Tenant appeal partially allowed; court confirms occupation damages but rejects counterclaim for chair repairs.

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

2019TALCH14/00093

Audience publique du mardi, quatre juin deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-02018 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), médecin-dentiste, demeurant à F-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 13 mars 2018,

comparant initialement par Maître Michel VALLET, avocat, demeurant à Dudelange,

comparant actuellement par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), médecin-dentiste, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.),

médecin-dentiste,

demeurant

professionnellement

à

L-

ADRESSE3.),

3) PERSONNE4.),

médecin-dentiste,

demeurant

professionnellement

à

L-

ADRESSE3.),

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

sub 1) à 3) comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat, demeurant à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-02018 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 24 avril 2018, fut fixée pour plaidoiries à maintes reprises et

finalement à l’audience publique du mardi, 7 mai 2019 à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Elisabeth MACHADO, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture

de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Laurent LIMPACH, avocat, comparant pour PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

4 juin 2019 le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2017, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour la

voir condamner à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.867,64 euros à titre

d’indemnité d’occupation pour les mois de juin 2016 à novembre 2016, avec les

intérêts légaux à partir des échéances respectives des loyers échus, sinon à partir de

la demande en justice, jusqu’à solde, et à la voir condamner à payer à PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le montant de 2.443,24 euros à titre de charges pour

la période du 1er juin 2016 au 25 novembre 2016, avec les intérêts à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde.

Elles ont, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et ont conclu à l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de leur demande, elles ont exposé que PERSONNE2.) était locataire d’un

appartement sis au 2e étage d’une résidence à L-ADRESSE3.) et que, par contrat du

29 décembre 2006, mis à jour le 31 août 2012, elle avait sous-loué, pour une durée de

neuf ans à compter du 1er janvier 2007, une partie de ces locaux, aménagés pour

l’exercice de la profession de médecin-dentiste, à PERSONNE1.) en contrepartie

d’une « indemnité locative mensuelle indexée, de 1.500,00 euros (index au 1er

décembre 2006), pour l’occupation à mi-temps du fauteuil dentaire », cette indemnité

concernant « la location mensuelle des locaux professionnels, comprenant les loyers

ainsi que les frais et assurances locatives, et la location mensuelle des installations

professionnelles ».

Par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 12 mai 2016, confirmé en appel

par jugement du 20 juin 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il aurait

été retenu que le contrat avait été valablement résilié avec effet au 31 décembre 2015

et que PERSONNE1.) était occupante sans droit ni titre des locaux à partir du

1er janvier 2016. PERSONNE1.) n’aurait remis les clés que le 25 novembre 2016 et

n’aurait pas payé d’indemnités d’occupation pour la période de juin 2016 à novembre

2016.

PERSONNE2.) a demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant

de 2.477,94 euros - correspondant au montant mensuel du dernier loyer payé - et à

voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant total de 14.867,64 euros à

titre d’indemnités d’occupation pour les mois de juin 2016 à novembre 2016 inclus.

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, en outre, soutenu que

PERSONNE1.) n’avait pas participé aux frais communs depuis le mois de janvier 2016

et jusqu’à son départ. Elles ont demandé à voir condamner cette dernière à leur payer

le montant de 2.443,24 euros, de ce chef.

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a, à titre reconventionnel,

sollicité le remboursement de la somme de [5 x 2.477,94 =] 12.389,70 euros, à titre de

loyers des mois de janvier à mai 2016. Elle a fait valoir qu’eu égard au fait qu’elle était

occupante sans droit ni titre à compter du 1er janvier 2016, les loyers auraient été payés

indûment.

Quant à la demande en paiement d’indemnités d’occupation, PERSONNE1.) a donné

à considérer que le montant mensuel réclamé par PERSONNE2.) était surfait et, qu’en

tout état de cause, les indemnités n’étaient dues que jusqu’au mois de septembre 2016

inclus.

Elle a soutenu avoir été confinée à son box de 10 m² à partir d’avril 2016. Elle n’aurait

plus eu accès aux autres services et notamment à la salle de stérilisation, de sorte

qu’elle aurait été contrainte d’acquérir elle-même du matériel de stérilisation. Elle

aurait, en outre, dû exposer des frais pour un nouvel recouvrement de son fauteuil.

PERSONNE1.) a soulevé l’incompétence matérielle du juge de paix, siégeant en

matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, pour connaître de la demande

de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en paiement de charges, au

motif que les charges litigieuses concernaient le contrat d’association et non pas le

contrat de bail.

Par jugement du 2 février 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement :

s’est déclaré incompétent en ce qui concerne la demande en paiement dirigée par

PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) à titre de

charges,

s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en paiement dirigée par

PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) à titre d’indemnités d’occupation,

a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

a dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.),

a fixé l’indemnité d’occupation due par PERSONNE1.) au montant de 2.477,94

euros par mois,

a dit la demande en paiement de PERSONNE2.) fondée pour le montant de

14.867,64 euros,

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.867,64

euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, jusqu’à solde,

a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

a dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile,

a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat du

29 décembre 2006, mis à jour le 31 août 2012, comprenait une partie « location » et

une partie « association » et que seule PERSONNE2.) était liée à chacune des autres

dentistes par un contrat de bail, les parties étant, pour le surplus, liées entre elles par

un contrat d’association entre dentistes.

Après avoir rappelé les dispositions de l’article 3.3° du nouveau code de procédure

civile, le tribunal de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, s’est

déclaré incompétent pour connaître de la demande en paiement des frais de

fonctionnement de l’association de dentistes, mais compétent pour le surplus.

Le juge de première instance a, ensuite, dit qu’en sa qualité d’occupante sans droit ni

titre depuis le 1er janvier 2016, PERSONNE1.) était redevable d’une indemnité

d’occupation jusqu’à la date à laquelle PERSONNE2.) avait récupéré la jouissance

effective des lieux, soit au moment de la remise des clés.

Il a considéré que l’indication de la mention « loyer » sur les ordres de virements

effectués par PERSONNE1.) entre janvier 2016 et mai 2016, ne portait pas à

conséquence et ne justifiait pas un quelconque remboursement en faveur de cette

dernière.

Eu égard au fait qu’il résultait du dossier que le mandataire de l’époque de

PERSONNE1.) avait remis les clés au mandataire de PERSONNE2.) en date du

25 novembre 2016, le juge de première instance a dit que l’indemnité d’occupation

était due jusqu’au mois de novembre 2016 inclus.

Le juge de première instance a, ensuite, considéré que, dans la mesure où le contrat

de bail avait pris fin le 31 décembre 2015, PERSONNE1.) ne pouvait pas soulever

l’exception d’inexécution pour contester le montant réclamé à titre d’indemnité

d’occupation par PERSONNE2.).

A défaut de tout autre élément de preuve justifiant une diminution de l’indemnité

d’occupation, le juge de première instance a fixé le montant de l’indemnité

d’occupation mensuelle à 2.477,94 euros et a condamné PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) le montant réclamé de 14.867,64 euros.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du

13 mars 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner

PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 12.389,70 euros indûment payé à titre

de loyers entre janvier 2016 et mai 2016.

Elle demande, en outre, à voir limiter le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle

à 1.000,00 euros et à voir dire que cette indemnité n’est redue que pour la période de

juin 2016 à septembre 2016 inclus, les lieux ayant été libérés au mois de septembre

2016.

PERSONNE1.) demande encore à ne voir assortir le montant de la condamnation à

intervenir que des intérêts légaux à compter de la date du jugement entrepris.

Elle demande, par ailleurs, à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le

montant de 1.268,28 euros, correspondant aux frais exposés pour l’entretien et la

réparation du fauteuil de dentiste. Elle conclut à la compensation entre les créances

réciproques des parties.

A toutes fins utiles, PERSONNE1.) offre en preuve les faits suivants par l’audition de

sa fille, PERSONNE5.) :

« Attendu qu’à partir de juillet 2015, sans préjudice de date exacte :

1. Ont été fermés à clé, sans que Madame PERSONNE1.) ne dispose de la clé

d’accès :

-

les casiers renfermant des fournitures dentaires

-

l’ensemble des box, à l’exception de celui de la dame PERSONNE1.)

-

le téléphone avec clavier d’ordinateur et chaises de réception

2. Madame PERSONNE1.) a été privée de téléphone

3. Madame PERSONNE1.) a été privée d’accès à la réception

4. A été enlevé des toilettes, le papier toilette



Attendu qu’à partir de janvier 2016, sans préjudice de date exacte :

1. Ont été fermés à clé sans que la dame PERSONNE1.) ne dispose de la clé d’accès,

l’ensemble des parties communes, ce y compris la salle de stérilisation avec le

matériel et les équipements professionnels, le local technique.

2. La dame PERSONNE1.) a été privée d’accès et d’utilisation de la réception.

3. La dame PERSONNE1.) était dès lors confinée dans un box d’à peine 6 m2.



Attendu que la dame PERSONNE1.) a quitté définitivement les lieux fin septembre

2016. »

PERSONNE1.) sollicite finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros

pour la première instance, par réformation du jugement a quo, et une indemnité de

procédure de 2.000,00 euros, pour l’instance d’appel et conclut à la condamnation de

PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des

motifs du juge de première instance. Elle demande à voir rejeter l’offre de preuve par

voie testimoniale, présentée par PERSONNE1.), pour défaut de pertinence.

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.),

tendant à se voir rembourser des frais d’entretien et de réparation du fauteuil de

dentiste, pour constituer une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel.

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) réclament, finalement, chacune

une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Discussion

Le jugement a quo n’est pas entrepris pour autant que le tribunal de paix de

Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en paiement de charges. Ce volet

du jugement n’est, dès lors, pas soumis au tribunal de céans, qui ne saurait en

connaître.

Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en remboursement du

montant de 12.389,70 euros, payé à titre de loyers entre janvier 2016 et mai 2016

Entre janvier 2016 et mai 2016, PERSONNE1.) a payé le montant mensuel de

2.477,94 euros à PERSONNE2.), en portant la mention « loyer » sur les ordres de

virements.

Par jugement du 12 mai 2016, confirmé en instance d’appel par jugement du tribunal

d’arrondissement du 20 juin 2017, le tribunal de paix a dit que PERSONNE1.) était à

qualifier d’occupante sans droit ni titre à compter du 1er janvier 2016. Si, de ce fait, les

montants payés entre janvier et mai 2016 ne sont pas à qualifier de loyers, il n’en reste

pas moins qu’ils étaient dus à titre d’indemnités d’occupation, constituant la

contrepartie de la jouissance des lieux par PERSONNE1.).

C’est donc à juste titre que le juge de première instance a débouté PERSONNE1.) de

sa demande en répétition de l’indu, portant sur le montant de 12.389,70 euros.

Quant à la demande de PERSONNE2.) en paiement d’indemnités d’occupation pour

la période de juin 2016 à novembre 2016 inclus

L'indemnité d'occupation est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire

[voire le locataire principal] par le fait même du maintien de l'occupant. L'indemnité

représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également

la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des

lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, Novelles, droit civil, Le louage des choses, t. VI,

vol I, no 406; Jurisclasseur civil, art. 1708 à 1782, fasc. 295, no 25).

La restitution des lieux loués se matérialise, en principe, par la remise des clés.

Si l’appelante - à laquelle incombe la charge de la preuve - soutient avoir quitté les

lieux en septembre 2016, elle n’établit, ni n’allègue avoir restitué ou tenté de restituer

les clés à PERSONNE2.) avant la date du 25 novembre 2016.

L’offre de preuve par voie testimoniale de PERSONNE1.) n’est, dès lors, pas

pertinente, pour autant qu’elle tend à établir la libération des lieux en septembre 2016.

Ce volet de l’offre de preuve est d’ailleurs d’ores et déjà contredit par l’attestation

testimoniale de PERSONNE5.), qui - sans se prononcer sur la date de la remise des

clés - indique que sa mère et elle ont quitté le cabinet dentaire au mois d’octobre 2016.

PERSONNE2.) peut, dès lors, prétendre au paiement d’une indemnité d’occupation

pour la période de juin 2016 à novembre 2016 inclus.

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe

de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL

19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009). Si cette

indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de

l'immeuble, les parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur

ou supérieur (cf. La Haye et Vankerckhove, op. cit., nos 362 et 407).

Il est rappelé que PERSONNE1.) estime que l’indemnité d’occupation redue à partir

du mois de juin 2016 ne saurait s’élever au montant mensuel de 2.447,94 euros, du

fait qu’à partir de janvier 2016, elle était confinée à son box, qu’elle n’avait plus accès

aux locaux communs et que PERSONNE2.) n’avait pas pris en charge les frais de

remise en état du fauteuil de dentiste.

Le tribunal de céans relève qu’il résulte du contrat du 29 décembre 2006, mis à jour le

1er septembre 2012, que le montant mensuel de l’indemnité locative constituait la

contrepartie de l’occupation du box avec fauteuil de dentiste, mais également de

l’accès aux installations et locaux professionnels du cabinet. Tel qu’il résulte des

extraits de compte des années 2014 et 2016, produits en cause, cette indemnité

mensuelle s’élevait en dernier lieu à 2.477,94 euros.

Suivant procès-verbal de constat, établi à la demande de PERSONNE1.) le 28 juillet

2016 par l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de

l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, le local de stérilisation était fermé à

clé le 28 juillet 2016 et le docteur PERSONNE3.) a confirmé à l’huissier suppléant que

PERSONNE1.) ne disposait pas de clé dudit local. Il résulte, par ailleurs, d’une facture

du 1er août 2016 que PERSONNE1.) a procédé à l’acquisition d’un stérilisateur. Dans

son attestation testimoniale du 24 septembre 2018, PERSONNE5.) confirme qu’à

partir d’un certain moment, le local de stérilisation a été fermé à clé et que sa mère a,

alors, immédiatement acheté son propre stérilisateur.

Il faut retenir, au vu de ce qui précède, qu’à compter du mois de juillet 2016,

PERSONNE1.) n’avait plus accès au local de stérilisation.

Il résulte encore de l’attestation testimoniale de PERSONNE5.) que si, à partir d’un

certain moment, PERSONNE1.) disposait de sa propre ligne téléphonique, son accès

à la réception était néanmoins limité.

Suivant procès-verbal de constat du 9 août 2016 de l’huissier de justice suppléant

Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA, huissier de justice à Esch-sur-Alzette - établi à la demande des parties

intimées - des patients de PERSONNE1.) étaient installés dans la salle d’attente du

cabinet, à la date du constat. PERSONNE1.) avait, dès lors, toujours accès à la salle

d’attente.

PERSONNE1.) reproche, par ailleurs, à PERSONNE2.) de ne pas avoir pris en charge

les réparations et frais de maintenance du fauteuil de dentiste, alors que cette dernière

se serait engagée à ce faire, aux termes de l’article 10 du contrat de location ayant

pris effet au 1er juillet 2015.

Eu égard au fait que le prédit « contrat de location », versé par PERSONNE1.), ne

portait aucune date, ni n’était signé par PERSONNE2.), le tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette avait, dans son jugement du 12 mai 2016, confirmé en instance d’appel, retenu

que l’existence d’un contrat ayant pris effet le 1er juillet 2015, laissait d’être établie.

Pour les mêmes raisons, le tribunal de céans ne prendra pas en compte le document

litigieux dans le présent litige.

Contrairement aux arguments de PERSONNE1.), il n’est, dès lors, pas établi que

l’indemnité locative mensuelle de 2.477,94 euros qu’elle payait en fin de bail, englobait

l’entretien du fauteuil mis à sa disposition, le contrat du 29 décembre 2006, mis à jour

le 31 août 2012, étant muet à ce sujet.

Quant à l’affirmation de PERSONNE1.), suivant laquelle, à partir d’un certain moment,

elle ne bénéficiait plus des services de la femme de ménage, elle est dépourvue de

pertinence, étant donné que les frais de personnel faisaient partie des frais de

fonctionnement de l’association et n’étaient pas couverts par l’indemnité locative.

Les doléances de PERSONNE1.) quant au fait que les box des autres dentistes et les

casiers étaient fermés à clé, ne sont pas non plus concluantes, dans la mesure où il

ne résulte pas du contrat signé en 2006 et mis à jour en 2012, que les box et les casiers

aient fait partie des « éléments communs ».

Au vu de ce qui précède, l’offre de preuve présentée par PERSONNE1.) est à rejeter

pour être superfétatoire, en ce qui concerne la fermeture à clé du local de stérilisation

et l’accès limité à la réception, et non pertinente, pour le surplus.

Il y a, par conséquent, lieu d’admettre qu’à compter de juillet 2016, PERSONNE1.)

continuait à exploiter son box et avait accès à la salle d’attente, mais n’avait plus accès

à l’ensemble des autres locaux communs du cabinet, de sorte que l’indemnité redue à

partir de cette époque, en contrepartie de l’occupation des lieux, est à évaluer à un

montant inférieur à celui du loyer antérieurement payé.

Le tribunal de céans fixe, dès lors, ex æquo et bono, au montant de 2.100,00 euros,

l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) pour la période de

juillet 2016 à novembre 2016, étant précisé que l’indemnité d’occupation à payer pour

le mois de juin 2016 est à maintenir au montant de 2.477,94 euros.

Par réformation du jugement entrepris, il y a, par conséquent, lieu de condamner

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de [2.477,94 + (5 x 2.100,00) =]

12.977,94 euros.

En application de l’article 1153, alinéa 3 du code civil, le prédit montant est à assortir

des intérêts légaux à partir du 6 juillet 2017, date de la demande en justice, et non pas

à partir des échéances respectives, tel que retenu dans le jugement entrepris.

Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant au remboursement

des frais exposés pour la maintenance et la réparation du fauteuil de dentiste

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes

nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que

la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Si la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant au remboursement du

montant de 1.268,28 euros, correspondant aux frais exposés pour la maintenance et

la réparation du fauteuil de dentiste, a été formulée pour la première fois en instance

d’appel, elle est néanmoins à déclarer recevable, pour autant qu’elle tend à la

compensation entre créances réciproques.

Tel qu’il résulte des développements ci-avant, le contrat du 29 décembre 2006, mis à

jour le 31 août 2012, n’indique pas que l’indemnité locative englobe l’entretien du

fauteuil mis à la disposition de PERSONNE1.).

Force est de constater qu’il ne résulte pas des factures relatives au remplacement du

« Skaï » du fauteuil et à « des réparations diverses », que PERSONNE1.) ait exposé

des frais pour des interventions dépassant le cadre des réparations locatives, qui, en

vertu de l’article 1720 du code civil, sont à charge du locataire.

PERSONNE1.) est, dès lors, à débouter de sa demande reconventionnelle tendant au

remboursement des frais liés à la maintenance et à la réparation du fauteuil.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, par confirmation

du jugement entrepris. Les demandes respectives des parties en obtention

d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel sont pareillement à rejeter.

Il résulte des développements qui précèdent que l’appel de PERSONNE1.) est

partiellement fondé.

L’appelante restant tenue d’une condamnation à l’égard de PERSONNE2.), le

jugement entrepris est à confirmer pour autant qu’il a condamné PERSONNE1.) aux

frais et dépens de la première instance. Il convient de faire masse des frais et dépens

de l’instance d’appel et de les imposer, pour moitié, à PERSONNE1.) et, pour moitié,

à PERSONNE2.).

L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en instance d’appel en matière de bail à

loyer, la demande en distraction des frais et dépens de l’appelante n’est pas fondée.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre et en

instance d’appel, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

rejette l’offre de preuve présentée par PERSONNE1.),

dit l’appel partiellement fondé, partant,

fixe l’indemnité d’occupation due par PERSONNE1.) au montant de 2.477,94 euros

pour le mois de juin 2016 et au montant mensuel de 2.100,00 euros pour les mois de

juillet 2016 à novembre 2016 inclus,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 12.977,94 euros,

avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 2017, jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit recevable la demande de PERSONNE1.) en remboursement du montant de

1.268,28 euros, correspondant aux frais exposés pour la maintenance et la réparation

du fauteuil de dentiste,

la dit non fondée, partant en déboute,

dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement d’indemnités de

procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose, pour moitié, à

PERSONNE1.) et, pour moitié, à PERSONNE2.).