titre de frais d’honoraires d’avocat.

Quant aux parties GROUPE1.)

Les parties demanderesses concluent en premier lieu à une absence de violation de

l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Elles constatent que quatre parties

défenderesses font défaut, à savoir PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE7.)

et PERSONNE8.).

Elles considèrent que l’assignation du 20 janvier 2015 a été signifiée :

-

à PERSONNE2.) à son adresse professionnelle au Luxembourg (une personne

ayant simplement refusé de recevoir l’exploit qui lui a donc été laissé sur place

sous enveloppe fermée ainsi qu’envoyé par la poste) ainsi qu’à son adresse

personnelle à LIEU1.) (effectivement reçue le 27 avril 2015) ;

-

à PERSONNE5.) à son adresse professionnelle au Luxembourg (une personne

ayant simplement refusé de recevoir l’exploit qui lui a donc été laissé sur place

sous enveloppe fermée ainsi qu’envoyé par la poste), nonobstant la signification

infructueuse à son adresse personnelle à LIEU2.), « alors que PERSONNE5.)

semble se plaire à disparaître et se cacher en étant parti sans laisser

d’adresse » ;

-

à PERSONNE7.) à son adresse professionnelle au Luxembourg (une personne

ayant simplement refusé de recevoir l’exploit qui lui a donc été laissé sur place

sous enveloppe fermée ainsi qu’envoyé par la poste) ainsi qu’à son adresse

personnelle à LIEU3.) (effectivement reçue le 27 février 2015) ; et

-

à PERSONNE8.) à son adresse professionnelle au Luxembourg (une personne

ayant simplement refusé de recevoir l’exploit qui lui a donc été laissé sur place

sous enveloppe fermée ainsi qu’envoyé par la poste) ainsi qu’à son adresse

personnelle à LIEU2.) (effectivement reçue le 26 janvier 2015 via la réception

expresse de son épouse).

Les parties GROUPE1.) expliquent qu’elles ont procédé par ailleurs à la réassignation

de toutes les parties défenderesses défaillantes et qu’elles ont ainsi réassigné,

conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile :

-

PERSONNE2.) à son adresse professionnelle au Luxembourg (une personne

ayant simplement refusé de recevoir l’exploit qui lui a donc été laissé sur place

sous enveloppe fermée ainsi qu’envoyé par la poste), nonobstant la signification

infructueuse à son adresse personnelle à LIEU1.), « alors que PERSONNE2.)

semble se plaire à disparaître et se cacher en étant inconnu à l’adresse

donnée », de sorte que d’après d’importantes diligences de recherches

entreprises

via

des

correspondants

tchèques,

elles

ont

réassigné

PERSONNE2.)

le 26 octobre 2018 à une autre adresse personnelle

nouvellement connue à LIEU1.) (elles sont actuellement en l’attente du retour

de la confirmation de l’accomplissement de la signification de cette nouvelle

réassignation par les autorités tchèques) ;

-

PERSONNE5.) à son adresse professionnelle au Luxembourg (une personne

ayant simplement refusé de recevoir l’exploit qui lui a donc été laissé sur place

sous enveloppe fermée ainsi qu’envoyé par la poste), ainsi qu’à son adresse à

LIEU2.) (l’exploit ayant effectivement été reçu le 18 mai 2018) ;

-

PERSONNE7.) à son adresse professionnelle au Luxembourg (une personne

ayant simplement refusé de recevoir l’exploit qui lui a donc été laissé sur place

sous enveloppe fermée ainsi qu’envoyée par la poste), ainsi qu’à son adresse

à LIEU3.) (l’exploit ayant effectivement été reçu le 26 juin 2018) ; et

-

PERSONNE8.) à son adresse professionnelle au Luxembourg (une personne

ayant simplement refusé de recevoir l’exploit qui lui a donc été laissé sur place

sous enveloppe fermée ainsi qu’envoyé par la poste), ainsi qu’à son adresse à

LIEU2.) (l’exploit ayant effectivement été reçu le 9 mai 2018).

Elles en concluent que le jugement à intervenir doit avoir le caractère d’un jugement

contradictoire et que leurs demandes sont dès lors recevables.

Quant à la violation alléguée des articles 153 et 155 du Nouveau Code de procédure

civile, les parties GROUPE1.) considèrent d’abord que les parties représentées ne

peuvent pas soulever des moyens qui n’ont pas trait à leur propre personne ou à la

signification d’un acte à leur égard, puisqu’elles sont touchées et valablement

représentées

dans

la

présente

instance,

SOCIETE5.),

PERSONNE3.),

PERSONNE1.) et SOCIETE6.) n’ayant pas capacité à agir ni qualité à agir pour

soulever ce moyen.

Elles expliquent ensuite qu’elles ont pris soin d’indiquer avec précision toutes les

informations à leur disposition, notamment les adresses professionnelles et

subsidiairement les adresses privées dernièrement (re)connues de PERSONNE2.), de

PERSONNE5.) et d’PERSONNE7.) et d’PERSONNE8.).

Quant aux adresses professionnelles, les parties demanderesses exposent que les

exploits d’assignation du 20 janvier 2015 ont tous été réceptionnés alors qu’il ressort

des exploits en cause qu’ « en l’absence du destinataire respectivement dans

l’impossibilité de signifier-assigner à personne : ayant trouvé une personne refusant

l’acceptation de l’exploit dans les conditions requises par la loi. (…) Si la copie de l’acte

concernant le destinataire susdit n’a pas été remise à la personne de la partie signifiée-

assignée pour les raisons susdites, le destinataire est averti par les présentes qu’une

copie a été laissée à l’adresse du destinataire sous enveloppe fermée et une autre

envoyée par voie postale. Avec la déclaration que la présente est fait en conformité

des dispositions prévues par l’article155 et ss du N.C.P.C. ».

Elles en concluent qu’il y a eu signification à domicile (professionnel) effective et a

fortiori énonciation du domicile professionnel exact (et dernièrement connu donc

actuel).

Quant aux adresses privées, les parties demanderesses soutiennent que concernant

PERSONNE7.) et PERSONNE8.), l’assignation leur a été effectivement signifiée

conformément à la loi et qu’a fortiori, il y a eu énonciation de leur domicile privé réel et

actuel. Ils indiquent ainsi que l’assignation a été laissée à la réception à l’adresse

indiquée (pour PERSONNE7.)) et délivrée à l’épouse d’PERSONNE8.).

Elles précisent qu’elles avaient fait signifier l’exploit du 20 janvier 2015 à une autre

adresse à LIEU1.) qu’elles associaient avec PERSONNE2.) (à savoir ADRESSE5.)),

alors que cette adresse avait été indiquée par PERSONNE2.) dans une assignation

du 19 février 2014 dans une autre affaire, mais que les autorités tchèques ont indiqué

que PERSONNE2.) ne résiderait plus à cette adresse mais à ADRESSE6.), et que par

ailleurs l’avocat de PERSONNE2.) de l’époque n’a pas mandat à le représenter dans

la présente procédure. Elles considèrent finalement que la réassignation du 26 octobre

2018 a été valablement signifiée et reçue par PERSONNE2.) le 10 décembre 2018 à

une adresse que celui-ci a indiqué dans une procédure devant les juridictions

administratives.

Concernant l’adresse privée de PERSONNE5.), elles indiquent qu’il s’agit de l’adresse

que PERSONNE5.) a indiquée au Registre de commerce et des sociétés et qu’elle

ressort d’un jugement du 13 février 2015 relatif à une instance où il a comparu.

En ce qui concerne les conséquences à réserver à d’éventuelles irrégularités dans la

signification des assignations et réassignations, les parties GROUPE1.) considèrent

que les parties PERSONNE3.), PERSONNE1.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) n’ont

démontré aucun préjudice en leur chef. Elles contestent ainsi l’affirmation de

PERSONNE3.) et d’SOCIETE5.) selon laquelle leur préjudice découlerait du fait qu’ils

n’auraient pas la lumière des parties absentes, alors que les parties présentes sont

suffisantes pour prendre utilement position quant au fond.

Concernant PERSONNE4.), elles concluent à l’absence d’un quelconque préjudice

alors qu’il est actuellement présent dans la procédure.

Les parties demanderesses concluent au rejet de l’exception de libellé obscur soulevé

par SOCIETE6.) alors qu’elles estiment qu’elles ont suffisamment développé les fautes

et manquements reprochés aux parties défenderesses et documentés d’un nombre

important de pièces. Elles font remarquer par ailleurs que SOCIETE6.) est la seule

partie défenderesse à avoir soulevé cette exception. Elles considèrent que

SOCIETE6.) ne « saurait feindre d’ignorer » ce qui lui est reproché alors que, pour se

défendre contre la demande principale basée sur l’article 59 alinéa 2 de la LSC et celle

subsidiaire basée sur l’abus de majorité, elle argue ne pas être actionnaire ni dirigeant

d’SOCIETE5.), pour conclure que SOCIETE6.) a bien compris les demandes. En ce

qui concerne la demande encore plus subsidiaire tendant à la condamnation au

paiement de 14.485.111,13 EUR à titre de dommages et intérêts sur base des articles

1382 et 1383 du Code civil, les parties demanderesses constatent que SOCIETE6.)

n’y a pas pris position pour en déduire que « ce qui montre en tant que de besoin

qu’elle l’a bien comprise et pour cause ». Elles rappellent ensuite qu’au moment des

faits litigieux, le conseil d’administration de SOCIETE6.) était notamment composé de

PERSONNE2.) et de PERSONNE5.), également membres du conseil d’administration

d’SOCIETE5.) et très proches de PERSONNE1.). Elles soutiennent que SOCIETE6.)

ne pouvait dès lors ignorer « en la personne des représentants légaux précités » les

faits lui reprochés.

Elles expliquent ensuite qu’on ne saurait leur reprocher le fait de ne pas avoir ventilé

les sommes réclamées à chaque partie défenderesse, alors qu’en cas de

condamnation, la somme réclamée par les parties demanderesses sera répartie entre

elles au prorata de leur participation au sein d’SOCIETE5.) au moment des fautes

commises. Elles considèrent par ailleurs que SOCIETE6.) ne démontre pas en quoi la

méconnaissance du critère de répartition aurait pu entraver les choix de SOCIETE6.)

quant à ses moyens de défense.

A titre subsidiaire, elles plaident que SOCIETE6.) ne démontre aucun grief en son

chef.

Dans l’hypothèse où le tribunal retenait une quelconque irrégularité dans les diverses

significations, les parties GROUPE1.) demandent au tribunal « d’ordonner les mesures

qui s’imposent et de surseoir à statuer jusqu’à être en possession de la preuve que

l’acte est parvenu à destination ».

Motifs de la décision

A titre préliminaire, il convient de dire qu’en application de la règle selon laquelle « nul

ne plaide pour autrui sans pouvoir », il y a lieu de faire abstraction des moyens

soulevés par les diverses parties défenderesses concernant la régularité des

significations faites aux parties qui ne comparaissent pas. Néanmoins, en raison du

fait que PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) ne

comparaissent pas, il y a lieu d’analyser d’office la régularité desdites significations.

Relèvent de la loi luxembourgeoise les mentions que doit contenir l’exploit qui introduit

une instance au Grand-Duché de Luxembourg.

L’article 153 du Nouveau Code de procédure civile dispose que tout acte d’huissier de

justice indique à peine de nullité, notamment, les nom, prénoms, profession et domicile

du destinataire ainsi que les formalités de la signification de l’acte.

Aux termes de l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile :

(1) La signification d'un acte d'huissier de justice est faite à la personne du

destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve.

(2) La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée en

mains propres du destinataire. […].

(3) Si le destinataire accepte la copie de l'acte, l'huissier de justice le constate dans

l'exploit. Dans ce cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de

l'acte au destinataire.

(4) Si le destinataire refuse d'accepter la copie de l'acte, l'huissier de justice le

constate dans l'exploit. Dans ce cas, la signification est réputée faite le jour de

la présentation de l'acte au destinataire.

(5) Si la signification ne peut être faite à la personne du destinataire, la copie de

l'acte est délivrée au domicile du destinataire. S'il n'y demeure pas ou à défaut

de domicile, la copie de l'acte est délivrée au lieu de sa résidence principale.

[…].

La copie de l'acte est remise à toute personne qui s'y trouve, à condition que

celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne

récépissé. Elle est remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication

des nom, prénoms, qualité et adresse du destinataire et le cachet de l'huissier

de justice apposé sur la fermeture du pli.

[…].

L'huissier de justice laisse respectivement au domicile du destinataire, à la

résidence principale de celui-ci, ou au siège social ou administratif de la

personne morale, sous enveloppe fermée, un avis daté contenant

avertissement de la remise de la copie de l'acte et mentionnant les indications

relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

L'huissier y joint une copie sur papier libre de l'acte. Il en est de même en cas

de signification à domicile élu.

Dans tous ces cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de la

copie de l'acte.

(6) Au cas où l'acte n'a pas pu être signifié comme il est prévu ci-avant et s'il ressort

des vérifications faites et à mentionner dans l'acte par l'huissier de justice que

le destinataire demeure à l'adresse indiquée, l'huissier y dépose une copie de

l'acte sous enveloppe fermée en y joignant un avis qui informe le destinataire

que personne n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée ou que les personnes

présentes ont refusé d'accepter la copie de l'acte.

La signification est réputée faite le jour de ce dépôt. Le même jour ou au plus

tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier envoie par lettre simple une copie

de l'acte et de l'avis prémentionné à l'adresse indiquée dans l'acte. »

Les dispositions de l’article 153 précité ont pour seule finalité d’éviter des erreurs

d’identification et n’ont aucun caractère sacramentel.

En vertu de l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile, les indications de

l’article 153 du même code sont prescrites à peine de nullité. Ainsi, une fausse

indication de domicile ou de siège social est une nullité de forme soumise aux

exigences de l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Ce texte est de la teneur suivante :

« Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra

être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même

substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse ».

Les termes de « porter atteinte aux intérêts » sont considérés comme étant

synonymes de « causer grief ».

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile

ne comporte aucune restriction (Cour de cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, numéro

1959 du registre).

Le grief susceptible de conduire à l’annulation doit être apprécié in concreto, en

fonction des circonstances de l’espèce.

Ainsi, le grief peut être considéré comme étant constitué chaque fois que l’irrégularité

a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure.

Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de

l’adversaire (Cour, 23 janvier 2008, n° 31038 du rôle).

La nullité pour vice de forme ne peut donc être prononcée que si l’inobservation de la

formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie

défenderesse.

La détermination du domicile des parties défenderesses revête cependant une

importance particulière puisqu’il s’agit du lieu où la signification des actes de procédure

doit en principe se faire.

Il convient dès lors d’analyser les diverses significations faites aux parties défaillantes.

Concernant la signification de l’assignation à PERSONNE2.), PERSONNE5.),

PERSONNE7.) et PERSONNE8.) au Luxembourg

Assignation du 20 janvier 2015

Il résulte du document intitulé « Modalité de remise d’exploit contenant avis de

passage » du 20 janvier 2015 que concernant PERSONNE2.), PERSONNE5.),

PERSONNE7.) et PERSONNE8.), « le présent exploit a été remis […] au destinataire

dans les conditions ci-après décrites, la signification se faisant en […] son adresse

professionnelle, ayant trouvé une personne refusant l’acceptation de l’exploit dans les

conditions requises par la loi. D’après les renseignements obtenus par info mandataire

partie requérante. Si la copie de l’acte concernant le destinataire susdit n’a pas été

remis à la personne de la partie signifiée-assignée, pour les raisons susdites, le

destinataire est averti par les présentes, qu’une copie de l’acte a été laissée à l’adresse

du destinataire sous enveloppe fermée et une autre envoyée par voie postale ».

Réassignation du 4 mai 2018

Il résulte du document intitulé « Modalité de remise d’exploit contenant avis de

passage » du 4 mai 2018 que concernant