Court of Appeal dismisses investigation judge's refusal to grant accused access to file and legal assistance due to jurisdictional error.

Arrêt n° 496/19 Ch.c.C. du 28 mai 2019. (Not.: 1305/85/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit mai deux mille dix-neuf l'arrêt qui suit:

Vu l'ordonnance not. 1305/85/CD rendue le 20 mars 2019 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 22 mars 2019 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire de

A.), né le (…) à (…), demeurant à (…).

Vu les informations du 11 avril 2019 données par lettres recommandées à la poste à A.) et à son conseil pour la séance extraordinaire du lundi 20 mai 2019 ;

Entendus en cette séance:

Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour A.), en ses moyens d’appel ;

Monsieur le premier avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de Ministère public, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 22 mars 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance rendue le 20 mars 2019 par le juge d’instruction près le tribunal du même arrondissement judiciaire.

L'ordonnance entreprise, qui lui a refusé au stade actuel de la procédure le droit d’accès au dossier d’instruction depuis le jugement sur incident de la chambre criminelle n° LCRI (…) du (…) ainsi que l’assistance à tout interrogatoire et devoirs pour lesquels l’assistance d’un avocat est admise, est jointe au présent arrêt.

Le juge d’instruction a correctement apprécié les éléments de la cause en retenant que le prévenu A.) a été renvoyé par un arrêt n° (…) du (…) de la chambre du conseil de la Cour d’appel devant la chambre criminelle près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et qu’il y a lieu à disjonction des poursuites à l’égard d’autres auteurs, coauteurs et complices, pour lesquels l’instruction est toujours en cours.

L’instruction préparatoire dirigée contre A.) étant clôturée, les dispositions de l’article 85 figurant au titre III du Code de procédure pénale et relatives aux juridictions d’instruction sont inapplicables aux demandes présentées par A.).

Le jugement sur incident n° LCRI (…) de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, rendu en date du (…) ayant sursis à l’instruction judiciaire dans l’attente des éventuels devoirs et inculpations ordonnés par le juge d’instruction et de leur résultat, les demandes du prévenu A.) relèvent de la compétence de la juridiction de jugement conformément aux dispositions des articles 217 à 222 du Code de procédure pénale, renvoyant aux articles

179 et suivant du même code.

C’est dès lors à tort que le juge d’instruction, dessaisi suite à l’arrêt n°39/12 du 25 janvier 2012 précité et concernant le prévenu A.), a reçu les demandes de ce dernier, tout en refusant d’y faire droit.

Il y a partant lieu de réformer l’ordonnance déférée en ce sens.

P A R C E S M O T I F S

reçoit l'appel ;

le dit fondé ;

par réformation :

dit que le juge d’instruction est incompétent pour connaître des demandes présentées par A.) ;

réserve les frais.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Christiane JUNCK, président de chambre, Françoise ROSEN, conseiller, Marc WAGNER, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.