Court awards overtime and holiday pay to pizza maker after employer fails to attend cross-examination.

No. 803/19 du 03.06.2019

Audience publique du trois juin deux mille dix-neuf

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

PERSONNE1.), pizzaiolo, demeurant actuellement à L-ADRESSE1.), ayant demeuré auparavant à L-ADRESSE2.),

demandeur, défendeur sur reconvention, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, laissant défaut.

COMPOSITION :

SCHROEDER Christiane, juge de paix, Conseiller honoraire à la Cour d’Appel, président du tribunal du travail de Diekirch AREND Roland, demeurant à Hupperdange, assesseur-salarié BERWICK Guy, demeurant à Schieren, assesseur-patron les deux dûment assermentés GLESENER Monique, greffier

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 23 avril 2018 sous le numéro 561/18, dont le dispositif est conçu comme suit:

«

P a r c e s m o t i f s :

Le Tribunal du Travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme;

avant tout autre progrès en cause:

admet PERSONNE1.) à prouver par l’audition des témoins

1) Monsieur TEMOIN1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

2) Monsieur TEMOIN2.), demeurant à L-ADRESSE4.), les faits suivants:

« PERSONNE1.) travaille en qualité de pizzaiolo au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à la demande et pour compte de son employeur à la pizzeria de celui-ci depuis le début de la relation de travail jusqu’au 31 octobre 2015 du mardi au dimanche inclus, le matin de 11.00 heures à 14.00 heures et le soir de 17.00 heures à 23.00 heures, ce qui fait une durée hebdomadaire de travail de 54 heures (= 6 jours x 9 heures/jour).

Depuis le 01 novembre 2015, sa durée hebdomadaire de travail est fixée par l’employeur à 48 heures (= 54 - 6) dans la mesure où PERSONNE1.) ne travaille plus le jeudi soir de 17.00 heures à 23.00 heures.

Depuis le 06 juin 2016, sa durée hebdomadaire de travail est fixée par l’employeur à

51 heures dans la mesure où PERSONNE1.) ne travaille plus le mardi midi de 11.00 heures à 14.00 heures, mais qu’il travaille de nouveau le jeudi soir de 17.00 heures à

23.00 heures. »

fixe jour et heure pour l’enquête directe au lundi, 1er octobre 2018 à 09.15 heures, salle no. 2;

fixe jour et heure pour la contre-enquête au lundi, 12 novembre 2018 à 09.15 heures, salle no. 2;

dit que la partie défenderesse SOCIETE1.) s.à r.l. devra faire connaître au greffe du Tribunal du Travail pour le 17 octobre 2018 au plus tard les nom, prénom et adresse des témoins dont elle sollicite l’audition lors de la contre-enquête;

commet Madame la Présidente du Tribunal du Travail de Diekirch pour procéder à la prédite mesure d’instruction;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 1.500.- € à titre d’indemnité de procédure;

reçoit la demande reconventionnelle en la forme;

sursoit à y statuer;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 19 novembre 2018 à 09.00 heures, salle no. 1;

réserve les frais. »

* * * * * * * * * * * * * *

A la demande de Maître Karine SCHMITT la contre-enquête, prévue pour le 12 novembre 2018, fut prorogée d’abord au 21 janvier et ensuite au 6 mai 2019.

En date du 6 mai 2019 et suite une nouvelle demande de report de la part de Maître SCHMITT, la contre-enquête n’eut pas lieu. L’affaire fixée à l’audience publique du lundi, 13 mai 2019 pour continuation fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:

Maître BINGEN, comparant pour la partie demanderesse, fut entendu en ses explications.

La partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée par mandataire.

Sur ce tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été refixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement no. 561/18 rendu par le Tribunal du Travail de céans en date du 23 avril 2018 et ayant, après avoir reçu la demande en la forme, admis le requérant à l’enquête.

Vu le procès-verbal no. 1151/18 de l’enquête du 1er octobre 2018.

La contre-enquête, prorogée à deux reprises, n’a pas eu lieu alors que le témoin indiqué par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’a pas pu se présenter pour raison médicale.

PERSONNE1.) s’est opposé à une nouvelle prorogation de la contre-enquête.

A l’audience publique du 13 mai 2019 à laquelle l’affaire avait été fixée pour continuation des débats, la partie défenderesse ne s’est pas présentée.

Le Tribunal retient qu’il n’y a pas lieu de proroger une nouvelle fois la contre-enquête, la demande ayant été introduite en date du 13 décembre 2016 déjà et le requérant ayant un intérêt légitime qu’il y soit statué. Par ailleurs, il n’est aucunement prévisible pour quelle date le témoin pourrait éventuellement être apte à se présenter.

La partie demanderesse a déclaré réduire sa demande au montant de 47.493,43 € (suivant décompte versé en cause).

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des déclarations des témoins, ayant confirmé l’horaire de travail du requérant, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant actuellement réclamé (sous déduction des périodes de congé), ceci au titre des heures supplémentaires pour la période de décembre 2013 à novembre 2016 et au titre des jours fériés légaux travaillés.

Eu égard à l’issue du litige, la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à abjuger.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal du Travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre salariés et employeurs, statuant contradictoirement, en continuation de cause et en premier ressort,

dit qu’il n’y a pas lieu à une nouvelle prorogation de la contre-enquête;

donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande au montant de 47.493,43 €;

déclare la demande de PERSONNE1.) fondée;

partant,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 47.493,43 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

– 13 décembre 2016 – jusqu’à solde;

déclare la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de Diekirch, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.