Court dismisses nullity appeal due to missed statutory deadline for challenging search warrant.

Arrêt n° 494/19 Ch.c.C. du 28 mai 2019. (Not. : 10628/17/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit mai deux mille dix-neuf l'arrêt qui suit:

Vu les ordonnances n° 33/19 et 43/19 rendues le 14 janvier 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg; notifiées à l’inculpé le 17 janvier 2019 ;

Vu l’appel relevé de ces ordonnances le 21 janvier 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire de

A.), né le (….) à (…), demeurant à (…) ; (…)

Vu les informations données le 15 mars 2019 par lettres recommandées à la poste au requérant A.) et à son conseil, pour la séance du mardi 14 mai 2019;

Entendus en cette séance :

Maître Lisa WAGNER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour A.), en ses conclusions ;

Madame l’avocat général Elisabeth EWERT, assumant les fonctions de Ministère public, en ses conclusions;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclarations du 21 janvier 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait relever appel des ordonnances n°33/19 et n°43/19, rendues le 14 janvier 2019 par la chambre du conseil du susdit tribunal, lui notifiées en date du 17 janvier 2019. Les ordonnances entreprises sont jointes au présent arrêt.

L’ordonnance n°33/19 a déclaré la requête en nullité déposée le 19 décembre 2018 par A.) recevable, mais non fondée, en ce qu’elle est dirigée contre son inculpation par le juge d’instruction en date du 13 décembre 2018 et irrecevable pour le surplus.

L’ordonnance n°43/19 a déclaré la requête en nullité déposée le 19 décembre 2018 irrecevable.

L’appelant demande, en substance, par réformation des ordonnances déférées, de déclarer ses requêtes recevables en tous points et, sur base de l’article 68 de la Constitution, de voir dire, que les poursuites dirigées à son encontre sont irrecevables et partant nulles.

A.) affirme avoir reçu, en sa qualité de député, pendant la première semaine du mois de mars 2017, l’information que des écoutes illégales auraient été réalisées par le Service de renseignement de l’Etat pendant tout le mois de janvier 2017. Ne disposant à ce moment encore d’aucune preuve de la véracité des informations portées à sa connaissance, ce n’est qu’après la publication d’un article y relatif dans un quotidien en date du 18 mars 2017 et après un communiqué de presse officiel et public du Ministère d’Etat du 19 mars 2017 qu’il a eu la certitude que les informations reçues correspondaient à la réalité. En date du 20 mars 2017, il a posé une question parlementaire à ce sujet. Il a encore, après une réunion de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de la Chambre des députés en date du 22 mars 2017, informé le Premier ministre de ce qu’il avait été contacté quelques semaines avant au sujet de ces écoutes illégales.

La représentante du Parquet général demande pour les motifs de fait et de droit déduits des ordonnances déférées de confirmer les décisions relatives à la recevabilité des demandes en nullité. Quant au fond, elle estime que la chambre du conseil de première instance a fait une distinction qui n’avait pas lieu d’être à ce stade de la procédure alors qu’elle s’est limitée au seul reproche de l’utilisation de l’information au sein de la commission parlementaire. Or, l’information judiciaire ayant été ouverte du chef de recel des informations transmises par la violation du secret professionnel pour avoir reçu des informations obtenues de personnes liées au secret professionnel et l’acte de recel étant entendu par la jurisprudence d’une manière large, l’infraction reprochée à A.) engloberait non seulement l’usage de l’information illicite mais également sa détention, respectivement sa dissimulation. Cette infraction serait consommée dès que le receleur reçoit, en connaissance de cause, la chose d’origine délictueuse, en l’espèce les informations litigieuses. Or, à ce moment A.) n’aurait pas été couvert par l’immunité parlementaire. Le Ministère public sollicite dès lors la confirmation de l’ordonnance entreprise quoique pour d’autres motifs.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux appels qui sont connexes.

Quant à la recevabilité

Le « tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel », visé par l’article 126 du Code de procédure pénale, est une personne étrangère à la poursuite pénale en cause, mais directement concernée par un acte d’instruction posé dans le cadre d’une instruction judiciaire visant d’autres personnes.

Une personne tenue à comparaître pour être interrogée à titre de personne que le juge d’instruction envisage d’inculper, donc un inculpé « potentiel », ne peut être considérée comme « tiers concerné ».

L’inculpation formelle par le juge d’instruction rend la personne suspectée titulaire de certains droits, en effet celle-ci ne peut saisir le magistrat instructeur de demandes d’instruction qu’à partir du moment où elle a été inculpée.

Ce n’est encore qu’à partir du jour de son inculpation formelle qu’une personne suspectée d’avoir commis une infraction – fût-elle-même désignée nommément dans le réquisitoire d’ouverture d’une procédure d’information judiciaire – a qualité pour solliciter la nullité de la procédure de l’instruction préparatoire ou d’un acte quelconque de cette procédure et ce n’est en conséquence qu’à partir de ce moment que le délai de forclusion de cinq jours ouvrables commence à courir.

Cette solution s’impose d’autant plus que le juge d’instruction, indépendant dans la conduite de son information, peut décider, conformément à l’article 81 paragraphe (7) du Code de procédure pénale, après avoir recueilli les déclarations de la personne concernée ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, de ne pas inculper la personne convoquée.

On ne saurait exiger d’une personne convoquée d’agir à titre conservatoire avant toute inculpation.

En l’occurrence, le délai prescrit par l’article 126 paragraphe (3) du Code de procédure pénale n’était dès lors pas encore expiré au moment de l’introduction des requêtes en nullité.

Les griefs invoqués et les demandes formulées étant par ailleurs suffisamment précises, il y a lieu, par réformation des décisions entreprises, de déclarer les requêtes recevables en tous points.

Quant au fond

Aux termes de l’article 68 de la Constitution « aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

C’est à juste titre que les juges de la juridiction d’instruction de première instance ont considéré que l’irresponsabilité parlementaire ainsi instaurée est d’ordre public et qu’elle s’applique tant aux actions pénales qu’aux actions civiles et bénéficie aux députés même après la fin de leur mandat.

Le principe de l’irresponsabilité parlementaire est un élément essentiel du libre fonctionnement du système démocratique. Il doit permettre au député d’assurer librement le mandat que les électeurs lui ont confié et le mettre à l’abri de menaces et d’actes d’intimidation.

Il convient de donner une interprétation large au terme « opinions » de l’article 68 de la Constitution. Cet article couvre la formulation de questions écrites ou orales.

Les opinions et votes couverts par l’irresponsabilité parlementaire peuvent être émis en séance plénière ou en commission, en séance publique ou à huis clos.

Il n’y a ainsi pas lieu de distinguer suivant que le député a exprimé une opinion personnelle dans l’exercice de ses fonctions ou s’est borné à diffuser des informations qu’il a recueillies (cf. Le Conseil d’Etat, gardien de la Constitution et des Droits et Libertés fondamentaux, Conseil d’Etat, 2006, p.251).

L’immunité parlementaire couvre encore l’utilisation d’informations ayant trait au dysfonctionnement de services étatiques, fussent-elles obtenues en violation d’un secret professionnel, sans quoi un député d’opposition ne saurait jouer son rôle d’organe de contrôle.

A) a, en sa qualité et fonction de député, eu connaissance de l’existence d’une écoute illégale réalisée par le Service de renseignement de l’Etat, institution dont les activités sont soumises au contrôle d’une commission de contrôle parlementaire.

En posant une question parlementaire relative à ce fait, de surcroît après la publication d’un article dans la presse et après un communiqué officiel du Ministère d’Etat, et en abordant cette problématique au sein de la Chambre des députés par dénonciation au ministre responsable de ce service, le député A) a agi dans l’exercice de ses fonctions.

Il bénéficie ainsi pour les faits qui lui sont actuellement reprochés de l’immunité parlementaire et les poursuites engagées en violation de l’article 68 de la Constitution sont, par réformation des ordonnances déférées, à déclarer irrecevables.

En conséquence, tous les actes de procédure et toutes les mesures d’instruction visant le député A) sont à annuler.

P A R C E S M O T I F S

déclare les appels recevables,

les joint,

les dit fondés,

réformant :

déclare les requêtes en nullité recevables en tous points, déclare les poursuites irrecevables,

annule tous les actes de procédure et toutes les mesures d’instruction visant le député A),

laisse les frais de la poursuite pénale en rapport avec le député A) a charge de l’Etat.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Christiane JUNCK, président de chambre, Françoise ROSEN, conseiller, Marc WAGNER, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Joëlle SCHAEFER.

33/19 Not : 10628/17/CD

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 janvier 2019, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président Lynn STELMES et Yashar AZARMGIN, juges Jasmin SUPLJA, greffier assumée

Vu la requête annexée et déposée le 19 décembre 2018 par Maître Pol URBANY, avocat, au nom et pour le compte de

A.), né le (…) à (…), demeurant à (…), (…).

Entendus à l’audience de la chambre du conseil du 7 janvier 2019, après report des débats à la demande du procureur d’Etat,

 Maître Lisa WAGNER, avocat, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat,  Jean-Paul FRISING, procureur d’Etat.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

O R D O N N A N C E

qui suit, au vu du dossier lui soumis:

Par requête déposée le 19 décembre 2018, A.) demande à la chambre du conseil d’ :

« - annuler le réquisitoire du Parquet du 19 juin 2017 contre Monsieur le Député A.) ; - annuler l’ouverture de l’information judiciaire subséquente contre le même ; - annuler l’inculpation du 13 décembre 2018 de Monsieur le Député A.) par le juge d’instruction Directeur NILLES ; - annuler tous actes de procédure intermédiaires et subséquents ; - déclarer par ailleurs irrecevables les poursuites engagées contre Monsieur le Député A.) pour les faits visés ».

1/ Quant à la recevabilité Ayant été inculpé en date du 13 décembre 2018, A.) soutient que sa requête déposée le 19 décembre 2018 est à déclarer recevable pour avoir été introduite endéans le délai de forclusion de cinq jours ouvrables prévu à l’article 126(3) du Code de procédure pénale.

De son côté, le procureur d’Etat conclut à l’irrecevabilité pour tardiveté de la demande en ce qu’elle tend à l’annulation des actes d’instruction précédant l’inculpation du requérant en date du 13 décembre 2018 dans la mesure où ce dernier aurait eu connaissance de l’existence d’une procédure judiciaire ouverte à son égard depuis le 14 février 2018, date du premier mandat de comparution délivré à son égard. Pour le surplus, il conclut à la recevabilité de la requête en nullité.

Aux termes de l’article 126 (1) du Code de procédure pénale, « le ministère public, l’inculpé, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel peut, par simple requête, demander à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement la nullité de la procédure de l’instruction préparatoire ou d’un acte quelconque de cette procédure ». Une telle demande « doit être produite à peine de forclusion, au cours même de l’instruction, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de l’acte » conformément à l’article 126 (3) du Code de procédure pénale.

Pour être recevable à agir en nullité sur base de l’article 126 du Code de procédure pénale, il appartient notamment au requérant d’indiquer dans le corps même de sa requête, les actes de procédure prétendument viciés et les griefs soulevés par rapport à chacun de ces actes. Bien qu’il soit possible de demander la nullité de toute la procédure d’instruction préparatoire, il n’en reste pas moins qu’il appartient au requérant de spécifier, sous peine d’irrecevabilité, dans sa demande d’une part, les actes qui font partie de cette procédure et qui sont querellés de nullité et d’autre part, le ou les griefs invoqués par rapport à chacun de ces actes1. Il en découle que les demandes du requérant d’« annuler l’ouverture de l’information judiciaire » et de « déclarer par ailleurs irrecevables les poursuites engagées contre Monsieur le Député A.) pour les faits visés » dépourvues de telles précisions sont à déclarer irrecevables.

Il résulte du dossier d’instruction tel que soumis à la chambre du conseil que par réquisitoire du 19 juin 2017, une information a été ouverte contre A.) et qu’en date du 13 décembre 2018, ce dernier a été inculpé du chef de « recel des informations transmises par violation du secret professionnel ». Le requérant a dès lors qualité au vœu de l’article 126 du Code de procédure pénale pour demander l’annulation du réquisitoire du 19 juin 2017 et de son inculpation par le juge d’instruction en date du 13 décembre 2018, lesquels constituent des actes de l’instruction.

Toutefois, dans la mesure où le dossier d’instruction a été consulté par le mandataire de A.) en date du 29 novembre 2018, la demande en annulation en ce qu’elle vise le réquisitoire d’ouverture du 19 juin 2017 a été déposée en dehors du délai de forclusion de cinq jours ouvrables prescrit par l’article 126 (3) du Code de procédure pénale, de sorte que la demande en nullité y afférente est à déclarer irrecevable.

La demande en nullité, en ce qu’elle tend à l’annulation de l’inculpation du requérant en date du 13 décembre 2018, ayant été déposée endéans le délai prescrit, est à déclarer recevable.

Il convient partant de statuer sur le bien-fondé des moyens de nullité développés dans la requête.

2/ Quant au fond :

Après avoir exposé les circonstances de l’espèce, A.) soutient que les faits lui reprochés seraient couverts par l’irresponsabilité parlementaire dont bénéficient les députés en vertu de l’article 68 de la Constitution, de sorte que toutes les poursuites à son encontre devraient être sanctionnées d’une nullité d’ordre public. Dans la mesure où il aurait en sa qualité de député eu connaissance de l’existence d’une écoute illégale réalisée par le Service de Renseignement de l’Etat (ci-après « le SREL ») - institution dont il devrait contrôler le fonctionnement correct en sa qualité de député - et préconisant une interprétation large du terme « opinions » - il n’y aurait pas lieu de distinguer suivant que le député a exprimé une opinion personnelle dans l’exercice de ses fonctions ou qu’il s’est borné à diffuser des informations qu’il a recueillies2-, A.) fait valoir que les faits lui reprochés ont été accomplis dans le strict cadre de l’exercice de ses fonctions de député.

Le procureur d’Etat conclut au rejet du moyen de nullité invoqué par le requérant au motif que les faits reprochés à A.) ne sauraient être considérés comme une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires au sens d’article 68 de la Constitution, de sorte qu’ils ne seraient pas couverts par l’irresponsabilité parlementaire.

1 v. Ch.c.C n° 614/08 du 2 décembre 2008.

2 Le Conseil d’Etat, gardien de la Constitution et des Droits et Libertés fondamentaux, Conseil d’Etat, 2006.

La chambre du conseil, saisie d’une demande en nullité sur base de l’article 126 du Code de procédure pénale, a pour seule mission de toiser si le magistrat instructeur a failli à une obligation lui imposée à peine de nullité par la loi ou s’il a agi en violation des droits élémentaires d’une des parties en cause de façon à engendrer une lésion importante et réelle des droits légitimes et essentiels de cette partie.

Aux termes de l’article 68 de la Constitution, tel que modifié par la loi du 1er juin 2006 portant révision de l’article 68 de la Constitution, « aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

L’irresponsabilité parlementaire ainsi instaurée est d’ordre public. Elle s’applique tant aux actions pénales qu'aux actions civiles et bénéficie aux députés même après la fin de leur mandat.

Quant à l’étendue de la protection qu’il confère, l’article 68 précise expressément que l’irresponsabilité du député concerne exclusivement « les opinions et les votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ».

Dans la mesure où ledit article nous éclaire peu sur l’étendue de la protection qu’il confère, il y a lieu de se référer aux travaux préparatoires de la loi du 1er juin 2006 portant révision de l’article 68 de la Constitution :

Aux termes de l’exposé de motifs : « En ce qui concerne les actes protégés par l’irresponsabilité parlementaire, le texte vise expressément les opinions et les votes. Les actes qui n’ont rien à voir avec les votes ou les opinions exprimés, tels des actes de violence ou de coups et blessures, ne sont donc pas visés par l’irresponsabilité parlementaire.

Par ailleurs, les opinions et votes doivent avoir été émis dans l’exercice de la fonction de député. Il en est ainsi certainement pour les opinions et les votes émis en séance publique ou en commission ».

Ainsi que le précise l'exposé des motifs de ladite loi du 1er juin 2006, la finalité poursuivie par l’article 68 de la Constitution est la suivante :

« L'irresponsabilité parlementaire doit permettre au député d'assumer librement le mandat que les électeurs lui ont confié. Il s'agit d'une mesure de protection contre les menaces ou actes d'intimidation, contre des poursuites, souvent vexatoires, dont un parlementaire pourrait faire l'objet. Ce régime découle du principe de la séparation des pouvoirs en vue d'assurer l'indépendance des élus. Il ne doit pas être considéré comme un privilège d'impunité, allant à l'encontre du principe de l'égalité devant la loi, mais comme une garantie attachée au libre exercice du mandat parlementaire. Cette garantie protège donc surtout le mandat et moins celui qui le détient, d'où la conclusion de la doctrine que le député ne peut pas renoncer, soit de manière générale, soit dans un cas particulier, à cette garantie qui fait partie de son statut ».

Il découle de ce qui précède que la ratio legis de l’irresponsabilité parlementaire est d’assurer au député une liberté d'expression totale dans l'exercice de son mandat afin de lui permettre de participer de façon constructive aux débats parlementaires et de représenter ses électeurs sur des questions d'intérêt public en formulant librement ses propos ou ses opinions, sans risque de poursuites devant un tribunal ou une autre autorité.

Si cette garantie constitutionnelle profitant au député poursuit un but légitime, à savoir assurer la pleine indépendance des parlementaires et celle du parlement en prévenant toute éventualité de fumus persecutionis et, au-delà, protéger l'organisation constitutionnelle et le maintien de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire3, il résulte des débats parlementaires que le législateur préconise une conception restrictive de l’irresponsabilité parlementaire dans le but de limiter l’atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

En l’occurrence, il résulte du dossier d’instruction qu’une instruction a été ouverte à l’égard de A.) pour avoir utilisé, lors d’une discussion au sein de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de la Chambre des députés menée le 22 mars 2017, des informations reçues de fonctionnaires du SREL en violation du secret professionnel auquel ces derniers sont astreints et sans pour autant dénoncer au Ministère public les informations ainsi obtenues relatives à l’existence d’écoutes éventuellement illégales.

Sans toutefois se livrer à un examen qui préjugerait le fond de l’affaire et sans se livrer à un examen détaillé des éléments constitutifs, qui se situerait au-delà de ses pouvoirs lui limitativement attribués dans le cadre de l’article 126 du Code de procédure pénale, la chambre du conseil retient que les faits décrits ci-dessus sont susceptibles de recevoir la qualification de recel d’informations transmises en violation du secret professionnel.

Bien que A.) a reçu et utilisé les informations litigieuses dans le cadre de son activité politique, force est de constater que les faits lui reprochés ne concernent pas le contenu de ses propos tenus au sein d’une commission parlementaire, à savoir la révélation que suite à la découverte d’écoutes litigieuses une réunion de crise aurait eu lieu au sein du SREL en présence d’un haut fonctionnaire du Ministère d’Etat et de 23 membres du SREL, contenu non critiquable en soi, mais l’utilisation d’informations lui fournies par des fonctionnaires du SREL tout en sachant qu’elles sont le produit d’une violation du secret professionnel puni par l’article 458 du Code pénal.

Dans ces circonstances, ce ne sont pas des opinions ou des votes émis par le député dans l'exercice de son mandat qui sont en cause, mais bien des faits de recel d’informations transmises en violation du secret professionnel lesquels ne s’inscrivent pas dans l’exercice de la liberté d’expression de l’élu.

Il résulte de ce qui précède que les faits reprochés au député A.) ne sauraient tomber dans le champ d’application de l’article 68 de la Constitution.

Le moyen tiré de la violation de l’article 68 de la Constitution est dès lors à rejeter et la demande en nullité est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS :

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, déclare recevable la requête en nullité en ce qu’elle est dirigée contre l’inculpation de A.) par le juge d’instruction en date du 13 décembre 2018 et la déclare non fondée, pour le surplus, déclare la requête en nullité irrecevable, condamne le requérant aux frais de l’instance.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.

3 CEDH, 8 juill. 2008, Kart c/ Turquie, no 8917/05 § 80.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la

chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son

appel au greffe du Centre pénitentiaire.

43/19 Not : 10628/17/CD

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 janvier 2019, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président Lynn STELMES et Yashar AZARMGIN, juges Jasmin SUPLJA, greffier

Vu la requête annexée et déposée le 19 décembre 2018 par Maître Pol URBANY, avocat, au nom et pour le compte de

A.), né le (…) à (…), demeurant à (…), (…).

Entendus à l’audience de la chambre du conseil du 7 janvier 2019, après report des débats à la demande du procureur d’Etat,

 Maître Lisa WAGNER, avocat, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat,  Jean-Paul FRISING, procureur d’Etat.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

O R D O N N A N C E

qui suit, au vu du dossier lui soumis:

Par requête déposée le 19 décembre 2018, A.) demande à la chambre du conseil, sur base de l’article 126 du Code de procédure pénale, d’ « annuler,

- pour autant que de besoin et à toutes fins utiles l’ordonnance de repérage n°10628/17/CD E.N. (CO1) du 20 juin 2017, - l’ordonnance de repérage n°10628/17/CD E.N. (C01) du 21 juin 2017, ainsi que tous les actes de procédure en découlant, à savoir :

- le procès-verbal de perquisition et de saisie de la Police Grand-ducale n° SPJ 11/2017/60012_4 du 22 juin 2017, - le rapport de la Police Grand-ducale n° SPJ11/2017/60012_7 du 12 juillet 2017, - l’ordonnance de perquisition et de saisie n°10628/17/CD E.N. (CO4) du 14 juillet 2017, - le procès-verbal de perquisition et de saisie de la Police Grand-ducale n° SPJ 11/2017/60012_10 du 7 août 2017 et, - le rapport n° SPJ11/2017/60012_11 du 26 septembre 2017, principalement, pour violation de l’article 68 de la Constitution, alors que A.) bénéficie de l’irresponsabilité/immunité parlementaire qui lui est garantie en sa qualité de Député par cet article,

sinon subsidiairement, pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, alors que l’atteinte portée à la vie privée de A.) par les actes de procédure susvisés est complètement disproportionnée par rapport au but recherché, sinon plus subsidiairement, pour violation de l’article 67-1 du Code de procédure pénale, alors que les exigences formelles de cet article n’ont pas été respectées ».

Le procureur d’Etat conclut à l’irrecevabilité de la demande en nullité pour absence de préjudice dans le chef de A.) - les mesures de repérages n’ayant abouti à aucun résultat positif

- et quant au fond, il conclut à son rejet.

Dans la mesure où il résulte du dossier d’instruction que l’ordonnance de repérage n°10628/17/CD E.N. du 20 juin 2017 a été remplacée et annulée par l’ordonnance de repérage n°10628/17/CD E.N. du 21 juin 2017, la demande en annulation y afférente est à déclarer irrecevable pour défaut d’objet.

Il résulte du dossier d’instruction tel que soumis à la chambre du conseil que par réquisitoire du 19 juin 2017 une information a été ouverte contre A.) du chef de « recel des informations transmises par violation du secret professionnel » et qu’en date du 13 décembre 2018, A.) a été inculpé de ce chef. Le requérant a dès lors qualité au vœu de l’article 126 du Code de procédure pénale pour demander la nullité de l’ordonnance de repérage du 21 juin 2017 dont il a fait l’objet et laquelle constitue un acte de l’instruction.

L’article 126 (3) du Code de procédure pénale dispose que toute demande en nullité d'un acte de l'instruction doit être produite, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de l'acte.

Le dossier d’instruction ayant été consulté par le mandataire de A.) en date du 29 novembre 2018, la demande en annulation, déposée le 19 décembre 2018 au greffe de la chambre du conseil, est à déclarer irrecevable pour avoir été introduite en dehors du délai de forclusion de cinq jours ouvrables prescrit par l’article 126 (3) du Code de procédure pénale.

La requête en nullité est partant à déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, déclare irrecevable la requête en nullité déposée en date du 19 décembre 2018, condamne le requérant aux frais de l’instance.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la

chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son

appel au greffe du Centre pénitentiaire.