Court dismisses plaintiff's main claim against Russian, Dutch, and Luxembourgish companies regarding a mining license dispute.

Jugement commercial 2019TALCH02/00862

Audience publique du vendredi, dix-sept mai deux mille dix-neuf.

Numéro 178 246 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Nathalie HILGERT, 1er juge ;

Thierry SCHILTZ, 1er juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

E n t r e :

Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Arménie), sans état connu,

domicilié en République d’Arménie, ADRESSE2.) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date

du 1er juillet 2015 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Geoffrey

GALLE de Luxembourg en date du 15 janvier 2016,

comparant par Maître May NALEPA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

1. la société SOCIETE1.) LLC, établie et ayant son siège social en Fédération de Russie,

ADRESSE3.), représentée par Monsieur PERSONNE2.) actuellement en fonctions et

inscrite

au

registre

des

personnes

morales

des

Etats

Unifiés

sous

le

numéroNUMERO1.) ;

partie défenderesse aux termes du prédit exploit en date du 1er juillet 2015 et du prédit

exploit de réassignation en date du 15 janvier 2016 ;

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social

à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins des

présentes par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société SOCIETE2.) BV, établie et ayant son siège social aux Pays-Bas,

ADRESSE4.), représentée par son ou ses représentants actuellement en fonctions et

inscrite à la chambre de commerce sous le numéroNUMERO3.) ;

partie défenderesse aux termes du prédit exploit en date du 1er juillet 2015 ;

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. la société SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-2168 Luxembourg,

127, rue de Mühlenbach, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions

et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO4.) ;

partie défenderesse aux termes du prédit exploit en date du 1er juillet 2015 ;

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

en présence de :

Monsieur PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE6.) (Arménie), entrepreneur, de

nationalité arménienne, demeurant à ADRESSE7.) ;

partie intervenant volontairement,

comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

L e T r i b u n a l :

Faits

Le 1er avril 2010, la société SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE5.) ») s’est vu décerner par le

Ministère de l’Energie et des Ressources Naturelles de la République d’Arménie (ci-après

« le Ministère ») une licence d’une durée de 25 ans courant jusqu’en avril 2035 pour

l’exploitation minière du site SOCIETE6.) en Arménie.

Suivant contrat du 16 mai 2012, la société SOCIETE1.) LLC (ci-après « SOCIETE7.) ») a

acquis 49 % des actions de SOCIETE5.), ainsi que de l’actionnaire unique de celle-ci, la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL pour un montant global de 15.084.314,-

USD concernant les actions d’SOCIETE3.).

Les 51 % restants des actions d’SOCIETE3.) appartenaient à PERSONNE3.), fondateur de

la société.

Suivant contrat du 12 juin 2012, le Ministère et SOCIETE5.) ont conclu un contrat relatif à

l’utilisation et aux objectifs d’exploitation des ressources minières au sous-sol n°

NUMERO5.), le contrat précisant que le Ministère est en droit de rompre le contrat avant

terme, si SOCIETE5.) ne remplit pas ses obligations, notamment celle de commencer les

travaux dans l’ordre défini après avoir reçu le droit de l’octroi de terrain.

A l’heure actuelle, l’exploitation minière ainsi définie n’a pas débutée.

Suivant contrat de prêt du 15 septembre 2012, PERSONNE3.) a emprunté à PERSONNE1.)

la somme de 4.350.000,- USD pour l’exploitation de la mine de SOCIETE6.).

Suivant contrat de gage du 19 novembre 2012, PERSONNE3.) a mis en gage au profit de

PERSONNE1.) 20 % des parts d’SOCIETE3.) pour garantir l’exécution du contrat de prêt du

15 septembre 2012.

Suivant convention d’arbitrage du 20 juin 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont confié

le règlement des différends résultant du contrat de prêt et du contrat de gage à l’examen et

à la résolution d’un arbitre unique.

Suivant contrat du 17 septembre 2013, SOCIETE7.) a acquis de la part de PERSONNE3.)

différentes classes d’actions d’SOCIETE3.) pour devenir actionnaire majoritaire à 51 % de

celle-ci.

Suite à une prétendue inexécution des obligations de remboursement incombant à

PERSONNE3.) dans le cadre du contrat de prêt, PERSONNE1.) a sollicité l’intervention de

l’arbitre unique afin de voir réaliser le gage sur les actions d’SOCIETE3.) détenues par

PERSONNE3.).

Par sentence arbitrale du 7 octobre 2013, l’arbitre unique a conféré à PERSONNE1.), en

exécution du contrat de gage, le droit de propriété sur 20 % des parts sociales

d’SOCIETE3.), le droit de recouvrer sur les biens appartenant à PERSONNE3.) la somme

de 965.260,- USD ainsi que les intérêts dus sur le montant de l’emprunt dès la proclamation

de la sentence et jusqu’au moment de l’enregistrement du droit de propriété de

PERSONNE1.) sur les 20 % de parts sociales dans SOCIETE3.). Le transfert de ces parts

sociales a été publié au Mémorial le 7 mars 2014, la date effective du transfert ayant été

fixée au 7 janvier 2014.

Par courrier électronique du 7 août 2014, les associés d’SOCIETE3.) ont été convoqués à

une assemblée générale extraordinaire pour le 21 août 2014, ayant comme ordre du jour,

entre autres d’ « examiner et approuver la vente des actions de la société de SOCIETE1.)

LLC à SOCIETE2.) BV (ci-après « SOCIETE8.) ») en conformité avec les dispositions de

l’article 189 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 (telle que modifiée) ».

Aux termes de l’article 14 des statuts d’SOCIETE3.) :

« Sous réserve des dispositions de l’article 15 des Statuts, à compter du 29 juin 2014,

chaque associé (l’ « l’Associé Vendeur ») peut céder ses parts sociales à une tierce

personne sous la condition qu’il reçoive ou fasse une offre (l’ « Offre ») laquelle doit (i) être

une offre écrite et de bonne foi, (ii) être irrévocable durant toute sa durée, (iii) être régie par

le droit anglais, (iv) viser uniquement un paiement en liquide et viser toutes les parts sociales

(et non certaine seulement) des parts sociales de l’Associé Vendeur et toutes les parts

sociales (et non certaines seulement) des parts sociales de l’autre associé si ce dernier

décidait également d’accepter l’Offre et (v) contenir toutes les conditions matérielles de la

vente (y inclus le prix et la date d’exécution de la vente).

Si un Associé Vendeur souhaite faire une Offre ou reçoit une Offre qu’il souhaite accepter,

il doit immédiatement adresser par écrit à l’autre associé (l’ « Associé Restant ») un avis

indiquant les détails de l’acquéreur potentiel et le prix de vente pour les parts sociales (l’

« Avis de Cession »), offrant alors de vendre à l’Associé Restant lesdites parts sociales

sujettes à l’Offre sous les mêmes conditions de prix que stipulées dans l’Offre et sous des

termes ne pouvant être moins favorables que ceux stipulés dans l’Offre.

L’Avis de Cession doit également indiquer (i) la période pendant laquelle l’offre de vente des

parts sociales à l’Associé Restant demeurera en vigueur. Ladite période doit être d’au moins

30 (trente) Jours Ouvrables à compter de la date de l’Avis de Cession (la « Période

d’Acceptation ») et (ii) le détail de tous les autres termes et conditions de l’Offre.

Dès lors que l’Associé Restant reçoit l’Avis de Cession il peut (i) adresser par écrit à l’Associé

Vendeur pendant la Période d’Acceptation un avis de réception de l’offre de l’Associé

Vendeur telle que stipulée dans l’Avis de Cession, (ii) adresser par écrit à l’Associé Vendeur

pendant la Période d’Acceptation un avis de refus de l’offre de l’Associé Vendeur telle que

stipulée dans l’Avis de Cession, (iii) adresser par écrit à l’associé Vendeur un avis de vente

(un « Avis de Vente ») pendant la Période d’Acceptation offrant de vendre toutes ses parts

sociales à la tierce personne selon les mêmes termes et conditions que stipulées dans l’Offre

ou (iv) ne pas répondre à l’Avis de Cession pendant la Période d’Acceptation ou répondre

d’une manière autre que celles-ci-avant décrites. Dans ce dernier cas, l’Associé Restant est

réputé ne pas avoir consenti à l’Offre stipulée dans l’Avis de Cession et ne pas avoir émis

d’Avis de Vente.

Si l’Offre stipulée dans l’Avis de Cession est acceptée, l’Associé Vendeur doit vendre ses

parts sociales à l’Associé Restant. Si l’Offre stipulée dans l’Avis de Cession n’est pas

acceptée, ou est réputée non acceptée, et un Avis de Vente non émis, ou réputé non émis,

l’Associé Vendeur peut accepter l’Offre (selon le cas) et vendre ses parts sociales

conformément aux termes et conditions de l’Offre.

Si l’Avis de Vente est émis, l’Associé Vendeur et l’Associé Restant doivent vendre leurs parts

sociales conformément aux termes et conditions de l’Offre. »

Se fondant sur cette stipulation des statuts, PERSONNE1.) adressa, le 16 août 2014, un

courrier au conseil d’administration d’SOCIETE3.), afin de lui faire part du fait que la

procédure permettant aux associés restants de la société d’exercer leur droit de préemption

n’a pas été respectée.

Le 20 août 2014, SOCIETE7.) a remis à PERSONNE1.) l’Avis de cession requis par l’article

14 des statuts d’SOCIETE3.), mentionnant le prix des actions mises en vente (16.000.000,-

USD), les termes et conditions du transfert envisagé, et indiquant que cette offre est valable

pendant 30 jours ouvrables à compter de la date de l’Avis de cession.

L’assemblée générale des associés d’SOCIETE3.) a voté en faveur de la vente d’actions de

SOCIETE7.) en faveur de SOCIETE8.) par résolution du 21 août 2014.

Un acte de cession de parts a été signé entre SOCIETE7.) et SOCIETE8.) le 14 novembre

2014 au prix de 16.000.000,- USD, avec date d’effectivité fixée au 18 novembre 2014.

La cession de parts a été publiée au ADRESSE8.) le 9 décembre 2014.

Un avenant intitulé « Amendment n° 1 » a été signé entre SOCIETE7.) et SOCIETE8.) le 10

décembre 2014.

Procédure

Par exploit d’huissier du 1er juillet 2015, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

SOCIETE7.), SOCIETE8.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.

Par requête notifiée le 6 février 2018, PERSONNE3.) a notifié à PERSONNE1.),

SOCIETE7.), SOCIETE8.) et SOCIETE3.) son intervention volontaire dans le litige introduit

par assignation du 1er juillet 2015.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 février 2019.

Le magistrat de la mise en état a été entendu en son rapport oral à l’audience publique du

6 mars 2019.

Prétentions et moyens des parties

- PERSONNE1.)

Dans l’assignation, PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir dire que SOCIETE7.)

est responsable contractuellement pour avoir violé le droit de préemption dont bénéficiait le

requérant, en vertu de l’article 14 des statuts d’SOCIETE3.) relatif au transfert de parts à

des non-associés sur les actions d’SOCIETE3.) détenues par cette dernière et transférées

à SOCIETE8.) et par conséquent, à voir condamner SOCIETE7.) à la réparation du préjudice

en résultant, et notamment à payer la somme de 121.170.020,- EUR à titre de dommages

et intérêts pour la réparation de la perte d’une chance de PERSONNE1.) d’être passé de

son statut d’actuel associé minoritaire au statut d’associé majoritaire d’SOCIETE3.), ou tout

autre préjudice à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.

Il demande encore à voir dire que SOCIETE8.), SOCIETE3.) et SOCIETE7.) sont

responsables in solidum en raison, pour la première, de la tierce complicité dans la

commission de la faute contractuelle commise par SOCIETE7.) le 21 août 2014, et pour la

seconde, en raison des manquements commis par son organe de gestion dans l’exercice

de ses fonctions les 7 et 21 août 2014 consistant en la convocation d’une assemblée

générale extraordinaire des associés afin d’approuver un transfert et l’enregistrement de ce

transfert dans le registre des associés de la société, en violation d’une clause statutaire de

préemption d’SOCIETE3.), et dès lors de les voir condamner in solidum avec SOCIETE7.)

à la réparation du préjudice évoqué ci-avant.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE7.) et SOCIETE3.)

à la réparation du préjudice allégué.

Il demande enfin à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,- EUR de la part de

chacune des parties assignées, à voir condamner les parties défenderesses à tous les frais

et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat, qui affirme en avoir fait

l’avance et à voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

Par conclusions notifiées le 18 septembre 2018, PERSONNE1.) demande à voir rejeter

l’argument tiré de l’estoppel et du principe de cohérence et à voir constater :

-

la communication tardive de l’Avis de cession ;

-

que la cession des parts sociales d’SOCIETE3.) de SOCIETE7.) au profit de

SOCIETE8.) s’est réalisée le 22 août 2014 conformément à l’Offre communiquée dans

l’Avis de cession du 20 août 2014 et de l’agrément donné par l’assemblée générale

extraordinaire des associés du 21 août 2014 ;

-

que les conditions de la cession diffèrent substantiellement de celles communiquées

à PERSONNE1.) le 20 août 2014 ;

-

que SOCIETE7.) a cédé ses parts sociales dans SOCIETE3.) à SOCIETE8.) à des

conditions plus favorables que celles offertes à PERSONNE1.) ;

-

dès lors la violation de l’article 14 des statuts d’SOCIETE3.) ;

-

que SOCIETE7.) est responsable contractuellement pour avoir violé le droit

préemption dont bénéficiait PERSONNE1.) ;

-

la tierce-complicité de SOCIETE8.) dans la violation des droits de PERSONNE1.).

Au titre de la réparation de son préjudice, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de

50.806.000,- USD, sinon, dans l’hypothèse où il serait considéré que le montant du préjudice

n’est pas d’ores et déjà établi, il demande à voir nommer un expert pour déterminer le

montant des dividendes que PERSONNE1.) aurait pu percevoir.

Subsidiairement, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande en allocation de

dommages et intérêts, PERSONNE1.) demande à voir déclarer nulle la cession opérée en

violation de ses droits et à remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la

cession et à voir condamner in solidum SOCIETE7.) et SOCIETE8.) à lui payer le montant

de 60.000,- EUR à titre de dommages et intérêts.

PERSONNE1.) augmente encore sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile au montant de 50.000,- EUR par partie défenderesse.

PERSONNE1.) conclut à la compétence des tribunaux luxembourgeois, en application de

l’article 30 du Nouveau Code de procédure civile, suivant lequel, en cas de pluralité de

défendeurs, l’affaire est portée devant la juridiction du domicile de l’un d’eux. PERSONNE4.)

ayant son siège social à Luxembourg, le tribunal de céans serait dès lors compétent.

En ordre subsidiaire, le tribunal saisi serait encore compétent en vertu de l’article 631 2° du

Code de commerce, en combinaison avec l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile,

alors qu’en matière contractuelle, la demande pourra être portée devant le tribunal du lieu

où l’obligation a été ou doit être exécutée, la compétence du tribunal en matière commerciale

étant justifiée dans les matières relatives aux contestations entre associés.

La compétence du tribunal saisi serait encore justifiée en application de l’article 42 du

Nouveau Code de procédure civile, alors qu’en matière de responsabilité délictuelle ou

quasi-délictuelle le tribunal compétent est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit.

PERSONNE1.) conteste le moyen d’irrecevabilité basé sur la théorie de l’estoppel. Il

considère que le fait pour lui d’avoir, par courrier du 4 novembre 2014, soit à un moment où

il estime que le transfert de propriété des parts avait déjà eu lieu, souhaité une collaboration

fructueuse avec SOCIETE8.), ne serait pas en contradiction avec son action actuellement

soumise au tribunal et ne comporterait aucune renonciation à faire valoir ses droits découlant

de la violation de son droit de préemption.

En tout état de cause, il y aurait lieu d’admettre que l’estoppel, qui interdit de se contredire

au détriment d’autrui, ne sanctionnerait que les agissements procéduraux incohérents ou

s’excluant mutuellement, excluant dès lors les comportements précédant l’introduction d’une

action en justice.

Quant au fond, PERSONNE1.) conclut à la violation de son droit de préemption découlant

de l’article 14 des statuts d’SOCIETE3.). Il considère en effet que la cession des parts

sociales d’SOCIETE3.) de SOCIETE7.) à SOCIETE8.) aurait été effective à partir du 22 août

2014, soit le lendemain de l’approbation de ce projet de cession par l’assemblée générale

extraordinaire des associés tenue le 21 août 2014, conformément au contrat de cession de

parts sociales, soumis à la loi anglaise.

La violation des dispositions de l’article 14 précité par SOCIETE7.), en tant qu’associé

vendeur, aurait été de plusieurs ordres :

-

Elle aurait omis d’adresser immédiatement et par écrit à l’associé restant l’Avis de

cession.

-

Ce que SOCIETE7.) qualifie d’offre de la part de SOCIETE8.) ne serait en réalité pas

une offre, mais un acte de cession définitif, qui n’aurait nécessité pour être effectif,

que l’approbation de l’assemblée générale des associés, qui serait intervenue le 21

août 2014, ne permettant plus la mise en œuvre du droit de préemption de l’associé

restant.

-

SOCIETE7.) aurait commis une inexécution contractuelle en n’accordant pas à

PERSONNE1.) un délai de 30 jours à partir de la notification de l’Avis de cession pour

faire valoir son droit de préemption. Il aurait appartenu à SOCIETE7.) de demander

le report de l’assemblée générale convoquée pour le 21 août 2014, afin d’éviter la

cession définitive des parts sociales à SOCIETE8.) et de permettre à PERSONNE1.)

d’exercer son droit de préemption dans un délai de 30 jours.

-

SOCIETE7.) aurait finalement modifié de manière conséquente les conditions de

contrat de cession transmis le 20 août 2014, notamment quant à la prise d’effet de la

vente et des conditions de paiement du prix de vente.

PERSONNE1.) fait état d’une vente et achat croisés intervenus le 22 août 2014, alors que

SOCIETE7.) aurait acquis à cette date 25,64 % des actions de SOCIETE9.), maison-mère

de SOCIETE8.) pour le prix de 41.448.066,72 USD, de sorte que SOCIETE7.) et

SOCIETE8.) auraient eu un intérêt particulier à la réalisation de la cession des parts

d’SOCIETE3.) à la même date dans le cadre d’une opération plus globale.

La responsabilité délictuelle de SOCIETE8.) serait par ailleurs engagée en raison de sa

tierce complicité, en s’associant en connaissance de cause à la méconnaissance par

SOCIETE7.) de ses obligations contractuelles. Elle ne pourrait pas, sans violer le principe

de bonne foi, prétendre ne pas avoir été informée de l’existence d’un droit de préemption

dans le chef de PERSONNE1.), alors que celui-ci était fixé par les statuts d’SOCIETE3.) et

que par ailleurs SOCIETE8.) ne contesterait pas avoir eu connaissance de ce droit de

préemption.

SOCIETE8.) aurait en outre pris activement part à la violation des statuts en acceptant de

se porter acquéreur des parts sociales sans que la procédure et le droit de préemption de

PERSONNE1.) aient été respectés, et en signant un acte de cession le 14 novembre 2014

différent de l’acte de cession qui avait été transmis à PERSONNE1.) avec l’Avis de cession

du 20 août 2014.

SOCIETE3.) pour sa part se serait rendue coupable d’une faute contractuelle consistant en

la convocation d’une assemblée générale extraordinaire des associés en vue d’approuver

la cession de parts par SOCIETE7.) à SOCIETE8.) en violation du droit de préemption de

PERSONNE1.) découlant de l’article 14 des statuts. La responsabilité d’SOCIETE3.) serait

engagée sur base de la théorie de l’organe.

SOCIETE3.) aurait encore violé l’article 24 de ses statuts par son comportement postérieur

à la cession intervenue au mépris de l’article 14, en ne convoquant plus PERSONNE1.) aux

assemblées générales des associés ou en le convoquant sans respecter les dispositions

statutaires.

Quant à son préjudice, PERSONNE1.) considère que le principe de l’indemnisation de la

perte d’une chance de devenir actionnaire majoritaire d’SOCIETE3.) serait donné en

l’espèce, alors que les agissements des parties défenderesses l’auraient privé de cette

chance et dès lors causé un dommage, qu’il y aurait lieu de réparer. Il affirme que sans les

agissements conjugués de toutes les parties défenderesses, il se serait porté acquéreur des

parts cédées par SOCIETE7.) et serait dès lors devenu associé majoritaire, lui laissant de

larges manœuvres pour mettre en œuvre l’exploitation minière en Arménie et en

conséquence générer de larges profits. Il aurait ainsi pu faire nommer des gérants acquis à

sa cause pour permettre à SOCIETE3.) de prendre les mesures nécessaires pour faire

débuter l’exploitation minière en Arménie.

Pour évaluer son prétendu préjudice, PERSONNE1.) se base, au dernier état de la

procédure, sur un rapport financier du cabinet BAKER TILLY ARMENIA, fixant le montant

total de dividendes qu’il aurait pu percevoir s’il avait disposé de 71 % des parts sociales

d’SOCIETE3.), sur base des évaluations de SOCIETE10.), à 72.580.000,- USD.

Évaluant ses chances de réaliser cet avantage à 70 %, compte tenu des aléas inhérents au

monde des affaires, il considère que son préjudice découlant de la perte d’une chance

s’élève à 50.806.000,- USD.

A titre subsidiaire, et pour autant qu’il serait retenu que la cession des parts sociales

d’SOCIETE3.) n’est pas intervenue dès le 22 août 2014, mais le 18 novembre 2014,

conformément au « Share Transfer Deed » signé le 14 novembre 2014 et l’ « Amendment

n° 1 » signé le 10 décembre 2014, PERSONNE1.) demande l’annulation de cette cession

en raison de la violation de son droit de préemption, ainsi que l’allocation de dommages et

intérêts.

Il fait valoir que suivant le « Share Transfer Deed » du 14 novembre 2014, la « Completion

Date » pour le transfert des parts ainsi que le montant et les modalités de paiement ont été

modifiées par rapport à l’Offre qui lui avait été communiquée en même temps que l’Avis de

cession le 20 août 2014.

Ainsi, la « Completion Date » était désormais le deuxième jour ouvrable suivant la signature

de l’acte de cession, intervenu le 14 novembre 2014.

De même, la date de paiement du prix de la cession a été fixée, dans l’ « Amendment n° 1 »

du 10 décembre 2014 au 31 décembre 2014 et non pas au jour du transfert des parts.

Enfin, le prix de vente fixé à 16.000.000,- USD n’était, suivant l’amendement précité, plus

payable dans cette devise, mais en euros, suivant le taux de change fixé par la SOCIETE11.)

au jour précédant l’avenant du 10 décembre 2014, ce qui aurait amené le prix de vente à

13.036.744,48 EUR, équivalant, en appliquant le taux de change USD/EUR applicable au

jour du paiement, soit le 23 décembre 2014, à un montant de 15.876.675,84 USD.

Il réfute l’argumentation des parties défenderesses suivant laquelle le changement de la

devise de paiement du prix de vente aurait été imposé en raison de la crise de Crimée et

des sanctions économiques imposées notamment par les Etats-Unis d’Amérique sur les

transactions effectuées par certains acteurs économiques russes. Cette crise aurait existé

dès avant les transactions en vue de la cession des parts sociales d’SOCIETE3.), de sorte

qu’elle n’aurait à aucun moment constitué un cas de force majeure, obligeant à une

modification de dernière minute des conditions de paiement. Par ailleurs, le fait que les

sommes payées puissent être bloquées pendant plusieurs mois par les autorités et banques

américaines ne pourrait pas être considéré comme un tel cas de force majeure.

Il demande le rejet des attestations testimoniales produites par SOCIETE7.) en mettant en

doute l’impartialité des témoins.

PERSONNE1.) considère qu’en modifiant les conditions de la cession des parts

postérieurement à l’envoi de l’Avis de cession intervenu le 20 août 2014, SOCIETE7.) aurait

été dans l’obligation, conformément à l’article 14 des statuts d’SOCIETE3.), de l’informer

des conditions modifiées au moyen de l’envoi d’un nouvel Avis de cession, afin de lui

permettre de se prévaloir de son droit de préemption aux nouvelles conditions.

SOCIETE7.) aurait dès lors agi en violation des droits de PERSONNE1.). Il y aurait par

ailleurs lieu d’admettre que SOCIETE8.) aurait activement participé à la violation du droit de

préemption reconnu au demandeur, de sorte qu’elle serait à considérer comme tierce

complice de SOCIETE7.).

Dans ces conditions, PERSONNE1.) considère être en droit de demander la nullité de la

cession de parts sociales de SOCIETE7.) à SOCIETE8.) et dès lors de voir remettre les

parties dans l’état où elles se trouvaient avant la cession de parts.

Il soutient par ailleurs avoir subi un préjudice résiduel, non réparé par la nullité de la cession

de parts intervenue, dont il réclame réparation.

Ce préjudice consisterait d’un côté dans les frais d’avocat qu’il a dû supporter en raison de

la violation de ses droits par les parties défenderesses, évalués à 50.000,- EUR, et d’autre

part dans le préjudice moral qu’il affirme avoir subi, à hauteur de 10.000,- EUR.

Concernant la recevabilité de la demande subsidiaire, formulée en cours d’instance,

PERSONNE1.) réfute le moyen d’irrecevabilité soulevé par les parties défenderesses et

basé sur le caractère prétendument nouveau de cette demande, en affirmant qu’elle

présenterait un lien étroit avec la demande principale formée dans l’assignation introductive

d’instance, et qu’elle ne divergerait de la demande principale ni par son objet ni par sa cause,

la substitution d’une demande tendant à la réparation en nature à une demande en

réparation par équivalent ne modifiant pas la demande.

PERSONNE1.) conclut à la fin de non-recevoir de la requête en intervention volontaire de

PERSONNE3.) tirée de l’autorité de chose jugée.

Il affirme en effet que la sentence arbitrale du 7 octobre 2013, suivant laquelle l’arbitre unique

a conféré à PERSONNE5.) un droit de propriété sur 20 % des parts d’SOCIETE3.) en

exécution du gage concédé sur ces titres par PERSONNE3.), aurait été reconnue et rendue

exécutoire en Arménie par jugement du tribunal de la compétence générale de la première

instance des arrondissements administratifs de Kentron et Nork-Marash de la Ville d’Erevan

de la République d’Arménie du 27 novembre 2013.

Par ailleurs, par ordonnance d’exequatur du 30 mai 2016, la sentence arbitrale a été

déclarée exécutoire sur le territoire du Luxembourg. L’ordonnance d’exequatur ayant été

signifiée à PERSONNE3.) par exploit d’huissier du 28 juin 2016 dans les conditions

légalement requises, et aucun appel n’ayant été relevé contre l’ordonnance d’exequatur, la

décision arménienne aurait définitivement acquis autorité de chose jugée sur le territoire

luxembourgeois, de sorte que le contenu de cette décision, et notamment la qualité d’associé

de PERSONNE1.) à hauteur de 20 % d’SOCIETE3.) ne pourrait plus être mis en cause.

Il y aurait par ailleurs, conformément à l’article 1351 du Code civil, triple identité de parties,

d’objet et de cause entre la décision arménienne invoquée et le litige actuellement pendant.

Subsidiairement, PERSONNE1.) conclut à l’incompétence matérielle du tribunal saisi pour

remettre en cause l’autorité de chose jugée attachée à la décision intervenue en Arménie,

alors qu’il aurait appartenu à PERSONNE3.) de former un recours contre l’ordonnance

d’exequatur devant la Cour d’appel.

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE3.) à lui

payer des dommages et intérêts en raison du caractère abusif de l’intervention volontaire,

l’intervenant sachant pertinemment que sa demande serait vouée à l’échec en raison de

l’autorité de chose jugée. Il demande à se voir allouer le montant de 5.000,- EUR en

réparation de son préjudice matériel, consistant en la nécessité d’engager des frais d’avocat

pour faire face à l’intervention volontaire, ainsi que le montant de 1.000,- EUR en réparation

de son préjudice moral, dans la mesure où la demande de PERSONNE3.) remettrait en

cause la probité de PERSONNE1.).

-

PERSONNE3.)

Par requête en intervention volontaire notifiée aux parties au litige principal et déposée au

greffe du tribunal de céans le 6 février 2018, PERSONNE3.) demande, in limine litis, à voir

déclarer recevable son intervention volontaire et à renvoyer les parties devant la juridiction

compétente si le tribunal devait se déclarer incompétent pour les questions liées à la validité

des contrats de prêt et de gage et à l’annulation de l’acte de cession de 20 % des parts

sociales d’SOCIETE3.).

Il demande, à titre principal, à voir prononcer la nullité du contrat de prêt et de gage des 15

septembre et 19 novembre 2012, à voir annuler la sentence arbitrale rendue le 7 octobre

2013 par un arbitre unique en Arménie et à voir dire et juger que la cession de ses actions

à PERSONNE1.) publiée le 7 mars 2014 et ayant pour date effective le 7 janvier 2014, nulle

et de nul effet.

A titre subsidiaire, il demande à voir constater le défaut d’exécution des obligations pesant

sur PERSONNE1.) en vertu de la convention de prêt du 15 septembre 2012, à voir prononcer

la résolution du contrat de prêt et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

4.350.000,- USD à titre de dommages et intérêts.

PERSONNE3.) demande en tout état de cause à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

la somme de 4.350.000,- USD en réparation des dommages subis du fait des agissements

fautifs de PERSONNE1.).

Il demande à voir dire que SOCIETE7.) est responsable contractuellement pour avoir violé

le droit de préemption dont il bénéficiait en vertu de l’article 14 des statuts d’SOCIETE3.) et,

par conséquent, à voir condamner SOCIETE7.) à la réparation du préjudice en résultant,

chiffré à 121.170.020,- USD à titre de dommages et intérêts pour la réparation de la perte

d’une chance d’être passé de son statut actuel d’associé minoritaire à celui d’associé

majoritaire d’SOCIETE3.) ou tout autre préjudice à évaluer ex aequo et bono, et à voir dire

que SOCIETE8.), SOCIETE3.) et SOCIETE7.) sont responsables in solidum, sinon chacune

pour sa part, en raison, pour la première, de sa tierce complicité dans la commission de la

faute contractuelle commise par SOCIETE7.), pour la seconde, des manquements commis

par son organe de gestion dans l’exercice de ses fonctions les 7 et 21 août 2014 consistant

en la convocation d’une assemblée générale extraordinaire des associés afin d’approuver

un transfert et l’enregistrement dudit transfert dans le registre des associés d’SOCIETE3.)

en violation de la clause statutaire de préemption d’MGM.

Il demande en conséquence, à titre principal, à voir condamner SOCIETE8.) et SOCIETE3.)

in solidum avec SOCIETE7.) à la réparation de son préjudice chiffré à 121.170.020,- USD,

sinon, subsidiairement, à voir condamner seulement SOCIETE7.) et SOCIETE3.) au

paiement de ce montant.

Il demande enfin à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,- EUR de la part de

chacune des parties visées par la requête en intervention volontaire, à les voir condamner

au frais et dépens et à voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à

intervenir.

PERSONNE3.) fait exposer à l’appui de sa demande qu’il est le fondateur d’SOCIETE3.),

détenant actuellement 29 % des parts sociales de cette société.

Il conteste la qualité d’associé dans SOCIETE3.) de PERSONNE1.), du fait qu’il n’aurait

jamais violé l’obligation de remboursement lui incombant dans le contrat de prêt conclu avec

PERSONNE1.) et en raison de l’irrégularité de la sentence arbitrale rendue par un arbitre

unique en Arménie le 7 octobre 2013, qui constituerait cependant la base de la qualité

d’associé de PERSONNE1.).

L’intérêt et la qualité à agir dans le cadre de l’intervention volontaire seraient dès lors

manifestement établis.

Quant au fond, PERSONNE3.) affirme que le contrat de prêt du 15 septembre 2012, sur

lequel s’est fondé PERSONNE1.) pour entamer une procédure devant un arbitre en Arménie

constituerait un faux. Il affirme qu’un contrat de prêt a effectivement été signé entre parties

à la date indiquée, mais que le véritable contrat aurait prévu de soumettre les litiges en

relation avec le contrat aux tribunaux de la République d’Arménie.

Il soutient encore que PERSONNE1.) n’aurait pas rempli son obligation de délivrance de la

somme prêtée, de sorte qu’à défaut d’exécution du contrat de prêt, PERSONNE6.) demande

la nullité tant du contrat de prêt que du contrat de gage.

Il affirme ensuite qu’il n’a pas participé à la procédure d’arbitrage diligentée par

PERSONNE1.) en Arménie, n’ayant jamais été notifié par l’arbitre du lieu, des dates des

audiences ou de la possibilité de fournir des réponses écrites à l’arbitre, contrairement aux

affirmations de celui-ci.

En conséquence, la sentence arbitrale du 7 octobre 2013 et son exequatur seraient

contraires à l’ordre public international privé.

La sentence arbitrale ayant été obtenue en violation flagrante du principe du contradictoire

et dès lors de manière illégale, il y aurait lieu de l’annuler.

Dans la mesure où le droit de propriété de PERSONNE1.) sur 20 % des parts d’SOCIETE3.)

lui aurait été conféré sur le fondement de la sentence arbitrale obtenue illégalement, la

cession de ces parts serait également illégale et devrait en conséquence être annulée.

Des procédures tendant à contester la sentence arbitrale et sa force exécutoire seraient

actuellement pendantes en France, où PERSONNE1.) a également obtenu l’exequatur de

la sentence arbitrale sur base de procédures non contradictoires.

Il n’y aurait dès lors pas lieu de faire droit à l’argument de la fin de non-recevoir tirée de

l’autorité de chose jugée sur le territoire luxembourgeois de la sentence arbitrale.

Il n’y aurait par ailleurs pas autorité de la chose jugée, dans la mesure où l’existence d’une

triple identité de parties, de cause et d’objet exigée par l’article 1351 du Code civil ferait

défaut.

En effet, la procédure arménienne n’aurait concerné que lui-même et PERSONNE1.), tandis

que la présente procédure concerne également d’autres parties.

De même, la cause des deux procédures ne serait pas identique, alors que la présente

action concernerait la violation d’un droit de préemption. Il n’y aurait en outre pas identité

objet, alors que la demande basée sur la violation du droit de préemption ne risque pas

d’aboutir à une contradiction de jugements.

A titre subsidiaire, PERSONNE3.) affirme que le montant du prêt ne lui a jamais été remis,

de sorte qu’en application de l’article 1184 du Code civil, il demande la résolution du contrat

de prêt pour inexécution de ses obligations contractuelles par le prêteur.

Il reproche en tout état de cause à PERSONNE1.) un comportement abusif et de mauvaise

foi, au regard des agissements prédécrits, ayant eu comme conséquence de l’exproprier de

20 % des parts sociales d’SOCIETE3.) et de le priver de l’utilisation de plusieurs de ses

biens, portant un large discrédit sur sa vie professionnelle et personnelle. Il demande dès

lors à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de

4.350.000,- USD en réparation de son préjudice.

PERSONNE3.) invoque également, à l’instar de PERSONNE1.), la responsabilité solidaire

de SOCIETE8.) et SOCIETE7.) en relation avec la violation de son droit de préemption

découlant de l’article 14 des statuts d’SOCIETE3.). Il fonde sa demande sur les arguments

de fait et de droit développés à cet égard par PERSONNE1.), réclamant toutefois le montant

de 121.170.020,- USD au titre de son dommage résultant de la perte d’une chance de

devenir actionnaire majoritaire d’SOCIETE3.), ce montant représentant 71 % des revenus

annuels anticipés sur une durée de 16 ans entre le 21 août 2014 et la fin de l’exploitation

prévue en 2030.

A titre subsidiaire, il invoque la responsabilité exclusive de SOCIETE7.) dans le dommage

lui accru au titre de la perte d’une chance.

-

SOCIETE7.)

SOCIETE7.) conclut à la recevabilité de la requête en intervention volontaire de

PERSONNE3.), alors qu’il serait établi qu’en raison de sa contestation de la qualité d’associé

d’SOCIETE3.) de PERSONNE1.), l’intervenant aurait un intérêt légitime, personnel et

suffisant pour justifier sa participation à l’instance.

De même, en sa qualité d’actionnaire minoritaire, PERSONNE3.) aurait également un intérêt

à intervenir dans le litige principal pour affirmer la violation de son prétendu droit de

préemption, au même titre que PERSONNE1.).

L’existence d’un lien suffisant entre le litige principal et l’intervention volontaire serait établi,

et il serait par ailleurs dans l’intérêt des droits de la défense de SOCIETE7.) de juger les

deux litiges dans le cadre d’un seul jugement.

SOCIETE7.) conclut cependant à l’irrecevabilité sinon au rejet des demandes de

PERSONNE1.) et PERSONNE3.), alors qu’ils auraient renoncé à faire valoir leur droit de

préemption.

Elle affirme que PERSONNE1.) aurait accepté SOCIETE8.) comme nouvel actionnaire de

SOCIETE3.), et notamment lors d’une rencontre tenue en juillet 2014, lors de laquelle il

aurait expressément indiqué ne pas vouloir s’opposer à l’acquisition par SOCIETE8.) des

parts détenues par SOCIETE7.) dans SOCIETE3.), ainsi que par courrier du 4 novembre

2014 et courrier électronique du 9 février 2015, dans lesquels il aurait expressément reconnu

la qualité d’associé de SOCIETE8.). Enfin, il n’aurait donné aucune suite à l’Avis de cession

qui lui avait été transmis le 20 août 2014, de sorte qu’il y aurait lieu d’en déduire une

renonciation à son droit de préemption statutaire.

En invoquant actuellement ce droit de préemption pour agir en dommages et intérêts, sinon

en nullité de la cession de parts, PERSONNE1.) violerait le principe de cohérence suivant

lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, sous peine de déchéance de pouvoir

faire valoir un droit incompatible avec un droit soutenu antérieurement. Il devrait en

conséquence être déchu de son droit de se prévaloir de son droit de préemption, en ayant

précédemment de manière directe ou indirecte renoncé à ce droit.

SOCIETE7.) réfute la demande tendant à voir rejeter les attestations testimoniales produites

par elle en vue d’établir la renonciation orale de PERSONNE1.) à son droit de préemption

dès le mois de juillet 2014, le contenu de ces attestations testimoniales étant confirmé par

d’autres éléments de la cause.

Le comportement contradictoire de PERSONNE1.) devrait être sanctionné par une fin de

non-recevoir en vertu du principe d’estoppel.

PERSONNE3.) aurait pour sa part expressément renoncé à son droit de préemption, après

la réception de l’Avis de cession lui adressé le 15 août 2014. Il aurait par ailleurs voté pour

la cession des parts sociales de SOCIETE7.) à SOCIETE8.) à l’assemblée générale du 21

août 2014, de sorte que sa renonciation ne ferait pas de doute.

SOCIETE7.) soutient ensuite que les demandes en allocation de dommages et intérêts pour

perte d’une chance ne seraient pas fondées, alors que les droits de préemption des associés

auraient été respectés.

Ainsi qu’il a été exposé ci-avant, PERSONNE3.) aurait expressément renoncé après avoir

reçu l’Avis de cession tel que prévu à l’article 14 des statuts d’SOCIETE3.).

Quant à PERSONNE1.), il aurait également reçu, le 20 août 2014, l’Avis de cession

comportant tous les éléments requis par l’article 14, à savoir le détail du tiers acquéreur, le

prix de cession, une offre de vente à des conditions parfaitement identiques, ainsi que la

précision de la validité de l’offre pendant 30 jours à partir de la notification de l’Avis de

cession.

Il aurait donc pu, pendant la durée de validité de l’offre, soit accepter ou refuser l’offre, soit

exercer son droit de sortie conjointe en adressant par écrit un avis de vente.

A défaut d’avoir réagi d’une quelconque manière à l’envoi de l’Avis de cession,

PERSONNE1.) serait réputé avoir renoncé à exercer ses droits.

La cession des parts litigieuses à SOCIETE8.) par contrat de cession du 14 novembre 2014

aurait dès lors eu lieu en parfaite adéquation avec le droit de préemption des associés

restants.

SOCIETE7.) considère que le vote de l’assemblée générale extraordinaire des associés du

21 août 2014 sur le projet de cession des parts à SOCIETE8.), intervenu en conformité avec

l’article 710-12 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-

après la LSC), n’aurait eu aucune incidence sur l’exercice du droit de préemption de

PERSONNE1.), alors que l’agrément de l’assemblée générale n’équivaut pas à la

conclusion de la vente des parts.

Il n’y aurait en effet pas eu de vente définitive avant la signature par les parties concernées,

SOCIETE7.) et SOCIETE8.), du contrat de cession du 14 novembre 2014, l’assemblée

générale ayant eu à statuer sur leur agrément au projet de cession, qui n’était cependant à

ce moment qu’au stade de projet, non signé par les parties.

Conformément au droit anglais, applicable au contrat de cession suivant les clauses y

figurant, il n’y aurait eu aucune convention de cession des parts avant le 14 novembre 2014,

date de la signature du contrat.

Quant à la prétendue faute de SOCIETE7.), consistant dans le fait qu’elle n’aurait pas

immédiatement envoyé un Avis de cession à PERSONNE1.), dès l’existence de l’offre de

rachat, elle affirme qu’elle aurait oralement informé les deux autres associés de son intention

de vendre ses parts et de l’existence de pourparlers avec SOCIETE8.). Aucun Avis de

cession officiel n’aurait en effet été émis à ce moment, alors que les deux associés restants

auraient exprimé leur volonté de ne pas se porter acquéreurs des parts litigieuses.

Le fait que l’Avis de cession n’a été envoyé que le 20 août 2014, à la demande de

PERSONNE1.), ne serait pas constitutif d’une faute contractuelle, ceci d’autant moins que

le droit de préemption aurait été entièrement respecté à partir de l’envoi de l’Avis de cession.

Il appartiendrait à PERSONNE1.) de rapporter la preuve d’un dommage en lien causal entre

la prétendue faute d’envoi tardif de l’Avis de cession, qui ne pourrait pas consister en la perte

d’une chance de se porter acquéreur des parts sociales, alors que l’envoi tardif ne

constituerait pas une violation du droit de préemption.

SOCIETE7.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait eu droit aux 30 jours de réflexion prévus à

l’article 14 des statuts d’SOCIETE3.). Le fait que l’assemblée générale a procédé au vote

relatif à l’agrément du projet de cession à SOCIETE8.) ne serait pas en contradiction avec

l’exercice du droit de préemption, s’agissant d’un simple projet non signé. Mais même en

présence d’un contrat de cession valable, celui-ci n’aurait pas été opposable à l’associé

bénéficiaire d’un droit de préemption, de sorte que PERSONNE1.) aurait en tout état de

cause pu exercer son droit.

Elle conteste les préjudices allégués par PERSONNE1.) et PERSONNE3.), alors que la

perte d’une chance alléguée ne serait ni réelle ni sérieuse. En premier lieu, il y aurait lieu de

garder à l’esprit que même s’il y avait eu cession en violation du droit de préemption, celle-

ci ne leur aurait pas été opposable, de sorte qu’ils auraient été parfaitement en mesure

d’exercer leur droit et qu’il ne saurait dès lors être question de perte d’une chance.

Ensuite, le caractère certain du dommage ne serait pas établi, dans la mesure où la

démonstration adverse souffrirait de nombreux aléas, rendant la chance alléguée purement

hypothétique.

Ainsi, la nomination de gérants acquis à leur cause n’aurait rien de certain, dans la mesure

où tout changement des administrateurs de premier rang nécessite une décision unanime

au sein de l’assemblée générale des associés, ce qui serait improbable en raison de

l’animosité opposant les deux associés concernés.

Il n’y aurait par ailleurs aucune certitude que le démarrage de l’exploitation de la mine aurait

pu être décidé s’ils avaient acquis la majorité au sein d’SOCIETE3.), alors que notamment

il ne serait pas établi pour quelles raisons ce démarrage n’a pas encore eu lieu.

Rien ne permettrait de conclure à une expiration ou un retrait de la licence d’exploitation,

pas plus que l’exploitation du site aurait pu générer les profits mis en avant par eux au niveau

d’SOCIETE3.) sur une durée de 16 ans.

Le préjudice allégué n’aurait par ailleurs pas été prévisible, puisque l’exploitation de la mine

ne relève pas d’SOCIETE3.), mais de SOCIETE5.). Or, en matière contractuelle, seuls les

dommages prévisibles seraient réparables.

SOCIETE7.) conteste ensuite le quantum du dommage. Le montant de base, découlant du

rapport BAKER TILLY ARMENIA ne serait que hypothétique. Il faudrait en outre déduire du

montant du dommage le montant de l’investissement nécessaire pour l’acquisition des parts

sociales, soit 16.000.000,- USD. En présence de montants très sérieusement contestables,

le préjudice ne serait pas établi et il conviendrait le cas échéant de nommer un expert ayant

pour mission d’évaluer le montant du préjudice allégué.

Concernant la demande incidente et subsidiaire tendant à l’annulation de la cession et

l’octroi de dommages et intérêts, SOCIETE7.) conclut à l’irrecevabilité sinon au rejet de celle-

ci.

Elle considère en effet que cette demande n’aurait pas un lien suffisant avec la demande

originelle, et devrait dès lors être qualifiée de nouvelle.

Elle serait encore non fondée, dans la mesure où l’avenant du 10 décembre 2014 ne

nécessitait pas l’émission d’un nouvel Avis de cession. Les modalités de paiement du prix

de cession de 16.000.000,- USD auraient dû être modifiées au regard de la crise de Crimée,

durant laquelle des sanctions ont été infligées à la Russie. Les modifications intervenues

avaient comme unique but de pallier à un blocage quasi certain du prix de vente en USD

entre les mains d’une banque correspondante américaine, alors qu’il aurait été monnaie

courante à cette époque que les banques américaines bloquent tout paiement en USD en

provenance de Russie.

Ce serait dans ce contexte que l’avenant du 10 décembre 2014 aurait été signé, mais il n’y

aurait eu aucune volonté de dissimulation ni de spéculation.

Le prix de cession n’aurait pas été modifié, ni en application du droit anglais applicable au

contrat de cession, ni en application du droit luxembourgeois, s’agissant d’un paiement par

équivalent.

La modification de la date de paiement et de la date d’exécution de la cession serait

insignifiante et ne constituerait pas une amélioration des conditions au profit de l’acquéreur.

Aucune collusion frauduleuse entre le cédant et l’acquéreur n’aurait été démontrée, de sorte

que l’annulation du contrat de cession ne serait pas justifiée.

Il en serait de même de la demande tendant à l’allocation de dommages complémentaires,

non réparés par l’annulation du contrat, alors que de tels dommages n’auraient pas été

établis.

SOCIETE7.) formule finalement une demande reconventionnelle en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à

concurrence de 200.000,- EUR.

-

SOCIETE8.)

SOCIETE8.) ne conteste pas la recevabilité de la requête en intervention volontaire,

estimant qu’elle aurait un lien suffisant avec la demande principale.

En invoquant une reconnaissance expresse de SOCIETE8.) comme futur associé

d’SOCIETE3.), PERSONNE1.) violerait le principe de cohérence interne de l’argumentation

d’une partie de sorte que sa demande devrait être déclarée irrecevable à ce titre. Il en serait

de même concernant la demande de PERSONNE3.), qui aurait expressément renoncé à

son droit de préemption.

SOCIETE8.) conclut encore à l’irrecevabilité de la demande en annulation du contrat de

cession, alors que cette demande, non contenue dans l’assignation introductive d’instance

serait à qualifier de nouvelle.

Quant au fond, elle fait valoir que dans le cadre de négociations avec SOCIETE7.) relative

à l’acquisition éventuelle de 51 % de parts d’SOCIETE3.), une assemblée générale des

associés avait été convoquée pour le 21 août 2014 pour faire agréer la cession projetée.

SOCIETE8.), qui n’avait à l’époque pas la qualité d’associé, n’était pas présente à cette

assemblée, ni associée au processus interne d’approbation de la cession projetée.

Elle affirme encore ne pas avoir participé aux autres procédures internes en rapport avec la

cession litigieuse. L’acte de cession du 14 novembre 2014 aurait cependant mentionné

expressément que les associés restants avaient été dûment informés de la cession projetée

et n’avaient pas exercé leur droit de préemption, la renonciation expresse de PERSONNE3.)

et l’Avis de cession envoyé à PERSONNE1.) ayant été annexés au contrat de cession.

Il n’y aurait eu aucune violation du droit de préemption des associés restants. Ainsi,

l’assemblée générale d’SOCIETE3.) n’aurait aucune capacité pour décider d’une cession de

parts sociales, le vote ayant eu lieu dans l’unique but de se conformer à l’article 710-12 LSC,

ainsi qu’à l’article 18 des statuts. L’agrément ainsi donné à une cession à intervenir

potentiellement dans le futur n’influerait en rien sur l’existence et la mise en place potentielle

d’un droit de préemption existant en parallèle et de manière indépendante.

Il en découlerait qu’aucune cession de parts sociales n’a eu lieu le 21 août 2014, celle-ci ne

serait intervenue qu’au moment de la signature du contrat de cession le 14 novembre 2014.

S’il avait au départ été prévu que la cession puisse avoir lieu le lendemain de l’assemblée

générale, il se serait avéré que suite à un revirement de position de PERSONNE1.) quant à

l’exercice éventuel de son droit de préemption, la cession ne pouvait pas avoir lieu à la date

initialement prévue, en attendant l’écoulement de la période de validité du droit de

préemption.

Cette façon de procéder serait par ailleurs conforme à l’article 15 des statuts d’SOCIETE3.),

qui prévoit qu’une cession ne peut devenir effective qu’après l’écoulement du délai de

préemption statutaire.

SOCIETE8.) donne à considérer que suite à l’envoi de l’Avis de cession, PERSONNE1.)

n’aurait à aucun moment exprimé sa volonté ferme et définitive d’user de son droit de

préemption. Suivant les statuts d’SOCIETE3.), seul un avis d’acceptation écrit pourrait valoir

comme expression de la volonté ferme d’acquérir les parts.

La croyance erronée de PERSONNE1.) que le vote de l’assemblée générale du 21 août

2014 équivaudrait à la cession des parts ne serait pas opposable à SOCIETE8.).

SOCIETE7.) l’aurait informé de ses droits en conformité des statuts et il aurait simplement

laissé écouler le délai durant lequel il aurait pu faire valoir son droit de préemption.

PERSONNE1.) ne devrait pas être admis à se fonder sur les indications contenues dans le

projet de cession de parts entre SOCIETE7.) et SOCIETE8.), annexé à l’Avis de cession,

alors que la communication de ce document n’était nullement requise. Le fait que ce

document contenait une « Completion date » qui n’a pas pu être respectée en raison de la

volonté de PERSONNE1.) de suivre la procédure en matière de droit de préemption, ne

pourrait pas non plus être utilisée pour étayer l’argumentation du demandeur.

SOCIETE8.) déclare que l’Avis de cession était statutairement contraignant tandis que le

projet de cession n’avait aucune valeur contraignante, d’autant moins que le document

litigieux était incomplet, certains espaces, notamment en relation avec la renonciation des

associés restants à leur droit de préemption, ayant été laissés en blanc.

Les allégations de PERSONNE1.) quant à des opérations de fusion/acquisition entre

SOCIETE7.), SOCIETE8.) et la maison-mère de celle-ci, SOCIETE9.), ne seraient d’aucune

pertinence dans le présent litige et aucune volonté d’évincer PERSONNE1.) ne pourrait être

déduite des éléments de la cause.

SOCIETE8.) ne conteste pas avoir eu connaissance des statuts d’SOCIETE3.) et

notamment du droit de préemption des associés restants. Elle considère cependant avoir eu

le droit légitime de se fier aux indications de SOCIETE7.) quant à l’exercice ou à la

renonciation à ce droit.

Il appartiendrait à PERSONNE1.) qui entend engager la responsabilité de SOCIETE8.) de

rapporter la preuve de la faute délictuelle invoquée, à savoir d’avoir contribué à la violation

du droit de préemption, notamment en prouvant que SOCIETE8.) avait connaissance de

l’acceptation expresse de l’offre par PERSONNE1.), preuve qui ferait cependant défaut.

Les comportements de SOCIETE8.) postérieurement à son entrée dans le capital

d’SOCIETE3.) ne seraient d’aucune pertinence pour démontrer une quelconque faute dans

son chef, alors que ces agissements n’auraient été que l’exercice légitime de sa qualité

d’associé.

La tierce complicité de SOCIETE8.) dans la commission de la prétendue faute contractuelle

de SOCIETE7.) ne serait dès lors pas établie, pas plus que la faute contractuelle de

SOCIETE7.) en amont.

Quant à la loi applicable SOCIETE8.) affirme que la loi luxembourgeoise serait applicable à

la question du respect du droit statutaire de préemption.

SOCIETE8.) conteste le préjudice invoqué par PERSONNE1.). Ainsi, celui-ci ne rapporterait

pas la preuve de la certitude quant à sa volonté de se porter acquéreur des parts sociales

mises en vente, de sorte qu’il y aurait lieu d’admettre que l’évènement prétendument

empêché par la faute de SOCIETE7.) est incertain, de sorte que le lien causal serait rompu.

Elle conteste encore le pourcentage de perte d’une chance appliqué par PERSONNE1.)

ainsi que le montant du préjudice, alors que les évaluations à la base du montant réclamé

seraient erronées et basées sur de simples hypothèses non vérifiées, PERSONNE1.) ne

retenant que le scenario le plus optimiste.

Il y aurait par ailleurs lieu de noter que dans son évaluation du préjudice, PERSONNE1.)

ferait abstraction du fait que d’éventuels bénéfices découlant de l’exploitation minière

seraient réalisés au niveau de SOCIETE5.), et qu’ils ne seraient pas automatiquement

remontés vers SOCIETE3.) en leur totalité.

En outre, le demandeur ne rapporterait pas la preuve que s’il avait été détenteur de 71 %

des parts sociales d’SOCIETE3.), la gestion de celle-ci aurait été plus rentable, aucune

mauvaise gestion de la société à l’heure actuelle n’étant démontrée. Il ne serait par ailleurs

pas démontré que la réalisation de bénéfices serait actuellement exclue.

SOCIETE8.) s’oppose à la nomination d’un expert pour procéder à l’évaluation du prétendu

préjudice, alors qu’une mesure d’instruction ne devrait pas servir à pallier à la carence des

parties dans l’administration de la preuve.

Quant à la demande en nullité de la cession, SOCIETE8.) se réfère à l’article 1142 du Code

civil pour affirmer que la nullité ne pourrait être prononcée qu’en cas de preuve d’une

collusion frauduleuse entre le vendeur et l’acquéreur des parts. Une telle preuve faisant

défaut, la demande en nullité serait à rejeter.

Le préjudice résiduel de PERSONNE1.) est en outre contesté.

Le raisonnement de PERSONNE3.) tomberait entièrement à plat du fait qu’il a expressément

et par écrit renoncé à son droit de préemption le jour même de l’envoi de l’Avis de cession.

SOCIETE8.) demande enfin à titre reconventionnel à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer une indemnité de procédure à hauteur de 50.000,- EUR et PERSONNE3.) à lui payer

une indemnité de procédure à hauteur de 75.000,- EUR.

-

SOCIETE3.)

SOCIETE3.) conclut à une fin de non-recevoir de la demande de PERSONNE1.), alors qu’il

résulterait de manière claire de son comportement qu’il a reconnu PERSONNE7.) comme

légitime associé d’SOCIETE3.), de sorte que la demande actuelle serait irrecevable en

application du mécanisme de l’estoppel.

Quant au fond, elle affirme n’avoir aucun lien contractuel avec PERSONNE1.), de sorte que

la demande fondée sur une responsabilité contractuelle d’SOCIETE3.) devrait être déclarée

non fondée.

Elle conteste toute violation du droit de préemption de PERSONNE1.), alors que suite à

l’envoi de l’Avis de cession, il aurait eu la possibilité jusqu’au 6 octobre 2014 de notifier de

manière officielle et non équivoque sa volonté d’acquérir les parts sociales proposées à la

vente par SOCIETE7.).

N’ayant reçu aucune notification officielle, la cession intervenue entre SOCIETE7.) et

SOCIETE8.) intervenue le 14 novembre 2014 serait régulière.

SOCIETE3.) considère que le fait d’avoir convoqué et tenu une assemblée générale des

associés avant l’expiration du délai octroyé à PERSONNE1.) pour exercer son droit de

préemption serait sans conséquences, alors que ce ne serait pas la convocation à

l’assemblée, ni le vote auquel il a été procédé qui ont fait sortir ses effets à la cession de la

participation de SOCIETE7.), le vote portant agrément du projet de cession étant une

obligation légale découlant de l’article 710-12 LSC.

Pour le surplus SOCIETE3.) se rapporte aux conclusions prises par SOCIETE7.).

Elle demande finalement reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer le montant de 20.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Appréciation

A défaut de contestations à cet égard, le tribunal se déclare compétent pour connaître du

litige.

-

La recevabilité de la demande principale

Les parties défenderesses concluent à l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) en

application du principe de l’estoppel, en raison du fait qu’après avoir renoncé à son droit de

préemption, il est finalement revenu sur sa position en introduisant la présente instance

tendant à la réparation de son préjudice découlant de la violation de son droit de préemption.

L’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au détriment

d’autrui, autrement qualifiée d’exception d’indignité ou principe d’incohérence, tirée d’une

sorte de morale ou de bonne foi procédurale. Ce principe s’oppose ainsi à ce qu’une partie

puisse invoquer une argumentation contraire à celle qu’elle a avancée auparavant

(JurisClasseur, procédure civile, Moyens de défense – Règles générales, fasc.128, n°75 ;

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ; Cass.fr. chambre commerciale, 20

septembre 2011, n°10-22888, RTDC 2011, p.760, note PERSONNE8.)).

Le principe de l’estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et il implique

que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même litige opposant les

mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée

une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre

partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du

changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position

initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice. Ces

deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse faire application de l’estoppel, car

il ne peut être question d’empêcher toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au

principe de la liberté de la défense, ni d’affecter la substance même des droits réclamés par

un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments

des parties (Cour, 4 juillet 2018, n° 44893 du rôle).

Le principe de l’estoppel constitue une fin de non-recevoir procédurale destinée à

sanctionner au nom de la bonne foi les contradictions de comportement d’une partie au

cours d’un procès. S’il peut exister des incertitudes quant à la question de savoir si l’estoppel

est applicable dans l’hypothèse où des positions contradictoires sont défendues par une

même partie dans deux procès différents, il est cependant clairement admis par la

jurisprudence que le principe d’estoppel ne sanctionne que des comportements incohérents

dans un cadre procédural.

Dès lors, le fait que PERSONNE1.) ait le cas échéant fait part de sa renonciation à faire

valoir son droit de préemption, avant même l’envoi de l’Avis de cession, n’est pas de nature

à l’empêcher de faire actuellement valoir ce droit devant le tribunal, aucun comportement

procédural contradictoire n’ayant précédé la présente instance et l’argumentation du

demandeur au cours de la présente instance ne comportant aucune incohérence.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée du principe d’estoppel.

-

La recevabilité de la requête en intervention volontaire

La recevabilité de l’intervention volontaire en ce qu’elle est dirigée contre SOCIETE7.),

SOCIETE8.) et SOCIETE3.) n’est pas contestée.

L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se

mêle à une instance qu'elle n'a pas introduite ou qui n'est pas dirigée contre elle, soit pour

déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour assurer la conservation de ses droits

qui pourraient être compromis par le résultat de l'instance (Cour d'appel, 7 mai 2003, n°

25657 du rôle).

Quelle que soit la portée de la chose jugée au civil, les tiers peuvent avoir intérêt à entrer

dans le débat pour orienter la décision dans le sens qui leur est favorable. Ceci est vrai pour

les jugements dotés exceptionnellement d'une autorité absolue qui produisent leurs effets

erga omnes. Mais ceci est vrai également pour les jugements n'ayant qu'une autorité

relative. Certes le principe de relativité de la chose jugée permet en théorie d'ignorer l'issue

du procès mené inter alios, mais, si la décision rendue préjudicie aux intérêts d'un tiers,

celui-ci est dans les faits contraint d'introduire une tierce opposition pour que le jugement lui

soit déclaré inopposable.

Le tiers, informé d'un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut donc faire irruption

spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties,

soit pour formuler ses propres prétentions (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v°

Intervention, n° 29).

Il est admis que l’intervention volontaire n’est recevable que de la part de ceux qui auraient

pu former tierce-opposition contre la décision, respectivement si l’intervenant a la qualité de

tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel

ou moral, ou d’un simple préjugé défavorable que pourrait créer une décision judiciaire, de

nature à justifier la participation à l’instance (Cour d’appel, 10 octobre 2000, n° 24236 du

rôle).

Aux termes de l’article 612 du Nouveau Code de procédure civile, « une partie peut former

tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux

qu’elle représente, n’ont été appelés ».

Pour donner droit à tierce-opposition, il suffit – entre autres conditions – d’un préjudice

éventuel, de la seule crainte d’un préjudice ou de la menace d’un préjudice. Un intérêt

simplement éventuel a été jugé suffisant (PERSONNE9.) et PERSONNE10.) ; Procédure

civile 1999; page 998, numéroNUMERO6.)).

Le droit d’intervention est dès lors en principe ouvert aux tiers qui ont des intérêts à

sauvegarder dans l’instance.

En l’espèce, PERSONNE3.) demandant en tant que tiers au litige principal à voir intervenir

dans celui-ci, a un intérêt légitime pour ce faire, au regard des deux volets de la demande

en intervention, à savoir celle tendant à l’annulation du transfert de parts sociales en vertu

d’un gage au profit de PERSONNE1.) et l’allocation de dommages et intérêts de la part des

parties défenderesses au principal en raison d’une violation d’un droit de préemption.

En effet, l’issue du premier volet de sa demande est de nature à exercer une influence

directe sur le litige principal, alors que le deuxième volet est identique en ses moyens aux

moyens exposés dans la demande principale.

Il s’ensuit que l’intervention volontaire est recevable à ce titre.

PERSONNE1.)

conclut

cependant

à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de

PERSONNE3.) en invoquant une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée.

PERSONNE3.) argue que dans la mesure où toute la procédure ayant conduit in fine à

l’ordonnance d’exequatur du 30 mai 2016 serait basée sur un faux, il n’y aurait aucune

autorité de chose jugée quant à la réalisation du gage portant sur 20 % des parts

d’SOCIETE3.), et qu’il serait dès lors en droit de contester la propriété de ces parts sociales

dans le chef de PERSONNE1.).

Il y a lieu d’emblée de relever que la demande de PERSONNE3.) tend à deux fins. Il

demande en effet d’un côté l’annulation des contrats de prêt et de gage conclus entre lui et

PERSONNE1.) avec les conséquences de droit en découlant, et de l’autre l’allocation de

dommages et intérêts en raison d’une prétendue violation de son droit de préemption. Or, la

deuxième partie de sa demande n’est pas affectée par une éventuelle annulation de ces

contrats, alors que PERSONNE3.) est en tout état de cause associé d’SOCIETE3.) et dès

lors en principe admis à introduire une demande sur base de son droit de préemption

statutaire.

En conséquence, la fin de non-recevoir invoquée par PERSONNE1.) n’affecte pas ce chef

de la demande, de sorte que la recevabilité de l’intervention volontaire n’est pas contestée

à cet égard.

L'autorité de la chose jugée peut être définie comme un attribut conféré par la loi aux actes

juridictionnels afin d'assurer l'immutabilité de la vérification juridictionnelle et d'interdire le

renouvellement des procès (G. Wiederkehr, Sens, signifiance et signification de la chose

jugée, Justice et droits fondamentaux, Études offertes à SOCIETE12.) : Litec 2003, p. 507.

– C. Brenner, Les conceptions actuelles de l'autorité de la chose jugée en matière civile au

regard de la jurisprudence, Le NCPC (1975-2005) : Économica 2006, p. 221 ; Regards

croisés sur l'autorité de la chose jugée, colloque, université de Caen : Procédures 2007,

études 11 à 22).

L'autorité de la chose jugée permet de contrôler et de sanctionner la diligence des parties.

Elle s'oppose à ce qu'une partie réitère le même procès, dans le but de rectifier un mauvais

choix initial, ou de réparer une omission et de prolonger artificiellement le contentieux.

La régularité du jugement est sans incidence sur l'autorité de la chose jugée (Cass. 1re civ.,

22 juill. 1986 : Bull. civ. I, n° 225. – Cass. 3e civ., 7 déc. 1988 : JCP G 1989, IV, p. 48. –

Cass. com., 19 oct. 1993 : Bull. civ. IV, n° 341 ; JCP G 1993, IV, 2657). Dans le même ordre

d'idées, l'autorité de la chose jugée ne dépend pas du fait que la décision ait ou non été

signifiée (Cass. 1re civ., 25 févr. 1997 : D. 1997, inf. rap. p. 92 ; JCP G 1997, IV, 859 ; Gaz.

Pal. 1997, pan. jurispr. p. 270. – Cass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-12.569 : Bull. civ. III,

n° 110).

En conséquence, un jugement même vicié a autorité de la chose jugée : peu importe la

gravité de l'irrégularité puisque le jugement bénéficie de cette autorité tant qu'il n'a pas été

attaqué par une voie de recours. La chose irrévocablement jugée couvre aussi les

« erreurs » du jugement Elle s'impose même en cas de méconnaissance d'un principe

d'ordre public (Cass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.151 : JurisData n° 2007-040999 ; Bull.

civ. II, 240).

En conséquence, tant qu'aucun recours n'est formé contre la décision irrégulière, celle-ci

conserve l'autorité de la chose jugée et, si elle est passée en force de chose jugée, elle peut

être mise à exécution (Cass. civ., 24 nov. 1947 : Bull. civ. n° 32 ; RTD civ. 1948, p. 502. –

Cass. soc., 21 avr. 1961 : Bull. civ. IV, n° 434. – Cass. 1re civ., 14 juin 1966 : Bull. civ. I,

n° 363. – Cass soc., 21 juin 1966 : Bull. civ. IV, n° 636. – Cass. soc., 4 juin 1969 : JCP A

1969, IV, 5573. – Cass. crim., 21 juill. 1976 : D. 1976, inf. rap. p. 258).

L'unique moyen offert aux plaideurs pour anéantir les effets d'un jugement irrégulier, quelle

que soit la gravité du vice, est l'exercice d'un recours. Dès lors, tant que la juridiction saisie

du recours en annulation n'a pas sanctionné l'irrégularité et anéanti la décision, celle-ci

produit tous ses effets et, notamment, conserve l'autorité de la chose jugée (JurisClasseur

Procédure civile, Fasc. 900-30 : autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au

civil sur le civil, n° 18 et ss).

Suivant ordonnance de Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg du 30 mai 2016, la sentence arbitrale du 7 octobre 2013 par PERSONNE11.),

arbitre unique près le tribunal arbitral de la Ville d’Erévan, agissant en vertu d’un accord

arbitral du 30 juin 2013, a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme

si elle émanait d’une juridiction indigène.

Cette ordonnance a été signifiée à PERSONNE3.) suivant exploit d’huissier de justice du 28

juin 2016.

Conformément à l’article 3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la

signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

civile et commerciale, l’ordonnance d’exequatur a été transmise à l’Autorité centrale de la

République d’Arménie.

Suivant certificat établi le 28 octobre 2016, l’Autorité centrale arménienne a retourné les

documents en affirmant ne pas avoir pu exécuter la signification demandée, PERSONNE3.)

étant absent du territoire de la République d’Arménie.

Il résulte encore des pièces versées que l’ordonnance d’exequatur a été notifiée à l’adresse

de PERSONNE3.) en République d’Arménie et que le recommandé a été retourné avec la

mention « unclaimed ».

Il est à noter que l’adresse à laquelle la tentative de signification et l’envoi du recommandé

ont eu lieu est exactement celle indiquée par PERSONNE3.) dans sa requête d’intervention

volontaire, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’il s’agit bien de son domicile légal.

Aux termes de l’article 10 de la Convention de La Haye, « [l]a présente Convention ne fait

pas obstacle, sauf si l'Etat de destination déclare s'y opposer:

a) à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux

personnes se trouvant à l'étranger.»

La République d’Arménie ne s’étant pas opposée à la signification des actes judiciaires par

voie postale, il y a lieu d’admettre que l’ordonnance d’exequatur a été valablement signifiée

à PERSONNE3.).

L’ordonnance d’exequatur, contre laquelle aucun appel n’a été relevé dans les délais

conformément à l’article 682 du Nouveau Code de Procédure civile devant la juridiction

compétence, à savoir la Cour d’appel, est dès lors coulée en force de chose jugée.

PERSONNE3.) n’expose pas sur quelle base légale le tribunal de céans serait compétent

pour remettre en cause l’ordonnance d’exequatur coulée en force de chose jugée, de sorte

qu’il y a lieu d’admettre que la décision d’exequatur s’impose au tribunal en ce qu’elle rend

exécutoire sur le territoire luxembourgeois la sentence arbitrale ayant entre autres constaté

la réalisation du gage.

Par ailleurs, PERSONNE3.) n’explique pas pour quelle raison il a omis d’introduire une

procédure en relevé de forclusion, telle que prévue à l’article 16 de la Convention de La

Haye, à partir du moment où il a eu connaissance de l’ordonnance d’exequatur.

Il importe peu à cet égard que PERSONNE3.) affirme, sans le prouver, avoir entrepris des

décisions d’exequatur prises en France sur base de la même sentence arbitrale, alors que

de telles procédures, pour autant qu’elles existent ne seraient en tout état de cause pas

susceptibles de mettre en cause l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance

d’exequatur luxembourgeoise.

PERSONNE3.) fait encore valoir qu’il n’y aurait pas autorité de chose jugée en l’absence de

la triple identité de parties, de cause et d’objet.

Il y a lieu de rejeter l’argument suivant lequel il n’y aurait pas identité de parties en raison de

la présence de la présente instance d’SOCIETE3.), SOCIETE7.) et SOCIETE8.), alors que,

comme précisé ci-avant, l’autorité de chose jugée invoquée ne concerne que les chefs de la

demande en intervention relatifs à l’annulation des contrats de prêt et de gage, qui

n’impliquent pas les autres parties en cause dans le présent litige.

L’identité de parties est dès lors établie.

Il en est de même concernant l’objet et la cause des demandes, dans la mesure où les

demandes ont trait aux contrats de prêt et de gage conclus entre PERSONNE1.) et

PERSONNE3.), ce dernier demandant dans le présent litige de défaire ce qui a été jugé par

le tribunal arbitral en Arménie.

PERSONNE3.) n’expose par ailleurs pas en vertu de quel principe il y aurait lieu de le

renvoyer devant la juridiction compétente pour exercer les recours contre l’ordonnance

d’exequatur.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la requête en intervention irrecevable en ce qu’elle

est dirigée contre PERSONNE1.) pour demander la nullité des contrats de prêt et de gage

conclu entre les deux parties.

-

La demande principale en allocation de dommages et intérêts pour perte d’une

chance

Tant PERSONNE1.) que PERSONNE3.) affirment avoir été victimes des fautes conjuguées

des parties défenderesses, qui leur auraient fait perdre une chance de devenir actionnaires

majoritaires d’SOCIETE3.).

L’argumentation des deux parties demanderesses est similaire, même si leurs demandes

en indemnisation diffèrent en leur montant.

o

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) ne conteste pas avoir reçu un Avis de cession le 20 août 2014, l’informant

des conditions de la cession projetée et indiquant un délai de 30 jours endéans lequel il

pouvait faire valoir son droit de préemption.

Il invoque plusieurs fautes dans le chef des parties défenderesses qui seraient à l’origine de

son préjudice consistant en la perte d’une chance de pouvoir se porter acquéreur des parts

sociales dans SOCIETE3.) mises en vente par SOCIETE7.).

Il y a lieu d’analyser ces fautes dans l’ordre de leur prétendue survenance.

Il est reproché à SOCIETE7.) de ne pas avoir immédiatement émis l’Avis de cession, mais

seulement sur la demande expresse de PERSONNE1.) intervenue le 16 août 2014.

Sans avoir à rentrer dans la discussion sur la question de savoir si PERSONNE1.), suite à

une information orale de l’intention de SOCIETE7.) de se séparer des parts sociales lui

appartenant de SOCIETE3.), a renoncé oralement à faire valoir son droit de préemption, le

tribunal constate à cet égard que même à admettre que le fait de tarder dans la transmission

de l’Avis de cession puisse être qualifié de fautif, il n’est pas établi qu’une telle faute puisse

être à l’origine du préjudice invoqué par PERSONNE1.), à savoir la perte d’une chance

d’acquérir les parts litigieuses. En effet, à partir du moment où PERSONNE1.) a été mis en

mesure d’exercer son droit de préemption pendant une période minimum de 30 jours, aucun

lien causal ne peut exister entre la prétendue faute quant à la date de transmission de l’Avis

de cession et le dommage allégué.

PERSONNE1.) considère encore que par le fait de ne pas avoir reporté l’assemblée

générale du 21 août 2014, lors de laquelle il fut voté sur l’approbation de la cession des parts

à SOCIETE8.) et par le fait que cette assemblée générale a donné son accord à cette

cession, celle-ci serait devenue définitive le lendemain de l’assemblée générale, soit le 21

août 2014, de sorte que son droit de préemption n’aurait de fait pas pu être exercé.

Il considère que le contrat de cession de parts aurait été soumis par la volonté des parties

contractantes à la loi anglaise. Or, suivant cette loi, la cession des parts aurait été effective

le lendemain du vote de l’assemblée générale.

L’article 6.1 du projet de contrat de cession soumis pour approbation à l’assemblée générale

du 20 août 2014 dispose que sous réserve des dispositions obligatoires de la LSC, le contrat

devait être régi par la loi anglaise. L’article 14 des statuts prévoit également l’application de

la loi anglaise aux contrats de cession de parts.

Deux experts en droit anglais ont été consultés par les parties sur la question de savoir si la

cession de parts entre SOCIETE7.) et SOCIETE8.) est devenue définitive le lendemain du

vote de l’assemblée générale, nonobstant le fait que le contrat n’a pas été signé.

Les avis des deux experts consultés divergent entièrement sur cette question, alors que Dr.

PERSONNE12.) conclut à l’existence d’un contrat, tandis qu’PERSONNE13.) considère que

le projet de contrat litigieux ne liait pas les parties. Dès lors, en présence de ces opinions

contradictoires, le contenu de la loi anglaise n’est pas établi.

Or, dans la mesure où la loi étrangère est considérée comme un élément de fait dont la

preuve incombe à la partie qui l’invoque, et que telle preuve n’est pas rapportée en l’espèce,

il y a lieu de faire abstraction de la loi anglaise pour la solution de la question soulevée et de

statuer en application de la loi luxembourgeoise.

Aux termes de l’article 710-12 (1) de la LSC, « [n]i les parts sociales ni les parts bénéficiaires

portant droit de vote ne peuvent être cédées entre vifs à des personnes autres que les

associés ou les détenteurs de parts bénéficiaires portant droit de vote sans l’agrément donné

conformément à l’article 710-17 par des associés représentant au moins les trois quarts des

parts sociales ».

Le vote de l’assemblée générale est dès lors un prérequis légal à la cession de parts sociales

à un tiers. Il y a toutefois lieu d’admettre que si l’approbation par l’assemblée générale est

obligatoire, elle ne peut pas se substituer à l’accord définitif entre le cédant et l’acquéreur.

Dès lors, si au moment du vote de l’assemblée générale l’associé cédant et l’acquéreur

potentiel n’ont pas finalisé leur accord, celui-ci ne devient pas effectif par le simple fait que

l’assemblée générale a donné son accord à ce que le contrat projeté soit finalisé.

Aux termes de l’article 710-13 de la prédite loi, « les cessions de parts sociales doivent être

constatées par un acte notarié ou sous seings privés.

Elles ne sont opposables à la société et aux tiers qu’après qu’elles ont été notifiées à la

société ou acceptées par elle en conformité avec les dispositions de l’article 1690 du Code

civil ».

L’article 18 des statuts d’SOCIETE3.) renvoie par ailleurs expressément aux articles 189 et

190 (actuellement 710-12 et 710-13) de la LSC.

Il est admis que la cession est parfaite entre parties dès l’accord de volonté, mais elle n’est

en revanche opposable à la société qu’après signification de la cession à la société dans les

formes prescrites par l’article 1690 du Code civil, c.à-d. par voie d’acte extrajudiciaire ou

acte authentique (PERSONNE14.) : Précis de droit des sociétés, 3e éd. n° 712).

Cependant, l'écrit étant la base de la publicité de la cession, son défaut se traduit par

l'absence de publicité de la cession et en conséquence, par l'inopposabilité de celle-ci aux

tiers.

Par l'effet de cette inopposabilité, le cédant demeure à l'égard de la société et de ses

coassociés non parties au contrat de cession, le seul titulaire des parts avec les droits et

obligations qui s'y rattachent. Il a donc vocation à voter dans les assemblées et percevoir

les dividendes. Il peut également céder ses parts à une autre personne, mais engage alors

sa responsabilité envers son cocontractant (Cass. com., 7 févr. 1972 : Bull. civ. 1972, IV,

n° 47 ; Rev. sociétés 1973, p. 297, note E. du Pontavice).

Même si un accord de principe a été passé sur le prix de cession, la vente n'est pas conclue,

tant qu'il reste des points importants à régler : clause de non-concurrence, garantie de

paiement etc. (CA Versailles, 5 mars 1992 : SOCIETE13.) 1992, p. 636).

Il résulte des pièces versées en cause que SOCIETE7.) avait annexé à l’Avis de cession

transmis à PERSONNE1.) le 20 août 2014 un document non signé intitulé « Share Transfer

Deed », détaillant les termes de la cession de parts projetée et soumise à l’approbation de

l’assemblée générale. Le document contient des blancs, notamment à l’article relatif au droit

de préemption des associés restants. De même, le point 3 du projet de contrat stipule que

le prix de vente de 16.000.000,- USD est payable le jour de l’entrée en vigueur du contrat. Il

n’est pas contesté que le paiement du prix de vente n’est pas intervenu à cette date.

Or, le fait que la rubrique du contrat de cession relative à la renonciation au droit de

préemption des associés restants ait été laissé en blanc, peut être interprété comme une

volonté des parties contractantes ou participant à un projet de contrat de suspendre la

conclusion du contrat jusqu’à l’obtention d’une réponse relative à l’exercice du droit de

préemption.

Dès lors, à défaut de contrat écrit et signé, constatant l’accord des parties sur tous les

éléments substantiels du contrat, aucune cession de parts n’a pu valablement intervenir le

22 août 2014.

Le défaut de paiement du prix de cession est par ailleurs à interpréter comme une

renonciation des parties à l’exécution du contrat, pour autant qu’il pourrait être admis qu’il y

aurait eu d’ores et déjà un accord suffisant entre parties, afin de permettre aux associés

restants de faire valoir le cas échéant leur droit de préemption.

De plus, le tribunal relève que l’article 15 des statuts d’SOCIETE3.) stipule que toute vente

et cession de parts sociales entre associés est soumise à la signature d’un contrat de vente

par les deux parties, au plus tard à la date de cession.

Si cette stipulation est relative à la vente des parts entre associés, il y a lieu de penser à

plus forte raison qu’un contrat de vente conclu avec un tiers doit également résulter d’un

contrat écrit et signé.

Il convient encore de noter que dans la mesure où la prétendue cession de parts sociales

n’a pas été notifiée à la société et aux tiers, dont PERSONNE1.), elle ne lui était en tout état

de cause pas opposable, de sorte qu’il lui était loisible, pendant la période d’acceptation de

l’offre lui soumise par l’Avis de cession, de faire valoir son droit de préemption, même dans

l’hypothèse non avérée que la cession des parts à SOCIETE8.) soit devenue définitive le 22

août 2014.

Le tribunal considère en tout état de cause que même à supposer qu’une faute aurait été

commise dans la période précédant l’assemblée générale du 21 août 2014 et jusqu’au

lendemain de celle-ci, prétendue date d’entrée en vigueur de la cession de parts sociales,

PERSONNE1.) a par sa propre négligence rompu l’éventuel lien de causalité ayant pu

exister entre de telles fautes et le dommage allégué, alors qu’il est resté totalement inactif

pendant toute la durée qui lui avait été allouée pour faire valoir son droit de préemption, ne

faisant pas part de son intention d’acquérir les parts sociales litigieuses, alors qu’il aurait, en

application de la LSC, pu contester l’opposabilité à son égard de ladite cession de parts et

faire valoir ses droits, SOCIETE7.) engageant dans cette hypothèse sa responsabilité à

l’égard de SOCIETE8.).

Dans la mesure où nul n’est censé ignorer la loi, il ne peut pas non plus reprocher à

SOCIETE7.) ou SOCIETE3.) de ne pas lui avoir fourni des explications quant au contenu de

la loi applicable.

La période pendant laquelle PERSONNE1.) aurait pu exercer son droit de préemption a

écoulé le 6 octobre 2014, respectant le délai de 30 jours ouvrables stipulé aux statuts et

indiqué dans l’Avis de cession. Il n’est pas établi, ni même allégué qu’il aurait accepté l’offre

contenue dans l’Avis de cession dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire. Il est dès

lors réputé, en vertu de l’article 14 des statuts d’SOCIETE3.), ne pas avoir consenti à l’offre

stipulée dans l’Avis de cession.

Il convient encore de souligner que PERSONNE1.), conscient qu’à défaut pour lui d’avoir

fait valoir son droit de préemption que SOCIETE8.) serait le nouvel associé d’SOCIETE3.),

lui a adressé, le 4 novembre 2014, un courrier par lequel il se réjouit de la future collaboration

avec le nouvel associé.

Le fait que ce courrier intervient avant la signature de la convention de cession le 14

novembre 2014 ne porte pas à conséquence, alors qu’en ne faisant pas usage de son droit

de préemption, rien ne s’opposait au transfert de parts sociales projeté depuis le mois d’août

2014.

PERSONNE1.) affirme encore que son droit de préemption aurait été violé, en raison de la

modification de conditions importantes de l’offre, dans la mesure où le projet de cession qui

lui avait été soumis prévoyait une « completion date » fixé au lendemain du vote de

l’assemblée générale, alors que le contrat de cession daté au 14 novembre 2014 aurait

prévu une autre date.

Il y a lieu d’écarter cette argumentation, alors qu’elle est en complète contradiction avec les

développements faits précédemment par PERSONNE1.). En effet, il ne peut pas être admis

à plaider en faveur d’une violation de son droit de préemption en raison d’une prétendue

conclusion de contrat de cession au 22 août 2014, pour plaider ensuite que son droit de

préemption aurait été violé à cause du report de cette date, afin justement de lui permettre

l’exercice de son droit de préemption.

Aucune modification des conditions de l‘offre de cession des parts sociales ne peut dès lors

en être déduite.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’aucune faute contractuelle en

relation causale avec le dommage allégué par PERSONNE1.) n’a été établie à l’égard de

SOCIETE7.).

Par ailleurs, dans la mesure où les fautes délictuelles alléguées de SOCIETE8.) n’existent

qu’en rapport avec une faute contractuelle de SOCIETE7.), PERSONNE1.) affirmant que

SOCIETE8.) aurait agi comme tiers complice de SOCIETE7.), la responsabilité de

SOCIETE8.) laisse également à être établie.

Finalement, il n’est pas établi en quoi SOCIETE3.), au travers de ses organes de gestion,

aurait commis des fautes en relation causale avec le dommage allégué, alors qu’il a été

admis que le droit de préemption appartenant à PERSONNE1.) n’a pas été violé, de sorte

qu’aucune responsabilité ne peut être retenue à son égard.

La prétendue violation par SOCIETE3.) de l’article 24 de ses statuts, relatif à la convocation

aux assemblées générales, qui serait intervenue postérieurement à la cession des parts

sociales, est sans relation avec le préjudice invoqué dans le présent litige. Il aurait le cas

échéant appartenu à PERSONNE1.) d’agir en annulation des assemblées générales

convoquées prétendument de manière irrégulière.

En conséquence, la demande de PERSONNE1.) à titre principal en allocation de dommages

et intérêts pour perte d’une chance n’est pas fondée et doit être rejetée.

o

PERSONNE3.)

Il résulte des pièces versées et des développements faits en cause qu’un Avis de cession

au sens de l’article 14 des statuts d’SOCIETE3.) lui a été adressé le 15 août 2014.

Par document signé le même jour par PERSONNE3.), celui-ci a déclaré avoir reçu l’Avis de

cession et renoncer à se prévaloir des dispositions des articles 14 et 15 des statuts

d’SOCIETE14.) et confirmé n’avoir aucune objection à la cession projetée des parts sociales

de SOCIETE7.) à SOCIETE8.).

Il résulte encore du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés

d’SOCIETE3.) du 21 août 2014 que PERSONNE3.) y a voté en faveur de la cession des

parts sociales par SOCIETE7.) à SOCIETE8.).

Il est dès lors établi de manière indubitable que PERSONNE3.) a renoncé de manière

expresse et non équivoque à son droit de préemption résultant de l’article 14 des statuts, de

sorte que sa demande est à rejeter.

-

La demande incidente en annulation de la cession de parts intervenue entre

SOCIETE7.) et SOCIETE8.)

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2017, PERSONNE1.) demande en ordre

subsidiaire, dans l’hypothèse où sa demande principale en allocation de dommages et

intérêts ne serait pas accueillie par le tribunal, à voir prononcer l’annulation de la cession de

parts sociales intervenue en vertu de l’acte de cession signé le 14 novembre 2014 et de

l’ « Amendment n° 1 » signé le 10 décembre 2014, au motif qu’en raison de la modification

des conditions de la cession, son droit de préemption aurait été violé.

PERSONNE3.) ne s’est pas rallié à cette demande.

Les parties défenderesses concluent à l’irrecevabilité de cette demande, alors qu’elle serait

à considérer comme nouvelle.

Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, « l’objet est déterminé par

les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif

d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par

des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un

lien suffisant ».

La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de ses

éléments constitutifs, objet, cause ou parties et qui saisit donc le juge d’une prétention autre

que celle dont il était déjà saisi par l’effet de l’acte introductif d’instance.

Le régime de la recevabilité de la demande nouvelle est lié par la jurisprudence à deux

considérations contradictoires : d’une part éviter que l’instance ne s’éternise par des

modifications abusives du litige tel que présenté originairement, et d’autre part, éviter que

les parties ne doivent entamer un autre procès sur une question qui se trouve en rapport

avec la première.

Le domaine de la demande nouvelle entraînant la sanction de l’irrecevabilité est réduit par

deux techniques qui opèrent au regard de l’élément constitutif qu’est l’objet de la demande.

Il en est ainsi d’un côté par voie législative en ce que l’article 53 du Nouveau Code de

procédure civile permet de modifier l’objet de la demande par des demandes incidentes, à

condition que celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Cette

disposition légale permet donc d’introduire des demandes nouvelles par changement

d’objet, pour autant qu’elles présentent un lien suffisamment caractérisé avec la demande

initiale.

Il en est ainsi de l’autre côté par la voie prétorienne. La jurisprudence décide en effet que

pour opérer la qualification de demande nouvelle, il faut rechercher si une condamnation qui

est demandée en cours d’instance, sans avoir été énoncée dans l’acte introductif d’instance,

n’y était pas déjà virtuellement comprise. Dans l’affirmative, il n’y a pas demande nouvelle

(cf. PERSONNE15.), Le droit judicaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n°

1112 et suivants; Cour d’appel, 14 décembre 2016, n° 40643 du rôle).

En introduisant par la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile

contentieuse et portant introduction et modification de certaines dispositions du Code de

procédure civile, ainsi que d'autres dispositions légales, dans l’article 53 du Nouveau Code

de procédure civile la notion de « lien suffisant », le législateur luxembourgeois a voulu

investir le juge d’un pouvoir d’interprétation plus large.

Ce terme, intentionnellement souple, se substitue à la connexité et n’est pas forcément un

lien de droit. Le lien suffisant ne se réduit pas à une identité d’objet ou de cause, il suffit d’un

simple lien de fait ou d’opportunité (Voir en ce sens : G. Cornu et SOCIETE15.), Procédure

civile, 3e édition, P.U.F., 1996, p.380 ; V. Bolard : La mutabilité du litige à l’aune des principes

directeurs du procès, JTL, n° 53, p. 140)

En l’espèce, après avoir demandé l’allocation de dommages et intérêts en raison d’une

prétendue violation d’un droit de préemption tenant à la cession des parts sociales à un tiers

devenue effective le 22 août 2014, PERSONNE1.) demande, par voie de demande

additionnelle et à titre subsidiaire, la nullité de la cession de parts sociales intervenue, en

raison de la violation d’un droit de préemption tenant à la cession des parts sociales suivant

contrat de cession du 14 novembre 2014 et avenant à ce contrat du 10 décembre 2014, en

ce que les conditions de la cession auraient été modifiées, de sorte qu’une nouvelle offre en

vue de l’exercice de son droit de préemption aurait dû lui être soumise.

Cette demande, même si elle découle d’éléments factuels différents de la demande

originelle, a cependant un lien suffisant avec celle-ci, alors que les deux demandes sont en

rapport avec le droit de préemption accordé à PERSONNE1.).

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.

Quant à la loi applicable au droit de préemption, il y a lieu de retenir que celui-ci résulte des

statuts d’une société de droit luxembourgeois, de sorte que ce droit est applicable à la

question de savoir s’il y a eu violation du droit de préemption. En effet, suivant les éléments

soumis au tribunal, et notamment l’article 14 des statuts d’SOCIETE3.) seul le contrat de

cession de parts est soumis à la loi anglaise.

Même à supposer que la loi anglaise soit en principe applicable au droit de préemption, il y

a lieu de constater que les deux experts chargés de part et d’autre par les parties pour se

prononcer sur la question de l’effet d’une modification de l’offre de cession sur le droit de

préemption de l’associé restant exposent des positions diamétralement opposées sur la

question, de sorte que le contenu de la loi anglaise n’est pas rapporté et qu’il y a en

conséquence lieu, en vertu des principes développés ci-avant, d’appliquer la loi

luxembourgeoise.

PERSONNE1.) reproche aux parties défenderesses d’avoir conclu un contrat de cession

des parts sociales d’SOCIETE3.) à des conditions différentes de celles ayant fait l’objet de

l‘Avis de cession qui lui est parvenu le 20 août 2014, de sorte que son droit de préemption

aurait été violé en ce qu’il n’aurait pas eu la possibilité d’accepter une offre dans des termes

identiques ou plus favorables que celles ayant donné lieu à la cession.

Les modifications alléguées concernent d’un côté la date du transfert de propriété, reporté

du 22 août 2014 au 18 novembre 2014, et de l’autre les conditions de paiement du prix de

vente, en ce que l’offre initiale aurait prévu le paiement d’un prix de vente 16.000.000,- USD

le jour du transfert de propriété, alors qu’en fin de compte le prix aurait été payé en EUR,

impliquant un prix en USD moindre, et à une date autre que celle du transfert de propriété,

soit le 23 décembre 2014.

Quant à la date du transfert de propriété, il convient de rappeler que celle-ci a été reportée,

afin de permettre à PERSONNE1.) d’exercer son droit de préemption. Il n’expose par ailleurs

pas en quoi les conditions de la cession seraient devenues moins favorables pour lui en

raison du report de cette date. L’existence même du droit de préemption empêchait qu’un

quelconque projet de cession de parts sociales à un tiers sorte ses effets avant l’écoulement

du délai prévu pour l’exercice du droit de préemption. Par ailleurs, à supposer que

PERSONNE1.) aurait fait valoir son droit de préemption et accepté l’offre, le transfert de

propriété n’aurait pas eu lieu au 22 août 2014, mais il aurait dû avoir lieu, suivant les

stipulations de l’article 14 des statuts d’SOCIETE3.), « le septième jour ouvrable à compter

de la date d’expiration de la Période d’Acceptation ».

Aucune faute en relation avec une violation du droit de préemption appartenant à

PERSONNE1.) n’est dès établie à ce titre.

Quant à la date de paiement, qui était fixé dans la convention de cession du 14 novembre

2014 à la date du « Completion Date », soit le 18 novembre 2014, a été reportée, suivant

« Amendment n°1 », au 31 décembre 2014 au plus tard.

Il résulte des éléments du dossier que l’ordre de paiement a été posé le 10 décembre 2014

et que le paiement de la somme de 13.036.914,48 EUR a été exécuté le 23 décembre 2014.

Or, PERSONNE1.) n’explique pas en quoi le non-paiement du prix de la cession à la date

convenue dans le contrat de vente serait une violation caractérisée de son droit de

préemption par une modification des conditions de la vente, alors que la vente a été

définitivement conclue par la signature du contrat. Il n’est en effet pas établi que le report de

la date de paiement ait amélioré des conditions de la vente dans le chef de la partie

acquéreuse SOCIETE8.).

Aucune violation du droit de préemption ne peut dès lors être déduite de cet état de fait.

PERSONNE1.) invoque enfin une modification des conditions de paiement, en ce que le

paiement initialement prévu en USD s’est finalement soldé par un paiement en EUR au taux

de conversion appliqué par la SOCIETE16.) le 9 décembre 2014, soit la veille de l’avenant

ayant fixé les nouvelles conditions de paiement.

Il y a lieu de relever d’emblée que la modification invoquée ne concerne pas le prix payé en

définitive pour l’acquisition des parts sociales, mais les modalités de paiement du prix, par

l’emploi d’une opération de change de devises.

Le fait qu’en raison de la modification des modalités de paiement, il y a pu y avoir une

variation de la contrevaleur en USD en raison de l’évolution du cours de change n’a pas à

être pris en considération dans l’analyse du problème juridique soumis au tribunal, dans la

mesure où une telle évolution ne dépend pas de la volonté des parties et ne peut être

influencée par elles, d’autant qu’en l’espèce, le taux de change a été fixé au cours de la

veille de la signature, soit le 9 décembre 2014, que l’ordre de virement de la somme a été

donné le 10 décembre 2104, et que des lors parties contractantes n’ont pas pu influer sur le

taux de change en choisissant la date de paiement en fonction de l’évolution de ce taux.

Il y a lieu de constater qu’au jour de la signature du contrat de cession, le 14 novembre 2014,

au jour du transfert de propriété, le 18 novembre 2014, les conditions de paiement du prix

de vente ainsi qu’au jour de la publication du transfert de parts sociales au ADRESSE8.)

intervenue le 9 décembre 2014, le dépôt au Registre de commerce et des sociétés étant

intervenu le 21 novembre 2014, les modalités de paiement du prix de cession étaient

inchangées.

Des faits intervenus postérieurement au transfert des parts sociales intervenu en conformité

avec les conditions prévues initialement ne sont dès lors pas de nature à constituer une

violation d’un droit de préemption, qui a pris définitivement fin à partir du moment où le

bénéficiaire de ce droit n’y a pas eu recours pendant le délai mis à sa disposition pour ce

faire.

Par ailleurs, et à titre superfétatoire, il aurait appartenu à PERSONNE1.) d’établir, à l’instar

des principes relatifs à la nullité des conventions pour cause d’erreur, que les modalités de

paiement du prix de cession étaient pour lui une condition substantielle et déterminante dans

sa décision de faire usage ou non de son droit de préemption, dans le sens où il aurait

modifié sa décision s’il avait su que le paiement du prix de cession serait soumis à un aléa

pouvant faire varier le prix payé en USD dans un sens ou dans l’autre.

Or, PERSONNE1.) n’affirme même pas dans ses conclusions que cette modification aurait

influé sur sa décision antérieurement prise de ne pas se prévaloir de son droit de préemption.

Au regard de ce qui précède, il y a lieu déclarer la demande incidente non fondée.

-

La demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et

vexatoire sur base des articles 6-1 et 1382 du Code civil

Dans le cadre de la demande en intervention volontaire, PERSONNE1.) demande à voir

condamner PERSONNE3.) à lui payer le montant de 5.000,- EUR à titre de son préjudice

matériel, consistant dans les frais d’avocat qu’il a dû engager pour se défendre dans le cadre

de l’intervention, ainsi que le montant de 1.000,- EUR à titre de dommage moral, sa probité

ayant été mise en cause, alors que l’action engagée par l’intervenant volontaire à son égard

serait manifestement abusive.

Il est de principe que l’exercice d’une action en justice, de même que la résistance à une

telle demande, n’est en principe pas fautif et ne dégénère en faute qu’en cas d’exercice

abusif ou anormal de l’action en justice.

Le caractère réparable du préjudice est reconnu comme suite à l’abus du droit d’agir en

justice qui englobe l’exercice simplement anormal d’une action en justice.

Pour déclencher l’application de la théorie de l’abus de droit, il faut rapporter la preuve d’une

faute caractérisée dans l’exercice d’une voie de droit. Celui-ci ne dégénère en faute

susceptible d’entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que s’il constitue un

acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il est, tout au moins, le résultat d’une erreur grossière

équipollente au dol (Cour d’appel, 12 octobre 2016, n° 41168 du rôle).

Le tribunal considère qu’en l’espèce, le recours anormal à une intervention volontaire en vue

d’obtenir par une voie détournée et irrémédiablement vouée à l’échec constitue un exercice

anormal du droit d’agir en justice, constitutif de mauvaise foi, de manière à justifier en

principe la demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l’exercice abusif d’une

action en justice.

Au regard des éléments de la cause, le tribunal évalue à 2.000,- EUR le préjudice subi de

ce chef par PERSONNE1.), toutes causes confondues et condamne PERSONNE16.) à lui

payer ce montant.

-

Les demandes en allocation d’indemnités de procédure sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande de ce chef dirigé

contre SOCIETE7.), SOCIETE8.) et SOCIETE3.), alors qu’il est de principe qu’une partie qui

succombe au litige doit prendre à sa charge ses propres fais.

Les demandes des parties défenderesses sur base de l’article 240 à l’égard de

PERSONNE1.) sont fondées, alors qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté

des frais non compris dans les dépens.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle requiert,

le tribunal évalue à 5.000,- EUR l’indemnité redue de ce chef à chacune des parties

défenderesses.

SOCIETE7.) et SOCIETE8.) demandent en outre de voir condamner PERSONNE3.) à leur

payer une indemnité de procédure. Ces demandes étant également fondées, il y a lieu de le

condamner à payer à chacune des parties qui le demande, le montant de 5.000,- EUR de

ce chef.

Il y a enfin lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de la demande principale

et d’en ordonner la distraction au profit des avocats des parties défenderesses, qui affirment

en avoir fait l’avance.

Il convient en outre de condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de la demande en

intervention et d’en ordonner la distraction au profit des avocats des parties défenderesses,

qui affirment en avoir fait l’avance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et en intervention en la forme,

rejette le moyen d’irrecevabilité dirigé contre la demande subsidiaire et incidente de

PERSONNE1.),

dit la demande de PERSONNE1.) non fondée et en déboute,

dit la demande en intervention volontaire irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.),

dit la demande en intervention volontaire pour le surplus recevable, mais non fondée et en

déboute,

dit la demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire à l’égard de PERSONNE3.) recevable et partiellement fondée,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.000,- EUR de ce chef,

dit les demandes de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile non fondées et en déboute,

dit les demandes de la société de droit russe SOCIETE1.) LLC, de la société de droit

néerlandais SOCIETE2.) BV et de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile partiellement fondées,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit russe SOCIETE1.) LLC le montant

de 5.000,- EUR de ce chef,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit néerlandais SOCIETE2.) BV le

montant de 5.000,- EUR de ce chef,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL

le montant de 5.000,- EUR de ce chef,

condamne PERSONNE3.) à payer à la société de droit russe SOCIETE1.) LLC le montant

de 5.000,- EUR de ce chef,

condamne PERSONNE3.) à payer à la société de droit néerlandais SOCIETE2.) BV le

montant de 5.000,- EUR de ce chef,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais de l’instance principale et en ordonne la

distraction au profit de la société d’avocats ARENDT & MEDERNACH SA, de Maître Nicolas

THIELTGEN et de Maître Lionel SPET, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance,

condamne PERSONNE3.) à tous les frais de l’instance en intervention volontaire et en

ordonne la distraction au profit de la société d’avocats ARENDT & MEDERNACH SA, de

Maître Nicolas THIELTGEN et de Maître Lionel SPET, qui la demandent, affirmant en avoir

fait l’avance.